TA38 · 5ème Chambre — 31 janvier 2023

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête et un mémoire enregistrés le 24 juillet 2020 et le 2 novembre 2020, M. F E, représenté par Me Borges de Deus Correia, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 9 mai 2019 par laquelle le préfet de la Drôme a rejeté sa demande de regroupement familial au profit de son épouse et de son fils, ensemble la décision de rejet de son recours gracieux ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de lui accorder le bénéfice du regroupement familial au profit de son épouse et de son fils, sous astreinte de 100 euros par jour de retard à l'issue d'un délai de 10 jours ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 - le signataire de la décision en litige est incompétent ; 
 - la décision est entachée d'un vice de procédure en ce que l'avis du maire n'a pas été sollicité ; 
 - la décision est entachée d'un vice de forme en ce que le rejet du recours gracieux n'est pas motivé ;  
 - la décision méconnaît les dispositions de l'article 4 de l'accord franco-algérien et de l'article L. 411-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le préfet a commis une erreur d'appréciation dès lors qu'il n'a pas caractérisé ses ressources comme revêtant un caractère stable ; 
 - la décision méconnaît les dispositions de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle méconnaît les dispositions de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 2 octobre 2020, le préfet de la Drôme conclut au rejet de la requête. Il fait valoir que la requête est tardive. 
 M. E a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle partielle par une décision du 10 mars 2020. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de M. C a été entendu au cours de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. E, ressortissant algérien entré en France en 2002, est titulaire d'une carte de résident de dix ans, valable jusqu'au 5 février 2025. Le 28 novembre 2018, il a formé auprès du préfet de la Drôme une demande de regroupement familial au profit de son épouse, Mme D A, et de son fils B E né le 7 juillet 2016, tous deux de nationalité algérienne. Cette demande a été rejetée le 9 mai 2019, par l'arrêté en litige.  
 Sur la fin de non-recevoir opposée en défense : 
 2. Aux termes de l'article R.421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée () ".  
 3. La décision de refus de regroupement familial est datée du 9 mai 2019. Il est constant que le recours gracieux de M. E a été reçu en préfecture le 8 juillet 2019, soit dans le délai de recours contentieux. Il est tout aussi constant qu'il n'en a pas été accusé réception, comme le prévoit l'article L. 112-3 du code des relations entre le public et l'administration. Si ce recours a été rejeté par courrier du 6 septembre 2019, celui-ci n'a pas été notifié à Me Borges de Deus Correia, mais par erreur à l'un de ses confrères et, dès lors, n'a pas déclenché un nouveau délai de recours contentieux. Ce n'est qu'après une relance de Me Borges de Deus Correia que la réponse de l'administration lui a été notifiée le 2 septembre 2020, après l'introduction de la requête. Dès lors, la requête ne peut être regardée comme tardive et la fin de non-recevoir opposée par le préfet de la Drôme doit être écartée.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 4. Aux termes de l'article 4 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 : " Le regroupement familial ne peut être refusé que pour l'un des motifs suivants : 1 - le demandeur ne justifie pas de ressources stables et suffisantes pour subvenir aux besoins de sa famille. Sont pris en compte toutes les ressources du demandeur et de son conjoint indépendamment des prestations familiales. L'insuffisance des ressources ne peut motiver un refus si celles-ci sont égales ou supérieures au salaire minimum interprofessionnel de croissance () ". Aux termes de l'article R. 411-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors en vigueur, dont les dispositions sont applicables aux ressortissants algériens dès lors qu'elles sont compatibles avec les stipulations de l'accord franco-algérien : " Pour l'application du 1° de l'article L. 411-5, les ressources du demandeur et de son conjoint qui alimenteront de façon stable le budget de la famille appréciées sur une période de douze mois par référence à la moyenne mensuelle du salaire minimum de croissance au cours de cette période. Ces ressources sont considérées comme suffisantes lorsqu'elles atteignent un montant équivalent à : - cette moyenne pour une famille de deux ou trois personnes () ". 
 5. M. E a déclaré 23 058 euros de revenus au titre de l'année 2018, soit un montant supérieur au salaire minimum interprofessionnel de croissance. La circonstance qu'il ait bénéficié de l'aide au retour à l'emploi entre deux missions d'intérim ne retire pas, à ses ressources, dans les circonstances de d'espèce leur caractère de stabilité. Au demeurant, M. E justifie travailler en contrat à durée indéterminée depuis mars 2020, ce dont il avait fait part au préfet dans le cadre de sa demande de communication des motifs du rejet de recours gracieux. 
 6. Il résulte de ce qui précède et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, que M. E est fondé à demander l'annulation de la décision du 9 mai 2019 et de la décision de rejet de son recours gracieux.  
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 7. Eu égard à ses motifs, le présent jugement d'annulation implique nécessairement que la préfète de la Drôme fasse droit à la demande de regroupement familial formée par M. E, au profit de son épouse et de son fils. Il y a lieu de lui enjoindre d'y procéder dans un délai de deux mois suivant la notification du présent jugement. En revanche, il n'y a pas lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte.  
 Sur les frais d'instance : 
 8. M. E a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle partielle au taux de 55%. Par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que l'avocat du requérant renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État, de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me Borges de Deus Correia, de la somme de 900 euros.  
 D E C I D E : 
    
 Article 1er   :L'arrêté du 9 mai 2019 et la décision de rejet du recours gracieux de M. E sont annulés.  
 Article 2     :Il est enjoint au préfet de la Drôme de faire droit à la demande de regroupement familial présentée par M. E dans un délai de deux mois suivant la notification du présent jugement.  
 Article 3     :L'Etat versera à Me Borges de Deus Correia une somme de 900 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve qu'il renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat.  
 Article 4     :Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 5     :Le présent jugement sera notifié à M. F E, à Me Borges de Deus Correia, et à la préfète de la Drôme. 
 Délibéré après l'audience du 17 janvier 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Sogno, président, 
 Mme Bedelet, première conseillère, 
 Mme Holzem, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 31 janvier 2023. 
 Le président, 
 C. C 
 La première assesseure, 
    A. Bedelet 
 Le greffier, 
 P. Muller        
 La République mande et ordonne à la préfète de la Drôme en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.