TA14 · 3ème chambre JU — 29 novembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 8 août 2020, Mme B D, représentée par Me Loison, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 5 juin 2020 par laquelle la commission de recours amiable de la caisse d'allocations familiales de la Manche a confirmé la décision du directeur de la caisse d'allocations familiales de la Manche du 16 octobre 2019 lui notifiant des indus d'allocation de logement familiale, de prime d'activité, d'allocation de soutien familial et de prestations familiales ; 
 2°) d'annuler la décision du directeur de la caisse d'allocations familiales de la Manche du 16 octobre 2019 ; 
 3°) de procéder à la restitution des prestations indument retenues ; 
 4°) de mettre à la charge de la caisse d'allocations familiales de la Manche une somme de 1 500 euros à verser à Me Loison en application des dispositions des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code justice administrative. 
 Elle soutient que la décision est entachée d'erreur d'appréciation des faits ; qu'elle était en couple à compter du 30 juin 2019 et non depuis mars 2017. 
 Par un mémoire enregistré le 2 décembre 2020, le directeur de la caisse d'allocations familiales de la Manche conclut au rejet de la requête et à la condamnation de la requérante au paiement des indus d'allocation de logement familiale et de prime d'activité ainsi qu'aux entiers dépens. 
 Elle fait valoir que les moyens soulevés par Mme D ne sont pas fondés. 
 Mme D a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par décision du 20 novembre 2020. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de la construction et de l'habitation ; 
 - le code de l'organisation judiciaire, notamment, le tableau IV et le tableau VIII-III annexés ; 
 - le code de la sécurité sociale ; 
 - le décret n° 2015-233 du 27 février 2015 ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Macaud, vice-présidente, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. 
 La magistrate désignée a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de Mme C a été entendu au cours de l'audience publique, à l'issue de laquelle la clôture de l'instruction a été prononcée. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Après un contrôle de la situation de Mme B D, qui s'était déclarée comme vivant seule, la caisse d'allocations familiales de la Manche a considéré qu'elle vivait en couple avec M. A E depuis le 9 mars 2017 et lui a notifié, le 16 octobre 2019, des indus d'allocation de logement familiale, de prime d'activité, d'allocation de soutien familial et de prestations familiales. Par courrier du 19 février 2020, Mme D et M. E ont contesté le bien-fondé de ces indus. Par la décision attaquée du 5 juin 2020, la caisse d'allocations familiales a rejeté leur recours. 
 Sur les indus d'allocation de soutien familial et de prestations familiales :  
 2. D'une part, aux termes de l'article L. 142-8 du code de la sécurité sociale : " Le juge judiciaire connaît des contestations relatives : 1° Au contentieux de la sécurité sociale défini à l'article L. 142-1 ; () ". Aux termes de l'article L. 142-1 du même code : " Le contentieux de la sécurité sociale comprend les litiges relatifs : / 1° A l'application des législations et règlementations de sécurité sociale () ". Aux termes de l'article L. 511-1 de ce code : " Les prestations familiales comprennent : () / 2°) les allocations familiales ; / 3°) le complément familial ; / () 6°) l'allocation de soutien familial ; / 7°) l'allocation de rentrée scolaire () ". Enfin, aux termes de l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire : " Les tribunaux judiciaires spécialement désignés connaissent des litiges relevant du contentieux général de la sécurité sociale ".  
 3. D'autre part, aux termes de l'article 32 du décret n° 2015-233 du 27 février 2015 :  
 " Lorsqu'une juridiction de l'ordre judiciaire ou de l'ordre administratif décline la compétence de l'ordre de juridiction auquel elle appartient au motif que le litige ne ressortit pas à cet ordre, elle renvoie les parties à saisir la juridiction compétente de l'autre ordre de juridiction. Toutefois, lorsque la juridiction est saisie d'un contentieux relatif à l'admission à l'aide sociale tel que défini par le code de l'action sociale et des familles ou par le code de la sécurité sociale, elle transmet le dossier de la procédure, sans préjuger de la recevabilité de la demande, à la juridiction de l'autre ordre de juridiction qu'elle estime compétente par une ordonnance qui n'est susceptible d'aucun recours. ()". Aux termes de l'article R. 142-10 du code de la sécurité sociale : " Le tribunal judiciaire territorialement compétent est celui dans le ressort duquel demeure le demandeur ". Aux termes de l'article D. 211-10-3 du code de l'organisation judiciaire : " Le siège et le ressort des tribunaux judiciaires compétents pour connaître des litiges mentionnés à l'article L. 211-16 sont fixés conformément au tableau VIII-III annexé au présent code ". 
 4. Il résulte de ces dispositions que les litiges relatifs au bénéfice des prestations familiales énumérées à l'article L. 511-1 du code de la sécurité sociale relèvent de la compétence des tribunaux judiciaires. Dès lors, le litige soulevé par la requête de Mme D, en tant qu'il concerne les indus d'allocations familiales, de complément familial, d'allocation de soutien familial et d'allocation de rentrée scolaire, ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative mais de celle de la juridiction judiciaire. Dans ces conditions, il y a lieu de transmettre le dossier de la requête de Mme D, qui réside à Courcy (50), en tant qu'elle est dirigée contre ces indus de prestations familiales, au tribunal judiciaire de Coutances compétent pour statuer sur ces conclusions en application des articles L. 211-16 et D. 211-10-3 du code de l'organisation judiciaire.  
 Sur le bien-fondé de l'indu de prime d'activité et d'allocation de logement familiale : 
 5. Aux termes de l'article L. 842-1 du code de la sécurité sociale : " Toute personne résidant en France de manière stable et effective qui perçoit des revenus tirés d'une activité professionnelle a droit à une prime d'activité, dans les conditions définies au présent titre. ". Aux termes de l'article L. 843-1 du même code : " La prime d'activité est attribuée, servie et contrôlée, pour le compte de l'Etat, par les caisses d'allocations familiales et par les caisses de mutualité sociale agricole pour leurs ressortissants. ". Aux termes de l'article L. 842-7 du même code : " () Est considérée comme isolée une personne veuve, divorcée, séparée ou célibataire, qui ne vit pas en couple de manière notoire et permanente et qui, notamment, ne met pas en commun avec un conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité ses ressources et ses charges. Lorsque l'un des membres du couple réside à l'étranger, n'est pas considéré comme isolé celui qui réside en France. ". Aux termes de l'article R. 846-5 du même code : " Le bénéficiaire de la prime d'activité est tenu de faire connaître à l'organisme chargé du service de la prestation toutes informations nécessaires à l'établissement et au calcul des droits, relatives à sa résidence, à sa situation de famille, aux activités, aux ressources et aux biens des membres du foyer. Il doit faire connaître à cet organisme tout changement intervenu dans l'un ou l'autre de ces éléments. ". Aux termes de l'article R. 842-3 du même code : " Le foyer mentionné au 1° de l'article L. 842-3 est composé : / 1° Du bénéficiaire ; / 2° De son conjoint, concubin, ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité () ". 
 6. Aux termes de l'article L. 821-1 du code de la construction et de l'habitation : " () Les aides personnelles au logement comprennent : / 1° L'aide personnalisée au logement ; / 2° Les allocations de logement : / a) L'allocation de logement familiale ; / b) L'allocation de logement sociale. ". Aux termes de l'article L. 823-1 du même code : " Le montant des aides personnelles au logement est calculé en fonction d'un barème défini par voie réglementaire. / Ce barème est établi en prenant en considération : / 1° La situation de famille du demandeur et le nombre de personnes à charge vivant habituellement au foyer ; / 2° Ses ressources et la valeur en capital de son patrimoine et, s'il y a lieu, de son conjoint () ". Aux termes des dispositions de l'article R. 822-2 du même code : " Les ressources prises en compte pour le calcul de l'aide personnelle au logement sont celles dont bénéficient le demandeur ou l'allocataire, son conjoint et les personnes vivant habituellement au foyer. / () ". 
 7. Il résulte de ces dispositions que, pour le bénéfice de la prime d'activité et de l'allocation de logement familiale, le foyer s'entend du demandeur ainsi que, le cas échéant, de son conjoint ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou concubin, ce dernier étant la personne qui mène avec le demandeur une vie de couple stable et continue. Une telle vie de couple peut être établie par un faisceau d'indices concordants, au nombre desquels la circonstance que les intéressés mettent en commun leurs ressources et leurs charges. 
 8. Mme D conteste l'existence d'une vie maritale avec M. E sur la période allant du 9 mars 2017 au 30 juin 2019. Il résulte de l'instruction que Mme D, après la séparation de son couple le 8 mars 2017, a signalé à la caisse d'allocations familiales de la Manche un changement d'adresse, déclarant être hébergée depuis le 8 mars 2017 chez des amis au n° 1 La Mazure à Cambernon, et a déposé une demande de prime d'activité le 23 mai 2017. Le 15 mai 2018, elle a déclaré un changement d'adresse à compter du 28 mars 2018, l'intéressée résidant 4 le Pasturel à Courcy. Parallèlement, M. E a déposé, le 28 août 2017, une demande de revenu de solidarité activité en indiquant qu'il résidait à La Mazure à Cambernon. Il résulte en outre de l'instruction que l'ex-conjointe de M. E a transmis à la caisse d'allocations familiales, en juin 2019, une copie de l'ordonnance de  
 non-conciliation du 7 février 2019 dans laquelle le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Coutances a indiqué que M. E avoir déclaré être hébergé chez une amie, Mme D, résidant 4 Le Paturel à Courcy. Les services de la caisse d'allocations familiales ont alors demandé des informations complémentaires à Mme D et  
 M. E, demande à laquelle Mme D a répondu, le 20 juin 2019, en indiquant qu'elle hébergeait occasionnellement M. E tout en précisant qu'ils pourraient envisager de vivre ensemble. L'organisme a ensuite diligenté un contrôle avec une visite inopinée au domicile de Mme D le 5 juillet 2019 et, au cours de l'entretien de l'agent avec Mme D,  
 M. E est arrivé à son domicile avec le véhicule de Mme D. Il résulte en outre de l'instruction que Mme D et M. E n'ont signalé auprès de la caisse d'allocations familiales de la Manche l'existence d'une vie commune au 30 juin 2019 que le 5 septembre 2019, au cours de la procédure contradictoire du contrôle. Par ailleurs, en contradiction avec une situation de vie en concubinage datée du 30 juin 2019, Mme D a confirmé une situation d'isolement le 3 août 2019 et le 25 septembre 2019 et M. E a déclaré, le 5 septembre 2019, être hébergé à titre gratuit à l'adresse de Mme D. Le rapport d'enquête, qui a été établi le 4 octobre 2019 par l'agent de contrôle de la caisse d'allocations familiales, constate, en outre, que Mme D et M. E ont la même adresse de domicile depuis le 8 mars 2017. L'agent de contrôle a également relevé que Mme D avait effectué plusieurs virements, en particulier en janvier 2018, mars 2018 et janvier 2019, sur le compte bancaire de M. E, virements que Mme D justifie par la situation financière délicate de  
 M. E, que M. E utilise le véhicule de Mme D et qu'il a aidé à la restauration de la maison acquise par Mme D. En outre, Mme D a reconnu recevoir à son domicile les enfants de M. E, les mercredis, un week-end sur deux ainsi que durant les vacances scolaires. Les explications et les attestations produites par la requérante émanant de proches, qui font notamment état d'hébergements ponctuels de M. E sur la période en litige, ne sauraient suffire pour remettre en cause les constatations du contrôleur de la caisse d'allocations familiales, qui a mis en évidence une communauté d'adresse et d'intérêts, et, par suite, une vie maritale depuis mars 2017. Au vu de l'ensemble de ces éléments, qui constituent un faisceau d'indices concordants, c'est à bon droit que la caisse d'allocations familiales de la Manche a procédé à la régularisation des droits de Mme D en retenant l'existence d'une vie maritale au cours de la période allant du 9 mars 2017 au 30 juin 2019. 
 9. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions de la requête de Mme D à fin d'annulation des décisions relatives aux indus de prime d'activité et d'allocation de logement sociale ainsi que celles à fin d'injonction doivent être rejetées. Il y a lieu, par voie de conséquence, de rejeter les conclusions relatives aux frais de l'instance. 
 Sur les conclusions présentées par la caisse d'allocations familiales de la Manche : 
 10. En application du principe selon lequel une personne morale de droit public ou privé chargée d'une mission de service public est irrecevable à demander au juge administratif de prononcer une mesure qu'elle a le pouvoir de prendre elle-même, l'organisme payeur n'est pas recevable à demander au tribunal de condamner un allocataire au remboursement d'une prestation indument versée dès lors qu'il dispose du pouvoir de délivrer une contrainte qui, sauf opposition fondée, comporte les effets d'un jugement en application de l'article L. 161-1-5 du code de la sécurité sociale. Par suite, de telles conclusions sont irrecevables et doivent être rejetées. 
 11. Par ailleurs, en l'absence de dépenses justifiées, la demande de condamnation aux dépens présentée par la caisse d'allocations familiales de la Manche ne peut qu'être rejetée. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Les conclusions de la requête de Mme D relatives aux indus d'allocation de soutien familiale, de complément familial, d'allocation de soutien familial et d'allocation de rentrée scolaire sont transmises au pôle social du tribunal judiciaire de Coutances. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de Mme D est rejeté. 
 Article 3 : Les conclusions présentées par la caisse d'allocations familiales de la Manche sont rejetées. 
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à Mme B D, à Me Loison, au ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées, au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et au président du tribunal judiciaire de Coutances. 
 Copie en sera adressée, pour information, à la caisse d'allocations familiales de la Manche. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 29 novembre 2022. 
 La magistrate désignée, 
 SIGNÉ  
 A. C 
 La greffière, 
 SIGNÉ  
 A. GODEY 
 La République mande et ordonne au ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées et au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui les concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme 
 la greffière, 
 A. GODEY