TA06 · 2ème Chambre — 27 juin 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 23 décembre 2020, la société anonyme à responsabilité limitée " Les Dunes de Flandres ", prise en la personne de son représentant légal et représentée par Me Szepetowski, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 6 juillet 2020 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes a retiré l'arrêté du 25 février 2020 pris par le maire de la commune de Nice au nom de l'Etat lui accordant un permis de construire valant permis de démolir n° PC 006 088 19 S0145 et ayant pour objet la construction d'un hôtel avec des parkings en sous-sol sur un terrain situé au 19, rue Marie Bashkirseff à Nice ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 La société soutient que : 
 - l'arrêté litigieux est signé par une autorité incompétente ; 
 - il est insuffisamment motivé ; 
 - il méconnaît les dispositions de l'article 15.3 des dispositions générales du règlement du plan local d'urbanisme de la métropole Nice-Côte d'Azur relatives au stationnement ; 
 - et il méconnaît les dispositions des articles 2.1.3.1 et 2.4. du même règlement pour la zone UBb7. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 2 mai 2022, le préfet des Alpes-Maritimes conclut au rejet de la requête. 
 Le préfet fait valoir que : 
 - la requête est tardive ; 
 - aucun des moyens de la requête n'est au demeurant fondé. 
 La procédure a été communiquée à la commune de Nice qui n'a pas produit de mémoire en défense. 
 Par un mémoire, enregistré le 23 mai 2024, la société anonyme à responsabilité limitée " Les Dunes de Flandres " déclare se désister purement et simplement des conclusions de sa requête. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'urbanisme ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 6 juin 2024 : 
 - le rapport de M. Combot ; 
 - et les conclusions de Mme Sorin, rapporteure publique ; 
 Considérant ce qui suit : 
 Sur le désistement : 
 1. Par un arrêté du 25 février 2020, le maire de la commune de Nice, au nom de l'Etat, a accordé à la société anonyme à responsabilité limitée (ci-après, " SARL ") " Les Dunes de Flandres " un permis de construire, valant permis de démolir, n° PC 006 088 19 S0145, ayant pour objet la construction d'un hôtel avec des parkings en sous-sol sur un terrain situé au 19, rue Marie Bashkirseff à Nice. Par un mémoire, enregistré le 23 mai 2024, la SARL " Les Dunes de Flandres " a déclaré se désister des conclusions de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose dès lors à ce qu'il en soit donné acte. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société anonyme à responsabilité limitée " Les Dunes de Flandres ". 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à la société anonyme à responsabilité limitée " Les Dunes de Flandres " et au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires. 
 Copie en sera adressée au préfet des Alpes-Maritimes et à la commune de Nice. 
 Délibéré après l'audience du 6 juin 2024, à laquelle siégeaient : 
 M. Silvestre-Toussaint-Fortesa, président ; 
 M. Holzer, conseiller ; 
 M. Combot, conseiller ; 
 Assistés de Mme Martin, greffière. 
 Décision rendue publique par mise à disposition au greffe, le 27 juin 2024. 
 Le rapporteur, 
 signé 
 J. Combot 
 Le président, 
 signé 
 F. Silvestre-Toussaint-Fortesa 
 La greffière, 
 signé 
 C. Martin  
 La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier en chef, 
 Ou, par délégation, la greffière