TA13 · 5ème Chambre — 20 avril 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire enregistrés le 19 avril 2020 et le 10 février 2023, le groupement agricole d'exploitation en commun reconnu de Pascalone devenu exploitation agricole à responsabilité limitée, représenté par Me Cabriel, doit être regardé comme demandant au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) d'annuler la décision implicite née du silence conservé par le ministre de l'agriculture sur son recours hiérarchique préalable obligatoire formé le 28 février 2020 à l'encontre de la décision du 18 décembre 2019 par laquelle le préfet des Alpes-de-Haute-Provence a procédé au retrait de son agrément ; 
 2°) de condamner le préfet des Alpes-de-Haute-Provence à lui verser la somme de 2 000 euros en réparation de son préjudice moral ; 
 4°) de mettre à la charge du préfet des Alpes-de-Haute-Provence la somme de 2 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que :  
 - la requête est recevable ; 
 - il n'est pas justifié de la compétence du signataire de la décision du 18 décembre 2019 ; 
 - cette décision est insuffisamment motivée ; 
 - elle a été prise à l'issue d'une procédure irrégulière, faute pour le préfet de justifier de la régularité de la réunion de la formation spécialisée " GAEC " de la commission départementale d'orientation de l'agriculture ; 
 - la décision en litige a été prononcée sans mise en œuvre de la procédure contradictoire, en méconnaissance de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration ; 
 - elle est entachée d'une erreur de droit, dès lors que seule la méconnaissance d'une obligation fixée par les articles L. 323-2 et L. 323-7 du code rural et de la pêche maritime aurait pu fonder un retrait d'agrément ; 
 - la décision du 18 décembre 2019 est entachée d'une erreur de fait, dès lors que la mise en demeure permettait de transmettre les documents sollicités jusqu'au 15 janvier 2020 ; 
 - le retrait d'agrément porte atteinte au principe de proportionnalité ; 
 - le retrait d'agrément constitue une faute de nature à engager la responsabilité de l'Etat ; 
 - son préjudice moral doit être réparé à hauteur de 2 000 euros. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 3 décembre 2020, la préfète des Alpes-de-Haute-Provence conclut au rejet de la requête. 
 Elle fait valoir que : 
 - les conclusions à fin d'annulation ont perdu leur objet, dès lors que le GAEC a disparu du fait du décès de l'un de ses associés, et que l'entreprise agricole à responsabilité limitée qui lui a succédé a pu solliciter et obtenir les aides de l'Union européenne ; 
 - les moyens invoqués dans la requête ne sont pas fondés ; 
 - le préjudice n'est pas établi. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 11 janvier 2023, le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que : 
 - les conclusions à fin d'indemnisation sont irrecevables faute de liaison préalable du contentieux ; 
 - les moyens de la requête ne sont pas fondés. 
 Par une lettre du 28 mars 2023, les parties ont été informées que le jugement était susceptible d'être fondé sur une exception de non-lieu à statuer sur les conclusions aux fins d'annulation de la décision implicite née du silence conservé par le ministre de l'agriculture sur le recours hiérarchique préalable obligatoire formé le 28 février 2020 par le GAEC de Pascalone à l'encontre de la décision du 18 décembre 2019 par laquelle le préfet des Alpes-de-Haute-Provence a procédé au retrait de son agrément, dès lors que cette décision est susceptible d'être considérée comme ayant été rapportée par la décision expresse du 27 mai 2020 par laquelle le ministre de l'agriculture a constaté que le GAEC de Pascalone avait fourni les documents demandés dans le délai du recours administratif préalable obligatoire, qui ont permis de s'assurer du fonctionnement correct du GAEC pour la période contrôlée (CE, 19 avril 2000, Borusz, n° 207469). 
 Vu les pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - le code rural ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme A,  
 - et les conclusions de Mme Beyrend, rapporteure publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Le groupement agricole d'exploitation en commun (EARL) de Pascalone, devenu exploitation agricole à responsabilité limitée de Pascalone, à la suite du décès de l'un de ses associés, doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision implicite née du silence conservé par le ministre de l'agriculture sur son recours hiérarchique préalable obligatoire formé le 28 février 2020 à l'encontre de la décision du 18 décembre 2019 par laquelle le préfet des Alpes-de-Haute-Provence a procédé au retrait de son agrément, qui s'est nécessairement substituée à cette dernière décision. L'EARL de Pascalone demande également l'indemnisation du préjudice qu'elle estime avoir subi du fait de l'illégalité de cette décision. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 2. Aux termes de l'article R. 323-22 du code rural et de la pêche maritime : " Les recours contentieux contre les décisions individuelles relatives aux groupements agricoles d'exploitation en commun sont précédés, à peine d'irrecevabilité, d'un recours administratif préalable obligatoire auprès du ministre chargé de l'agriculture. / Les recours administratifs contre les décisions de retrait d'agrément ont un effet suspensif. / Préalablement à la réponse au recours administratif qui lui a été adressé, le ministre chargé de l'agriculture recueille l'avis du préfet et de toute autre personne qualifiée s'il l'estime justifié. Il en informe alors les auteurs du recours, qui sont mis en mesure de consulter ces avis ". 
 3. Si le préfet des Alpes-de-Haute-Provence fait valoir que les conclusions en annulation présentées dans la requête ont perdu leur objet dès lors que l'exploitation agricole à responsabilité limitée qui s'est substituée au groupement agricole d'exploitation en commun a perçu les aides de l'Union européenne qu'elle a pu solliciter, il ressort des pièces du dossier que le second membre du groupement agricole d'exploitation en commun n'est décédé que le 22 avril 2020, postérieurement à la naissance de la décision implicite de rejet du recours administratif préalable obligatoire sur la demande tendant au versement des aides. Le GAEC n'ayant pas disparu avant l'intervention de la décision en litige, les conclusions à fin d'annulation n'ont pas perdu leur objet et l'exception de non-lieu opposée par le préfet des Alpes-de-Haute-Provence doit ainsi être écartée. Il ressort toutefois également des pièces du dossier que par une décision du 27 mai 2020 dont l'objet est " décision de retrait d'agrément ", le ministre de l'agriculture et de l'alimentation a considéré que si la décision initiale de retrait d'agrément était fondée sur l'absence de transmission des pièces justificatives sollicitées par le préfet des Alpes-de-Haute-Provence notamment par les courriers du 4 juillet 2018 et du 21 juin 2019, " ces pièces ont été transmises dans le délai du recours administratif préalable obligatoire prévu à l'article R. 323-22. Celles-ci ont permis de s'assurer du fonctionnement correct du GAEC, pour la période contrôlée ". Par suite, cette décision, qui doit être regardée comme reconnaissant que le retrait de l'agrément du GAEC n'est pas fondé, s'est substituée à la décision implicite de refus née du silence conservé pendant un délai de deux mois par le ministre de l'agriculture sur le recours administratif préalable obligatoire exercé par le GAEC de Pascalone et reçu par le ministre le 2 mars 2020. Dans ces conditions, la décision du 27 mai 2020 s'étant également substituée à la décision initiale du préfet des Alpes-de-Haute-Provence du 18 décembre 2019, les conclusions à fin d'annulation de la décision de retrait de l'agrément du GAEC sont devenues sans objet. 
 Sur les conclusions à fin d'indemnisation : 
 4. Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. / Lorsque la requête tend au paiement d'une somme d'argent, elle n'est recevable qu'après l'intervention de la décision prise par l'administration sur une demande préalablement formée devant elle () ". 
 5. Si la société requérante soutient " qu'eu égard aux conséquences prévisibles induites par une telle décision, soit la privation des aides de la PAC, la décision de retrait d'agrément a eu pour effet de lier le contentieux à l'égard de la société ", il ne résulte pas de l'instruction que le GAEC de Pascalone ou l'EARL de Pascalone qui s'y est substitué aurait présenté une demande indemnitaire préalable. Dans ces conditions, la fin de non-recevoir soulevée par le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire et tirée de l'irrecevabilité des conclusions indemnitaires doit être accueillie. 
 6. Il résulte de ce qui précède que le GAEC de Pascalone devenu EARL de Pascalone n'est pas fondé à rechercher la responsabilité de l'Etat. 
 Sur les frais liés au litige : 
 7. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions à fin d'annulation de la requête du groupement agricole d'exploitation en commun de Pascalone devenu exploitation agricole à responsabilité limitée de Pascalone. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié au groupement agricole d'exploitation en commun de Pascalone, au préfet des Alpes-de-Haute-Provence et au ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire. 
 Copie en sera adressée à l'exploitation agricole à responsabilité limitée de Pascalone. 
 Délibéré après l'audience du 6 avril 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Laso, président, 
 Mme Niquet, première conseillère, 
 Mme Ollivaux, première conseillère, 
 Assistés de M. Giraud, greffier. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 20 avril 2023. 
 La rapporteure, 
 Signé 
 A. A 
 Le président, 
 Signé 
 J-M. Laso 
 Le greffier, 
 Signé 
 P. Giraud 
 La République mande et ordonne au ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour la greffière en chef, 
 Le greffier