TA13 · 1ère Chambre — 1 juin 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 11 mars 2020, complétée par des pièces produites les 21 et 30 juillet 2020, M. A B, représenté par Me Michel, demande au tribunal :  
   1°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 15 000 euros en réparation de son préjudice moral résultant de carences fautives dans la prise en charge de la prévention des risques liés à l'exposition des travailleurs aux poussières d'amiante lors de son activité professionnelle sur le port de Marseille.  
   2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros en application de l'article L.761-1 du code de justice administrative.  
   Il soutient que :  
   - employé en qualité de docker pour le compte de diverses sociétés de manutention sur le port de Marseille, il a manipulé des sacs d'amiante et a ainsi été exposé à la poussière d'amiante, sans protection, durant l'intégralité de sa période de travail, et n'a bénéficié d'aucune information sur la dangerosité de l'exposition à ce matériau ;  
    - bénéficiaire de l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante, il est sujet à un préjudice moral d'anxiété résultant du risque élevé de développer une pathologie grave et de la conscience d'une espérance de vie diminuée à la suite de son exposition aux poussières d'amiante ;  
   - son préjudice a pour cause direct et certaine, la défaillance de l'Etat qui, avant l'entrée en vigueur du décret du 17 août 1977 et après l'entrée en vigueur de ce décret, ne s'est pas tenu informé des dangers pour la santé des travailleurs exposés à l'inhalation de poussières d'amiante et n'a pas, en conséquence, pris les mesures appropriées pour éviter ou à tout le moins, limiter les dangers liés à l'exposition à ce matériau ;   
   - son préjudice résulte également de l'inertie du directeur du port de Marseille chargé, dans le cadre de sa fonction d'inspecteur du travail, de veiller à l'application et au contrôle de l'effectivité, dans l'enceinte du port, de la règlementation relative à la prévention des risques liés à l'exposition des travailleurs aux poussières d'amiante.  
 Par un mémoire en défense enregistré le 7 juillet 2022, le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion conclut au rejet de la requête.  
   Il soutient que :  
   - la créance est prescrite en application de l'article 1er de la loi du 31 décembre 1968, dès lors que le salarié a eu une connaissance acquise de la créance dont il se prévaut à la date d'inscription du port de Marseille sur la liste ouvrant droit à l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante ; 
   - à titre subsidiaire, le requérant ne démontre pas l'existence d'un lien de causalité entre les fautes qu'il impute à l'Etat et son préjudice.    
   Vu les autres pièces du dossier.  
    Vu :  
   - le code du travail ; 
   - le code de la sécurité sociale ; 
   - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; 
   - la loi n°96-1133 du 24 décembre 1998 ; 
   - le décret n°77-949 du 17 août 1977 ; 
 - l'arrêté du 7 juillet 2000 fixant la liste des ports susceptibles d'ouvrir droit à l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante en faveur des ouvriers dockers professionnels ; 
 - les arrêtés des 28 mars 2002 et 27 décembre 2021 modifiant et complétant la liste des ports susceptibles d'ouvrir droit à l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante en faveur des ouvriers dockers professionnels et personnels portuaires assurant la manutention ;  
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Hameline, présidente-rapporteure, 
 - et les conclusions de M. Ouillon, rapporteur public. 
   Considérant ce qui suit :  
    
   1. M. A B a été employé en tant que docker professionnel sur le port de Marseille du 6 janvier 1969 au 29 avril 1993. Par une réclamation préalable du 8 avril 2020, il a demandé à la ministre du travail de lui verser la somme de 15 000 euros en réparation de son préjudice moral en raison de son exposition à l'amiante lors de l'exercice de son activité professionnelle, résultant des carences fautives de l'Etat dans l'exercice de son pouvoir règlementaire et de contrôle. Cette demande a fait l'objet d'une décision implicite de rejet. Il demande au tribunal de condamner l'Etat à lui verser une indemnité de 15 000 euros. 
   Sur l'exception de prescription quadriennale opposée par le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion :  
   2. L'article 1er de la loi du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'Etat, les départements, les communes et les établissements publics dispose que : "  Sont prescrites, au profit de l'Etat (), sans préjudice des déchéances particulières édictées par la loi et sous réserve des dispositions de la présente loi, toutes créances qui n'ont pas été payées dans un délai de quatre ans à partir du premier jour de l'année suivant celle au cours de laquelle les droits ont été acquis () ". Aux termes de l'article 3 de la même loi : " La prescription ne court ni contre le créancier qui ne peut agir, soit par lui-même ou par l'intermédiaire de son représentant légal, soit pour une cause de force majeure, ni contre celui qui peut être légitimement regardé comme ignorant l'existence de sa créance () ". Il résulte de ces dispositions que, le délai de prescription quadriennale débute à partir de la date à partir de laquelle la victime a eu en sa possession des informations claires et certaines susceptibles de porter à sa connaissance de façon suffisante l'origine, l'étendue et l'intensité du dommage qu'elle a subi ou qu'elle est susceptible de subir.  
 3. Ainsi que l'a estimé le Conseil d'Etat dans son avis n° 457560 du 19 avril 2022, lorsque la responsabilité d'une personne publique est recherchée, les droits de créance invoqués en vue d'obtenir l'indemnisation des préjudices doivent être regardés comme acquis, au sens des dispositions citées au point 2, à la date à laquelle la réalité et l'étendue de ces préjudices ont été entièrement révélées, ces préjudices étant connus et pouvant être exactement mesurés. La créance indemnitaire relative à la réparation d'un préjudice présentant un caractère continu et évolutif doit être rattachée à chacune des années au cours desquelles ce préjudice a été subi. Dans ce cas, le délai de prescription de la créance relative à une année court, sous réserve des cas visés à l'article 3 de la loi du 31 décembre 1968, à compter du 1er  janvier de l'année suivante, à la condition qu'à cette date le préjudice subi au cours de cette année puisse être mesuré. 
 4. Le préjudice d'anxiété dont peut se prévaloir un salarié éligible à l'allocation de cessation anticipée des travailleurs de l'amiante (ACAATA) naît de la conscience prise par celui-ci qu'il court le risque élevé de développer une pathologie grave, et par là-même d'une espérance de vie diminuée, à la suite de son exposition aux poussières d'amiante. La publication de l'arrêté qui inscrit l'établissement en cause, pour une période au cours de laquelle l'intéressé y a travaillé, sur la liste établie par arrêté interministériel permettant aux salariés ou anciens salariés de percevoir l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante est, par elle-même, de nature à porter à la connaissance de l'intéressé, s'agissant de l'établissement et de la période désignés dans l'arrêté, la créance qu'il peut détenir de ce chef sur l'administration au titre de son exposition aux poussières d'amiante. Le droit à réparation du préjudice en question doit donc être regardé comme acquis, au sens des dispositions citées au point 2, pour la détermination du point de départ du délai de prescription, à la date de publication de cet arrêté. Lorsque l'établissement a fait l'objet de plusieurs arrêtés successifs étendant la période d'inscription ouvrant droit à l'ACAATA, la date à prendre en compte est la plus tardive des dates de publication d'un arrêté inscrivant l'établissement pour une période pendant laquelle le salarié y a travaillé. Enfin, dès lors que l'exposition a cessé, la créance se rattache, non à chacune des années au cours desquelles l'intéressé souffre de l'anxiété dont il demande réparation, mais à la seule année de publication de l'arrêté, lors de laquelle la durée et l'intensité de l'exposition sont entièrement révélées, de sorte que le préjudice peut être exactement mesuré. Par suite la totalité de ce chef de préjudice doit être rattachée à cette année, pour la computation du délai de prescription institué par l'article 1er de la loi du 31 décembre 1968. 
 5. Le port de Marseille où M. B a exercé son activité de docker du 6 janvier 1969 au 29 avril 1993 a été inscrit sur la liste des ports susceptibles d'ouvrir droit à l'ACAATA pour la période de 1957 à 1980, par arrêté du 7 juillet 2000. Par un arrêté modificatif du 28 mars 2002, cette période a été étendue de 1957 à 1993, soit une période incluant la totalité de l'activité de M. B en tant que docker professionnel.  Ainsi, il résulte de ce qui a été dit aux points 3 et 4 que le requérant a eu connaissance de l'étendue du risque à l'origine du préjudice moral d'anxiété dont il demande réparation à compter de la date de publication de ce dernier arrêté intervenue le 18 avril 2002. Dès lors, en application des dispositions précitées de la loi du 31 décembre 1968, le délai de prescription a commencé à courir à compter du 1er janvier 2003 jusqu'au 31 décembre 2006. Or, il résulte de l'instruction que M. B n'a saisi que le 8 avril 2020 la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social d'une demande de réparation de son préjudice moral du fait de son exposition à l'amiante à l'occasion de son activité professionnelle de docker. Sa demande était, dès lors, prescrite à la date à laquelle elle a été effectuée, ainsi que l'oppose le ministre en défense.  
 6. Il résulte de ce qui précède que les conclusions de la requête de M. B tendant à la condamnation de l'Etat à réparer son préjudice moral en raison de carences fautives dans la prise en charge de la prévention des risques liés à l'exposition des travailleurs aux poussières d'amiante lors de son activité professionnelle sur le port de Marseille doivent être rejetées. 
 Sur les frais d'instance :  
 7. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l'Etat, qui n'est pas partie perdante, verse au requérant la somme que celui-ci demande au titre des frais exposés dans l'instance.  
 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée.  
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion.  
 Délibéré après l'audience du 17 mai 2023 à laquelle siégeaient :  
 Mme Hameline, présidente,  
 Mme Felmy, première conseillère,  
 Mme Hétier-Noël, première conseillère.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 1er juin 2023.  
 L'assesseure la plus ancienne, 
 Signé 
 E. FelmyLa présidente-rapporteure, 
 Signé 
 M.-L. Hameline 
 La greffière, 
 Signé 
 B. Marquet 
 La République mande et ordonne au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour conforme expédition,  
 La greffière,  
 N°2002229