TA77 · 1ère chambre — 20 septembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des mémoires, enregistrés le 20 février 2020, le 2 juillet 2020 et le 29 mars 2023, Mme A C épouse B, représentée par Me Bernfeld, demande au tribunal : 
 1°) de condamner l'Assistance publique-hôpitaux de Paris (AP-HP) à lui verser la somme totale de 188 664,54 euros avec intérêts au taux légal à compter du 17 avril 2019 et capitalisation des intérêts en réparation des conséquences dommageables de l'aggravation de son état de santé du fait de l'intervention chirurgicale qu'elle a subie le 26 février 1993 à l'hôpital Jean Rostand ; 
 2°) de mettre à la charge de l'AP-HP les dépens ainsi que la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - la responsabilité pour faute de l'AP-HP a été reconnue par un arrêt de la cour administrative d'appel de Paris du 18 mai 1999 ; 
 - la date de l'aggravation de son état de santé doit être fixée au 3 mai 2014 ; 
 - elle est ainsi fondée à demander réparation de son préjudice personnel à hauteur des sommes suivantes : 10 032,40 euros au titre du déficit fonctionnel temporaire, 25 000 euros au titre des souffrances endurées ; 800 euros au titre du préjudice esthétique temporaire, 8 400 euros au titre du déficit fonctionnel permanent et 4 000 euros au titre du préjudice esthétique permanent ;  
 - elle est fondée à demander réparation de son préjudice patrimonial à hauteur des sommes suivantes : 24 246 euros au titre des besoins d'assistance par tierce personne avant consolidation, 65 266,14 euros au titre des besoins d'assistance par tierce personne après consolidation, 50 000 euros au titre de l'incidence professionnelle et des pertes des droits à la retraite et 900 euros au titre des frais divers ; 
 - la pension d'invalidité versée par un organisme de sécurité sociale ne peut pas être imputée sur le poste de préjudice relatif à l'incidence professionnelle.  
 Par des mémoires, enregistrés le 29 avril 2020, le 21 décembre 2021 et le 8 mars 2022, la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Paris, représentée par la SELARL Kato et Lefebvre associés, demande au tribunal : 
 1°) de condamner l'AP-HP à lui verser la totale somme de 134 154, 01 euros au titre des débours qu'elle a exposés du fait des conséquences dommageables dont fait état Mme C épouse B, assortie des intérêts à compter du 29 avril 2020 en ce qui concerne les prestations déjà versées ; 
 2°) de mettre à la charge de l'AP-HP la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 
 3°) de mettre à la charge de l'AP-HP l'indemnité forfaitaire prévue par le neuvième alinéa de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale.  
 Elle soutient que : 
 - elle est fondée à réclamer les sommes de 41 869,96 euros au titre des frais d'hospitalisation du 29 avril 2011 au 16 janvier 2015, 3 511,91 euros au titre des frais médicaux et pharmaceutiques futurs échus et 36 584,77 euros au titre des dépenses de santé futures à échoir.  
 - elle est fondée à réclamer, s'agissant de postes de préjudice relatifs à l'incidence professionnelle et du déficit fonctionnel permanent, les sommes de 46 127,52 euros au titre des arrérages de la pension d'invalidité échus du 1er septembre 2012 au 31 mars 2020 et de  
 6 059,94 euros au titre des arrérages à échoir. 
 La requête a été communiquée au directeur de l'AP-HP, qui n'a pas produit de mémoire en défense. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code civil ; 
 - le code de la santé publique ; 
 - le code de la sécurité sociale ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Félicie Bouchet, première conseillère 
 - les conclusions de Mme Linda Mentfakh, rapporteure publique ; 
 - et les observations de Me Segui, avocat de Mme C épouse B. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme C épouse B, qui souffrait de crises de tachycardie paroxystique, a subi, le 26 février 1993 à l'hôpital Jean Rostand d'Ivry-sur-Seine, une intervention chirurgicale cardiaque consistant en l'ablation de la voie lente par des radiofréquences délivrées par une sonde. La troisième application de radiofréquences a provoqué l'apparition d'un bloc  
 auriculo-ventriculaire complet qui a rendu nécessaire quelques semaines plus tard, la pose d'un stimulateur cardiaque intracorporel. Après qu'une expertise a été ordonnée en référé, la cour administrative d'appel de Paris a, par un arrêt du 5 mai 1999, condamné l'AP-HP à verser à Mme C épouse B une somme de 200 000 francs en réparation de son préjudice, en estimant que la responsabilité pour faute de l'AP-HP était engagée en raison d'une information insuffisante de la patiente. Souffrant d'une dysfonction du ventricule gauche, Mme C épouse B a subi, le 7 janvier 2015 une intervention chirurgicale afin de lui poser un nouveau stimulateur cardiaque. Mme C épouse B demande au tribunal de condamner l'AP-HP à lui verser la somme de 188 664,54 euros en réparation des conséquences dommageables de l'aggravation de son état de santé. 
 Sur la responsabilité : 
 2. D'une part, aux termes du I de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique : " Hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison d'un défaut d'un produit de santé, les professionnels de santé mentionnés à la quatrième partie du présent code, ainsi que tout établissement, service ou organisme dans lesquels sont réalisés des actes individuels de prévention, de diagnostic ou de soins ne sont responsables des conséquences dommageables d'actes de prévention, de diagnostic ou de soins qu'en cas de faute ".  
 3. D'autre part, lorsque l'acte médical envisagé, même accompli conformément aux règles de l'art, comporte des risques connus de décès ou d'invalidité, le patient doit en être informé dans des conditions qui permettent de recueillir son consentement éclairé. Lorsqu'il est envisagé de recourir à une technique d'investigation, de traitement ou de prévention dont les risques ne peuvent être suffisamment évalués à la date de la consultation, notamment parce que cette technique est récente et n'a été mise en œuvre qu'à l'égard d'un nombre limité de patients, l'information du patient doit porter à la fois sur les risques fréquents ou graves normalement prévisibles déjà identifiés de cette technique et sur le fait que l'absence d'un recul suffisant ne permet pas d'exclure l'existence d'autres risques. 
 4. Il résulte de l'instruction et notamment du rapport de l'expert désigné par le juge des référés et daté du 22 juin 1995, qu'il n'y a pas eu de faute technique dans la réalisation l'ablation qui a été pratiquée, que si, lorsqu'elle a été utilisée pour soigner Mme C épouse B, la technique consistant à utiliser des radiofréquences était très récente et n'avait été mise en œuvre qu'à l'égard d'un nombre restreint de malades, quelques publications médicales avaient néanmoins déjà fait état du risque d'apparition d'un bloc auriculo-ventriculaire et que par la suite, la survenue de ce risque a été estimée entre 1 et 2 %. Mme C épouse B a soutenu à l'occasion de l'expertise qu'elle n'avait été informée du risque de bloc  
 auriculo-ventriculaire. Cette affirmation n'a été contestée par l'AP-HP ni au cours des opérations d'expertise ni devant le tribunal administratif. Par suite, l'absence d'information délivrée à Mme C épouse B avant l'intervention du 26 février 1993 relative au risque d'apparition d'un bloc auriculo-ventriculaire déjà identifié et relative à l'insuffisante connaissance des risques de cette technique opératoire alors très récente constitue une faute de nature à engager la responsabilité de l'AP-HP.  
 5. Il résulte également de l'instruction et notamment du rapport d'examen amiable contradictoire du 12 décembre 2017 que Mme C épouse B a été hospitalisée le 2 octobre 2014 en raison d'une dysfonction du ventricule gauche liée à un flutter atrial atypique, que ce flutter a été traité le 6 janvier 2015 par la pose d'un nouveau stimulateur cardiaque intracorporel, et que, enfin, les médecins ont conclu que le flutter présenté par Mme C épouse B était une conséquence directe et certaine de l'accident médical survenu le  
 26 février 1993. Si la requérante soutient que la date de l'aggravation de son état de santé liée aux dysfonctions cardiaques décrites ci-dessus doit être fixée au 3 mai 2014 et non pas à la date du 2 octobre 2014 retenu par l'examen médical contradictoire, celle-ci n'apporte aucun élément médical permettant d'établir la survenance de ces dysfonctions dès cette date.  
 Sur le lien de causalité : 
 6. En cas de manquement à l'obligation d'information, si l'acte de diagnostic ou de soin entraîne pour le patient, y compris s'il a été réalisé conformément aux règles de l'art, un dommage en lien avec la réalisation du risque qui n'a pas été porté à sa connaissance, la faute commise en ne procédant pas à cette information engage la responsabilité de l'établissement de santé à son égard, pour sa perte de chance de se soustraire à ce risque en renonçant à l'opération. Il n'en va autrement que s'il résulte de l'instruction, compte tenu de ce qu'était l'état de santé du patient et son évolution prévisible en l'absence de réalisation de l'acte, des alternatives thérapeutiques qui pouvaient lui être proposées ainsi que de tous autres éléments de nature à révéler le choix qu'il aurait fait, qu'informé de la nature et de l'importance de ce risque, il aurait consenti à l'acte en question. 
 7. Il résulte de l'instruction et notamment du rapport de l'expert désigné par le juge des référés et daté du 22 juin 1995 que la tachycardie dont Mme C épouse B était atteinte depuis l'année 1984 ne compromettait pas son pronostic vital, que, durant les années précédant l'intervention, plusieurs médicaments antiarythmiques lui avaient été prescrits et que ce traitement médicamenteux quotidien était efficace et bien toléré par la requérante. Il résulte également de l'instruction qu'une récidive des crises de tachycardie à la fin de l'année 1992 avait fait craindre un échappement thérapeutique et conduit les médecins à proposer à la requérante une méthode ablative par radiofréquence qui présentait l'avantage de mettre fin définitivement aux crises de tachycardie. Dans ces circonstances, s'agissant d'une intervention dite " de confort ", il sera fait une juste appréciation de la chance perdue par Mme C épouse B de différer ou de refuser l'intervention par radiofréquence en en fixant le taux à 75 %. 
 Sur le préjudice : 
 8. Il résulte de l'instruction que la date de consolidation de l'état de santé de Mme C épouse B peut être fixée au 19 novembre 2015.  
 En ce qui concerne les postes de préjudice patrimonial temporaire : 
 S'agissant des dépenses de santé actuelles : 
 9. Il résulte de l'instruction que seules les hospitalisations du 2 au 6 octobre 2014, du  
 28 au 31 octobre 2014 et du 7 au 16 janvier 2015 sont en lien avec l'aggravation de l'état de santé de Mme C épouse B à compter du 2 octobre 2014. Le montant total des frais correspondant à ces hospitalisations s'élève à 29 261,21 euros. Il s'ensuit qu'après application du taux de perte de chance de 75 %, la CPAM de Paris est fondée à demander le remboursement de la somme de 21 945,90 euros au titre des dépenses de santé actuelles.  
 S'agissant des frais liés au handicap : 
 10. Il résulte de l'instruction, en particulier du rapport médical amiable, que l'aggravation de l'état de santé de Mme C épouse B à compter du 2 octobre 2014, a nécessité l'assistance d'une tierce personne à hauteur de quatre heures par jour du 17 janvier 2015 au 31 mars 2015, à hauteur de trois heures par jour du 1er avril au 30 juin 2015 et à hauteur de deux heures par jour du 7 octobre 2014 au 27 octobre 2014, du 1er novembre 2014 au  
 6 janvier 2015 et du 1er juillet au 19 novembre 2015 et que la requérante n'a pas bénéficié à ce titre d'un avantage ou d'une prestation devant venir en réduction du montant représentatif du coût de cette aide.  
 11. Pour l'évaluation de ce préjudice, il y a lieu de tenir compte du coût total pour  
 un employeur correspondant au salaire horaire minimum conventionnel, incluant les congés payés et jours fériés. Par suite, eu égard au coût horaire du recours à une tierce personne pour une aide non spécialisée qu'il convient d'estimer à 18 euros, le montant du préjudice subi à ce titre peut être évalué à la somme de 21 000 euros. Compte tenu du taux de perte de chance déjà évoqué, une somme de 15 750 euros doit être allouée à Mme C épouse B.  
 En ce qui concerne les postes de préjudice patrimonial permanent : 
 S'agissant des dépenses de santé futures : 
 12. La CPAM de Paris demande le remboursement de frais médicaux futurs pour un montant annuel de 209,34 euros et de frais pharmaceutiques futurs pour un montant annuel de 841,68 euros. Toutefois, il résulte de l'instruction, et en particulier de l'attestation établie par le médecin-conseil de la CPAM de Seine-et-Marne, que ces frais futurs sont strictement imputables à un acte médical intervenu le 29 avril 2011. Dans ces conditions, ces dépenses de santé futures ne peuvent être regardées comme correspondant exclusivement au surcroît de débours liés à l'aggravation de l'état de santé de Mme C épouse B à compter du 2 octobre 2014. 
 S'agissant de l'assistance permanente par une tierce personne : 
 13. Il résulte de l'instruction qu'après consolidation de son état de santé, les besoins d'assistance par une tierce personne de Mme C épouse B doivent être évalués à  
 deux heures par semaine d'aide non spécialisée. Compte tenu de ce qui a été exposé au point 9, il sera fait une juste appréciation de ce poste de préjudice en l'évaluant, pour la période s'écoulant de la date de consolidation à la date du jugement, à la somme de 16 660 euros, soit 12 495 euros après application du taux de perte de chance de 75 %.  
 14. Pour la période postérieure à la date du jugement, eu égard à l'âge de la requérante à la date du jugement, au montant de l'euro de rentre viagère pour une femme âgée de 65 ans fixé à 22,826 par le barème de capitalisation de l'année 2022 publié par la Gazette du palais et au montant annuel du préjudice évalué à 2 112,24 euros, il sera fait une juste appréciation de ce poste de préjudice en l'estimant à la somme capitalisée de 48 214 euros, soit 36 160,50 euros après application du taux de perte de chance relevé ci-dessus.  
 S'agissant de l'incidence professionnelle et de l'incidence sur les droits à la retraite : 
 15. Il résulte de l'instruction que, au cours de l'année 2012, le médecin conseil de la caisse régionale d'assurance maladie d'Ile-de-France a estimé que l'état d'invalidité de Mme C épouse B réduisait des deux tiers au moins ses capacités de travail ou de gains et l'a classée en invalidité de catégorie 2, que depuis le 1er septembre 2012, elle perçoit une pension d'invalidité mensuelle et que, au cours de l'année 2013, Mme C épouse B a été licenciée pour inaptitude définitive au poste de vendeuse qu'elle occupait à plein temps depuis l'année 2008. En outre, le rapport médical amiable du 12 décembre 2017 conclut que la requérante pourrait avoir une activité professionnelle au moins à mi-temps dans le domaine de son choix. Il apparaît d'ailleurs que Mme C épouse B travaille à temps partiel depuis le mois de novembre 2018 en qualité d'animatrice scolaire. Dans ces conditions, ni la réduction de sa capacité de travail à un mi-temps ni la dévalorisation sur le marché du travail dont elle fait état ne peuvent être regardées comme résultant directement de l'aggravation de l'état de santé de Mme C épouse B à compter du 2 octobre 2014 mais doivent, au contraire, être regardées comme résultant de son état de santé antérieur à l'aggravation qui fait l'objet du présent litige. 
 16. Pour les mêmes motifs que ceux exposés au point précédent, l'incidence sur les droits à la retraite de Mme C épouse B ne peut être regardée comme résultant directement de l'aggravation de son état de santé à compter du 2 octobre 2014. 
 17. Il résulte, en revanche, de l'instruction que les séquelles dont reste atteinte Mme C épouse B après la consolidation de son état de santé impliquent une pénibilité du travail qu'elle occupe en raison d'une gêne xiphoïdienne résultant directement de l'aggravation de son état de santé à compter du 2 octobre 2014. Il sera fait une juste appréciation du préjudice résultant de l'incidence professionnelle qui en résulte en l'évaluant à une somme de 3 000 euros. Compte tenu du taux de perte de chance de 75 %, Mme C épouse B est ainsi fondée à demander une somme de 2 250 euros.  
 18.  Enfin, une prestation versée par les caisses de sécurité sociale ne peut être regardée comme prenant en charge un préjudice, au sens du troisième alinéa de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale, qu'à la condition d'avoir pour objet cette réparation, d'être en lien direct avec le dommage corporel et d'être versée en application du livre 3 du code de la sécurité sociale. Pour les mêmes raisons que celles exposées au point 15, la CPAM de Paris n'est pas fondée à demander le remboursement de la pension d'invalidité dont elle fait état, qui, versée à Mme C épouse B à raison de son état de santé antérieur à la date de l'aggravation qui fait l'objet du présent litige, ne saurait s'imputer sur un poste de préjudice résultant de cette aggravation.  
 En ce qui concerne les postes de préjudice personnel temporaire : 
 19. En premier lieu, il résulte de l'instruction que Mme C épouse B a subi, du fait de l'aggravation de son état de santé, un déficit fonctionnel temporaire total lié à son hospitalisation du 2 au 6 octobre 2014, du 28 au 31 octobre 2014 et du 7 au 16 janvier 2015,  
 un déficit fonctionnel temporaire partiel de 75 % du 13 janvier au 31 mars 2015 lié à son alitement et un déficit fonctionnel temporaire partiel de 60 % du 7 octobre au 27 octobre 2014, du 1er novembre au 6 janvier 2015 et du 1er avril 2015 au 19 novembre 2015. Il sera fait une juste appréciation des troubles de toutes nature dans les conditions d'existence qui en ont résulté pour l'intéressée en fixant à 4 800 euros la somme destinée à les réparer. Par suite, après application du taux de perte de chance de 75 %, une somme de 3 600 euros doit être allouée à ce titre à  
 Mme C épouse B. 
 20. En deuxième lieu, Mme C épouse B a éprouvé des souffrances en lien avec l'aggravation de son état de santé dont l'intensité a été estimée à 4 sur une échelle de 1 à 7 par les médecins ayant réalisé l'examen médical amiable. Compte tenu de l'insuffisance cardiaque dont elle a souffert ainsi que de la chirurgie cardiaque qu'elle a subie, il sera fait une juste appréciation de ces souffrances en les évaluant à 8 000 euros. Par suite, après application du taux de perte de chance de 75 %, une somme de 6 000 euros doit être allouée à ce titre à Mme C épouse B. 
 21. En troisième lieu, il résulte de l'instruction que Mme C épouse B a subi, avant la consolidation de son état de santé, un préjudice esthétique temporaire résultant des suites de l'intervention chirurgicale du 7 janvier 2015 dont il sera fait une juste appréciation en l'évaluant à 300 euros. Par suite, après application du taux de perte de chance, une somme de 225 euros doit être allouée à ce titre à Mme C épouse B. 
 En ce qui concerne les postes de préjudice personnel permanent : 
 22. En premier lieu, il résulte de l'instruction que la requérante reste atteinte, du fait de séquelles liés à l'aggravation de son état de santé et à la pose d'un stimulateur cardiaque intracorporel le 7 janvier 2015, d'une gêne de la région xiphoïdienne limitant la flexion du tronc en avant. Dans ces conditions, le déficit fonctionnel permanent de Mme C épouse B peut être fixée à 45 % après consolidation de son état de santé. Il est constant que ce taux, avant l'aggravation dont la requérante demande l'indemnisation des conséquences dommageables étaient de 42 %. Compte tenu de son âge à la date de consolidation, soit 57 ans, il sera fait une juste évaluation des troubles de toute nature dans les conditions d'existence subis par la requérante du fait de l'aggravation de son déficit fonctionnel permanent en les évaluant à 6 000 euros. Par suite, après application du taux de perte de chance de 75 %, une somme de 4 500 euros doit être allouée à ce titre à Mme C épouse B.  
 23. La CPAM de Paris demande le remboursement des arrérages échus et à échoir sur la rente d'invalidité versée à Mme C épouse B depuis le 9 septembre 2012 au titre du déficit fonctionnel permanent. Toutefois, il résulte des troisième et cinquième alinéas de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale que le recours subrogatoire des caisses ne peut pas, en principe, s'exercer sur des indemnités réparant des préjudices à caractère personnel, c'est-à-dire ceux qui ne consistent ni dans l'obligation d'exposer une dépense, ni dans la perte d'un revenu, sous réserve du cas où la caisse établirait avoir effectivement et préalablement versé à la victime une prestation réparant de manière incontestable un tel préjudice. En outre, pour les mêmes raisons que celles qui ont été exposées au point 18, la pension d'invalidité versée à la requérante ne saurait en tout état de cause s'imputer sur un poste de préjudice lié à l'aggravation de l'état de santé de celle-ci à compter du 2 octobre 2014, qui fait l'objet du présent litige.  
 24. En second lieu, Mme C épouse B subit un préjudice esthétique, en raison d'une importante cicatrice, estimé à 1,5 sur une échelle de 1 à 7 par le rapport médical amiable. Il sera fait une juste réparation de ce préjudice en l'évaluant à la somme de 1 500 euros. Compte tenu du taux de perte de chance évoqué ci-dessus, Mme C épouse B est fondée à demander à ce titre une somme de 1 125 euros. 
 En ce qui concerne les frais exposés par la requérante pour faire valoir ses droits :  
 25. Mme C épouse B justifie avoir acquitté des honoraires de  
 médecin-conseil à hauteur de 360 euros et des honoraires au titre de l'examen médical contradictoire amiable du 6 décembre 2017 à hauteur de 540 euros. Elle est fondée à en obtenir le remboursement intégral, soit la somme de 900 euros.  
 26. Il résulte de l'ensemble de ce qui précède que Mme C épouse B est fondée à demander la condamnation de l'AP-HP à lui verser une somme totale de  
 83 005,50 euros et que la CPAM de Paris est fondée à demander le remboursement d'une somme de 21 945,90 euros. 
 Sur les intérêts : 
 27. En l'absence de justificatif de la date de réception de sa réclamation préalable, Mme C épouse B a seulement droit aux intérêts au taux légal à compter du 27 décembre 2019, date de l'offre d'indemnisation que lui a adressée l'AP-HP en réponse à cette réclamation.  
 28. La capitalisation des intérêts peut être demandée à tout moment devant le juge du fond même si, à cette date, les intérêts sont dû depuis moins d'une année. En ce cas, cette demande ne prend toutefois effet qu'à la date à laquelle, pour la première fois, les intérêts sont dus pour une année entière. La capitalisation des intérêts a été demandée par la requérante le 20 février 2020. Il y a lieu de faire droit à cette demande à compter du 27 décembre 2020, date à laquelle était due pour la première fois, une année d'intérêts, ainsi qu'à chaque échéance annuelle à compter de cette date. 
 29. La CPAM de Paris a droit aux intérêts au taux légal à compter du 29 avril 2020, date à laquelle son mémoire a été enregistré. 
 Sur les frais liés au litige : 
 30. En premier lieu, le neuvième alinéa de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale dispose que : " En contrepartie des frais qu'elle engage pour obtenir le remboursement mentionné au troisième alinéa ci-dessus, la caisse d'assurance maladie à laquelle est affilié l'assuré social victime de l'accident recouvre une indemnité forfaitaire à la charge du tiers responsable et au profit de l'organisme national d'assurance maladie. Le montant de cette indemnité est égal au tiers des sommes dont le remboursement a été obtenu, dans les limites d'un montant maximum de 910 euros et d'un montant minimum de 91 euros. A compter du  
 1er janvier 2007, les montants mentionnés au présent alinéa sont révisés chaque année, par arrêté des ministres chargés de la sécurité sociale et du budget, en fonction du taux de progression de l'indice des prix à la consommation hors tabac prévu dans le rapport économique, social et financier annexé au projet de loi de finances pour l'année considérée ". Aux termes de l'article 1 de l'arrêté interministériel susvisé du 15 décembre 2022 : " Les montants minimal et maximal de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale sont fixés respectivement à 115 € et 1 162 € au titre des remboursements effectués au cours de l'année 2023 ". 
 31. La CPAM de Paris a droit, en application des dispositions qui viennent d'être citées, à une indemnité de 1 162 euros dès lors que le tiers de la somme dont elle obtient le remboursement en vertu du présent jugement est supérieur au montant maximal fixé par les dispositions qui viennent d'être citées. 
 32. Il y a lieu, en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, de mettre à la charge de l'AP-HP d'une part, une somme de 2 000 euros au titre des frais exposés par Mme C épouse B et non compris dans les dépens et d'autre part, une somme de 1 000 euros au titre des frais exposés par la CPAM de Paris et non compris dans les dépens.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : L'Assistance publique-hôpitaux de Paris est condamnée à payer à Mme C épouse B une somme de 83 005,50 euros avec intérêts au taux légal à compter du 27 décembre 2019. Les intérêts échus à la date du 27 décembre 2020 puis à chaque échéance annuelle à compter de cette date seront capitalisés à chacune de ces dates pour produire eux-mêmes intérêts. 
 Article 2 : L'Assistance publique-hôpitaux de Paris est condamnée à payer à la caisse primaire d'assurance maladie de Paris la somme de 21 945,90 euros, avec intérêts au taux légal à compter du 29 avril 2020. 
 Article 3 : L'Assistance publique-hôpitaux de Paris versera à la caisse primaire d'assurance maladie de Paris la somme de 1 162 euros au titre de l'indemnité forfaitaire prévue à l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale. 
 Article 4 : L'Assistance publique-hôpitaux de Paris versera à Mme C épouse B la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 5 : L'Assistance publique-hôpitaux de Paris versera à la caisse primaire d'assurance maladie de Paris la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 6 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté. 
 Article 7 : Le présent jugement sera notifié à Mme A C épouse B, à l'Assistance publique-hôpitaux de Paris et à la caisse primaire d'assurance maladie de Paris. 
 Délibéré après l'audience du 1er septembre 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Timothée Gallaud, président, 
 Mme Félicie Bouchet, première conseillère, 
 M. Dominique Binet, premier conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 20 septembre 2023. 
 La rapporteure, 
 F. BouchetLe président, 
 T. GallaudLe président, 
 T. Gallaud 
 La greffière, 
 O. Dusautois 
 La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,