TA64 · 1ère Chambre — 22 septembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 3 septembre 2020, Mme E B doit être regardée comme demandant au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 4 octobre 2020 par laquelle le directeur académique des services départementaux de l'éducation nationale des Pyrénées-Atlantiques a implicitement refusé d'inscrire son fils A au lycée André Campa de Jurançon pour l'année scolaire 2020-2021 ;  
 2°) d'enjoindre au directeur académique des services départementaux de l'éducation nationale des Pyrénées-Atlantiques de réexaminer la demande d'affectation de son fils.  
 Elle soutient que son fils a récemment dû déménager dans le département.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 6 septembre 2022, la rectrice de l'académie de Bordeaux conclut, à titre principal, au non-lieu à statuer sur la requête de Mme B, à titre subsidiaire, à son irrecevabilité, et à titre infiniment subsidiaire, au rejet au fond de la requête.   
 Elle soutient que : 
 - si Mme B ne pouvait solliciter l'affectation de son fils au sein du lycée Campa de Jurançon, dès lors que l'établissement ne comporte pas de classe de 3ème, le jeune A a été, à sa demande, inscrit au sein du collège Clermont de Pau pour la rentrée 2020-2021 ; 
 - la requête de Mme B ne contient pas l'exposé de moyens ou conclusions. 
 Par une ordonnance du 4 juillet 2022, la clôture de l'instruction a été fixée au 1er août 2022.  
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu :  
 - le code de l'éducation ; 
 - le code de justice administrative.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme D, 
 - et les conclusions de M. Clen, rapporteur public.  
 Considérant ce qui suit :  
 1. Mme E B, mère du jeune A B, né le 17 juillet 2006 et scolarisé au sein du collège Anatole France de Gerzat (Puy-de-Dôme) au titre de l'année scolaire 2019/2020, a déposé le 4 août 2020 une demande de révision d'affectation au rectorat de Bordeaux, demandant l'affectation de son fils en classe de 3ème au sein du lycée professionnel André Campa de Jurançon. Mme B demande l'annulation de la décision implicite du 4 octobre 2020 par laquelle le directeur des services départementaux a refusé l'inscription du jeune A au sein du lycée professionnel André Campa de Jurançon. 
 2. Il ressort des pièces du dossier que le jeune A B a, à la demande de sa mère, été inscrit, à compter du 21 septembre 2020, en classe de 3ème au sein du collège Clermont de Pau pour l'année scolaire 2020/2021. 
 3.  En conséquence, la requête de Mme B est devenue sans objet. Par suite, il n'y a plus lieu d'y statuer.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur la requête de Mme B.  
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme E B et au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse.  
 Copie en sera adressée à la rectrice de l'académie de Bordeaux. 
 Délibéré après l'audience du 8 septembre 2022, à laquelle siégeaient : 
 Mme Sellès, présidente, 
 Mme Beneteau, première conseillère, 
 Mme Neumaier, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 22 septembre 2022. 
 La rapporteure, 
 signé 
 L. DLa présidente, 
 signé 
 M. C 
 La greffière, 
 signé 
 P. SANTERRE 
 La République mande et ordonne au ministre de l'éducation et de la jeunesse en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition :  
 La greffière,