TA83 · 3ème chambre — 20 février 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire enregistrés le 15 décembre 2020 et le 23 juin 2021, M. B A, représenté par Me Varron-Charrier, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 22 octobre 2020 par laquelle le ministre des armées a refusé de l'indemniser au titre de son préjudice d'anxiété du fait de son exposition aux poussières d'amiante ;  
 2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 50 000 euros, ainsi que les intérêts au taux légal à compter de la date de réception de sa demande indemnitaire et la capitalisation de ces intérêts, en réparation du préjudice qu'il estime avoir subi ;  
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros, au titre de l'article 
 L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - la décision querellée a été prise par une autorité incompétente ;  
 - elle est insuffisamment motivée ;  
 - l'Etat a commis une faute, dès lors qu'il a été exposé, durant toutes ses années d'activité au sein de la marine nationale, à l'inhalation de poussières d'amiante ; 
 - le lien de causalité entre la faute et ses préjudices est établi, dès lors qu'il a été exposé durant une période suffisamment longue. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 12 juillet 2024, le ministre des armées conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que l'exception de prescription quadriennale doit être opposée à la créance du requérant. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code civil ; 
 - le code de la défense ; 
 - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; 
 - le décret n° 77-949 du 17 août 1977 modifié ; 
 - l'avis du Conseil d'Etat n° 457560 du 19 avril 2022 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Karbal, conseiller, 
 - les conclusions de M. Kiecken, rapporteur public,  
 - et les observations de Me Tizot.   
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B A, ouvrier d'Etat, a travaillé au sein de la Direction des Constructions Navales (DCN) sur des fonctions de tourneur-ajusteur de 1968 à 1980 et de contrôleur des travaux division mécanique de 1980 à 1998. Par un courrier du 22 octobre 2020 la ministre des armées a rejeté sa demande tendant à obtenir l'indemnisation de son préjudice qu'il impute à son exposition aux poussières d'amiante durant sa carrière.  
 Sur les vices propres de la décision ayant lié le contentieux : 
 2. La décision du ministre des armées a eu pour seul effet de lier le contentieux à l'égard de l'objet de la demande de M. A qui, en formulant les conclusions susmentionnées, a donné à l'ensemble de sa requête le caractère d'un recours de plein contentieux. Au regard de l'objet d'une telle demande, qui conduit le juge à se prononcer sur le droit de l'intéressé à percevoir la somme qu'il réclame, les vices propres dont serait, le cas échéant, entachée la décision qui a lié le contentieux sont sans incidence sur la solution du litige. Par suite, les moyens tirés de l'incompétence du signataire de la décision attaquée et de sa motivation insuffisante doivent être écartés comme inopérants. 
 Sur l'exception de prescription quadriennale : 
 3. D'une part, aux termes du premier alinéa de l'article 1er de la loi du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'Etat, les départements, les communes et les établissements publics : " Sont prescrites, au profit de l'État, des départements et des communes, sans préjudice des déchéances particulières édictées par la loi, et sous réserve des dispositions de la présente loi, toutes créances qui n'ont pas été payées dans un délai de quatre ans à partir du premier jour de l'année suivant celle au cours de laquelle les droits ont été acquis ".  
 4. D'autre part, aux termes  de l'article 1er du décret du 21 décembre 2001 relatif à l'attribution d'une allocation spécifique de cessation anticipée d'activité à certains ouvriers de l'Etat relevant du régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat : 
 " Une allocation spécifique de cessation anticipée d'activité est versée, sur leur demande, aux ouvriers ou anciens ouvriers de l'Etat relevant ou ayant relevé du régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat qui sont ou ont été employés dans des établissements ou parties d'établissements de construction et de réparation navales, sous réserve qu'ils cessent toute activité professionnelle, lorsqu'ils remplissent les conditions suivantes : / 1° Travailler ou avoir travaillé dans un des établissements ou parties d'établissements mentionnés ci-dessus et figurant sur une liste établie par arrêté du ministre intéressé et des ministres chargés du budget, du travail et de la sécurité sociale, pendant des périodes fixées dans les mêmes conditions, au cours desquelles étaient traités l'amiante ou des matériaux contenant de l'amiante ; / 2° Avoir exercé, pendant les périodes mentionnées au 1°, une profession figurant sur une liste établie par arrêté du ministre intéressé et des ministres chargés du budget, du travail et de la sécurité sociale ; / 3° Avoir atteint l'âge prévu à 
 l'article 3. / () ".  Ces dispositions instaurent un régime particulier de cessation anticipée d'activité permettant à certains ouvriers d'Etat ayant travaillé dans des établissements ou parties d'établissements de construction et de réparation navales figurant sur une liste établie par arrêté interministériel, de percevoir, sous certaines conditions, une allocation spécifique de cessation anticipée d'activité, sous réserve de cesser toute activité professionnelle. 
 5. Ainsi que l'a estimé le Conseil d'Etat dans son avis n° 457560 du 19 avril 2022, lorsque la responsabilité d'une personne publique est recherchée, les droits de créance invoqués en vue d'obtenir l'indemnisation des préjudices doivent être regardés comme acquis à la date à laquelle la réalité et l'étendue de ces préjudices ont été entièrement révélées, ces préjudices étant connus et pouvant être exactement mesurés. La créance indemnitaire relative à la réparation d'un préjudice présentant un caractère continu et évolutif doit être rattachée à chacune des années au cours desquelles ce préjudice a été subi. Dans ce cas, le délai de prescription de la créance relative à une année court, sous réserve des cas visés à l'article 3 de la loi du 
 31 décembre 1968, à compter du 1er janvier de l'année suivante, à la condition qu'à cette date le préjudice subi au cours de cette année puisse être mesuré. 
 6. Le préjudice d'anxiété dont peut se prévaloir un ouvrier d'Etat éligible à l'allocation spécifique de cessation anticipée des travailleurs de l'amiante mentionnée naît de la conscience prise par celui-ci qu'il court le risque élevé de développer une pathologie grave, et par là même d'une espérance de vie diminuée, à la suite de son exposition aux poussières d'amiante. La publication de l'arrêté qui inscrit l'établissement en cause, pour une période au cours de laquelle l'intéressé y a travaillé, sur la liste établie par arrêté interministériel, est par elle-même de nature à porter à la connaissance de l'intéressé, s'agissant de l'établissement et de la période désignés dans l'arrêté, la créance qu'il peut détenir de ce chef sur l'administration au titre de son exposition aux poussières d'amiante. Le droit à réparation du préjudice en question doit donc être regardé comme acquis, au sens des dispositions citées au point 4, pour la détermination du point de départ du délai de prescription, à la date de publication de cet arrêté. Lorsque l'établissement a fait l'objet de plusieurs arrêtés successifs étendant la période d'inscription ouvrant droit à l'ACAATA, la date à prendre en compte est la plus tardive des dates de publication d'un arrêté inscrivant l'établissement pour une période pendant laquelle le salarié y a travaillé. Enfin, dès lors que l'exposition a cessé, la créance se rattache, non à chacune des années au cours desquelles l'intéressé souffre de l'anxiété dont il demande réparation, mais à la seule année de publication de l'arrêté, lors de laquelle la durée et l'intensité de l'exposition sont entièrement révélées, de sorte que le préjudice peut être exactement mesuré. Par suite la totalité de ce chef de préjudice doit être rattachée à cette année, pour la computation du délai de prescription institué par l'article 1er de la loi du 31 décembre 1968. 
 7. Il est constant que M. A a été employé au sein de la Direction des Constructions Navales (DCN) de Toulon en qualité d'ouvrier d'Etat du 1er août 1968 au 
 31 décembre 1998 et y a exercé la profession de tourneur ajusteur, de 1968 à 1980, puis de contrôleur des travaux division mécanique de 1980 à 1998. Compte tenu de ce qui a été dit au point 5, le délai de prescription quadriennale de la créance de M. A à l'encontre de l'Etat a commencé à courir à compter du 1er janvier 2002, à la suite de la publication au Journal Officiel le 28 décembre 2001 de l'arrêté du 21 décembre 2001 relatif à la liste des professions et établissements ou parties d'établissements permettant l'attribution d'une allocation spécifique de cessation anticipée d'activité à certains ouvriers de l'Etat du ministère de la défense, incluant dans cette liste la DCN de Toulon. Ainsi, il résulte de ce qui a été dit aux points 4 et 5 que le requérant a eu connaissance de l'étendue du risque à l'origine du préjudice moral et des troubles dans les conditions d'existence dont il demande réparation, dans lesquels est incorporé le préjudice d'anxiété, à compter de la date de publication de cet arrêté intervenue le 28 décembre 2001. Dès lors, le délai de prescription quadriennale opposable à M. A était expiré à la date à laquelle il a formé sa réclamation préalable. Par suite, le ministre des Armées est fondé à opposer l'exception de prescription quadriennale et il y a lieu de rejeter les conclusions indemnitaires présentées dans la requête. 
 Sur les frais du litige : 
 8. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, la somme que le requérant demande au titre des frais qu'il a exposé et non compris dans les dépens. Il y a lieu, par suite, de rejeter les conclusions de la requête présentées à ce titre. 
 D É C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et au ministre des armées et des anciens combattants. 
 Délibéré après l'audience du 30 janvier 2025, à laquelle siégeaient : 
 M. Philippe Harang, président, 
 M. Zouhaïr Karbal, conseiller, 
 Mme Mathilde Montalieu, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 20 février 2025. 
 Le rapporteur, 
 Signé 
 Z. KARBAL        
 Le président, 
 Signé 
 Ph. HARANG 
 La greffière, 
 Signé 
  A. CAILLEAUX 
 La République mande et ordonne au ministre des armées et des anciens combattants, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,