TA14 · 1ère chambre — 23 septembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 4 mai et 30 juillet 2020, Mme B D, représentée par Me Hourcabie, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler la délibération n° 2019-12-35 du 19 décembre 2019 par laquelle la communauté de communes Andaine Passais a décidé la création d'un centre de santé sur la commune de Bagnoles et autorisant le président de la communauté à négocier avec l'association Pierre Noal pour la mise à disposition de locaux en vue de l'accueil d'un centre de santé ; 
 2°) d'annuler la délibération n° 2020-01-03 du 30 janvier 2020 par laquelle la communauté de communes Andaine Passais a décidé des conditions financières de mise à disposition des locaux ; 
 3°) d'annuler la décision du 4 mars 2020 par laquelle le conseil communautaire Andaine Passais a rejeté son recours gracieux présenté le 14 février 2020 à l'encontre de ces deux délibérations ; 
 4°) de mettre à la charge de la communauté de communes Andaine Passais une somme de 1 200 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que :  
 - les décisions méconnaissent les dispositions de l'article L. 2121-10 du code général des collectivités territoriales ; 
 - elles méconnaissent les dispositions de l'article L. 2131-11 du même code. 
 Par deux mémoires en défense, enregistrés les 11 juin 2020 et 18 mai 2021, la communauté de communes Andaine Passais, représentée par Me Gaudré Cœur-Uni, conclut au rejet de la requête et demande à ce que soit mise à la charge de Mme D une somme de 1 200 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle soutient que les moyens présentés par la requérante ne sont pas fondés. 
 La procédure a été communiquée à l'association Pierre Noal le 7 avril 2022. 
 Par ordonnance du 12 avril 2022, la clôture de l'instruction a été fixée au 12 mai 2022. 
 Par une lettre du 11 juillet 2022, le tribunal a demandé à la communauté de communes Andaine Passais, sur le fondement de l'article R. 613-1-1 du code de justice administrative, de produire la convocation comportant l'ordre du jour complet du conseil communautaire du 19 décembre 2019, la note de présentation en vue de cette séance et l'accord des membres pour procéder à une convocation par voie dématérialisée. 
 La communauté de communes a transmis les pièces demandées le 21 juillet 2022, lesquelles ont été communiquées. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code général des collectivités territoriales ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme C,  
 - les conclusions de M. Bonneu, rapporteur public, 
 - et les observations de Me Gaudré Cœur-Uni, représentant la communauté de communes Andaine Passais. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par une délibération du 19 décembre 2019, la communauté de communes Andaine-Passais a décidé la création d'un centre de santé sur la commune de Bagnoles et a autorisé le président de la communauté à négocier avec l'association Pierre Noal pour la mise à disposition de locaux en vue de l'installation de ce centre de santé. Par une délibération du 30 janvier 2020, la communauté de communes Andaine Passais a défini les conditions financières de mise à disposition des locaux de l'association Pierre Noal pour l'accueil du centre de santé. Mme B D, résidente de la commune de Bagnoles-de-l'Orne-Normandie et élue au conseil municipal, a présenté un recours gracieux contre ces deux délibérations par un courrier du 14 février 2020. Son recours a été explicitement rejeté par la communauté de communes le 4 mars 2020. Par la présente requête, Mme D demande l'annulation de ces deux délibérations et de la décision portant rejet de son recours gracieux. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation de la délibération du 19 décembre 2019 : 
 2. En premier lieu, aux termes de l'article L. 2121-10 du code général des collectivités territoriales, applicable à la date de la délibération attaquée : " Toute convocation est faite par le maire. Elle indique les questions portées à l'ordre du jour. Elle est mentionnée au registre des délibérations, affichée ou publiée. Elle est adressée par écrit, sous quelque forme que ce soit, au domicile des conseillers municipaux, sauf s'ils font le choix d'une autre adresse ". Aux termes de l'article L. 2121-12 du même code : " Dans les communes de 3 500 habitants et plus, une note explicative de synthèse sur les affaires soumises à délibération doit être adressée avec la convocation aux membres du conseil municipal ". L'article L. 5211-1 du même code rend applicable ces dispositions au fonctionnement de l'organe délibérant des établissements publics de coopération intercommunale. 
 3. Il ressort des pièces du dossier que, préalablement à la séance du 19 décembre 2019, les conseillers communautaires ont reçu une convocation par courrier électronique ainsi qu'un ordre du jour comportant un point 11 relatif au " plan départemental de santé : proposition pour le centre territorial de santé à Bagnoles de l'Orne ". La communauté de communes produit une délibération du 24 janvier 2017 autorisant l'envoi des convocations par voie dématérialisée. Par suite, le moyen tiré de ce que les membres du conseil communautaire n'auraient pas reçu à leur domicile de convocation comportant un ordre du jour doit être écarté. 
 4. En second lieu, aux termes de l'article L. 2131-11 du code général des collectivités territoriales : " Sont illégales les délibérations auxquelles ont pris part un ou plusieurs membres du conseil intéressés à l'affaire qui en fait l'objet, soit en leur nom personnel, soit comme mandataires ". Il résulte de ces dispositions que la participation au vote permettant l'adoption d'une délibération d'un conseiller intéressé à l'affaire qui fait l'objet de cette délibération, c'est-à-dire y ayant un intérêt qui ne se confond pas avec ceux de la généralité des habitants de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunal, est de nature à en entraîner l'illégalité. De même, sa participation aux travaux préparatoires et aux débats précédant l'adoption d'une telle délibération est susceptible de vicier sa légalité, alors même que cette participation préalable ne serait pas suivie d'une participation à son vote, si le conseiller intéressé a été en mesure d'exercer une influence sur la délibération.  
 5. En l'espèce, la requérante fait valoir, dans un premier temps, que M. A*** était intéressé à la délibération attaquée compte tenu de ses fonctions à la commission des affaires sociales du conseil départemental de l'Orne et en tant qu'ancien directeur de l'association Pierre Noal. Il ressort des pièces du dossier que M. A*** n'était pas présent lors du conseil communautaire mais qu'il a donné pouvoir à M. A***, lequel a présenté la délibération en cause et s'est exprimé en faveur de son adoption. Toutefois, la requérante n'apporte aucun élément permettant d'apprécier l'avantage que la délibération en cause aurait procuré à M. A***, alors que les fonctions de ce dernier au sein de l'association avaient pris fin en 2018 et que la délibération en cause prend acte de la mise en place d'un centre de santé sur la commune de Bagnoles et autorise le président de la communauté à négocier avec l'association Pierre Noal. De même, les fonctions au sein de la commission des affaires sociales du conseil départemental de l'Orne ne sauraient suffire à caractériser un intérêt au sens des dispositions précitées.  
 6. La requérante soutient en outre que M. D*** est salarié de l'association Pierre Noal et y occupe des fonctions de direction. Toutefois, il ressort des pièces du dossier que M. D*** n'a pas participé au vote de la délibération en cause, en raison de ses liens avec l'association. La communauté de communes fait valoir, sans être utilement contredite, que M. D*** n'a pas davantage participé à l'élaboration du projet.  
 7. Dans ces conditions, les conclusions présentées par Mme D à l'encontre de la délibération attaquée et de la décision rejetant son recours gracieux, doivent être rejetées. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation de la délibération du 30 janvier 2020 : 
 8. En premier lieu, aux termes de l'article L. 2121-10 du code général des collectivités territoriales, applicable à la date de la délibération attaquée : " Toute convocation est faite par le maire. Elle indique les questions portées à l'ordre du jour. Elle est mentionnée au registre des délibérations, affichée ou publiée. Elle est transmise de manière dématérialisée ou, si les conseillers municipaux en font la demande, adressée par écrit à leur domicile ou à une autre adresse ".  
 9. Il ressort des pièces du dossier qu'une convocation a été transmise par voie dématérialisée le 24 janvier 2020. Toutefois, l'ordre du jour ne mentionne pas la délibération attaquée relative aux modalités financières de la mise à disposition des locaux de l'association Pierre Noal en vue de la mise en place du centre de santé. Si la communauté de communes fait valoir que cette question avait déjà été évoquée lors de la délibération de décembre 2019, cette circonstance est sans incidence sur la nécessité de garantir un droit d'information complet aux élus et aux citoyens par l'émission d'un ordre du jour comportant l'ensemble des questions de nature à faire l'objet d'une délibération. Par ailleurs, si la note explicative comportait un point relatif au projet de délibération en cause, elle n'a été envoyée que le lundi ou le mardi précédant le jeudi 30 janvier 2020 et ne pouvait ainsi remédier au défaut d'information relevé ci-dessus. 
 10. Il résulte de ce qui précède que la délibération du 30 janvier 2020 par laquelle la communauté de communes Andaine Passais a décidé des conditions financières de mise à disposition des locaux de l'association Pierre Noal, ensemble le rejet du recours gracieux y afférent, doivent être annulés. 
 Sur les frais liés au litige : 
 11. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de rejeter les conclusions présentées par Mme D sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que celles présentées par la communauté de communes sur le même fondement. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La délibération du 30 janvier 2020 par laquelle la communauté de communes Andaine Passais a décidé des conditions financières de mise à disposition des locaux de l'association Pierre Noal, ensemble le rejet du recours gracieux y afférent, sont annulés.   
 Article 2 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme B D, au président de la communauté de communes Andaine Passais et au président de l'association Pierre Noal. 
 Délibéré après l'audience du 8 septembre 2022, à laquelle siégeaient : 
 M. Cheylan, président, 
 M. Martinez, premier conseiller, 
 Mme Arniaud, conseillère.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 23 septembre 2022. 
 La rapporteure, 
 Signé  
 C. C 
 Le président, 
 Signé  
 F. CHEYLAN 
 La greffière, 
 Signé  
 C. BÉNIS 
 La République mande et ordonne au préfet de l'Orne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.  
 Pour expédition conforme,  
 la greffière,  
 C. Bénis