TA75 · 3e Section - 2e Chambre — 13 avril 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des mémoires, enregistrés les 22 mars 2020, 25 août 2020 et 27 mai 2021, M. C A, représenté par Me Baïta, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler la décision du 24 janvier 2020 par laquelle le président de l'université Panthéon-Sorbonne a refusé de lui accorder le bénéfice de la protection fonctionnelle ;   
 2°) de condamner l'université Panthéon-Sorbonne à lui verser la somme de 30 000 euros, à parfaire, assortie des intérêts au taux légal et de la capitalisation des intérêts, en réparation des préjudices qu'il a subis ;  
 3°) d'enjoindre à l'université Panthéon-Sorbonne de lui accorder rétroactivement le bénéfice de la protection fonctionnelle, d'une part, en régularisant sa situation administrative, professionnelle et financière par la mise en adéquation de son poste et de ses éléments de rémunération avec son statut, d'autre part, en faisant cesser les mesures vexatoires et les brimades dont il est victime, enfin, en prenant en charge les frais, notamment d'avocat, qu'il a exposés, et ce dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;  
 4°) de mettre à la charge de l'université Panthéon-Sorbonne la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Il soutient que : 
 - la décision du 24 janvier 2020 est insuffisamment motivée ;  
 - elle est entachée d'un vice de procédure tenant à la violation de la procédure contradictoire ;  
 - elle est entachée d'une erreur d'appréciation et d'une erreur de droit compte tenu de la situation de harcèlement moral dont il a été victime, qui s'est notamment traduite par une absence d'affectation dans des postes conformes à son concours de recrutement et à son cadre d'emplois et par de nombreuses mesures vexatoires et dévalorisantes le privant de responsabilités et visant à lui nuire, qui ont dégradé ses conditions de travail et son état de santé ;  
 - la responsabilité de l'université est engagée en raison de la situation de harcèlement moral dont il a été victime ;  
 - il a subi un préjudice moral et un préjudice de carrière évalués à la somme de 30 000 euros. 
 Par des mémoires en défense, enregistrés les 22 mars 2021 et 24 juin 2021, l'université Paris 1 Panthéon-Sorbonne conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 3 000 euros soit mise à la charge du requérant au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que les moyens soulevés par M. A ne sont pas fondés.  
 Par une ordonnance du 30 juin 2021, la clôture de l'instruction a été fixée, en dernier lieu, au 15 septembre 2021 à 10 heures.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code des relations entre le public et l'administration ;  
 - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ;  
 - le décret n° 85-1534 du 31 décembre 1985 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.  
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme B,  
 - les conclusions de Mme Privet, rapporteure publique,  
 - et les observations de Me Baïta, avocat de M. A.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A appartient au corps des techniciens de recherche et de formation du ministère chargé de l'enseignement supérieur depuis le 1er octobre 2010. Il a été nommé dans ce corps à la suite de sa réussite au concours interne qui avait été organisé pour l'emploi type " technicien logistique ". Il est affecté, depuis cette date, au sein de l'ancienne division des constructions, des équipements et de la logistique (division CEL), devenue la direction de la logistique, de l'université Paris 1 Panthéon-Sorbonne. Par une lettre du 27 novembre 2019, il a demandé au président de l'université de lui accorder le bénéfice de la protection fonctionnelle à raison des agissements de harcèlement moral dont il estime être victime depuis sa réussite au concours et de lui verser en conséquence une indemnité de 30 000 euros en réparation de ses préjudices moral et de carrière. Par une décision du 24 janvier 2020, le président de l'université a rejeté ses demandes. Par la présente requête, M. A demande, d'une part, l'annulation de cette décision, d'autre part, la condamnation de l'université Paris 1 Panthéon-Sorbonne à lui verser une indemnité de 30 000 euros. 
 Sur les conclusions aux fins d'annulation de la décision du 24 janvier 2020 :  
 2. D'une part, aux termes de l'article 6 quinquies de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, applicable au litige : " Aucun fonctionnaire ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel () ". Aux termes du IV de l'article 11 de la même loi, dans sa rédaction applicable au litige : " La collectivité publique est tenue de protéger le fonctionnaire contre les atteintes volontaires à l'intégrité de la personne, les violences, les agissements constitutifs de harcèlement, les menaces, les injures, les diffamations ou les outrages dont il pourrait être victime sans qu'une faute personnelle puisse lui être imputée. Elle est tenue de réparer, le cas échéant, le préjudice qui en est résulté. () ". Ces dispositions établissent à la charge de l'administration une obligation de protection de ses agents dans l'exercice de leurs fonctions, à laquelle il ne peut être dérogé que pour des motifs d'intérêt général. Cette obligation de protection a pour objet, non seulement de faire cesser les attaques auxquelles l'agent est exposé, mais aussi d'assurer à celui-ci une réparation adéquate des torts qu'il a subis. La mise en œuvre de cette obligation peut notamment conduire l'administration à assister son agent dans l'exercice des poursuites judiciaires qu'il entreprendrait pour se défendre. Il appartient dans chaque cas à l'autorité administrative compétente de prendre les mesures lui permettant de remplir son obligation vis-à-vis de son agent, sous le contrôle du juge et compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'espèce.  
 3. D'autre part, il appartient à l'agent public qui soutient avoir été victime de faits constitutifs de harcèlement moral, lorsqu'il entend contester le refus opposé par l'administration dont il relève à une demande de protection fonctionnelle fondée sur de tels faits de harcèlement, de soumettre au juge des éléments de fait susceptibles d'en faire présumer l'existence. Il incombe à l'administration de produire, en sens contraire, une argumentation de nature à démontrer que les agissements en cause sont justifiés par des considérations étrangères à tout harcèlement. La conviction du juge, à qui il revient d'apprécier si les agissements de harcèlement sont ou non établis, se détermine au vu de ces échanges contradictoires, qu'il peut compléter, en cas de doute, en ordonnant toute mesure d'instruction utile. Pour être qualifiés de harcèlement moral, ces agissements doivent être répétés et excéder les limites de l'exercice normal du pouvoir hiérarchique. 
 En ce qui concerne le moyen tiré du défaut de motivation :  
 4. Si M. A soutient, dans sa requête sommaire, que la décision attaquée est insuffisamment motivée, celle-ci comporte l'énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. Ainsi, le moyen tiré du défaut de motivation ne peut qu'être écarté. 
 En ce qui concerne le moyen tiré de la violation de la procédure contradictoire :  
 5. Aux termes de l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Exception faite des cas où il est statué sur une demande, les décisions individuelles qui doivent être motivées en application de l'article L. 211-2 () sont soumises au respect d'une procédure contradictoire préalable ". En outre, en vertu du dernier alinéa de l'article L. 121-2 du même code, les dispositions précitées ne sont pas applicables aux relations entre l'administration et ses agents. En l'espèce, la décision attaquée a été prise en réponse à une demande du requérant et relève de l'exception prévue au dernier alinéa de l'article L. 121-2 du code des relations entre le public et l'administration. Par suite, le moyen tiré de la violation de la procédure contradictoire, soulevé dans la requête sommaire, doit être écarté comme inopérant.  
 En ce qui concerne le moyen tiré de l'erreur d'appréciation :  
 6. M. A soutient qu'il a été victime, à compter de sa nomination en octobre 2010, d'une situation de harcèlement moral qui a nui à sa carrière et à sa santé. Il fait valoir que ce harcèlement moral s'est traduit par des affectations irrégulières et non conformes à son statut et à son grade, par des mesures vexatoires ou humiliantes de la part de sa hiérarchie conduisant à un déclassement professionnel et par des mesures attentatoires à sa progression de carrière.  
 S'agissant des différentes affectations de M. A :  
 7. En premier lieu, M. A soutient qu'il n'a pas été affecté, à la suite de sa réussite au concours interne, dans le poste de responsable du service intérieur du centre Panthéon qui lui était pourtant dévolu. Toutefois, il résulte de l'instruction que le concours interne à l'issue duquel il a été nommé dans le corps des techniciens de recherche et de formation avait été ouvert pour un emploi type de " technicien logistique " au sein de la division CEL de l'université, conformément aux dispositions de l'article 126 du décret du 31 décembre 1985 fixant les dispositions statutaires applicables aux ingénieurs et aux personnels techniques et administratifs de recherche et de formation du ministère de l'éducation nationale alors applicable. Ainsi, M. A, qui a été affecté dans un tel emploi type à l'issue de sa réussite au concours, ne disposait d'aucun droit à être affecté spécifiquement dans le poste de responsable du centre Panthéon qu'il convoitait.  
 8. En deuxième lieu, il résulte de l'instruction qu'entre les mois de février 2011 et août 2011, M. A a été affecté, avec son accord et en réponse à un souhait de reconversion professionnelle qu'il avait formulé, dans un poste différent de technicien dessinateur, en charge des données patrimoniales. Or il résulte des pièces circonstanciées versées au dossier que la décision de mettre fin, de façon anticipée, à cette affectation était justifiée par l'intérêt du service compte tenu des difficultés rencontrées par M. A pour assurer ces nouvelles fonctions. Enfin, il résulte de l'instruction que le poste de responsable du centre Sorbonne au sein de la division CEL dans lequel le requérant a été affecté à compter du mois de septembre 2011, et dans lequel il s'est au demeurant maintenu, à sa demande, pendant plusieurs années, était également conforme à son grade et à son statut ainsi qu'à l'emploi type de " technicien logistique " pour lequel il avait été recruté.  
 9. En troisième lieu, M. A conteste sa dernière affectation, à compter de l'année 2018, dans le poste d'adjoint au responsable des services logistiques Panthéon et Sorbonne. Il résulte de l'instruction que l'université, à l'initiative de la directrice de la logistique, a décidé au mois d'octobre 2017 de regrouper les centres Panthéon et Sorbonne au sein d'un service unique encadré par un fonctionnaire de catégorie A, assisté d'un adjoint, et ce afin de mutualiser les effectifs et les moyens de ces deux centres proches géographiquement. Contrairement à ce que le requérant soutient, il ne disposait d'aucun droit à être consulté préalablement à cette mesure d'organisation du service ni à être nommé dans le poste de responsable de ce nouveau service élargi, d'autant plus qu'il est constant qu'il n'appartenait pas à un corps de catégorie A, à la différence de l'agent qui a été nommé dans ce poste, à la suite de sa réussite au concours d'assistant ingénieur. En outre, si le requérant se plaint d'une perte de responsabilités résultant de cette nouvelle organisation du service, il résulte de l'instruction que ses nouvelles fonctions le conduisaient à assurer des fonctions de pilotage et d'encadrement d'un service élargi en termes d'effectifs et de moyens et demeuraient conformes à son grade.  
 10. Par suite, les éléments avancés par le requérant s'agissant de ses affectations au sein de l'université Paris 1 Panthéon-Sorbonne ne sont pas de nature à faire naître une présomption de harcèlement moral. 
 S'agissant des mesures vexatoires, humiliantes et de déclassement professionnel alléguées :  
 11. En premier lieu, si M. A soutient qu'il a été victime d'une mesure humiliante visant à l'isoler lors de son affectation dans le poste de responsable du centre Sorbonne au mois de septembre 2011, il ne produit aucune pièce relative au différend qui l'a opposé à sa hiérarchie au sujet de l'attribution d'un bureau aménagé sous un escalier au mois de septembre 2011. Dans ces conditions, et compte tenu par ailleurs du contexte contraint pour l'affectation des bureaux exposé par l'administration et non contesté par le requérant, ce seul différend non documenté ne suffit, en tout état de cause, pas à caractériser une mesure vexatoire visant à l'isoler.  
 12. En deuxième lieu, les allégations de M. A selon lesquelles son service aurait été, entre 2011 et 2018, mis " sous tutelle " du centre Panthéon, à l'initiative de la directrice de la logistique, ne sont pas étayées, seul un échange de courriers électroniques du mois de décembre 2012, dans lequel la directrice expose au demeurant les raisons de l'intervention de la responsable du centre Panthéon sur le site du centre Sorbonne, étant versé au dossier, par l'administration. De même, le requérant ne produit aucune pièce de nature à justifier ses allégations selon lesquelles le refus par la directrice de la logistique, au mois de juillet 2015, de valider les dates de ses congés annuels aurait excédé les limites de l'exercice normal du pouvoir hiérarchique. Ses allégations selon lesquelles il aurait été privé des informations relatives au service ainsi que d'une partie de ses responsabilités dans le poste de responsable du centre Sorbonne et que les agents placés sous sa responsabilité auraient été encouragés à ne pas respecter son autorité ne sont pas non plus corroborées par les pièces versées au dossier.  
 13. Cela étant, M. A produit trois attestations d'agents du service indiquant avoir été personnellement témoins de l'animosité de la directrice à son égard ainsi que de situations dans lesquelles il a été humilié par sa hiérarchie. Ces attestations permettent de confirmer que le comportement managérial de la supérieure hiérarchique de M. A n'était pas exempt de tout reproche. Toutefois, compte tenu de l'absence de précisions sur les incidents auxquels les attestations se réfèrent et de tout document permettant de confirmer la teneur et la récurrence des situations en cause, et alors que l'université avance des éléments établissant que le requérant rencontrait par ailleurs des difficultés de positionnement vis-à-vis de sa hiérarchie et des agents placés sous son autorité pour lesquelles il avait été alerté à plusieurs reprises, il ne résulte pas de l'instruction que les agissements de la directrice de la logistique auraient excédé l'exercice normal du pouvoir hiérarchique. Enfin, les autres attestations rédigées en faveur de M. A et les certificats médicaux produits, s'ils attestent de la souffrance au travail telle qu'exprimée par l'intéressé, ne permettent pas d'établir que cette souffrance découlerait d'un harcèlement moral à son encontre.  
 14. En dernier lieu, M. A soutient qu'il a été victime d'un déclassement professionnel à compter de la réorganisation du service au cours de l'année 2018. Toutefois, ainsi qu'il a été dit précédemment, il résulte de l'instruction, d'une part, que le poste d'adjoint au nouveau responsable des services logistiques Panthéon et Sorbonne était conforme au grade et au statut du requérant, d'autre part, que la réorganisation du service ne constituait pas une mesure de rétorsion dirigée contre lui, enfin, que la désignation du responsable du service élargi ne pouvait pas valablement être remise en cause par M. A qui était légalement soumis à l'autorité de son nouveau supérieur hiérarchique. Or si une attestation de ce supérieur hiérarchique souligne la carence de la direction pour mettre fin aux difficultés de positionnement rencontrées avec M. A, il résulte de l'instruction que ces difficultés étaient en grande partie imputables au comportement de l'intéressé qui a délibérément et systématiquement refusé de se soumettre à la nouvelle organisation du service et à l'autorité du nouveau responsable, ce que ce dernier a au demeurant dénoncé à plusieurs reprises auprès de la direction. En outre, il résulte de l'instruction que la décision de priver M. A de l'habilitation dévolue au " responsable " du service pour la gestion du logiciel de congés des agents, ce dernier disposant néanmoins toujours de l'habilitation de " gestionnaire ", tout comme la pratique consistant à convoquer uniquement le responsable du service aux réunions de direction, étaient justifiées par la nouvelle organisation du service et n'ont, en tout état de cause, pas excédé l'exercice normal du pouvoir hiérarchique d'organisation du service. De même, compte tenu du regroupement des deux centres Panthéon et Sorbonne, la suppression de l'adresse électronique de l'ancien service de M. A, qui s'est accompagnée de la création d'une adresse commune à laquelle il est constant qu'il avait accès, ne saurait caractériser une mesure de déclassement professionnel. Enfin, la circonstance que l'université a engagé des démarches pour procéder au remplacement de M. A au cours de son congé pour maladie prolongé pendant plus de quatre mois, qui répond aux nécessités de l'organisation du service, n'est pas de nature à caractériser une volonté de l'évincer de ses fonctions.  
 15. Par suite, les agissements dénoncés par M. A ne peuvent pas être qualifiés de harcèlement moral.  
 S'agissant des mesures attentatoires à la carrière de M. A :  
 16. En premier lieu, le requérant soutient qu'en raison du comportement de l'université il a perdu le bénéfice de plusieurs concours de catégorie A auxquels il avait été admis. Toutefois, M. A ne disposait d'aucun droit à ce que l'université, qui n'était de surcroît pas à l'origine des concours de recrutement en cause, " ouvre des postes " pour lui permettre d'être promu dans un corps de catégorie A en dépit de son classement sur liste complémentaire. En revanche, il résulte de l'instruction que la volonté de M. A de progresser dans sa carrière par la préparation de concours a été soulignée à plusieurs reprises dans les évaluations annuelles de l'intéressé et que ses demandes d'avancement présentées au titre des années 2019 et 2020 ont été soutenues par sa hiérarchie.  
 17. En second lieu, M. A conteste les différentes évaluations professionnelles dont il a fait l'objet. Il est vrai que M. A produit de nombreuses pièces confirmant, à tout le moins jusqu'à l'année 2016, son investissement dans ses fonctions de responsable du service Sorbonne vis-à-vis des usagers et des prestataires, qui ont exprimé leur satisfaction du travail accompli par le requérant, ainsi que ses qualités relationnelles et les bonnes relations de travail qu'il a construites avec ces derniers et ses collègues de travail. En outre, les appréciations mitigées et les réserves formulées de façon constante depuis l'année 2012 sur ses " compétences professionnelles et sa technicité " ainsi que sur ses " capacités professionnelles et relationnelles ", incluant notamment ses qualités d'expression écrite, d'analyse et de synthèse, ne sont pas suffisamment justifiées, pour chacune des années en cause, par les pièces versées au dossier. Cependant, les appréciations critiques également formulées dans les différentes évaluations annuelles du requérant concernant les difficultés de positionnement vis-à-vis de sa hiérarchie, les difficultés à encadrer son équipe et certaines difficultés dans l'organisation du service sont corroborées par les pièces versées au dossier, en particulier à compter de la réorganisation du service. A cet égard, la circonstance que les dernières évaluations du requérant aient été faites sans entretien préalable ne saurait caractériser une situation de harcèlement moral dès lors qu'il résulte de l'instruction que le requérant a en réalité systématiquement refusé d'assister à un entretien avec son supérieur hiérarchique direct comme il y était pourtant tenu. Dans ces conditions, la circonstance que les évaluations faites par la directrice de la logistique ne reflètent pas parfaitement les qualités professionnelles de l'intéressé au cours des années en cause, si elle est regrettable, ne suffit pas à caractériser une situation de harcèlement moral qui aurait nui à son déroulement de carrière.  
 18. Par suite, il ne résulte pas de l'instruction que M. A aurait subi des mesures attentatoires à sa carrière, susceptibles d'être qualifiées de harcèlement moral.  
 19. Il résulte de tout ce qui précède que M. A n'est pas fondé à soutenir que la décision du 24 janvier 2020 refusant de lui accorder le bénéfice de la protection fonctionnelle est entachée d'une erreur d'appréciation. Par suite, ses conclusions aux fins d'annulation doivent être rejetées, ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte. 
 Sur les conclusions indemnitaires :  
 20. En l'absence d'illégalité fautive de la décision attaquée du 24 janvier 2020, les conclusions indemnitaires présentées par M. A ne peuvent qu'être rejetées.  
 Sur les frais liés au litige :  
 21. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'université Paris 1 Panthéon-Sorbonne, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, la somme demandée par M.  A au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de M. A la somme demandée par l'université Paris 1 Panthéon-Sorbonne au même titre. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée.  
 Article 2 : Les conclusions présentées par l'université Paris 1 Panthéon-Sorbonne au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.  
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. C A et à l'université Paris 1 Panthéon-Sorbonne.  
 Délibéré après l'audience du 30 mars 2023, à laquelle siégeaient : 
 Mme Amat, présidente, 
 Mme Armoët, première conseillère, 
 M. Rézard, premier conseiller.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 13 avril 2023. 
 La rapporteure, 
 E. B 
 La présidente, 
 N. AMATLa greffière, 
 P. TARDY-PANIT 
 La République mande et ordonne à la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.