TA59 · chambre 1 — 14 novembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés le 15 juillet 2020 et le 12 février 2021, Mme A C, représentée par Me Wilinski, demande au tribunal :  
 1°) de condamner le centre communal d'action sociale de Cambrai à lui verser la somme de 75 000 euros en réparation du préjudice moral résultant des agissements constitutifs de harcèlement moral qu'elle estime avoir subis ;  
 2°) de mettre à la charge du CCAS de Cambrai, la somme de 3 000 euros sur le   fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle soutient qu'elle a été, de 2010 à 2017, date de son placement en congé pour maladie consécutif à un épuisement professionnel, victime d'agissements constitutifs de harcèlement moral, matérialisés par l'absence de reconnaissance du poste et des missions réellement occupés, par une charge de travail incompatible avec son temps de travail, par une absence d'avancement durant plusieurs années et enfin par un isolement professionnel. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 1er octobre 2020, le centre communal d'action sociale de Cambrai, représenté par Me Herbin, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 2 000 euros soit mise à la charge de la requérante au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Il soutient que les moyens soulevés ne sont pas fondés. 
 Par une ordonnance du 8 mars 2021, la clôture de l'instruction a été fixée au 7 mai 2021. 
 Vu les autres pièces des dossiers. 
 Vu : 
 - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme B,  
 - les conclusions de Mme Allart, rapporteure publique, 
 - et les observations de Me Wilinski, représentant Mme C. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Mme A C, titulaire du grade de moniteur éducateur et intervenant familial, a été nommée, à compter du 1er novembre 2010, coordinatrice de la résidence Raymond Gernez, établissement d'hébergement pour personnes âgées autonomes, géré par le centre communal d'action sociale (CCAS) de la commune de Cambrai. Le 26 juin 2017, elle a été placée en congés de maladie et n'a pas repris ses fonctions depuis. Par un courrier du 29 janvier 2020, Mme C a saisi son employeur d'une demande indemnitaire préalable visant à obtenir réparation des faits de harcèlement moral dont elle estime avoir été victime. Le silence gardé sur cette demande a fait naître une décision implicite de rejet le 31 mars 2020. Par la présente requête, Mme C demande au tribunal la condamnation du CCAS à réparer les préjudices subis.  
 Sur les conclusions indemnitaires :  
 2. Aux termes de l'article 6 quinquies de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires : " Aucun fonctionnaire ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ". Il appartient à un agent public qui soutient avoir été victime d'agissements constitutifs de harcèlement de soumettre au juge des éléments de fait susceptibles de faire présumer l'existence d'un tel harcèlement. Il incombe à l'administration de produire, en sens contraire, une argumentation de nature à démontrer que les agissements en cause sont justifiés par des considérations étrangères à tout harcèlement. La conviction du juge, à qui il revient d'apprécier si les agissements de harcèlement sont ou non établis, se détermine au vu de ces échanges contradictoires, qu'il peut compléter, en cas de doute, en ordonnant toute mesure d'instruction utile. Pour apprécier si des agissements dont il est allégué qu'ils sont constitutifs d'un harcèlement moral revêtent un tel caractère, le juge administratif doit tenir compte des comportements respectifs de l'administration auquel il est reproché d'avoir exercé de tels agissements et de l'agent qui estime avoir été victime d'un harcèlement moral. Pour être qualifiés de harcèlement moral, ces agissements doivent être répétés et excéder les limites de l'exercice normal du pouvoir hiérarchique. 
 3. En premier lieu, Mme C soutient qu'elle s'est épuisée à occuper un poste aux missions qui ne correspondaient ni à son grade ni à son temps de travail et qu'elle n'a eu de cesse d'alerter son employeur sur sa situation, en vain. Il ressort de la fiche de poste de coordinatrice de la résidence Raymond Gernez, fonction occupée par Mme C, que cette dernière était chargée, sous la responsabilité de la directrice du CCAS et en concertation avec la directrice des résidences des Anglaises et Raymond Gernez, d'assurer la gestion quotidienne de cet établissement d'hébergement pour personnes âgées autonomes composé de 24 logements et de locaux collectifs. Les missions détaillées du poste consistaient à entretenir des relations avec les résidents, assurer l'information des personnes intéressées par la résidence, organiser le fonctionnement de l'équipe et le suivi administratif des dossiers des résidents, assurer le suivi des travaux d'entretien du bâtiment et enfin veiller à la mise en place d'activités régulières pour les résidents. Ainsi, il n'apparait pas que la fonction occupée par Mme C ne relevait pas de son cadre d'emploi de catégorie B. Par ailleurs, si Mme C produit des tableaux établissant qu'elle a accompli des heures supplémentaires pour pallier l'absence ponctuelle d'agents de la résidence ou pour faire face à des situations imprévues telles que des décès ou l'organisation d'hospitalisations non programmées, il résulte de l'instruction que ces heures, qui n'ont jamais dépassé 10% de son temps de travail annuel, n'ont jamais été contestées par son employeur et que Mme C a pu, soit les récupérer sous forme de congés, soit en obtenir le paiement. Enfin, contrairement à ce qui est soutenu, lorsque Mme C a alerté en mars 2014 des difficultés de personnel qu'elle rencontrait, le CCAS a immédiatement recruté un agent supplémentaire à raison de 30 heures par semaine.   
 4. En deuxième lieu, Mme C fait valoir qu'elle a illégalement été retardée dans son avancement, comme en témoignerait la circonstance qu'elle a bénéficié d'un unique avancement d'échelon en 2018. Toutefois, il ne ressort pas des seuls arrêtés de situation individuelle produits que Mme C n'aurait pas bénéficié des avancements auxquels elle pouvait prétendre.   
 5. En dernier lieu, si Mme C fait état d'un sentiment d'isolement professionnel, elle n'apporte aucune précision sur les agissements de son employeur qui auraient été à l'origine de ce sentiment.  
 6. Il résulte de tout ce qui précède que la réalité du harcèlement moral allégué par Mme C n'est pas établie et que ses conclusions tendant à la condamnation du CCAS de la commune de Cambrai à réparer le préjudice qu'elle a subi à raison de ce harcèlement doivent être rejetées.  
 Sur les frais liés au litige : 
 7. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge du CCAS de Cambrai, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, le versement de la somme que Mme C demande au titre des frais qu'elle a exposés. Par ailleurs, il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de Mme C la somme demandée par le CCAS de Cambrai au titre des mêmes dispositions. 
 D É C I D E : 
   
 Article 1er : La requête de Mme C est rejetée. 
 Article 2 : Les conclusions présentées par le centre communal d'action sociale de Cambrai au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme A C et au centre communal d'action sociale de Cambrai.  
 Délibéré après l'audience du 4 octobre 2022, à laquelle siégeaient : 
 - Mme Leguin, président, 
 - M Borget, premier conseiller,  
 - Mme Zoubir, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 14 novembre 2022. 
 La rapporteure, 
 signé 
           N. B 
 La présidente, 
 signé 
 A.-M. LEGUIN 
 La greffière, 
 signé 
 S. MAUFROID 
 La République mande et ordonne au préfet du Nord en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,