TA59 · 1ère Chambre — 13 juin 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des mémoires, enregistrés le 7 mai 2020, le 3 août 2020, et les 5 et 11 mars 2021, Mme C B doit être regardée comme demandant au tribunal :  
 1°) d'annuler l'arrêté du 12 novembre 2019 par lequel le président du centre de gestion de la fonction publique territoriale du Nord a refusé de reconnaître l'imputabilité au service tant de l'accident survenu le 12 septembre 2018 que de sa maladie constatée le 28 mai 2019 ;  
 2°) d'enjoindre, d'une part, au maire de Bruille-Saint-Amand de reconnaitre l'imputabilité au service de sa pathologie à compter du 15 février 2009 et de rétablir son plein traitement pour la période du 15 février 2009 au 18 juin 2016, d'autre part, au président du centre de gestion de la fonction publique territoriale du Nord de rétablir son plein traitement pour la période du 19 juin 2016 au 1er décembre 2019 et de lui accorder une rente viagère d'invalidité ;  
 3°) de condamner, d'une part, la commune de Bruille-Saint-Amand à lui verser la somme de 143 685 euros, et, d'autre part, le centre de gestion de la fonction publique territoriale du Nord à lui verser la somme de 50 000 euros en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis.  
 Elle soutient que : 
 - la décision attaquée a été prise à l'issue d'une procédure irrégulière ; en effet, les avis successifs émis de la commission de réforme sont irréguliers dès lors que l'un de ses membres a fait preuve de partialité, qu'aucun médecin spécialiste de sa pathologie n'a siégé et que le médecin de prévention n'a pas émis de rapport ;  
 - elle est entachée d'erreur de droit dès lors que l'autorité administrative s'est crue à tort, en situation de compétence liée ;  
 - le président du centre de gestion de la fonction publique territoriale du Nord a commis une erreur d'appréciation en ne reconnaissant pas comme étant imputable au service la pathologie dont elle est atteinte ; 
 - la responsabilité de la commune de Brulle-Saint-Amand, d'une part, et du centre de gestion de la fonction publique territoriale du Nord, d'autre part, doit être engagée au regard du préjudice moral subi. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 9 juillet 2020, la commune de Bruille-Saint-Amand fait valoir qu'elle est étrangère à l'instance.  
 Par des mémoires en défense, enregistrés les 29 janvier et 27 avril 2021, le centre de gestion de la fonction publique territoriale du Nord, représenté par Me Delgorgue, conclut au rejet de la requête et à la mise à la charge de la requérante de la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Il soutient que :  
 - les moyens soulevés à l'appui de la requête ne sont pas fondés ;  
 - il n'a commis aucune faute de nature à engager sa responsabilité. 
 Par une ordonnance du 31 mai 2021, la clôture d'instruction a été fixée au 19 juillet 2021.  
   
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; 
 - l'arrêté du 4 août 2004 relatif aux commissions de réforme des agents de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière ;  
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Zoubir, rapporteure, 
 - les conclusions de Mme Allart, rapporteure publique, 
 - et les observations de Me Potier, substituant Me Delgorgue, représentant le centre de gestion de la fonction publique territoriale du Nord.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme C B, adjointe administrative principale de 1ère classe, a exercé les fonctions de secrétaire de mairie de la commune de Bruille-Saint-Amand de mars 1997 à juin 2016. Du 16 février 2009 au 15 février 2014, elle a été placée en congé de longue durée, en raison d'un état dépressif, avant de reprendre le travail à l'issue de cette période. A la suite de la délibération du 2 mai 2015 supprimant son poste, Mme B a été placée en surnombre dans les effectifs de la commune puis prise en charge par le centre de gestion de la fonction publique territoriale du Nord à compter du 18 juin 2016. A partir de janvier 2017, Mme B a été affectée sur un poste de gestionnaire médicale attachée au pôle " santé-sécurité au travail ". Mme B a été placée en arrêt de travail à compter du 1er octobre 2017 et a repris son activité à mi-temps thérapeutique le 26 mars 2018. Elle a par la suite été placée en congé de maladie ordinaire à compter du 12 septembre 2018. Mme B a sollicité de son employeur la reconnaissance de l'imputabilité au service à la fois de l'accident qui serait survenu le 12 septembre 2018 et de la " la rechute de sa dépression " à compter du 28 mai 2019. Le 6 septembre 2019, la commission départementale de réforme a émis un avis défavorable à la reconnaissance de l'imputabilité au service de sa pathologie. Par un arrêté du 12 novembre 2019, le président du centre de gestion de la fonction publique territoriale du Nord a refusé de reconnaître l'imputabilité au service de la maladie de Mme B. Celle-ci a exercé, le 10 janvier 2020, un recours gracieux contre cette décision et l'absence de réponse a fait naître une décision implicite de rejet. Par la présente requête, Mme B demande l'annulation de l'arrêté du 12 novembre 2019, à ce qu'il soit enjoint au centre de gestion de la fonction publique territoriale du Nord et à la commune de Bruille-Saint-Amand de reconnaître l'imputabilité au service de sa pathologie et à ce qu'ils soient condamnés à réparer le préjudice moral qu'elle estime avoir subi.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 2.  En premier lieu, aux termes de l'article 3 de l'arrêté du 4 août 2004 relatif aux commissions de réforme des agents de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière : " Le président de la commission de réforme est désigné par le préfet () Le président dirige les délibérations mais ne participe pas au vote. / Cette commission comprend : 1. Deux praticiens de médecine générale, auxquels est adjoint, s'il y a lieu, pour l'examen des cas relevant de sa compétence, un médecin spécialiste qui participe aux débats mais ne prend pas part aux votes ; / 2. Deux représentants de l'administration ; / 3. Deux représentants du personnel. ()". Aux termes de l'article 12 de cet arrêté : " Le siège de la commission est fixé par le président de la commission de réforme. Son secrétariat est assuré par le préfet ou son représentant. Pour les collectivités et établissements relevant de la loi du 26 janvier 1984 susvisée, le préfet peut également confier le secrétariat au centre de gestion territorialement compétent qui en fait la demande. ". L'article 15 de cet arrêté prévoit que " Le secrétariat de la commission informe le médecin du service de médecine professionnelle et préventive, pour la fonction publique territoriale, le médecin du travail, pour la fonction publique hospitalière, compétent à l'égard du service auquel appartient le fonctionnaire dont le cas est soumis à la commission. () Ils peuvent présenter des observations écrites ou assister à titre consultatif à la réunion de la commission. Ils remettent obligatoirement un rapport écrit dans les cas prévus au premier alinéa des articles 21 et 23 ci-dessous ".  
 3. Si les actes administratifs doivent être pris selon les formes et conformément aux procédures prévues par les lois et règlements, un vice affectant le déroulement d'une procédure administrative préalable n'est de nature à entacher d'illégalité la décision prise que s'il ressort des pièces du dossier qu'il a été susceptible d'exercer, en l'espèce, une influence sur le sens de la décision prise ou s'il a privé les intéressés d'une garantie. 
 4. D'une part, si la requérante soutient que l'avis de la commission de réforme du 6 septembre 2019 a été pris à l'issue d'une procédure irrégulière en l'absence de médecin spécialiste de la pathologie dont elle est atteinte et en l'absence de rapport du médecin de prévention, il ressort de la motivation de l'avis rendu que la commission de réforme s'est fondée non pas sur la situation médicale de Mme B mais sur l'incohérence des certificats médicaux transmis par l'intéressée à l'appui de sa demande, qui ne permettaient pas de comprendre à quelle date l'apparition de la pathologie avait été constatée. Par suite, l'absence d'un rapport écrit du médecin du service de médecine préventive ainsi que l'absence au sein de la commission d'un médecin psychiatre n'ont pas privé l'intéressée d'une garantie procédurale susceptible d'exercer, dans les circonstances de l'espèce, une influence sur le sens de la décision prise.  
 5. D'autre part, Mme B soutient que M. A, responsable des instances médicales du centre de gestion de la fonction publique territoriale du Nord, était présent en méconnaissance des dispositions précitées de l'article 3 de l'arrêté du 4 août 2004 et du principe d'impartialité. Toutefois, il ne ressort d'aucune des pièces du dossier que M. A, chargé de l'organisation et du secrétariat des séances de la commission de réforme, ait pris part à l'élaboration de l'avis rendu par les membres de la commission de réforme ni qu'il ait fait preuve d'une quelconque inimitié à l'égard de Mme B.  
 6. Enfin, Mme B ne peut utilement se prévaloir de l'irrégularité des avis rendus par la commission de réforme à l'issue de ses séances des 16 novembre 2018, et 1er mars et 24 mai 2019, dès lors que la décision attaquée a été pris au visa de l'avis défavorable émis le 6 septembre 2019.  
 7. Il résulte de ce qui précède que le moyen tiré du vice de procédure doit être écarté.  
 8. En deuxième lieu, contrairement à ce que soutient la requérante, il ne ressort pas des pièces du dossier ni des termes de la décision attaquée que l'autorité administrative, qui s'est bornée à viser l'avis rendu le 6 septembre 2019 par la commission de réforme, se serait sentie liée par cet avis. Le président du centre de gestion de la fonction publique territoriale du Nord n'a pas, dans ces conditions, méconnu l'étendue de sa compétence. 
 9. En dernier lieu, aux termes de l'article 57 de la loi du 26 janvier 1984, dans sa version en vigueur : " Le fonctionnaire en activité a droit : () 2° A des congés de maladie dont la durée totale peut atteindre un an pendant une période de douze mois consécutifs en cas de maladie dûment constatée mettant l'intéressé dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions. Celui-ci conserve alors l'intégralité de son traitement pendant une durée de trois mois ; ce traitement est réduit de moitié pendant les neuf mois suivants. () / Toutefois, si la maladie provient de l'une des causes exceptionnelles prévues à l'article L. 27 du code des pensions civiles et militaires de retraite ou d'un accident survenu dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions, le fonctionnaire conserve l'intégralité de son traitement jusqu'à ce qu'il soit en état de reprendre son service ou jusqu'à la mise à la retraite. Il a droit, en outre, au remboursement des honoraires médicaux et des frais directement entraînés par la maladie ou l'accident (). Dans le cas visé à l'alinéa précédent, l'imputation au service de l'accident ou de la maladie est appréciée par la commission de réforme instituée par le régime des pensions des agents des collectivités locales () ".  
 10. Une maladie contractée par un fonctionnaire, ou son aggravation, doit être regardée comme imputable au service si elle présente un lien direct avec l'exercice des fonctions ou avec des conditions de travail de nature à susciter le développement de la maladie en cause, sauf à ce qu'un fait personnel de l'agent ou toute autre circonstance particulière conduisent à détacher la survenance ou l'aggravation de la maladie du service.  
 11. Mme B soutient que le syndrome réactionnel dépressif dont elle est atteinte s'est aggravé depuis son affectation au centre de gestion de la fonction publique territoriale du Nord, notamment depuis 2018.  Il ressort toutefois des pièces du dossier que la requérante s'est vue confier, à compter de janvier 2017, des fonctions d'aide gestionnaire médicale attachée au pôle santé, plus précisément chargée de la gestion des plannings, des correspondances et du secrétariat des médecins, et de la gestion administrative des dossiers médicaux des agents. Ce poste correspondait au grade et aux qualifications de Mme B. Si l'intéressée produit des courriels dans lesquels elle fait état auprès de sa hiérarchie de son " ennui " et de " fonctions peu épanouissantes ", aucune des pièces du dossier ne permet d'établir que les conditions dans lesquelles elle a exercé cette activité professionnelle auraient pu déclencher une rechute de son syndrome dépressif réactionnel. Par ailleurs, les différents certificats médicaux versés au dossier permettent de constater une symptomatologie dépressive structurelle, établissant ainsi l'existence d'un état antérieur quasi chronique.  Dès lors, la requérante n'établit pas que le syndrome réactionnel dépressif dont elle est atteinte depuis 2018 serait en lien direct avec ses conditions de travail au sein du centre de gestion de la fonction publique territoriale du Nord. Par suite, en refusant de reconnaître comme étant imputable au service la pathologie dont souffre Mme B, le centre de gestion de la fonction publique territoriale du Nord n'a pas fait une inexacte appréciation des dispositions précitées de l'article 57 de la loi du 26 janvier 1984.  
 12. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation de la décision du 12 novembre 2019 doivent être rejetées, ainsi que, par voie de conséquence, celles aux fins d'injonction. 
 Sur les conclusions indemnitaires :  
 13. Toute illégalité affectant une décision administrative est constitutive d'une faute susceptible d'engager la responsabilité de l'autorité administrative. Seuls les préjudices directs et certains qui résultent de cette illégalité fautive sont indemnisables. 
 14. Ainsi qu'il a été dit précédemment, le refus de reconnaître imputable au service la pathologie dont Mme B est atteinte n'est entaché d'aucune illégalité fautive. Dès lors, les conclusions à fin d'indemnisation dirigées contre la commune de Bruille-Saint-Amand et contre le centre de gestion de la fonction publique territoriale du Nord doivent être rejetées.   
 Sur les frais liés au litige : 
 15. Il y a lieu de faire application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de mettre à la charge de Mme B la somme de 500 euros à verser au centre de gestion de la fonction publique territoriale du Nord au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de Mme B est rejetée. 
 Article 2 : Mme B versera au centre de gestion de la fonction publique territoriale du Nord une somme de 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme C B, au centre de gestion de la fonction publique territoriale du Nord et à la commune de Bruille-Saint-Amand.  
 Délibéré après l'audience du 16 mai 2023, à laquelle siégeaient : 
 Mme Leguin, présidente, 
 M. Borget, premier conseiller, 
 Mme Zoubir, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 13 juin 2023.  
 La rapporteure, 
 signé 
 N. ZOUBIR 
 La présidente, 
 signé 
 A-M. LEGUIN       La greffière, 
 signé 
 S. SING 
 La République mande et ordonne au préfet du Nord en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,