TA67 · 2ème Chambre — 1 février 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 21 août 2020 et 13 décembre 2021, la commune de Zoufftgen, représentée par Me Davidson, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) de condamner la société Allianz à lui verser la somme de 138 598,63 euros TTC augmentée des intérêts légaux à compter du jugement à intervenir, ainsi que les sommes de 15 994,58 et 909,60 euros TTC, moins la somme de 3 500 euros déjà versée à titre de provision ; 
 2°) de mettre à la charge de la société Allianz la somme de 5 000 euros à lui verser en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - les désordres affectant l'étanchéité des bâtiments de son école maternelle relèvent de la garantie dommages ouvrage qu'elle a souscrite auprès de la société Allianz ; 
 - les évaluations de l'expert judiciaire sont erronées et insuffisantes au regard du coût des dépenses engagées ou à engager pour les mesures conservatoires, les travaux de reprise les travaux de réparation, lesquelles s'élèvent en réalité à la somme totale de 138 598,63 euros TTC au total ; la société Allianz doit être condamnée à lui verser cette somme, ainsi que les frais d'expertise, soit 15 994,58 et 909,60 euros TTC, déduction faite de la somme de 3 500 euros versée à titre de provision.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 18 février 2021, la SA Allianz IARD, représentée par Me Miller, demande au tribunal de limiter les sommes dues à la commune à 37 508,05 euros TTC au titre des travaux de reprise et 13 510,23 euros au titre des dommages consécutifs aux infiltrations, de déduire la somme de 3 500 euros versée à titre de provision, et de rejeter les autres prétentions de la commune, subsidiairement de prononcer le partage des frais d'expertise judiciaire.  
 Elle soutient que les prétentions de la requérante ne sont pas fondées.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 11 janvier 2023 : 
 - le rapport de M. A, 
 - les conclusions de M. Boutot, rapporteur public, 
 - et les observations de Me Bouillet, substituant Me Davidson, représentant la commune de Zoufftgen. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. En 2007, la commune de Zoufftgen a engagé une opération de construction d'une école maternelle et d'un accueil périscolaire. Les travaux d'étanchéité et de couverture des deux bâtiments ont fait l'objet d'une réception sans réserve à effet du 4 août 2008.   
 A partir de 2015, la commune a constaté la présence d'infiltrations d'eau dans chacun des bâtiments. Les sinistres ont été déclarés à la société Allianz, auprès de laquelle une assurance dommages-ouvrage avait été souscrite en 2009. A la suite des rapports établis les 2 et   
 3 juillet 2017 par l'expert diligenté par l'assureur, un désaccord est né entre ce dernier et la commune, portant sur l'étendue et le montant des travaux à indemniser. En l'absence d'accord amiable, la commune a sollicité en référé la désignation d'un expert judiciaire, qui a déposé son rapport le 11 juillet 2019. Au vu de ce rapport, dont elle conteste les estimations, ainsi que des rapports d'une nouvelle expertise réalisée à son initiative en cours d'instance, la commune demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures, de condamner la société Allianz, sur le fondement du contrat d'assurance dommages-ouvrage, à lui verser la somme totale de 138 598,63 euros TTC au titre des mesures conservatoires, des travaux de reprise et des travaux de réparation, ainsi que le remboursement des frais d'expertise qu'elle a supportés.  
 Sur les conclusions indemnitaires : 
 2. En vertu de l'article L. 242-1 du code des assurances, l'assurance dommages-ouvrage garantit, " en dehors de toute recherche des responsabilités, le paiement de la totalité des travaux de réparation des dommages de la nature de ceux dont sont responsables les constructeurs au sens de l'article 1792-1, les fabricants et importateurs ou le contrôleur technique sur le fondement de l'article 1792 du code civil. () ".  
 En ce qui concerne les dépenses relatives aux mesures conservatoires : 
 3. La commune réclame 5 395,20 euros TTC au titre des frais engagés pour le bâchage initial de la toiture de chacun des deux bâtiments sinistrés, ainsi que 5 514 euros TTC au titre des frais supplémentaires liés aux travaux de reprise du bâchage, soit la somme totale de 10 909,20 euros TTC.  
 4. La société Allianz fait valoir que l'expert judiciaire a écarté ces frais à juste titre au motif que les travaux de bâchage ont été mal réalisés. Toutefois, il résulte de l'instruction, et n'est d'ailleurs pas contesté, que cette mesure de protection était indispensable dans l'attente des travaux de reprise de la couverture, dont les défauts sont à l'origine des infiltrations. Par conséquent, la commune est fondée à réclamer le remboursement des frais de mise en œuvre de cette protection. En revanche, les frais supplémentaires occasionnés par la mauvaise réalisation du bâchage initial, qui a dû être repris plusieurs fois, sont sans lien avec les désordres garantis et ne sauraient, par suite, être mis à la charge de la société Allianz.   
 Dès lors, la commune est seulement fondée à réclamer la somme de 5 395,20 euros TTC.    
 En ce qui concerne les travaux de reprise des désordres :  
 5. La commune réclame, dans le dernier état de ses écritures, la somme totale de 56 261,21 euros TTC au titre des travaux de reprise des désordres, consistant à réparer les défauts d'étanchéité de la toiture de chacun des deux bâtiments. Selon elle, c'est à tort que, sur la base de devis émis par la société Hemlock, l'expert judiciaire n'a retenu qu'une somme de 37 508,05 euros TTC pour la reprise de la couverture des bâtiments et une somme  
 de 2 832 euros TTC pour la réfection d'un faîtage mono pente en zinc.  
 6. Elle fait valoir que, outre les travaux de réparation préconisés par l'expert judiciaire, la société Hemlock est également intervenue pour traiter des zones non prévues dans son devis initial relatif aux travaux de couverture, et lui a facturé à ce titre les sommes complémentaires de 1 707,62 euros TTC le 5 juillet 2019, et de 8 538,08 et 7 539,10 euros TTC le 22 juillet 2021. Toutefois, l'expert judiciaire indique que son estimation, faite sur la base d'un devis de la même société, correspond " aux travaux nécessaires pour permettre la remise en état pérenne de la couverture ". Il ne résulte pas de l'instruction, notamment pas des nouveaux rapports d'expertise que la commune a fait établir en cours d'instance, les 10 juin et 10 décembre 2021, qui se bornent à en faire état sans fournir de précision à leur sujet, que ces travaux additionnels étaient nécessaires pour remédier aux désordres.    
 7. La société Allianz soutient, quant à elle, que la réfection du faîtage mono pente en zinc n'était pas nécessaire, l'expert lui-même indiquant " qu'à ce jour il n'y a pas de sinistre constaté malgré une réalisation de ce faîtage à la limite du DTU 40 ". Il ressort du rapport d'expertise, dont se prévaut la commune, que l'expert n'indique pas expressément qu'il prend en compte le coût des travaux de réfection du faîtage. Le rapport ne comporte aucune analyse du rôle de ce faîtage dans les désordres. La commune n'apporte aucune démonstration à ce sujet. Dans ces conditions, la société Allianz est fondée à demander que le coût de ces travaux ne soit pas mis à sa charge.   
 8. Il résulte de ce qui précède que la commune est seulement fondée à réclamer la somme de 37 508,05 euros TTC au titre des travaux de reprise des désordres.  
 En ce qui concerne les travaux de réparation : 
 9. La commune réclame, dans le dernier état de ses écritures, la somme totale de 34 371,49 euros TTC au titre des travaux de réparation des plafonds, murs et sols endommagés par les infiltrations, ainsi que la somme de 31 931,40 euros TTC au titre de la réparation des dommages qu'elles ont causés à l'isolation sous l'étanchéité de la toiture du bâtiment périscolaire. 
 S'agissant de la réfection des plafonds, murs et sols endommagés :  
 10. La commune sollicite, à ce titre, la somme totale de 34 371,49 euros TTC.  
 11. L'expert judiciaire a retenu les sommes de 4 000 euros HT, soit 4 800 euros TTC pour la reprise des enduits extérieurs au niveau des joints de dilatation, de 8 282,09 euros HT, soit 9 938,50 euros TTC pour la reprise des enduits intérieurs sur la partie droite (bâtiment école), de 4 000 euros HT, soit 4 800 euros TTC pour la reprise des enduits intérieurs sur la partie gauche (bâtiment périscolaire), ainsi que 1 200 euros TTC pour la réparation d'une porte et 240 euros pour la réparation de prises électriques dans le bâtiment scolaire, soit au total 20 978,50 euros TTC, et non 13 510,28 euros TTC comme le fait valoir la société Allianz. Il résulte de l'instruction que l'expert judiciaire a réalisé ces estimations sur la base des devis que lui avait transmis la commune, qu'il a admis dans la mesure indiquée au point précédent et a écartés pour le surplus : celui relatif à la reprise des enduits extérieurs, en raison de son imprécision sur l'étendue des travaux ; ceux relatifs à la réfection des enduits intérieurs du bâtiment périscolaire, car ils ne portent pas uniquement sur les pans de murs des zones sinistrées mais comprennent la reprise de la totalité des pièces, ainsi que des postes sans lien avec les sinistres ; ceux relatifs à la salle de motricité du bâtiment de l'école, dont un seul mur a été endommagé, pour la même raison ; enfin, ceux relatifs à la réfection des sols, car ils n'ont subi aucun dommage. La commune, qui se borne à faire état de travaux déjà réalisés et facturés en novembre 2019 et février 2020, pour un montant de 11 428,65 euros au total, et à produire devant le tribunal les mêmes devis, auxquels les rapports d'expertise qu'elle a fait établir en cours d'instance se bornent eux-mêmes à se référer sans autre explication, n'apporte aucun élément et ne développe aucune argumentation de nature à remettre en cause les appréciations circonstanciées de l'expert judiciaire quant à l'étendue et au coût des travaux. 
 12. Par ailleurs, l'expert a admis les travaux de réfection des enduits extérieurs sans toutefois se prononcer sur leur lien avec les désordres. L'instruction ne permet pas de tenir ce lien pour établi alors que les infiltrations affectent l'intérieur du bâtiment et que les enduits extérieurs sont, par définition, exposés aux intempéries. Dans ces conditions, l'assureur est fondé à soutenir que la somme de 4 000 euros HT admise par l'expert ne doit pas être retenue.  
 13. Il résulte de ce qui précède que la commune est seulement fondée à réclamer la somme de 16 178,50 euros TTC au titre des travaux de réparation intérieurs et de reprise des enduits extérieurs et des joints de dilatation.  
 S'agissant de la réfection de l'isolation sous l'étanchéité de la toiture du bâtiment périscolaire : 
 14. Les rapports d'expertise que la commune a fait établir les 10 juin et 10 décembre 2021, et dont elle se prévaut, relèvent que les infiltrations ont également endommagé l'isolation sous l'étanchéité de la toiture du bâtiment périscolaire, au point que les fixations mécaniques de l'isolant menacent de poinçonner et perforer la membrane d'étanchéité.   
 En l'absence de toute contestation de ces constats, de ce dommage et de la couverture de ce dernier par la garantie de la société Allianz, la commune est fondée à solliciter la somme de 31 931,40 euros TTC, conformément au devis du 27 juillet 2021 relatif à la réparation du dommage.  
 15. Il résulte de ce qui précède que l'indemnité due par la société Allianz à la commune de Zoufftgen, en application du contrat d'assurance dommages-ouvrage qui les lie et au titre des infiltrations affectant les bâtiments de l'école maternelle et de l'accueil périscolaire de la commune, doit être fixée la somme totale de 91 013,15 euros TTC. Compte tenu de la provision de 3 500 euros déjà versée par la société Allianz, la commune de Zoufftgen est fondée à demander que cette dernière soit condamnée à lui verser la somme de 87 513,15 euros. Cette somme sera, comme elle le demande, assortie des intérêts au taux légal à compter du présent jugement.  
 Sur les frais d'expertise : 
 16. En premier lieu, alors que l'expert de la société Allianz avait estimé le coût des réparations à la somme de 31 591,20 euros seulement, l'expert judiciaire l'a évalué à la somme totale de 58 486,55 euros, soit près du double, et l'expertise que la commune a fait réaliser en cours d'instance conduit à prendre en compte un dommage supplémentaire, dont la réparation est chiffrée à 31 931,40 euros. Contrairement à ce que soutient la société Allianz, l'expertise judiciaire a ainsi été utile pour déterminer les dommages à garantir par elle. Il en va de même de l'expertise effectuée ultérieurement pour le compte de la commune. Dès lors, la commune est fondée à demander le remboursement des frais relatifs à certains travaux préparatoires en vue des opérations de l'expertise judiciaire, qui n'ont pas été pris en compte par le juge des référés dans son ordonnance de taxation du 18 décembre 2019, ainsi que celui des honoraires de l'expertise qu'elle a fait réaliser en cours d'instance.  
 17. Il résulte de l'instruction que ces honoraires s'élèvent à la somme de 909,60 euros TTC. Quant aux frais relatifs à certains travaux préparatoires en vue des opérations de l'expertise judiciaire, la commune a réglé quatre factures de 1 812, 240, 720 et 2 353,33 euros TTC, soit 5 125,33 euros TTC, et non 4 177,33 comme l'a calculé par erreur l'expert.   
 La commune est ainsi fondée à réclamer le remboursement de ces sommes de 909,60 et 5 125,33 euros.  
 18. En troisième lieu, aux termes de l'article R. 761-1 du code de justice administrative : " Les dépens comprennent les frais d'expertise, d'enquête et de toute autre mesure d'instruction dont les frais ne sont pas à la charge de l'Etat. / Sous réserve de dispositions particulières, ils sont mis à la charge de toute partie perdante sauf si les circonstances particulières de l'affaire justifient qu'ils soient mis à la charge d'une autre partie ou partagés entre les parties. () ". 
 19. Il résulte de l'instruction que les honoraires de l'expertise judiciaire, liquidés et taxés à la somme de 11 817,25 euros TTC, ont été mis à la charge de la commune. Il résulte de ce qui précède que la société Allianz ne peut qu'être regardée comme étant la partie perdante à la présence instance. En l'absence de toute circonstance particulière, il y a lieu de mettre la somme de 11 817,25 euros TTC à sa charge.   
 Sur les frais de l'instance : 
 20. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'une somme soit mise à la charge de la commune de Zoufftgen, qui n'est pas la partie perdante à la présente instance. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de mettre une somme à la charge de la société Allianz en application de ces dispositions.  
 D E C I D E : 
 Article 1 :  La SA Allianz IARD est condamnée à verser à la commune de Zoufftgen la somme de 87 513,15 € (quatre-vingt-sept mille cinq-cent-treize euros et quinze cents) TTC. Cette somme sera augmentée des intérêts au taux légal à compter de la date du présent jugement.  
 Article 2 : La SA Allianz IARD est condamnée à verser à la commune de Zoufftgen les sommes de 909,60 € (neuf-cent-neuf euros et soixante cents) et 5 125,33 € (cinq mille   
 cent-vingt-cinq euros et trente-trois cents) TTC.  
 Article 3 :  Les frais et honoraires de l'expertise judiciaire, liquidés et taxés à la somme de 11 817,25 € (onze mille huit-cent-dix-sept euros et vingt-cinq cents) TTC, sont mis à la charge définitive de la SA Allianz IARD. La SA Allianz IARD remboursera la somme de 11 817,25 € (onze mille huit-cent-dix-sept euros et vingt-cinq cents) euros TTC à la commune de Zoufftgen.  
 Article 4 :  Le surplus des conclusions des parties est rejeté.  
 Article 5 :  Le présent jugement sera notifié à la commune de Zoufftgen et à la SA Allianz IARD. 
 Délibéré après l'audience du 11 janvier 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Rees, président, 
 Mme Merri, première conseillère, 
 Mme Dobry, conseillère. 
 Rendu public, par mise à disposition au greffe le 1er février 2023. 
 Le rapporteur, 
 P. A       L'assesseur le plus ancien dans l'ordre du tableau, 
 D. MERRI        
 La greffière, 
 M.-C. SCHMIDT 
 La République mande et ordonne au préfet de la Moselle en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme,  
 La greffière,