TA59 · 2ème Chambre — 11 octobre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire de pièces, enregistrés les 7 avril 2020 et 26 juillet 2022, M. B C, représenté par Me Sebbane, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision par laquelle le préfet du Nord a implicitement rejeté sa demande de carte de résident en qualité d'ancien combattant ; 
 2°) d'enjoindre au préfet du Nord, à titre principal, de lui délivrer une carte de résident en qualité d'ancien combattant dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de cent euros par jour de retard ; 
 3°) d'enjoindre au préfet du Nord, à titre subsidiaire, de procéder à un nouvel examen de sa demande de carte de résident ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à verser à son conseil sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 contre renonciation de la part de ce conseil au bénéfice de l'indemnité versée au titre de l'aide juridictionnelle. 
 Il soutient que : 
 - la décision contestée n'est pas motivée ; 
 - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 314-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 La requête a été communiquée au préfet du Nord qui n'a pas produit de mémoire en défense. 
 L'aide juridictionnelle totale a été accordée à M. C par une décision du 20 novembre 2019. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de M. A a été entendu au cours de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B C, né le 26 juillet 1939 en Algérie, de nationalité algérienne, titulaire d'un certificat de résidence algérien en qualité de retraité, a sollicité, en dernier lieu le 31 janvier 2019, la délivrance d'un titre de séjour en qualité d'ancien combattant. Par une décision dont le requérant demande l'annulation, le préfet du Nord a implicitement rejeté sa demande. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 2. D'une part, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent.  
 A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : / 1° Restreignent l'exercice des libertés publiques ou, de manière générale, constituent une mesure de police ; / () ". Par ailleurs, aux termes de l'article L. 211-5 de ce code : " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision ". 
 3. D'autre part, aux termes de l'article L. 232-4 de ce même code : " Une décision implicite intervenue dans les cas où la décision explicite aurait dû être motivée n'est pas illégale du seul fait qu'elle n'est pas assortie de cette motivation. 
 Toutefois, à la demande de l'intéressé, formulée dans les délais du recours contentieux, les motifs de toute décision implicite de rejet devront lui être communiqués dans le mois suivant cette demande. () ". 
 4. Il ressort des pièces du dossier que, par une télécopie du 31 janvier 2019, reçue le même jour, M. C, représenté par son conseil, a sollicité du préfet du Nord la délivrance d'un titre de séjour en qualité d'ancien combattant. Le préfet du Nord a implicitement rejeté cette demande. Par correspondance du 20 août 2019, reçue le même jour par télécopie, le conseil du requérant a sollicité la communication des motifs de cette décision implicite de rejet mais aucune réponse n'a été apportée. Il en résulte que, par application des dispositions législatives citées aux points précédents, la décision contestée n'est pas motivée. 
 5. Il résulte de ce qui précède, et sans qu'il soit besoin d'examiner l'autre moyen de la requête, que la décision par laquelle le préfet du Nord a implicitement rejeté la demande de délivrance d'un titre de séjour en qualité d'ancien combattant présentée par M. C doit être annulée.  
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 6. Le présent jugement implique uniquement que le préfet du Nord se prononce sur la demande de carte de résident en qualité d'ancien combattant présentée par M. C. Il y a lieu, pour ce faire, de lui fixer un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir. 
 Sur les frais d'instance : 
 7. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat, partie perdante dans la présente instance, la somme de 1 200 euros à verser à Me Sebbane au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 contre renonciation de la part de ce conseil au bénéfice de l'indemnité versée au titre de l'aide juridictionnelle. 
   
 D E C I D E : 
 Article 1er : La décision par laquelle le préfet du Nord a implicitement rejeté la demande de carte de résident en qualité d'ancien combattant présentée par M. C est annulée. 
 Article 2 : Il est enjoint au préfet du Nord de se prononcer sur cette demande dans un délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement. 
 Article 3 : L'Etat versera à Me Sebbane la somme de 1 200 euros sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 contre renonciation de la part de ce conseil au bénéfice de l'indemnité versée au titre de l'aide juridictionnelle. 
 Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. B C, au préfet du Nord et à Me Sebbane. 
 Délibéré après l'audience du 20 septembre 2022 à laquelle siégeaient : 
 - M. Fabre, président, 
 - Mme Monteil, première conseillère, 
 - Mme Piou, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 11 octobre 202Le président-rapporteur, 
 signé 
 X. AL'assesseur le plus ancien, 
 signé 
 A.-L. MONTEIL 
 La greffière, 
 signé 
 A. HAUTCOEUR 
   
 La République mande et ordonne au préfet du Nord en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
   
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,  
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