TA30 · 1ère Chambre — 20 septembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des mémoires, enregistrés le 7 septembre 2020, le 3 octobre 2021 et le 5 octobre 2021, M. A B, représenté par Me Guin, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté DP 30356 20 N0005 du 6 mars 2020 par lequel le maire de la commune de Rodilhan s'est opposé à la déclaration préalable qu'il a déposée, ensemble la décision implicite rejetant son recours gracieux formé le 29 avril 2020 ; 
 2°) d'enjoindre au maire de la commune de Rodilhan de réinstruire sa demande dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement ; 
 3°) de mettre à la charge de la commune de Rodilhan le versement de la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - la classement en zone NC du terrain d'assiette du projet par le plan d'occupation des sols approuvé le 20 janvier 1992 est illégal compte tenu de son absence de valeur agronomique et de potentiel biologique et de sa localisation dans un tissu urbain continu ; 
 - la décision ayant été notifiée au-delà du délai d'instruction, il est titulaire d'une décision tacite de non-opposition ; 
 - la décision tacite a été retirée sans respect de la procédure contradictoire. 
 Par des mémoires en défense enregistrés le 1er septembre 2021 et le 27 octobre 2021, la commune de Rodilhan, représentée par la SELARL Blanc, Tardivel, Bocogano, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 3 000 euros soit mise à la charge de M. B en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que les moyens soulevés par M. B ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu : 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de l'urbanisme ; 
 - le plan d'occupation des sols de la commune de Rodilhan ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme D,  
 - les conclusions de Mme Bahaj, rapporteure publique, 
 - les observations de Me Hequet, représentant M. B, et celles de Me Rouault, représentant la commune de Rodilhan. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par arrêté n° DP 30356 20 N0005 du 6 mars 2020, le maire de la commune de Rodilhan s'est opposé à la déclaration préalable déposée par M. B le 10 février 2020 en vue de la division en trois lots à bâtir du terrain situé au lieu-dit " Le Grézet ", cadastré section ZC numéros de parcelles 35, 127, 206 et 209, d'une contenance totale de 20 441 m², classé en zone agricole du plan d'occupation des sols de la commune. M. B demande l'annulation de cette décision ainsi que de la décision implicite de rejet du recours gracieux qu'il a formé le 29 avril 2020. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 2. En premier lieu, aux termes de l'article R. 423-23 du code de l'urbanisme : " Le délai d'instruction de droit commun est de : / a) Un mois pour les déclarations préalables () ". Aux termes de l'article R. 424-1 du même code : " A défaut de notification d'une décision expresse dans le délai d'instruction déterminé comme il est dit à la section IV du chapitre III ci-dessus, le silence gardé par l'autorité compétente vaut, selon les cas : a) Décision de non-opposition à la déclaration préalable () ". 
 3. En application de ces dispositions l'auteur d'une déclaration préalable n'est réputé être titulaire d'une décision tacite que lorsqu'aucune décision ne lui a été notifiée avant l'expiration du délai réglementaire d'instruction de son dossier. Cette notification doit être regardée comme étant intervenue à la date à laquelle le pli a été présenté pour la première fois à son adresse. 
 4. Par ailleurs, aux termes de l'article R. 424-10 du code de l'urbanisme alors en vigueur : " La décision accordant ou refusant le permis ou s'opposant au projet faisant l'objet d'une déclaration préalable est notifiée au demandeur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception postal, ou, dans les cas prévus à l'article R. 423-48, par échange électronique ". Ces dispositions ne rendent pas irrégulière une notification par un autre procédé présentant des garanties équivalentes. 
 5. Il est constant que M. B a déposé la déclaration préalable en litige le 10 février 2020. Il ressort des mentions figurant sur l'arrêté attaqué produit par la commune de Rodilhan que cette décision a été remise en mains propres au destinataire par un agent assermenté, le chef de la police municipale, le 9 mars 2020. Le seul fait que cette notification n'ait pas eu lieu en recommandé avec accusé de réception mais ait été effectuée en mains propres ne suffit pas à la rendre irrégulière. Ainsi, une notification régulière a été effectuée dans le délai d'instruction d'un mois. Il résulte de ce qui précède que, contrairement à ce que soutient M. B, aucune décision tacite de non-opposition à déclaration préalable n'est née. Il n'est donc pas fondé à soutenir que la décision en litige serait irrégulière faute d'avoir été notifiée avant l'expiration du délai d'instruction prévue par les dispositions citées au point 2 du présent jugement doit donc être écarté. 
 6. En deuxième lieu, dans la mesure où la décision en litige ne peut être qualifiée de décision de retrait de l'autorisation tacite dont aurait été titulaire M. B, à compter du 10 mars 2020, il y a lieu, également, d'écarter le moyen tiré du défaut de procédure contradictoire préalable telle que prévue par les dispositions de l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration. 
 7. En troisième lieu, la délibération du 27 février 2017 par laquelle le conseil municipal de la commune de Rodilhan a approuvé son plan local d'urbanisme a été annulée à la demande de M. et Mme B par un arrêt du 29 octobre 2019 de la cour administrative d'appel de Marseille, devenu définitif. Cette annulation a eu pour conséquence de remettre en vigueur le plan d'occupation des sols de cette même commune approuvé le 20 janvier 1992. La commune de Rodilhan n'est pas fondée à invoquer l'autorité de la chose jugée qui s'attache à cet arrêt dès lors que le requérant demande dans le cadre de la présente instance l'annulation d'une décision d'opposition à déclaration préalable fondée sur le plan d'occupation des sols et non l'annulation de la délibération approuvant le plan local d'urbanisme. 
 8. En dernier lieu, il ressort des documents graphiques et des photographies aériennes produits par les parties que le terrain d'assiette du projet se situe dans l'enveloppe urbaine de la commune de Rodilhan et en limite ouest du cimetière. Il ne ressort pas des pièces du dossier que les parcelles objet de la demande qui sont, selon les indications de la commune, exploitées et classées en AOC " costières de Nîmes ", ne présenteraient aucun potentiel agronomique, biologique ou économique. Compte tenu de sa superficie de près de deux hectares et de sa localisation géographique, le terrain en cause n'a pas perdu toute vocation agricole, contrairement à ce qui est soutenu par le requérant, et ne constitue pas davantage une " dent creuse " à urbaniser. Ainsi, et quand bien même ces parcelles sont desservies par la voie publique et les réseaux d'eau potable et d'assainissement public, M. B n'est pas fondé à soutenir que les auteurs du document d'urbanisme communal de Rodilhan auraient commis une erreur manifeste d'appréciation en classant ses parcelles en zone agricole. 
 9. Il résulte de ce qui précède que M. B n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté du maire de la commune de Rodilhan du 6 mars 2020 et de la décision implicite de rejet de son recours gracieux. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 10. Le présent jugement, qui rejette les conclusions à fin d'annulation n'appelle aucune mesure d'exécution. Les conclusions présentées à ce titre doivent donc être rejetées. 
 Sur les frais liés au litige : 
 11. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la commune de Rodilhan, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, la somme demandée par M. B au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.  Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions de la commune de Rodilhan présentées sur le fondement de ces mêmes dispositions. 
 D É C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : Les conclusions de la commune de Rodilhan présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et à la commune de Rodilhan. 
 Délibéré après l'audience du 6 septembre 2022 où siégeaient : 
 - M. Antolini, président, 
 - M. C, magistrat honoraire, 
 - Mme Bourjade, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe, le 20 septembre 2022. 
 La rapporteure, 
 A. D 
 Le président, 
 J. ANTOLINILa greffière, 
 N. LASNIER 
 La République mande et ordonne à la préfète du Gard en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.