TA93 · 6ème chambre — 5 octobre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 3 février 2020, la société Cejip Sécurité, représentée par Me Bouteiller, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler le titre de perception d'un montant de 5 381,75 euros émis à son encontre le 16 avril 2019 par le ministère des armées (SGA - secrétariat général pour l'administration) au titre de " la récupération de l'avance sur marché " versée dans le cadre de l'exécution d'un marché de prestations de gardiennage, ainsi que la décision implicite de rejet de son recours gracieux ;   
 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que :  
 - le titre exécutoire méconnaît les dispositions de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration en ce que la qualité de l'auteur de l'acte est inintelligible et qu'il ne comporte pas de signature ;  
 - la créance est prescrite au regard de l'article 2224 du code civil. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 2 août 2021, le ministre des armées, en sa qualité d'ordonnateur du titre de perception contesté, sollicite le rejet de la requête. 
 Il s'en remet à la sagesse du tribunal s'agissant de l'exigibilité de la créance et fait valoir que l'autre moyen de la requête n'est pas fondé. 
 La requête a régulièrement été communiquée au comptable assignataire de la recette (l'agent comptable des services industriels de l'armement), qui n'a pas produit d'observations. 
 La clôture de l'instruction a été fixée au 9 mars 2022 par une ordonnance du même jour, en application des dispositions des articles R. 611-11-1 et R. 613-1 du code de justice administrative. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code civil ; 
 - le code des marchés publics ;  
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. A, 
 - les conclusions de Mme Mathieu, rapporteure publique, 
 - les parties n'étant ni présentes, ni représentées. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par acte d'engagement du 10 décembre 2020, notifié le même jour, le service parisien de soutien de l'administration centrale (SPAC), relevant du ministère des armées (SGA), a confié à la société Cejip Sécurité l'exécution de prestations complémentaires de filtrage, de surveillance et de gardiennage d'une emprise du ministère située à Romainville, pour une période de sept mois maximum à compter du 13 décembre 2020. Par acte d'engagement du 5 juillet 2011, ce marché a été prolongé de deux mois à compter du 14 juillet suivant. Par un courrier du 1er avril 2019, le ministère des armées a informé la société Cejip Sécurité qu'un titre de perception d'un montant de 5 381,75 euros sera émis à son encontre pour recouvrer l'avance qui lui a été versée et qui n'a pas été dépensée dans sa totalité. Un titre de perception a ainsi été émis, le 16 avril 2019, par le ministère des armées (SGA). Par la présente requête, la société Cejip Sécurité demande au tribunal d'annuler ce titre exécutoire émis à son encontre ainsi que la décision implicite de rejet de son recours gracieux. 
 Sur les conclusions aux fins d'annulation et de décharge :  
 2. Aux termes de l'article 2224 du code civil : " Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer. ". 
 3. L'article 13.1 de l'acte d'engagement initial stipule : " En application de l'article 87 du CMP et suivants, il est versé au titulaire une avance égale à 5 % du montant de chaque tranche conditionnelle si celles-ci sont affermies et sauf renonciation indiquée par le titulaire à l'article 1 ci-dessus. ". Aux termes du I de l'article 88 du code des marchés publics, en vigueur à la date à laquelle le marché en litige a été conclu : " Le remboursement de l'avance s'impute sur les sommes dues au titulaire, selon un rythme et des modalités fixées par le marché par précompte sur les sommes dues à titre d'acomptes ou de règlement partiel définitif ou de solde. / Il doit, en tout état de cause, être terminé lorsque le montant des prestations exécutées par le titulaire atteint 80 % du montant toutes taxes comprises des prestations qui lui sont confiées au titre du marché ou de la tranche affermie, du bon de commande dans le cas d'un marché à bons de commande ne comportant ni minimum ni maximum, du montant minimum dans le cas d'un marché à bons de commandes comportant un montant minimum. ".  
 4. Par le titre de perception en cause, l'administration des armées a entendu recouvrer l'avance de 5 381,75 euros versée à la société Cejip Sécurité et qui n'aurait pas été dépensée dans sa totalité. A supposer même que l'administration soit fondée à réclamer le remboursement de l'avance, et en l'absence d'élément sur le calendrier de paiement du marché, une telle créance était exigible au plus tard à la date du terme du marché, soit le 14 septembre 2011. Dès lors, la créance de l'Etat détenue sur la société Cejip Sécurité était nécessairement prescrite lors de l'émission du titre de perception, le 16 avril 2019. Par suite, la société requérante est fondée à soutenir, en l'absence d'ailleurs de toute contestation du ministre sur ce point, que la créance réclamée est prescrite. 
 5. Il résulte de ce qui précède, et sans qu'il soit besoin de se prononcer sur l'autre moyen de la requête, que la société Cejip Sécurité est fondée à demander l'annulation du titre de perception d'un montant de 5 381,79 euros émis à son encontre le 16 avril 2019 par le ministère des armées. 
 Sur les frais non compris dans les dépens : 
 6. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 500 euros à la société Cejip Sécurité au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : Le titre exécutoire émis le 16 avril 2019 par le ministère des armées à l'encontre de la société CEJIP Sécurité pour un montant de 5 381,75 euros et la décision implicite de rejet du recours gracieux formé à son encontre sont annulés. 
 Article 2 : L'Etat versera à la société Cejip Sécurité la somme de 1 500 euros au titre de l'article 
 L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à la société Cejip Sécurité et au ministre des armées. 
 Délibéré après l'audience du 14 septembre 2022, à laquelle siégeaient : 
 M. Michel Romnicianu, président, 
 Mme Nathalie Dupuy-Bardot, première conseillère, 
 M. Youssef Khiat, conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 5 octobre 2022. 
 Le rapporteur, 
 Signé 
 Y. A        
 Le président, 
 Signé 
 M. B        
 La greffière, 
 Signé 
 S. Le Bourdiec 
 La République mande et ordonne au ministre des armées, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.