TA87 · 2ème chambre — 23 novembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés le 1er décembre 2020 et le 9 avril 2021, la société Performer CNC, représentée par Me Prats-Denoix, demande au tribunal : 
 1°) à titre principal, d'annuler le marché conclu le 15 octobre 2020 entre le lycée Georges Cabanis sur le territoire de la commune de Brive et la société Scomo, pour l'acquisition d'un tour trois axes et, à titre subsidiaire, de prononcer la résiliation de ce marché ;   
 2°) de condamner le lycée Georges Cabanis à lui verser, à titre principal, la somme de 13 388 euros et, à titre subsidiaire, la somme de 1 735 euros, en réparation du préjudice que lui a causé son éviction illégale de ce marché ; 
 3°) de mettre à la charge du lycée Georges Cabanis la somme de 4 000 euros en application de l'article L.  761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - l'offre de la société Scomo est irrégulière, en raison de l'absence de présentation de la prestation de formation, en méconnaissance de l'article 6.3 du CCAP qui imposait aux candidats de présenter l'organisation de la formation dans leur mémoire technique ;  
 - l'offre de la société Scomo est irrégulière en raison de l'absence de proposition d'une garantie d'une durée de vingt-quatre mois ; en attribuant une note de 10/10 à la société Scomo sur le sous-critère " organisation du SAV et de la garantie ", le lycée a manifestement commis une erreur d'appréciation de l'offre de la société Scomo ;  
 - la comparaison de son offre avec celle de la société Scomo méconnaît l'article 6.2 du règlement de la consultation dès lors que le lycée Georges Cabanis a été conduit à comparer des offres financières incomparables ; le pouvoir adjudicateur a comparé l'offre financière de la société Scomo n'incluant pas le prix de la formation, avec l'offre financière de la société Performer CNC qui l'incluait ; si la société avait, dans son offre, effectivement prévu une prestation de formation et valorisé celle-ci dans son offre financière globale, l'offre de la société Performer CNC aurait mécaniquement été classée en première position ; 
 - son éviction illégale lui a causé un préjudice correspondant à sa marge nette, soit un montant de 13 388 euros hors taxes ; à titre subsidiaire, si le tribunal considérait qu'elle n'avait pas une chance sérieuse de se voir attribuer le marché, son préjudice, correspondant aux frais engagés, s'élèverait à un montant de 1 735 euros hors taxes. 
 Par des mémoires en défense, enregistrés le 5 février 2021 et le 11 mai 2021, le lycée Georges Cabanis conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que : 
 - le pouvoir adjudicateur a sanctionné l'absence de présentation de la formation par la note zéro ; en signant son offre faisant référence au cahier des charges, la société Scomo était réputée accepter la totalité des clauses et donc s'engager à dispenser la formation ; la présentation et le chiffrage de la formation ne faisaient pas partie des éléments de recevabilité des offres ;  
 - il résulte d'un échange de mails des 18 et 22 septembre 2020 avec la société Scomo que celle-ci a reconnu qu'elle s'engageait à une garantie de 24 mois.   
 Par un mémoire en défense enregistré le 17 mars 2021, la société Scomo, représentée par Me Marfaing-Didier, conclut au rejet de la requête comme non fondée et à ce que la somme de 4 000 euros soit mise à la charge de la société Performer CNC au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Par ordonnance du 4 octobre 2022, la clôture d'instruction a été fixée au 20 octobre 2022 à 17h.  
 Vu : 
 - le code de la commande publique ; 
 - le code de justice administrative ; 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique à laquelle aucune partie n'était présente ou représentée :  
 - le rapport de Mme Gaullier-Chatagner, 
 - les conclusions de Mme Khera Benzaïd, rapporteure publique.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. Le lycée Georges Cabanis a ouvert une consultation selon une procédure adaptée pour l'attribution d'un marché de fournitures portant sur l'acquisition d'un tour trois axes. Par un courriel du 12 octobre 2020, le lycée Georges Cabanis a informé la société Performer CNC de ce que son offre n'avait pas été retenue, celle-ci ayant été classée en deuxième position avec une note globale de 88,40/100. La société Performer CNC demande au tribunal d'annuler le marché conclu le 15 octobre 2020 entre le lycée Georges Cabanis sur le territoire de la commune de Brive et la société Scomo et, à titre subsidiaire, de prononcer la résiliation de ce marché.  
 Sur les conclusions en contestation de la validité du contrat : 
 2. Indépendamment des actions dont disposent les parties à un contrat administratif et des actions ouvertes devant le juge de l'excès de pouvoir contre les clauses réglementaires d'un contrat ou devant le juge du référé contractuel sur le fondement des articles L. 551-13 et suivants du code de justice administrative, tout tiers à un contrat administratif susceptible d'être lésé dans ses intérêts de façon suffisamment directe et certaine par sa passation ou ses clauses est recevable à former devant le juge du contrat un recours de pleine juridiction contestant la validité du contrat ou de certaines de ses clauses non réglementaires qui en sont divisibles. Cette action devant le juge du contrat est également ouverte aux membres de l'organe délibérant de la collectivité territoriale ou du groupement de collectivités territoriales concerné ainsi qu'au représentant de l'Etat dans le département dans l'exercice du contrôle de légalité. Si le représentant de l'Etat dans le département et les membres de l'organe délibérant de la collectivité territoriale ou du groupement de collectivités territoriales concerné, compte tenu des intérêts dont ils ont la charge, peuvent invoquer tout moyen à l'appui du recours ainsi défini, les autres tiers ne peuvent invoquer que des vices en rapport direct avec l'intérêt lésé dont ils se prévalent ou ceux d'une gravité telle que le juge devrait les relever d'office. Le tiers agissant en qualité de concurrent évincé de la conclusion d'un contrat administratif ne peut ainsi, à l'appui d'un recours contestant la validité de ce contrat, utilement invoquer, outre les vices d'ordre public, que les manquements aux règles applicables à la passation de ce contrat qui sont en rapport direct avec son éviction. 
 3. En premier lieu, aux termes de l'article L. 2152-2 du code de la commande publique : " Une offre irrégulière est une offre qui ne respecte pas les exigences formulées dans les documents de la consultation, en particulier parce qu'elle est incomplète, ou qui méconnaît la législation applicable notamment en matière sociale et environnementale ". Aux termes de l'article R. 2152-1 du code de la commande publique : " Dans les procédures adaptées sans négociation et les procédures d'appel d'offres, les offres irrégulières, inappropriées ou inacceptables sont éliminées. / Dans les autres procédures, les offres inappropriées sont éliminées. Les offres irrégulières ou inacceptables peuvent devenir régulières ou acceptables au cours de la négociation ou du dialogue, à condition qu'elles ne soient pas anormalement basses. Lorsque la négociation ou le dialogue a pris fin, les offres qui demeurent irrégulières ou inacceptables sont éliminées ". 
 4. De première part, aux termes de l'article 4 du règlement de la consultation : " () Le dossier d'offre sera constitué des pièces suivantes : - l'acte d'engagement (AE-ATTRI1) complété et signé par les représentants qualifiés des entreprises () ; - le présent règlement de consultation () ; - une offre de prix reprenant les éléments détaillés dans les clauses ; - l'annexe caractéristiques techniques à compléter ; - un mémoire technique permettant d'apprécier la consistance de l'offre remise sur le plan de la valeur technique () ". Aux termes de l'article 5 du règlement de la consultation : " Seules les offres des candidats présentant l'ensemble des documents et renseignement d'ordre juridique mentionnés dans le règlement de la consultation seront prises en compte () ". Aux termes de l'article 6 du règlement de la consultation : " Le marché sera attribué au soumissionnaire dont l'offre aura été jugée la plus avantageuse au regard des critères d'attribution énoncés ci-dessous avec leur pondération : valeur technique 40% / prix 40 % / qualité des services associés (SAV et Formation) 20% ". Aux termes de l'article 6-3 du règlement de la consultation relatif " aux critères des services associés " : " Le candidat () précisera la durée de la garantie et du SAV hors contrat à proposer () qui ne pourra être inférieure à 24 mois. / () Le candidat présentera dans son mémoire l'organisation de la formation à l'utilisation du matériel. La formation est intégrée à l'offre de prix ". Aux termes de l'article 5 du cahier des clauses administratives particulières : " Le titulaire dispense aux utilisateurs référents () une formation (). Sa durée ne pourra être inférieure à 2 jours " () ".  
 5. De deuxième part, il résulte de l'instruction que si le règlement de la consultation imposait, dans son article 6-3, que le mémoire des candidats présente l'organisation de la formation à l'utilisation du matériel, cette présentation de la formation n'était pas expressément citée, ni à l'article 4 du règlement de la consultation, relatif au contenu du dépôt de l'offre, ni à l'article 5 relatif à l'examen des candidatures. La présentation de la formation dans le mémoire technique des candidats n'apparaissait ainsi pas, dans le règlement de la consultation, comme une pièce ou une information exigée à peine d'irrégularité de l'offre, mais constituait un élément d'évaluation des offres. Par suite, la société requérante n'est pas fondée à soutenir que l'absence de présentation de l'organisation de la formation dans le mémoire technique devait conduire à l'élimination de l'offre de la société Scomo en raison de son caractère irrégulier et incomplet. Par ailleurs, il résulte de l'instruction que l'offre présentée par la société Scomo, intitulée " devis " et portant la date du 29 septembre 2020, comportait la mention de trois jours de formation sur site. Par suite, et dès lors que la société requérante allègue sans l'établir que ce document n'aurait pas été produit par la société Scomo au titre de son offre, la société Performer CNC n'est pas fondée à soutenir qu'aucune offre de formation ne figurait dans l'offre retenue. Enfin, le seul fait que le " devis " présenté dans le cadre de l'offre de la société Scomo ne mentionne aucun montant correspondant à la prestation de formation, qui figure de façon distincte sur ce document, ne contrevient pas au règlement de la consultation qui exigeait, d'une part, à son article 4, la présentation d'" une offre de prix reprenant les éléments détaillés dans les clauses ", et qui indiquait d'autre part à son article 6-3 que la formation était " intégrée à l'offre de prix ". Au demeurant, la société requérante n'allègue ni n'établit que l'offre retenue aurait présenté un caractère anormalement bas.  
 6. De troisième part, il résulte de l'instruction que l'offre de la société Scomo comportait un engagement concernant la garantie d'une durée de deux ans visée à l'article 6-3 du règlement de la consultation. Si la société requérante soutient qu'eu égard au prix de son offre, la société Scomo a nécessairement proposé une machine d'occasion qui ne pouvait être assortie de la garantie exigée, ce dont elle déduit que l'offre retenue était irrégulière et que le lycée Georges Cabanis a porté une appréciation erronée sur l'offre de la société Scomo, elle ne le démontre pas en se référant notamment à un mémoire technique déposé par la société Scomo dans le cadre d'un marché distinct. 
 7. Il résulte de l'ensemble de ce qui précède que la société Performer CNC n'est pas fondée à soutenir que l'offre de la société retenue serait irrégulière, ni que l'absence de proposition d'une garantie de vingt-quatre mois par la société Scomo aurait conduit le lycée Georges Cabanis à porter une appréciation erronée sur l'offre de la société Scomo et caractériserait une méconnaissance des obligations de mise en concurrence.  
 8. En second lieu, aux termes de l'article 6.2 du règlement de la consultation relatif au critère de prix : " () Une note de 0 à 40 sera calculée comme suit : " l'offre régulière la moins disant se verra attribuer une note de 40 points () ". 
 9. Il résulte de ce qui précède que l'offre de la société Scomo, qui comprenait notamment la mention de trois journées de formation, n'est pas incomplète, et que le prix de l'offre présentée par cette société comprenait donc cette prestation. Par suite, la société requérante n'est pas fondée à soutenir que le pouvoir adjudicateur aurait comparé des offres ne comportant pas les mêmes prestations en méconnaissance de l'article 6.2 du règlement de la consultation. 
 10. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions présentées par la société Performer CNC à fin d'annulation et, subsidiairement, à fin de résiliation du marché de fourniture portant sur l'acquisition d'un tour trois axes par le lycée Georges Cabanis doivent être rejetées. Par voie de conséquence, il y a lieu de rejeter les conclusions indemnitaires présentées par la société en réparation du préjudice subi du fait de son éviction irrégulière de la procédure de passation du marché.  
 Sur les frais du procès : 
 11. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge du lycée Georges Cabanis, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme que la société Performer CNC demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Il y a lieu, en revanche, de faire application de ces dispositions et de mettre à la charge de la société Performer CNC une somme de 1 800 euros à verser à la société Scomo, en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E : 
 Article 1er: La requête de la société Performer CNC est rejetée. 
 Article 2:La société Performer CNC versera à la société Scomo la somme de 1 800 (mille huit cents) euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3:Le présent jugement sera notifié à la Société Performer CNC, à la société Scomo et au proviseur du lycée Georges Cabanis de Brive-la-Gaillarde. 
 Délibéré après l'audience du 9 novembre 2023 où siégeaient : 
 - M. Normand, président, 
 - M. Christophe, premier conseiller, 
 - Mme Gaullier-Chatagner, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 23 novembre 2023. 
 La rapporteure, 
 N. GAULLIER-CHATAGNER         
 Le président, 
 N. NORMAND 
 La greffière, 
 M. A 
   
 La République mande et ordonne  
 au préfet de la Corrèze en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision 
 Pour expédition conforme 
 Pour le Greffier en Chef, 
 La Greffière 
 M. A 
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