TA63 · Chambre 2 — 6 avril 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 28 mai 2020, et un mémoire complémentaire enregistré le 3 août 2021, M. E A, représenté par la SELARL EBC avocats, Me Enard-Bazire, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 7 avril 2020 par laquelle le directeur du centre hospitalier de Thiers l'a affecté sur un poste de jour ; 
 2°) d'annuler le courrier du 7 mai 2020 par lequel le directeur des ressources humaines du centre hospitalier de Thiers lui a confirmé son affectation sur un poste de jour ; 
 3°) de mettre à la charge du centre hospitalier de Thiers la somme de 2 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - sa requête est recevable, dès lors que le changement d'affectation ne constitue pas une mesure d'ordre intérieur ; d'une part, le changement d'affectation sur un poste d'aide-soignant en service de jour modifie ses conditions de travail et emporte des conséquences sur son métabolisme ; son état de santé est incompatible avec un poste de jour ; à cet égard, par un avis émis le 6 mai 2020, le médecin du travail a contre-indiqué toute reprise d'activité sur un poste de jour ; d'autre part, le changement d'affectation à un poste d'aide-soignant en service de jour a pour effet de le priver du bénéfice de l'indemnité compensatrice " CSG " d'un montant de 41,69 euros et de la prime de travail de nuit d'un montant mensuel moyen de 125 euros ; 
 - les décisions attaquées, qui méconnaissent les dispositions de l'article 65 de la loi du 22 avril 1905, sont entachées d'un vice de procédure, dès lors qu'il n'a pas été invité à consulter son dossier administratif préalablement à leur édiction ; en outre, ce vice l'a privé d'une garantie ;  
 - les décisions attaquées méconnaissent les dispositions de l'article L. 4624-6 du code du travail, dès lors que les mesures individuelles préconisées par le médecin du travail n'ont pas été prises en considération par l'administration ; en effet, par un avis émis le 6 mai 2020, le médecin du travail a contre-indiqué toute reprise d'activité sur un poste de jour ;   
 - les décisions attaquées sont entachées d'une erreur manifeste d'appréciation, dès lors que, par un avis émis le 6 mai 2020, le médecin du travail a contre-indiqué toute reprise d'activité sur un poste de jour ; en outre, deux certificats médicaux ont établi l'incompatibilité entre son état de santé et une reprise sur un poste de jour ; elles constituent une sanction disciplinaire déguisée. 
 Par des mémoires en défense, enregistrés le 25 juin 2021 et le 13 septembre 2021, le centre hospitalier de Thiers, représenté par la SELARL Pareydt-Gohon, conclut, à titre principal, à l'irrecevabilité de la requête et, à tout le moins, à celle des conclusions dirigées contre le courrier du 7 mai 2020, et, à titre subsidiaire, à son rejet. Il conclut également à ce que la somme de 3 000 euros soit mise à la charge de M. A sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il fait valoir que : 
 - le changement d'affectation de l'agent constitue une mesure d'ordre intérieur insusceptible de recours ; 
 - le courrier du 7 mai 2020 est purement confirmatif et ne fait pas grief au requérant ; 
 - aucun des moyens de la requête n'est fondé. 
 Par une ordonnance du 6 août 2021, la clôture de l'instruction a été fixée au 17 septembre 2021. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - l'ordonnance n° 2000846 du 23 avril 2020 par laquelle le juge des référés a rejeté la demande de suspension des actes attaqués. 
 Vu : 
 - le code de la santé publique ; 
 - le code du travail ; 
 - la loi du 22 avril 1905 ; 
 - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; 
 - la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Trimouille ; 
 - les conclusions de Mme B. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. E A a été recruté par le centre hospitalier de Thiers le 28 octobre 2005 en qualité d'aide-soignant contractuel, puis a été mis en stage en 2006 et titularisé le 1er juillet 2007. L'intéressé a toujours été affecté au service de nuit de cet établissement. Par une décision du 7 avril 2020, le directeur du centre hospitalier (CH) de Thiers a prononcé son changement d'affectation sur un poste d'aide-soignant de jour. Cette décision lui a été confirmée par un second courrier en date du 7 mai 2020. Par la présente requête, M. A en demande l'annulation. 
 Sur la recevabilité : 
 2. Les mesures prises à l'égard d'agents publics qui, compte tenu de leurs effets, ne peuvent être regardées comme leur faisant grief, constituent de simples mesures d'ordre intérieur insusceptibles de recours. Il en va ainsi des mesures qui, tout en modifiant leur affectation ou les tâches qu'ils ont à accomplir, ne portent pas atteinte aux droits et prérogatives qu'ils tiennent de leur statut ou à l'exercice de leurs droits et libertés fondamentaux, ni n'emportent perte de responsabilités ou de rémunération. Le recours contre de telles mesures, à moins qu'elles traduisent une discrimination, est irrecevable. 
 3. Il ressort des pièces du dossier que la mesure de changement d'affectation en litige a pour effet de priver M. A du bénéfice de " l'indemnité horaire pour travail normal de nuit et majoration pour travail intensif " (IHTN) d'un montant de 125 euros par mois. Dès lors, compte tenu de ses effets sur la situation financière de l'intéressé, la décision contestée ne peut être qualifiée de mesure d'ordre intérieur et est donc susceptible de recours. Il suit de là que la fin de non-recevoir opposée à ce titre ne saurait être accueillie.  
 4. En revanche, concernant le courrier du 7 mai 2020, il ressort de ces termes mêmes que le directeur adjoint en charge des ressources humaines et des affaires médicales du centre hospitalier de Thiers n'a fait que confirmer le changement d'affectation de M. A prononcé par le directeur de cet établissement par courrier du 7 avril 2020. Dès lors, et en l'absence de tout changement des circonstances de droit et de fait, le courrier du 7 mai 2020 présente, purement et simplement, un caractère confirmatif de la décision du 7 avril 2020. Par suite, les conclusions à fin d'annulation de la décision du 7 mai 2020 sont irrecevables et ne peuvent qu'être rejetées. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 5. En premier lieu, aux termes de l'article 65 de la loi du 22 avril 1905 portant fixation des budgets des dépenses et des recettes de l'exercice 1905  : " Tous les fonctionnaires civils et militaires, tous les employés et ouvriers de toutes administrations publiques ont droit à la communication personnelle et confidentielle de toutes les notes, feuilles signalétiques et tous autres documents composant leur dossier, soit avant d'être l'objet d'une mesure disciplinaire ou d'un déplacement d'office, soit avant d'être retardé dans leur avancement à l'ancienneté. ". 
 6. En vertu de ces dispositions, un agent public faisant l'objet d'une mesure prise en considération de sa personne, qu'elle soit ou non justifiée par l'intérêt du service, doit être mis à même de demander la communication de son dossier, en étant averti en temps utile de l'intention de l'autorité administrative de prendre la mesure en cause. 
 7. Il ressort des pièces du dossier que M. A a été reçu par la direction du centre hospitalier le 13 février 2020. Dès cet entretien, soit sept semaines avant la décision du 7 avril 2020, son changement d'affectation pour un poste de jour a été explicitement annoncé, ainsi qu'il ressort à la fois du compte rendu des échanges et du courrier rédigé par l'intéressé lui-même le 19 mars suivant, établissant qu'il avait bien conscience de cette perspective. Pour autant, M. A n'a pas demandé à prendre connaissance de son dossier personnel, comme le lui autorisait l'article 68 de la loi du 22 avril 1905. Dès lors que ces dispositions n'imposent pas à l'employeur d'informer l'agent de son droit à demander la communication de son dossier, le moyen tiré du vice de procédure doit être écarté. 
 8. En deuxième lieu, aux termes de L. 4624-3 du code du travail : " Le médecin du travail peut proposer, par écrit et après échange avec le salarié et l'employeur, des mesures individuelles d'aménagement, d'adaptation ou de transformation du poste de travail ou des mesures d'aménagement du temps de travail justifiées par des considérations relatives notamment à l'âge ou à l'état de santé physique et mental du travailleur. ". Aux termes de l'article L. 4624-6 de ce code : " L'employeur est tenu de prendre en considération l'avis et les indications ou les propositions émis par le médecin du travail en application des articles L. 4624-2 à L. 4624-4. En cas de refus, l'employeur fait connaître par écrit au travailleur et au médecin du travail les motifs qui s'opposent à ce qu'il y soit donné suite. ". Ces dispositions sont rendues applicables aux agents hospitaliers par les dispositions des articles L. 4621-1 et L. 4111-1 du code du travail, aux termes desquels, respectivement : " Les dispositions du présent livre sont applicables aux employeurs de droit privé ainsi qu'aux travailleurs. Elles sont également applicables aux établissements mentionnés aux 1°, 2° et 3° de l'article L. 4111-1 " et " () les dispositions de la présente partie sont applicables aux employeurs de droit privé ainsi qu'aux travailleurs. / Elles sont également applicables : () / 3° Aux établissements de santé, sociaux et médico-sociaux mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière (). ". L'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 mentionne notamment les " établissements publics de santé relevant du titre IV du livre 1er de la sixième partie du code de la santé publique ", dont fait partie le centre hospitalier de Thiers. 
 9. Toutefois, à supposer que le centre hospitalier de Thiers n'aurait pas respecté les obligations d'information au médecin du travail et à l'agent qui lui incombaient en vertu de l'article L. 4624-6 du code du travail, cette circonstance n'est pas de nature à emporter l'illégalité de la décision contestée mais seulement à engager, éventuellement, la responsabilité de l'employeur. Au surplus, ainsi que le fait valoir le centre hospitalier de Thiers en défense, les préconisations du médecin du travail sur lesquelles s'appuie le requérant, datées du 6 mai 2020, sont postérieures à la date de la décision attaquée, tandis que M. A quant à lui n'explicite pas en quoi le travail de jour serait incompatible avec son état de santé. Dès lors, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 4624-6 du code du travail ne peut qu'être écarté. 
 10. En troisième lieu, M. A soutient que le changement d'affectation dont il a fait l'objet est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation et constitue une sanction disciplinaire déguisée. 
 11. D'une part, le centre hospitalier de Thiers quant à lui se prévaut de l'intérêt du service et fait valoir, en se fondant sur des attestations et rapports émanant particulièrement d'une collègue de travail de l'intéressé, de leur supérieure hiérarchique et d'une administratrice de l'établissement, les difficultés relationnelles de M. A au sein du service de nuit, notamment ses comportements agressifs ou inappropriés à l'égard de sa collègue, Mme D. Aucune des pièces du dossier ne permet d'établir que le centre hospitalier de Thiers, à qui il appartenait de régler la situation engendrée par le comportement de M. A à l'égard de cette aide-soignante qui, affectée au " pool " de nuit, était susceptible d'intervenir sur l'ensemble des services et de rencontrer le requérant tant qu'il était lui aussi affecté sur un poste de nuit, ait eu l'intention de sanctionner ce dernier en décidant la mesure en litige, quand bien même la mesure de changement d'affectation a été prise pour des motifs tenant au comportement de l'intéressé, et eu égard à l'incidence de cette mutation sur sa situation professionnelle et matérielle. Par suite, M. A n'est pas fondé à soutenir que la décision de changement d'affectation, prise dans l'intérêt du service, présenterait le caractère d'une sanction déguisée. 
 12. D'autre part, si le requérant se prévaut de plusieurs écrits de médecins préconisant à son sujet le maintien sur un poste de nuit pour des raisons médicales, aucun d'entre eux ne permet d'établir que sa pathologie serait incompatible avec l'exercice de son activité d'aide-soignant au service de jour, d'autant moins que le courrier très circonstancié rédigé le 2 juillet 2021 par le professeur C, chef du centre de consultations des pathologies professionnelles et environnementales du centre hospitalier universitaire de Clermont-Ferrand, produit par le requérant lui-même, indique qu'il " paraît difficile ce jour de contre indiquer le travail de jour. " Au demeurant, il ressort des pièces du dossier, et notamment des échanges de courriers électroniques entre le médecin du travail et M. A, que le centre hospitalier n'est pas opposé à la possibilité d'affecter l'agent sur un poste du soir. Pour cette raison, et pour les mêmes motifs que ceux qui ont été exposés au point précédent, le requérant n'est pas fondé à soutenir que le directeur du centre hospitalier de Thiers, en décidant de changer son affectation, aurait commis une erreur manifeste d'appréciation. 
 13. Il résulte de ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation présentées par M. A ne peuvent qu'être rejetées.  
 Sur les frais liés au litige : 
 14. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge du centre hospitalier de Thiers, qui n'est pas dans la présente instance la partie perdante, la somme demandée par M. A au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens. 
 15. En revanche, il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de M. A une somme de 1 500 euros au profit du centre hospitalier de Thiers sur le fondement des mêmes dispositions. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : M. A versera une somme de 1 500 euros au centre hospitalier de Thiers sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. E A et au centre hospitalier de Thiers. 
 Délibéré après l'audience du 23 mars 2023, à laquelle siégeaient : 
 Mme Bader-Koza, présidente, 
 Mme Trimouille, première conseillère,  
 M. Debrion, premier conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 6 avril 2023. 
 La rapporteure, 
 C. TRIMOUILLE 
 La présidente, 
 S. BADER-KOZA 
 Le greffier, 
 P. MANNEVEAU 
 La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.