TA31 · 2ème Chambre — 1 décembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 I- Par une requête n°2005272 enregistrée le 21 octobre 2020 et deux mémoires enregistrés le 26 novembre 2021 et le 29 juillet 2022, la société Médicharme, agissant pour le compte de sa filiale la SAS La croix du sud, représentée par Me Soubelet, demande au tribunal :  
 1°) à titre principal, d'annuler la décision du 3 décembre 2019 par laquelle le directeur de l'agence régionale de santé Occitanie a prononcé une injonction d'urgence de mise en conformité et de cessation des risques, ensemble sa décision d'injonction du 10 novembre 2020 annulant et remplaçant sa décision du 3 décembre 2019 ; 
 2°) de condamner l'agence régionale de santé Occitanie à lui verser une somme de 300 000 euros au titre du préjudice subi du fait de l'illégalité de la décision du 3 décembre 2019 ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que :  
 - sa requête est recevable ; 
 En ce qui concerne la décision du 3 décembre 2019 : 
 - il n'est pas établi que la décision attaquée ait été prise par des autorités habilitées ; 
 - elle a été prise à l'issue d'une procédure irrégulière, dès lors que le principe du contradictoire n'a pas été respecté ; 
 - la décision attaquée méconnaît les dispositions de l'article L. 313-14 I du code de l'action sociale et des familles dès lors qu'elle ne fixe soit aucun délai soit un délai qui n'est pas raisonnable pour la réalisation des correctifs à apporter ; 
 En ce qui concerne la décision du 10 novembre 2020 : 
 - la décision attaquée méconnaît les dispositions de l'article L.242-1 du code des relations entre le public et l'administration dès lors que le délai de quatre mois suivant la décision prise le 3 décembre 2019 était expiré, rendant son retrait illégal ; 
 - elle a été prise à l'issue d'une procédure irrégulière, dès lors que le principe du contradictoire n'a pas été respecté ; 
 - la décision attaquée méconnaît les dispositions de l'article L. 313-14 I du code de l'action sociale et des familles dès lors qu'elle ne fixe soit aucun délai soit un délai qui n'est pas raisonnable pour la réalisation des correctifs à apporter ; 
 - la décision attaquée méconnaît les dispositions de l'article L. 313-14 II du code de l'action sociale et des familles dès lors qu'elle reprend une injonction identique pour éviter le contentieux pendant devant le tribunal.  
 - en tout état de cause, la responsabilité de l'Etat doit être engagée en raison de l'illégalité de la décision du 3 décembre 2019 ;  
 - le préjudice qu'elle a subi doit être réparé à hauteur de 300 000 euros. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 2 avril 2021, l'agence régionale de santé Occitanie conclut au rejet de la requête.  
 Elle fait valoir que 
 - la décision attaquée est signée par une autorité habilitée ; 
 - la décision du 3 décembre 2019 a pu être annulé et remplacé par la décision du 10 novembre 2020, sans condition de délai ; 
 - l'urgence justifie l'absence de procédure contradictoire ; 
 - la procédure prévue par l'article L. 313-14 I du code de l'action sociale et des familles a été respectée ;  
 - la décision du 10 novembre 2020 qui annule et remplace la décision du 3 décembre 2019 prévoit de nouveaux délais d'un mois ; 
 - l'existence de multiples sollicitations précédentes non abouties de l'agence régionale de santé et du conseil départemental de l'Ariège justifie que le délai de l'injonction soit ramené à un mois. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 7 octobre 2022, le conseil départemental de l'Ariège conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que : 
 - la décision attaquée est signée par une autorité habilitée ; 
 - l'urgence justifie l'absence de procédure contradictoire ; 
 - la décision attaquée est légale ; 
 - les conclusions à fins indemnitaires sont irrecevables et en tout état de cause non fondées. 
 Par un mémoire enregistré le 6 novembre 2022, la société Médicharme déclare se désister purement et simplement de sa requête et renoncer à toute action ayant le même objet. 
 II- Par une requête n°2005778 enregistrée le 13 novembre 2020 et deux mémoires enregistrés les 19 septembre 2021 et 29 juillet 2022, la société Médicharme, agissant pour le compte de sa filiale la SAS La croix du sud, représentée par Me Soubelet, demande au tribunal :  
 1°) à titre principal, d'annuler la décision implicite de refus en date du 10 novembre 2020 par laquelle le directeur de l'agence régionale de santé Occitanie a refusé de lever l'injonction prononcée le 3 décembre 2019 ; 
 2°) à titre subsidiaire, d'annuler la décision implicite de refus en date du 10 novembre 2020 du directeur de l'agence régionale de santé Occitanie en ce qu'il a refusé de faire réaliser un contrôle de sa filiale la SAS La croix du sud en application de l'article L.124-1 du code des relations entre le public et l'administration et d'enjoindre au directeur de l'agence régionale de santé Occitanie de réaliser ledit contrôle dans un délai de sept jours à compter de la notification du jugement, sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard ;  
 3°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 300 000 euros au titre du préjudice subi ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que :  
 - à titre principal, la décision attaquée méconnaît les dispositions de l'article L. 313-14 I du code de l'action sociale et des familles dès lors que l'agence régionale de santé aurait dû effectuer une visite de contrôle à la fin du délai fixé par l'injonction ; 
 -la décision attaquée méconnaît également les dispositions de l'article L. 313-14 I du code de l'action sociale et des familles en ce que l'agence régionale de santé aurait dû mettre un terme à l'injonction fixée dès lors que les méconnaissances ou les risques allégués ont cessé ; 
 - l'agence régionale de santé ne peut pas refuser de lever l'injonction fixée au motif qu'elle ne dispose pas du personnel suffisant pour effectuer une visite de contrôle ; 
 - à titre subsidiaire, la décision attaquée méconnaît les dispositions de l'article L.124-1 du code des relations entre le public et l'administration dès lors que l'agence régionale de santé n'a pas effectué la visite de contrôle que la société Médicharme sollicite ; 
 - la décision attaquée méconnaît également les dispositions de l'article L.124-1 du code des relations entre le public et l'administration en ce que l'agence régionale de santé ne peut pas refuser d'effectuer une visite de contrôle au motif qu'elle ne dispose pas du personnel suffisant ; 
 - en tout état de cause, l'agence régionale de santé a commis une faute de nature à engager sa responsabilité ;  
 - le préjudice doit être réparé à hauteur de 300 000 euros.  
 Par un mémoire en défense enregistré le 16 septembre 2021, l'agence régionale de santé Occitanie conclut au non-lieu à statuer de la requête.  
 Elle fait valoir que, à titre principal, la requête est devenue sans objet dès lors qu'une visite de conformité a eu lieu le 3 décembre 2020 et que l'injonction a été levée par décision du 23 décembre 2020 et, à titre subsidiaire, que la société Médicharme peut être invitée à produire un mémoire en désistement. 
 Par un mémoire enregistré le 6 novembre 2022, la société Médicharme déclare se désister purement et simplement de sa requête et renoncer à toute action ayant le même objet. 
 Vu les décisions attaquées et les autres pièces du dossier ; 
 Vu le code de justice administrative ; 
 Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; 
 Après avoir entendu, au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme A,  
 - les conclusions de Mme Chalbos, rapporteure publique, 
 - et les observations de Me Soubelet représentant la société Médicharme. 
 Considérant ce qui suit : 
    1. Les requêtes présentées par la société Médicharme et enregistrées sous les numéros 2005272 et 2005778 concernent la situation d'une même société requérante et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement. 
    2. Par courrier du 3 décembre 2019, le directeur de l'agence régionale de santé Occitanie et la présidente du conseil départemental de l'Ariège ont enjoint à la SAS La croix du sud de mettre en œuvre les mesures nécessaires à la correction de plusieurs dysfonctionnements et lui ont interdit d'accueillir de nouveaux résidents. Après avoir fourni plusieurs justificatifs sur la mise en place des mesures correctives, la SAS La croix du sud a demandé, par un courrier en date du 10 septembre 2020, à l'agence régionale de santé Occitanie de lever l'injonction faite par le courrier du 3 décembre 2019 et d'effectuer une visite de conformité. L'agence régionale de santé a accusé réception de ce courrier le 16 septembre 2020. Par courrier du 10 novembre 2020, reçu le 23 novembre, le directeur de l'agence régionale de santé Occitanie et la présidente du conseil départemental de l'Ariège annulent et remplacent le courrier du 3 décembre 2019 et demandent, sur le fondement de l'article L. 313-14 I du code de l'action sociale et des familles, à la SAS La croix du sud de prendre les mesures nécessaires pour remédier aux dysfonctionnements constatés dans le délai d'un mois et lui interdisent d'accueillir de nouveaux résidents. Par la requête n° 2005272, la société Médicharme, agissant pour le compte de la SAS La croix du sud, demande au tribunal d'annuler la décision du 3 décembre 2019, par laquelle le directeur de l'agence régionale de santé Occitanie et la présidente du conseil départemental de l'Ariège lui ont enjoint de mettre en œuvre les mesures nécessaires à la correction des dysfonctionnements constatés et lui ont interdit l'accueil de nouveaux résidents, ensemble la décision du 10 novembre 2020. Elle demande également à être indemnisée du préjudice qu'elle estime avoir subi du fait de l'illégalité de la décision du 3 décembre 2019. Par la requête n° 2005778, la société Medicharme, agissant pour le compte de la SAS La croix du sud, demande au tribunal d'annuler la décision implicite du 10 novembre 2020 qu'elle estime être née de l'absence de réponse à son courrier du 10 septembre 2020 et d'enjoindre au directeur de l'agence régionale de santé d'effectuer une visite de conformité dans le délai de sept jours à compter de la notification du jugement et sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard. Elle demande également à être indemnisée du préjudice qu'elle estime avoir subi du fait de l'illégalité de cette décision  
    3. Par des actes enregistrés le 6 novembre 2022, la société Médicharme a déclaré se désister de l'instance et de son action dans les deux instances susvisées. Ces désistements étant purs et simples, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Il est donné acte des désistements des requêtes de la société Médicharme n°2005272 et 2005778. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à la société Medicharme, au conseil départemental de l'Ariège et à l'agence régionale de santé Occitanie. 
 Copie en sera adressée à la SAS La croix du sud. 
 Délibéré après l'audience du 17 novembre 2022, à laquelle siégeaient : 
 M. Katz, président, 
 Mme Jorda, conseillère, 
 Mme Péan, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 1er décembre 2022. 
 La rapporteure, 
 V. A 
 Le président,  
 D. KATZLa greffière, 
 F. DEGLOS 
 La République mande et ordonne à la préfète de l'Ariège en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.  
 Pour expédition, 
 La greffière 
 N°2005272 - 205778