TA77 · 4ème chambre — 14 novembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés le 9 mars 2020 et le 21 décembre 2020, Mme C A et M. B A, représentés par le cabinet BDCJ société d'avocats, demandent au tribunal :  
 1°) d'annuler la délibération du 30 janvier 2020 par laquelle le conseil municipal de Rubelles a approuvé la révision du plan local d'urbanisme ;  
 2°) de mettre à la charge de la commune de Rubelles une somme de 1 250 euros à leur verser à chacun en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Ils soutiennent que : 
 - la délibération attaquée méconnaît les dispositions de l'article R. 151-11 du code de l'urbanisme dès lors que la trame verte et l'arbre remarquable concernant leurs parcelles sont uniquement définis par une représentation graphique et n'apparaissent pas dans le règlement ;  
 - la délibération attaquée est incohérente avec le projet d'aménagement et de développement durables en ce que la création d'une trame verte sur trois parcelles contrarie l'objectif relatif à la connexion des éléments de la trame verte et bleue du territoire ;  
 - la délibération attaquée méconnaît les dispositions de l'article L. 151-23 du code de l'urbanisme dès lors qu'aucun motif d'ordre écologique ne justifie le classement de ces parcelles au sein d'une trame verte ; 
 - la délibération attaquée est entachée d'une erreur de fait dès lors qu'il n'existe aucun arbre potentiellement remarquable sur la parcelle cadastrée n° 213 ;  
 - la délibération attaquée est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors que le noyer ne constitue pas un arbre remarquable ; en outre, aucun document du plan local d'urbanisme ne répertorie les arbres remarquables.  
 Par un mémoire en défense enregistré le 28 septembre 2020, la commune de Rubelles, représentée par Me Dokhan, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 1 500 euros soit mise solidairement à la charge des requérants en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle fait valoir que : 
 - le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article R. 151-11 du code de l'urbanisme doit être écarté dès lors que les arbres remarquables et la trame verte sont expressément mentionnés dans le règlement de la zone UC ; en outre, le règlement prévoit que " les règles peuvent être rédactionnelles ou graphiques " ;  
 - le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 151-23 du code de l'urbanisme doit être écarté dès lors qu'il résulte de la combinaison des dispositions de la zone UC, des objectifs du projet d'aménagement et de développement durables et de l'orientation d'aménagement et de programmation Trame verte qu'il était loisible aux auteurs du plan local d'urbanisme de protéger une partie des parcelles des requérants pour des motifs d'ordre écologique en vue de préserver ou de garantir la remise en état des continuités écologiques ; le tracé de la trame verte vise à garantir la présence de clôtures en limites séparatives sous forme de haies végétales, en continuité avec l'ensemble des parcelles avoisinantes ;  
 - les moyens tirés de l'erreur de fait et d'appréciation doivent être écartés dès lors que l'arbre situé sur le terrain des requérants a été classé au titre des arbres remarquables eu égard à sa taille et à son grand âge.  
 Par lettre du 25 février 2021, les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-11-1 du code de justice administrative, de ce que l'instruction était susceptible d'être close par l'émission d'une ordonnance de clôture à compter du 26 mars 2021.  
 Une ordonnance de clôture immédiate de l'instruction a été émise le 26 mars 2021.  
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu : 
 - le code de l'urbanisme ;  
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Blanc, conseillère,  
 - les conclusions de M. Grand, rapporteur public, 
 - les observations de Me Fèvre, représentant M. A et Mme A ;  
 - et les observations de Me Dokhan, représentant la commune de Rubelles.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par une délibération du 27 juin 2013, le conseil municipal de Rubelles a prescrit la révision du plan local d'urbanisme de la commune. Le projet d'aménagement et de développement durables a été débattu le 25 juin 2014 et le 25 juillet 2016 par le conseil municipal. Le bilan de la concertation a été tiré et le projet de plan local d'urbanisme révisé a été arrêté le 6 juillet 2017. Une enquête publique a été réalisée à la fin de l'année 2017. Un avis défavorable a été rendu par le représentant de l'État ce qui a conduit à ce qu'un deuxième bilan de concertation soit tiré ainsi qu'un deuxième projet le 13 décembre 2018, à l'issue duquel la commune a retiré sa délibération. Les orientations générales d'urbanisme et d'aménagement du projet d'aménagement et de développement durables ont été débattues lors du conseil municipal du 28 mars 2019. Par une délibération du 4 juillet 2019, le conseil municipal de Rubelles a décidé d'appliquer au projet de plan local d'urbanisme les articles R. 151-1 à R. 151-55 du code de l'urbanisme dans leur rédaction en vigueur à compter du 1er janvier 2016. Par une délibération du 4 juillet 2019, le bilan de la concertation a été tiré et le projet de plan local d'urbanisme arrêté. Par un arrêté du 12 septembre 2019, l'enquête publique a été prescrite sur le projet arrêté de plan local d'urbanisme. Elle s'est déroulée du 7 octobre 2019 au 8 novembre 2019. Le 3 décembre 2019, le commissaire enquêteur a rendu ses conclusions motivées et un avis favorable avec recommandations. Par une délibération du 30 janvier 2020, le conseil municipal a approuvé la révision du plan local d'urbanisme de la commune.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
 2. En premier lieu, aux termes de l'article R. 151-10 du code de l'urbanisme : " Le règlement est constitué d'une partie écrite et d'une partie graphique, laquelle comporte un ou plusieurs documents. / Seuls la partie écrite et le ou les documents composant la partie graphique du règlement peuvent être opposés au titre de l'obligation de conformité définie par l'article L. 152-1 ". Aux termes de l'article R. 151-11 du code de l'urbanisme : " Les règles peuvent être écrites et graphiques. / Lorsqu'une règle fait exclusivement l'objet d'une représentation dans un document graphique, la partie écrite du règlement le mentionne expressément. / Tout autre élément graphique ou figuratif compris dans la partie écrite du document est réputé constituer une illustration dépourvue de caractère contraignant, à moins qu'il en soit disposé autrement par une mention expresse ". 
 3. Il ressort des pièces du dossier que le règlement du plan local d'urbanisme prévoit que " les règles peuvent être rédactionnelles ou graphiques " et que " les documents graphiques font en outre apparaître : () les éléments de paysage et les sites et secteurs à protéger pour des motifs d'ordre écologique, notamment pour la préservation, le maintien ou la remise en état des continuités écologiques en application de l'article L. 151-23 du code de l'urbanisme ". En outre, le c) du point 2 de l'article UC de ce règlement dispose, au titre des arbres remarquables, que " l'abattage des arbres remarquables repérés aux documents graphiques est interdit sauf en cas d'état sanitaire dégradé ou de risque avéré pour la sécurité des biens ou des personnes () " et, au titre des espaces paysagers protégés - trame verte, " toutes les surfaces en pleine terre sont conservées, avec une logique de continuité herbacée au sol / () ". Conformément aux dispositions précitées de l'article R. 151-11, le règlement renvoie expressément au document graphique s'agissant de l'identification des arbres remarquables et de la trame verte. Par suite, le moyen tiré de ce que la délibération méconnaîtrait ces dispositions en ce que l'arbre remarquable et la trame verte ne seraient pas régulièrement identifiés par le règlement du plan local d'urbanisme doit être écarté.  
 4. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 151-8 du code de l'urbanisme antérieurement prévu à l'article L. 123-1-5 de ce code : " Le règlement fixe, en cohérence avec le projet d'aménagement et de développement durables, les règles générales et les servitudes d'utilisation des sols permettant d'atteindre les objectifs mentionnés aux articles L. 101-1 à L. 101-3 ". 
 5. Pour apprécier la cohérence exigée au sein du plan local d'urbanisme entre le règlement et le projet d'aménagement et de développement durables, il appartient au juge administratif de rechercher, dans le cadre d'une analyse globale le conduisant à se placer à l'échelle du territoire couvert par le document d'urbanisme, si le règlement ne contrarie pas les orientations générales et objectifs que les auteurs du document ont définis dans le projet d'aménagement et de développement durables, compte tenu de leur degré de précision. Par suite, l'inadéquation d'une disposition du règlement du plan local d'urbanisme à une orientation ou à un objectif du projet d'aménagement et de développement durables ne suffit pas nécessairement, compte tenu de l'existence d'autres orientations ou objectifs au sein de ce projet, à caractériser une incohérence entre ce règlement et ce projet. 
 6. Les requérants soutiennent que la délibération attaquée est incohérente avec le projet d'aménagement et de développement durables en ce que la création d'une trame verte sur trois parcelles contrarie l'objectif relatif à la connexion des éléments de la trame verte et bleue du territoire. D'une part, il ressort des pièces du dossier que le projet d'aménagement et de développement durables prévoit comme premier axe d'assurer la cohérence de l'urbanisation en promouvant la végétalisation et l'intégration de la nature en ville. A ce titre, le projet d'aménagement et de développement durables prévoit de " préserver la trame verte urbaine (arbres d'alignement, arbres remarquables, cœurs d'ilots, haies végétales, talus plantés, jardin, ) et travailler dans une logique de connexion des éléments de la trame verte et bleue entre eux, afin de favoriser les déplacements de la faune mais aussi de permettre au piéton de parcourir la commune dans une continuité verte ". En outre, ce projet prévoit comme troisième axe d'assurer un développement maitrisé et durable en limitant la consommation d'espace naturel agricole et forestier. A ce titre, le projet d'aménagement et de développement durables prévoit de " préserver les continuités écologiques et les zones humides probables sur le territoire : conforter la trame verte sur les espaces privés : surfaces perméables, végétalisés, plantation d'arbres ". Ainsi, les auteurs du plan local d'urbanisme ont identifié environ six alignements d'arbres protégés au titre de ces dispositions au nord-est et au nord-ouest de la parcelle des requérants, ainsi que différentes parcelles privées, situées au sud-ouest, au sud-est et au nord-est des parcelles des requérants, qui appartiennent en tout ou partie à la trame verte urbaine. Par ailleurs, la circonstance que les parcelles des requérants ne soient pas à proximité immédiate d'autres éléments de la trame verte et bleue n'est pas de nature à établir l'incohérence du règlement avec le projet d'aménagement et de développement durables. Il en résulte que la circonstance qu'une partie des parcelles dont les requérants sont propriétaires est classée comme espace paysager protégé au titre de l'article L. 151-23 du code de l'urbanisme est cohérente avec cet objectif de préservation de la trame verte urbaine et de la trame verte sur les espaces privées. Par suite, ce moyen doit être écarté.  
 7. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 151-23 du code de l'urbanisme, antérieurement prévu à l'article L. 123-1-5 al. 18 et al. 21 de ce code : " Le règlement peut identifier et localiser les éléments de paysage et délimiter les sites et secteurs à protéger pour des motifs d'ordre écologique, notamment pour la préservation, le maintien ou la remise en état des continuités écologiques et définir, le cas échéant, les prescriptions de nature à assurer leur préservation. Lorsqu'il s'agit d'espaces boisés, il est fait application du régime d'exception prévu à l'article L. 421-4 pour les coupes et abattages d'arbres. / Il peut localiser, dans les zones urbaines, les terrains cultivés et les espaces non bâtis nécessaires au maintien des continuités écologiques à protéger et inconstructibles quels que soient les équipements qui, le cas échéant, les desservent ". 
 8. Il appartient aux auteurs d'un plan local d'urbanisme de déterminer le parti d'aménagement à retenir pour le territoire concerné par ce plan, en tenant compte de la situation existante et des perspectives d'avenir, et de fixer en conséquence le zonage et les possibilités de construction. S'ils ne sont pas liés, pour déterminer l'affectation future des différents secteurs, par les modalités existantes d'occupation et d'utilisation des sols, leur appréciation peut cependant être censurée par le juge administratif au cas où elle serait fondée sur des faits matériellement inexacts ou entachée d'une erreur manifeste. 
 9. Les requérants soutiennent que la délibération attaquée méconnaît les dispositions de l'article L. 151-23 du code de l'urbanisme dès lors qu'aucun motif d'ordre écologique ne justifie le classement de ces parcelles au sein d'une trame verte. D'une part, si les requérants soutiennent qu'un motif non écologique tenant en la proximité de leurs parcelles avec un établissement scolaire a motivé ce classement, ils ne l'établissent pas alors même qu'il ressort des photographies produites que la partie des parcelles identifiée au titre des dispositions de l'article L. 151-23 du code de l'urbanisme est végétalisée et comporte de nombreux arbres. D'autre part, il résulte de ce qui a été dit au point 6 du présent jugement que le classement comme espace paysager protégé au titre de l'article L. 151-23 " Trame Verte " d'une partie des parcelles dont les requérants sont propriétaires est cohérent avec le projet d'aménagement et de développement durables. En outre, l'orientation d'aménagement et de programmation relative à la préservation de la nature en ville, au rythme de l'évolution du tissu urbain prévoit également de végétaliser le milieu urbain sous formes très variées. Ainsi, les auteurs du plan local d'urbanisme ont notamment pris le parti, comme il leur était loisible de le faire, de renforcer les continuités écologiques, et ce y compris au travers des espaces déjà urbanisés. Dans ce cadre, l'identification d'éléments paysagers au titre des dispositions de l'article L. 151-23 du code de l'urbanisme, au sein même de la commune, est conçue comme concourant aux objectifs définis dans le projet d'aménagement et de développement durables et aux orientations d'aménagement et de programmation en matière urbanistique et écologique, comme cela a été énoncé au point 6 du présent jugement. Par suite, le moyen tiré de ce que c'est à tort qu'une partie de leurs parcelles a été identifiée au titre de l'article L. 151-23 du code de l'urbanisme doit être écarté.   
 10. En quatrième lieu, les requérants soutiennent que l'identification d'un arbre remarquable sur la parcelle AC n° 213 est entachée d'une erreur de fait. Il ressort, en effet, des pièces du dossier que le noyer identifié au titre des arbres remarquables se situe sur la parcelle AC n° 212. Par suite, ce moyen doit être accueilli.  
 11. Enfin, si les requérants soutiennent que le noyer, qui se trouve sur la parcelle cadastrée section AC n° 212, n'est pas un arbre remarquable au sens des dispositions de l'article L. 151-23 du code de l'urbanisme, les requérants n'apportent aucun élément de nature à contester les motifs de classement de cet arbre qui sont suffisants. Par suite, ce moyen doit être écarté.   
 12. Il résulte de ce qui précède que les requérants ne sont fondés à demander l'annulation de la délibération du 30 janvier 2020 du conseil municipal de Rubelles qu'en tant que le noyer qu'elle identifie comme remarquable est indiqué comme étant situé sur la parcelle cadastrée section AC n° 213 et non sur la parcelle AC n° 212.  
 Sur les frais liés au litige :  
 13. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de mettre à la charge de la commune de Rubelles la somme demandée par les requérants au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. De même, il n'y a pas lieu de mettre à la charge solidaire des requérants le versement à la commune de Rubelles d'une somme de 1 500 euros sur le fondement de ces mêmes dispositions.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : La délibération du 30 janvier 2020 du conseil municipal de Rubelles est annulée en tant que le noyer qu'elle identifie comme remarquable est indiqué comme étant situé sur la parcelle cadastrée section AC n° 213.  
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.  
 Article 3 : Les conclusions de la commune de Rubelles présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.   
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à Mme C A, à M. B A et à la commune de Rubelles. 
 Délibéré après l'audience du 14 octobre 2022, à laquelle siégeaient : 
 Mme Mullié, présidente, 
 Mme Jeannot, première conseillère,   
 Mme Blanc, conseillère.   
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 14 novembre 2022. 
 La rapporteure, 
 T. BLANCLa présidente, 
 N. MULLIE  
 La greffière,  
 V. GUILLEMARD  
 La République mande et ordonne au préfet de Seine-et-Marne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière