TA44 · 6ème Chambre — 2 février 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 22 mai 2020, M. B A, représenté par Me Rodrigues Devesas, demande au tribunal ; 
 1°) d'annuler la décision du 1er août 2019 par laquelle le préfet de la Loire-Atlantique ne lui a pas accordé de protection au titre de l'article L. 511-4, 10° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, a refusé de lui délivrer un titre de séjour et l'a invité à quitter le territoire français ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de la Loire-Atlantique, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour et, à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de sa demande dans un délai de quinze jours à compter de la notification du présent jugement et sous astreinte de 75 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 - la décision attaquée est entachée d'incompétence ; 
 - elle est insuffisamment motivée ; 
 Sur la décision refusant la protection au titre de l'article L. 511-4, 10° précité : 
 - le préfet a entaché sa décision d'erreur de droit en requalifiant sa demande de titre de séjour en démarche de protection contre une mesure d'éloignement ; 
 Sur la décision portant refus de titre de séjour : 
 - elle est entachée d'un défaut d'examen sérieux de sa situation personnelle ; 
 - elle est entachée d'une erreur de droit dès lors que le préfet s'est senti lié par l'avis du collège des médecins de l'Office français de l'immigration et intégration (OFII) ; 
 - l'avis du collège des médecins de l'OFII est irrégulier ; 
 - la décision attaquée méconnaît l'article L. 313-11, 11° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et est entachée d'une erreur d'appréciation dès lors qu'il souffre de troubles psychiatriques pour lesquels il bénéficie d'un suivi et d'un traitement en France ; 
 - elle méconnaît l'article L. 313,11, 7° de ce code dès lors qu'il vit en France depuis cinq ans où il suit une formation professionnalisante de manière assidue désormais et qu'il n'a plus de contact avec son pays d'origine ; 
 - pour les mêmes raisons, elle est entachée d'une erreur d'appréciation au regard de l'article L. 313-11, 2° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle est entachée d'un défaut d'examen et méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 Sur la décision l'obligeant à quitter le territoire français : 
 - elle est entachée d'un défaut de base légale compte tenu de l'illégalité de la décision portant refus de titre de séjour ; 
 - elle méconnaît l'article L. 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors que son état de santé n'est pas compatible avec son éloignement. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 26 juin 2020, le préfet de la Loire-Atlantique conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que : 
 - les moyens soulevés à l'encontre du refus de titre de séjour ne sont pas fondés ; 
 - les conclusions dirigée contre l'obligation de quitter le territoire français sont irrecevables. 
 M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 23 septembre 2020. 
 Vu les pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991  ; 
 - le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de Mme C a été entendu au cours de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A, ressortissant bangladais né le 28 septembre 1999, a déclaré être entré irrégulièrement en France le 8 août 2015. Par une décision du 11 août 2015, le procureur de la république près le tribunal de grande instance de Nantes l'a confié provisoirement à l'aide sociale à l'enfance du département de la Loire-Atlantique. Le juge chargé des tutelles des mineurs a décidé de placer M. A sous la tutelle des services de l'aide sociale à l'enfance du département. Le 31 mai 2017, l'intéressé a sollicité du préfet de la Loire-Atlantique la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement des dispositions du 2 bis et du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et sur celles de l'article L. 313-14 du même code. Par un arrêté du 29 novembre 2017 dont la légalité a été confirmée par un jugement n° 1802266 du 6 juin 2018 du tribunal de céans, le préfet de la Loire-Atlantique a refusé de faire droit à sa demande, assorti sa décision d'une obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit à l'expiration de ce délai. Par un courrier du 14 août 2018, M. A a sollicité son admission au séjour sur le fondement des mêmes textes et de l'article L. 313-11,11° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par une décision du 1er août 2019, le préfet, qui a requalifié sa saisine en une demande de protection au titre de l'article L. 511-4, 10° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, a refusé de lui accorder une telle protection et de lui délivrer un titre de séjour et l'a invité à quitter le territoire français. 
 Sur la légalité de la décision refusant d'accorder à M. A une protection contre une mesure d'éloignement : 
 2. Aux termes de l'article L. 511- 4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa version applicable au litige : " Ne peuvent faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire français : () 10° L'étranger résidant habituellement en France si son état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et si, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé du pays de renvoi, il ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié ; (). ". Aux termes de l'article R. 511-1 du même code : " L'état de santé défini au 10° de l'article L. 511-4 est constaté au vu d'un avis émis par un collège de médecins à compétence nationale de l'Office français de l'immigration et de l'intégration. / Cet avis est émis dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'immigration et du ministre chargé de la santé au vu, d'une part, d'un certificat médical établi par le médecin qui suit habituellement l'étranger ou un médecin praticien hospitalier et, d'autre part, des informations disponibles sur les possibilités de bénéficier effectivement d'un traitement approprié dans le pays d'origine de l'intéressé. () ". 
 3. Il ressort des pièces du dossier que M. A a sollicité son admission au séjour sur le fondement des articles L. 313-11, 2° bis, L. 313-11, 7° et L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile mais également sur le fondement de l'article L. 313-11, 11° de ce même code. En requalifiant la demande de M. A en demande de protection contre une mesure d'éloignement, le préfet de la Loire-Atlantique a dénaturé la demande de titre de séjour pour raisons médicales dont il était saisi sans se prononcer expressément sur celle-ci au regard du cadre juridique qui lui est applicable. Dans ces conditions, il a commis une erreur de droit et ne peut utilement invoquer la circonstance qu'à la date de sa demande, M. A ne pouvait ignorer faire l'objet d'une mesure d'éloignement.  
 Sur la légalité de la décision portant refus de titre de séjour : 
 4. Il ressort des termes mêmes de la décision attaquée que le préfet de la Loire-Atlantique n'a pas examiné la demande du requérant présentée sur le fondement de l'article L. 313-11, 11° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qu'il ne vise d'ailleurs pas. Par ailleurs, alors qu'un refus de titre de séjour lui a été opposé le 29 novembre 2017 sur le fondement des articles L. 313-11, 2° bis, L. 313-11, 7° et L. 313-14 de ce code, soit près de deux ans avant la décision attaquée, et que M. A présentait, dans le cadre de la demande litigieuse, des éléments actualisés notamment relatifs à la poursuite de sa scolarité, le préfet de la Loire-Atlantique s'est borné à indiquer que les éléments portés à sa connaissance ne remettaient pas en cause le bien-fondé de son arrêté du 29 novembre 2017. Dans ces conditions, la décision attaquée est insuffisamment motivée et révèle un défaut d'examen de la demande de M. A. 
 Sur la légalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 5. Contrairement à ce que soutient M. A, la décision du 1er août 2019 ne porte pas obligation de quitter le territoire français mais se borne à rappeler uniquement l'obligation pesant sur l'intéressé au titre de l'arrêté du 29 novembre 2017 dont la légalité a été confirmée par le tribunal de céans. En outre, M. A n'a pas sollicité, ainsi qu'il a été dit au point 3, une protection contre une mesure d'éloignement sur le fondement de l'article L. 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par suite et ainsi que le fait valoir le préfet, M. A est irrecevable à demander l'annulation de la décision portant obligation de quitter le territoire français. 
 6. Il résulte de tout ce qui précède que M. A est fondé à demander l'annulation, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête, de la décision du 1er août 2019 en tant qu'elle ne lui a pas accordé la protection au titre de l'article L. 511-4, 10° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et a refusé de lui délivrer un titre de séjour. 
 Sur les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte : 
 7. Eu égard au moyen d'annulation retenu, l'exécution du présent jugement implique seulement que le préfet de la Loire-Atlantique procède au réexamen de la situation de M. A. Il y a lieu, dès lors, de lui enjoindre de procéder à ce réexamen dans un délai de quatre mois à compter de la notification du présent jugement, sans qu'il soit besoin d'assortir cette injonction d'une astreinte. 
 Sur les frais liés au litige : 
 8. M. A ayant obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale, son avocate peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que Me Rodrigues Devesas renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La décision du 1er août 2019 est annulée en tant qu'elle refuse d'accorder à M. A la protection au titre de l'article L. 511-4, 10° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de lui délivrer un titre de séjour. 
 Article 2 : Il est enjoint au préfet de la Loire-Atlantique de procéder au réexamen de la demande de M. A dans le délai de quatre mois à compter de la notification du présent jugement. 
 Article 3 : L'État versera la somme de 1 000 euros à Me Rodrigues Devesas, en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, sous réserve qu'elle renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État au titre de l'aide juridictionnelle.   
 Article 4 :  Le surplus des conclusions de la requête de M. A est rejeté. 
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. B A, au préfet de la Loire-Atlantique et à Me Rodrigues Devesas. 
 Délibéré après l'audience du 19 janvier 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Giraud, président, 
 Mme Le Lay, première conseillère, 
 Mme Sainquain-Rigollé, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 2 février 2023. 
 La rapporteure, 
 H. C 
 Le président, 
 T. GIRAUD        
 La greffière, 
 C. GENTILS 
 La République mande et ordonne au préfet de la Loire-Atlantique, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,