TA64 · 1ère Chambre — 7 décembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 14 avril  et 17 août 2022, M. C B, représenté par Me Novion, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures :  
 1°) de condamner le centre hospitalier de la Côte Basque à lui verser une somme de 230 100,75 euros en réparation des préjudices subis du fait de l'infection nosocomiale contractée à la suite de la chirurgie du poignet dont il a fait l'objet le 29 juin 2007 au sein de cet établissement de santé ;  
 2°) de mettre à la charge du centre hospitalier de la Côte Basque une somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - son état résulte d'une infection nosocomiale contractée à la suite d'une opération chirurgicale tendant à traiter une fracture du scaphoïde réalisée le 29 juin 2007 au sein du centre hospitalier de la Côte Basque ;  
 - la présence d'un staphylocoque a été révélée suite à des prélèvements réalisés au cours d'une reprise chirurgicale pour lavage le 19 octobre 2007 au sein de la clinique Aguilera, puis à la suite de nouveaux prélèvements réalisés en 2009 lors de sa prise en charge par le centre hospitalier universitaire de Bordeaux pour un évidement des os du carpe ; 
 - selon les conclusions de l'expert désigné par une ordonnance du 19 juin 2018 du juge des référés du tribunal administratif de Bordeaux, la chirurgie du poignet subie le 29 juin 2007 est à l'origine de l'infection, et le centre hospitalier de la Côte Basque doit être déclaré responsable des dommages subis par M. B ; 
 - il est fondé à demander la réparation de ses préjudices ; 
 -  ses préjudices patrimoniaux temporaires doivent être indemnisés à hauteur de :  
 - 1 500 euros au titre de frais divers, inhérents aux cinq périodes d'hospitalisation qu'il a subies, et comprenant notamment des frais de déplacement et des frais tendant à assurer son confort ;   
 - 2 249 euros au titre des frais d'assistance par tierce-personne temporaire durant 173 jours, à raison d'une heure par jour au tarif de 13 euros de l'heure ;  
 - ses préjudices patrimoniaux permanents doivent être indemnisés à hauteur de :  
 - 95 560 euros au titre de la perte des gains professionnels, qu'il aurait dû percevoir depuis la date de consolidation de son état de santé, jusqu'à la date de son départ à la retraite ;  
 - 62 628 euros au titre de la perte de ses droits à pension de retraite ;  
 - 25 000 euros au titre de l'incidence professionnelle, compte tenu des douleurs dont il reste atteint à la main droite, l'empêchant de reprendre l'activité d'électricien automobile qu'il exerçait avant de contracter l'infection et conduisant à sa dévalorisation sur le marché du travail ;  
 - ses préjudices extrapatrimoniaux temporaires doivent être indemnisés à hauteur de : 
 - 3 263,75 euros au titre du déficit fonctionnel temporaire, dont :  
 - 1 000 euros au titre du déficit fonctionnel temporaire total, à raison de    25 euros par jour durant 40 jours ;   
 - 1 518,75 euros au titre du déficit fonctionnel temporaire partiel, au taux de 25 %, sur une période de 243 jours ;  
 - 745 euros au titre du déficit fonctionnel temporaire partiel, au taux de 10 %, sur une période de 298 jours ;  
 - 13 500 euros au titre des souffrances endurées, qui doivent être évaluées à 4 sur une échelle de 7 ; 
 - 1 000 euros au titre du préjudice esthétique temporaire, en raison de l'immobilité de son poignet ;  
 - ses préjudices extrapatrimoniaux permanents doivent être indemnisés à hauteur de :   
 - 16 400 euros au titre du déficit fonctionnel permanent, qu'il convient de fixer au taux de 10 % ;  
 - 1 000 euros au titre du préjudice esthétique permanent, en raison de la présence de cicatrices au niveau de son poignet ;  
 - 3 000 euros au titre du préjudice d'agrément, compte tenu de l'impossibilité dans laquelle il se trouve aujourd'hui de pratiquer la pelote basque, le vélo, le jardinage, et le bricolage ; 
 - 5 000 euros au titre du préjudice sexuel, dès lors que sa vie intime a été affectée par ses périodes d'hospitalisation, les douleurs subies, et de la perte de libido dont il a été victimes en raison de la prise de certains médicaments.  
 Par un mémoire, enregistré le 2 juillet 2020, la caisse primaire d'assurance maladie de Bayonne demande au tribunal de condamner le centre hospitalier de la Côte Basque, sur le fondement de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale, à lui rembourser une somme de 26 853,46 euros au titre de ses débours, assortie des intérêts au taux légal au jour de sa demande, ainsi qu'à lui verser une somme de 1 091 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de gestion.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 16 juillet 2020, l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM), représenté par Me Birot, demande au tribunal à être mis hors de cause.  
 Par deux mémoires en défense, enregistrés le 10 décembre 2021 et le 2 novembre 2022, le centre hospitalier de la Côte Basque, représenté par Me Lhomy, demande au tribunal de limiter les demandes d'indemnisation formulées par M. B aux préjudices strictement imputables à l'infection nosocomiale contractée à la suite de son opération chirurgicale du poignet du 29 juin 2007.  
 Par une ordonnance du 1er septembre 2022, la clôture d'instruction a été fixée au          15 octobre 2022.  
 Vu  
 - le rapport de l'expertise ordonnée en référé, déposé le 21 décembre 2018 ; 
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de la santé publique ; 
 - le code de la sécurité sociale ;  
 - l'arrêté du 14 décembre 2021 relatif aux montants de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme F ; 
 - les conclusions de M. A ; 
 - les observations de Me Ursulet, substituant Me Novion, représentant M. B ; 
 - et les observations de Me Winter, substituant Me Lhomy, représentant le centre hospitalier de la Côte Basque.  
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. C B, né le 10 mai 1961, a été victime le 20 juillet 2007 d'un accident de la circulation en se rendant sur son lieu de travail, entraînant un traumatisme du poignet droit. Un arthroscanner du poignet droit, réalisé le 24 mai 2007, a mis en évidence l'existence d'une rupture complète du ligament scapho-lunaire. Une ligamentoplastie scapho-lunaire a été réalisée le 29 juin 2007 au sein du centre hospitalier de la Côte Basque. Une chirurgie ambulatoire, consistant en l'ablation des broches mises en place au cours de cette dernière opération, a été réalisée le 21 août suivant au sein du même établissement. Devant une tuméfaction du poignet, ainsi que des douleurs présentées par M. B au cours de séances de rééducation, une échographie et des prélèvements biologiques ont été réalisés, lesquels ont mis en évidence un épanchement du carpe, ainsi qu'une infection par staphylocoque au niveau du site opératoire. Le 19 octobre 2007, M. B a fait l'objet, au sein de la clinique Aguilera de Biarritz, d'une antibiothérapie et d'une opération chirurgicale consistant en un lavage articulaire, et d'un prélèvement bactériologique ayant mis en évidence la présence d'un staphylocoque epidermis methi-sensible. M. B a ensuite été admis au sein du service d'infectiologie et de chirurgie orthopédique du centre hospitalier universitaire (CHU) de Bordeaux, où il est resté hospitalisé du 7 au 20 février 2008 pour faire l'objet d'un évidement des os du carpe et d'un comblement de ceux-ci au ciment antibiotique. M. B a fait l'objet d'une nouvelle hospitalisation au sein du CHU de Bordeaux, du 29 octobre au 5 novembre 2008, au cours de laquelle il a notamment subi une arthrodèse du poignet droit ainsi qu'une consolidation osseuse. L'antibiothérapie a été définitivement arrêtée le 21 novembre 2008. Par une ordonnance n° 1800444 du 19 juin 2018, le président du tribunal administratif de Bordeaux, juge des référés, a désigné le docteur E en tant qu'expert, lequel a déposé son rapport le 21 décembre 2018. Par un courrier du 13 décembre 2019, M. B a formé une demande préalable d'indemnisation auprès du centre hospitalier de la Côte Basque, qui a implicitement rejeté sa demande. Par sa requête, M. B demande au tribunal de condamner le centre hospitalier de la Côte Basque à l'indemniser des préjudices qu'il estime avoir subis du fait de l'infection nosocomiale contractée à la suite de la chirurgie du poignet dont il a fait l'objet le 29 juin 2007 au sein de cet établissement de santé.  
 Sur la responsabilité :  
 2. Aux termes des dispositions de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique : " I. - Hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison d'un défaut d'un produit de santé, les professionnels de santé mentionnés à la quatrième partie du présent code, ainsi que tout établissement, service ou organisme dans lesquels sont réalisés des actes individuels de prévention, de diagnostic ou de soins ne sont responsables des conséquences dommageables d'actes de prévention, de diagnostic ou de soins qu'en cas de faute. / Les établissements, services et organismes susmentionnés sont responsables des dommages résultant d'infections nosocomiales, sauf s'ils rapportent la preuve d'une cause étrangère. II. - Lorsque la responsabilité d'un professionnel, d'un établissement, service ou organisme mentionné au I ou d'un producteur de produits n'est pas engagée, un accident médical () ouvre droit à la réparation des préjudices du patient, et, en cas de décès, de ses ayants droit au titre de la solidarité nationale, lorsqu'ils sont directement imputables à des actes de prévention, de diagnostic ou de soins et qu'ils ont eu pour le patient des conséquences anormales au regard de son état de santé comme de l'évolution prévisible de celui-ci et présentent un caractère de gravité, fixé par décret, apprécié au regard de la perte de capacités fonctionnelles et des conséquences sur la vie privée et professionnelle mesurées en tenant notamment compte du taux d'atteinte permanente à l'intégrité physique ou psychique, de la durée de l'arrêt temporaire des activités professionnelles ou de celle du déficit fonctionnel temporaire. / Ouvre droit à réparation des préjudices au titre de la solidarité nationale un taux d'atteinte permanente à l'intégrité physique ou psychique supérieur à un pourcentage d'un barème spécifique fixé par décret ; ce pourcentage, au plus égal à 25 %, est déterminé par ledit décret. ". Doit être regardée, au sens de ces dispositions, comme présentant un caractère nosocomial, une infection survenant au cours ou au décours de la prise en charge d'un patient et qui n'était ni présente, ni en incubation au début de celle-ci, sauf s'il est établi qu'elle a une autre origine que la prise en charge. 
 3. Aux termes de l'article D. 1142-1 du même code : " Le pourcentage mentionné au dernier alinéa de l'article L. 1142-1 est fixé à 24 %. / Présente également le caractère de gravité mentionné au II de l'article L. 1142-1 un accident médical, une affection iatrogène ou une infection nosocomiale ayant entraîné, pendant une durée au moins égale à six mois consécutifs ou à six mois non consécutifs sur une période de douze mois, un arrêt temporaire des activités professionnelles ou des gênes temporaires constitutives d'un déficit fonctionnel temporaire supérieur ou égal à un taux de 50 %. / A titre exceptionnel, le caractère de gravité peut être reconnu : / 1° Lorsque la victime est déclarée définitivement inapte à exercer l'activité professionnelle qu'elle exerçait avant la survenue de l'accident médical, de l'affection iatrogène ou de l'infection nosocomiale ; / 2° Ou lorsque l'accident médical, l'affection iatrogène ou l'infection nosocomiale occasionne des troubles particulièrement graves, y compris d'ordre économique, dans ses conditions d'existence. ". 
 4. Il résulte de l'instruction, et notamment des termes du rapport d'expertise, que postérieurement à la ligamentoplastie scapho-lunaire réalisée le 29 juin 2007 au sein du centre hospitalier de la Côte Basque, M. B a présenté des douleurs ainsi qu'une tuméfaction du poignet droit ayant conduit à la réalisation, le 19 octobre 2007, d'un lavage articulaire et d'un prélèvement bactériologique. Cet examen a objectivé la présence d'un staphylocoque epidermidis methi-sensible. Il résulte également des termes du rapport d'expertise, et il n'est pas contesté qu'il s'agit d'une infection nosocomiale trouvant son origine dans l'opération du poignet subie par M. B le 29 juin 2007 au cours de sa prise en charge au sein du centre hospitalier de la Côte Basque, et liée à une contamination extrinsèque par germes cutanés ou une contamination lors de la réalisation de pansements. Dès lors, et en l'absence constatée par les experts de cause étrangère, M. B, qui présente un déficit fonctionnel évalué à 10 %, est fondé à demander que la responsabilité du centre hospitalier de la Côte Basque soit engagée et à solliciter l'indemnisation intégrale de ses préjudices en lien direct et exclusif avec l'infection nosocomiale dont il a souffert.   
 5. Pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 5 du présent jugement, et alors au demeurant que M. B ne présente pas de conclusions à son encontre, l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales doit être mis hors de cause. 
 En ce qui concerne la réparation des préjudices de M. B : 
 S'agissant des préjudices patrimoniaux temporaires :  
 Quant aux frais divers :  
 6. Si M. B soutient avoir exposé une somme de 1 500 euros au titre de frais divers, lesquels seraient inhérents aux cinq périodes d'hospitalisation qu'il a subies, et comprenant notamment des frais de déplacement et des frais tendant à assurer son confort, il ne produit aucun élément de nature à justifier des dépenses alléguées. Ce poste de préjudice doit donc être écarté.    
 Quant à l'assistance par tierce-personne :  
 7. Lorsque le juge administratif indemnise la victime d'un dommage corporel de la nécessité de recourir à l'aide d'une tierce personne, il détermine le montant de l'indemnité réparant ce préjudice en fonction des besoins de la victime et des dépenses nécessaires pour y pourvoir. Il doit à cette fin se fonder sur un taux horaire déterminé, au vu des pièces du dossier, par référence, soit au montant des salaires des personnes à employer, augmentés des cotisations sociales dues par l'employeur, soit aux tarifs des organismes offrant de telles prestations, en permettant le recours à l'aide professionnelle d'une tierce personne d'un niveau de qualification adéquat et sans être lié par les débours effectifs dont la victime peut justifier.  
 8. Il résulte des termes du rapport d'expertise que l'état de santé de M. B imputable à l'infection nosocomiale qu'il a contractée n'a pas nécessité de recourir à l'assistance d'une tierce-personne. M. B n'établit au demeurant pas avoir effectivement bénéficié d'une telle assistance. Dans ces conditions, ce poste de préjudice doit être écarté. 
 S'agissant des préjudices patrimoniaux permanents :  
 Quant à la perte de gains professionnels :  
 9. Il résulte de l'instruction, et notamment des termes du rapport de l'expertise ordonnée en référé, que M. B, alors électricien automobile, a été placé en arrêt de travail à compter de la réalisation de son opération du poignet, soit le 29 juin 2007, jusqu'à la date de consolidation de son état de santé, laquelle a été fixée au 2 novembre 2009, du fait des suites de l'opération chirurgicale, puis de l'infection nosocomiale contractée au centre hospitalier de la Côte Basque. Il ressort en outre des termes du même rapport d'expertise que l'état de santé de M. B ne lui permet pas de reprendre sa profession d'électricien automobile. Il résulte enfin d'une notification d'une décision relative à l'attribution d'une rente pour accident du travail de la caisse primaire d'assurance maladie de Bayonne du 4 novembre 2009, que l'emploi qu'occupait M. B au jour de son accident lui procurait un revenu annuel brut de 17 038,66 euros, soit un revenu net mensuel moyen d'environ 1 100 euros, et que l'intéressé, auquel a été reconnu          un taux d'incapacité permanente de 50 %, perçoit désormais une rente d'un montant d'environ 355 euros par mois. Si M. B établit, par la production d'un avis d'imposition 2017 pour les revenus de l'année 2016 faisant état d'un revenu annuel de 8 080 euros, ainsi qu'un bulletin de paie pour le mois de décembre 2017 faisant état d'un revenu de 655,37 euros avoir connu, pour l'année 2017, une perte de revenus d'un montant de 8 958,66 euros par rapport à ses revenus de l'année 2009, il n'a toutefois produit aucun élément de nature à établir l'existence ou le montant de pertes de revenus professionnels directement imputables à l'infection du poignet dont il a été victime pour la période pour les années 2009 à 2016, et 2018 à 2022. La perte de ses revenus est donc uniquement justifiée à hauteur de 8 958,66 euros, qu'il y a lieu de mettre à la charge du centre hospitalier de la Côte Basque. 
 Quant à la perte des droits à pension : 
 10. Si M. B sollicite le versement d'une somme de 65 268 euros en réparation de la perte de ses droits à pension de retraite, il résulte de l'instruction que le déficit fonctionnel permanent dont reste atteint le requérant suite à l'infection nosocomiale dont il a été victime ne s'élève qu'à 10 %, son état de santé actuel résultant ainsi de l'accident du travail dont il a été victime le 20 juillet 2007. M. B n'établit ainsi pas que les pertes de droits à pension de retraite dont il se prévaut serait en lien direct avec l'infection nosocomiale contractée. Il suit de là que ce poste de préjudice doit être écarté. 
 Quant à l'incidence professionnelle :  
 11. M. B soutient ne plus pouvoir exercer sa profession d'électricien automobile compte tenu de la survenance de douleurs récurrentes dans sa main droite, et avoir été déclaré inapte par la sécurité sociale à hauteur de 50 %.  Il résulte de l'instruction, et notamment des termes du rapport d'expertise, que l'état de santé de M. B, âgé de 47 ans lors de son opération du poignet, ne lui permet pas de reprendre l'activité d'électricien automobile qu'il exerçait avant l'infection nosocomiale, et qu'un reclassement professionnel est nécessaire. Il résulte en outre d'une décision du 4 novembre 2019 par laquelle la sécurité sociale lui a attribué une rente d'invalidité que le taux d'incapacité permanente de M. B a été fixé à 50 %. S'il résulte de l'instruction que M. B a pu reprendre une activité professionnelle d'agent d'accueil au sein du stade municipal de Bardos, il ne résulte pas de l'instruction qu'il disposerait ainsi d'une activité comparable à celle qu'il a dû quitter en raison de son handicap. Au regard de ces éléments, il sera fait une juste appréciation de ce poste de préjudice en l'évaluant à la somme de 8 000 euros.  
 S'agissant des préjudices extrapatrimoniaux temporaires : 
 Quant au déficit fonctionnel temporaire : 
  12. Il résulte de l'instruction, et notamment du rapport d'expertise, que M. B a subi, en lien direct avec l'infection nosocomiale contractée au centre hospitalier de la Côte Basque,   un déficit fonctionnel temporaire total sur les périodes du 19 au 27 octobre 2007, du 7 au           20 février 2008, du 29 octobre au 5 novembre 2008, et sur les jours des 6 mai et                                         21 novembre 2008, et 6 janvier, 14 avril, et 4 septembre 2009 (soit 38 jours), un déficit fonctionnel temporaire partiel de 25 % sur les périodes du 28 octobre 2007 au 6 février 2008, du 21 février au 5 mai 2008, et du 29 octobre 2008 au 5 janvier 2009 (soit 243 jours), et enfin, un déficit fonctionnel temporaire partiel de 10 % sur les périodes du 7 mai 2008 au 28 octobre 2008, et du 7 janvier au 4 septembre 2009 (soit 407 jours). Il sera fait une juste appréciation du préjudice ayant résulté pour lui de son déficit fonctionnel temporaire durant ces périodes en l'évaluant, sur la base de 400 euros par mois à taux plein, à une somme de 1 830 euros, qu'il y a lieu de mettre à la charge du centre hospitalier de la Côte Basque. 
 Quant aux souffrances endurées :  
  13. Il résulte de l'instruction, et notamment du rapport d'expertise, que les souffrances endurées par M. B avant la consolidation de son état de santé doivent être fixées à 4 sur une échelle de 7. Il sera fait une juste appréciation de ce poste de préjudice en l'évaluant à la somme de 6 000 euros, qui sera mise à la charge du centre hospitalier de la Côte Basque.  
 Quant au préjudice esthétique temporaire :  
  14. Si M. B fait valoir que son poignet était immobilisé et qu'il présentait une apparence physique nécessairement altérée à l'égard de tiers, il résulte des termes du rapport d'expertise qu'aucune modification de l'apparence physique de l'intéressé n'est directement imputable aux dommages causés par l'infection nosocomiale contractée par celui-ci. Il suit de là que ce poste de préjudice doit être écarté. 
 S'agissant des préjudices extrapatrimoniaux permanents :  
 Quant au déficit fonctionnel permanent :  
 15. Aux termes de son rapport, l'expert estime que le déficit fonctionnel permanent dont M. B restera atteint doit être fixé à 10 %, compte tenu d'une arthrodèse du poignet droit, affectant son membre dominant. Il sera fait une juste appréciation de ce poste de préjudice en l'évaluant, compte tenu de l'âge de la victime à la date de consolidation de son état de santé, à la somme de 10 000 euros, qui sera mise à la charge du centre hospitalier de la Côte Basque.  
 Quant au préjudice esthétique permanent :  
 16. Si M. B soutient qu'il doit être indemnisé du préjudice esthétique permanent, qui résulte de la présence d'une cicatrice sur son poignet droit, lequel est fréquemment exposé, il ressort des termes du rapport d'expertise que cette cicatrice est en rapport avec la chirurgie initiale subie par l'intéressé, et non l'infection nosocomiale contractée à sa suite. Il suit de là que ce poste de préjudice doit être écarté.  
 Quant au préjudice d'agrément :  
 17. M. B soutient que l'infection nosocomiale contractée dans les suites de sa chirurgie du poignet l'empêche aujourd'hui de pratiquer le vélo, la pelote basque, le bricolage et le jardinage, en raison des douleurs dont il reste atteint au poignet droit. S'il ressort des termes du rapport d'expertise que son état de santé consolidé lui permet aujourd'hui de faire du vélo, du bricolage, et du jardinage, l'expert note néanmoins qu'il existe une possibilité que M. B ne puisse plus pratiquer la pelote basque. Toutefois, la seule attestation d'un proche, produite par M. B, est insuffisante pour établir qu'il pratiquait régulièrement cette activité sportive. Il suit de là que ce poste de préjudice doit être écarté.  
 Quant au préjudice sexuel :  
 18. Si M. B, qui soutient que sa vie intime a été affectée par l'infection nosocomiale dont il a été victime en raison de ses nombreuses périodes d'hospitalisation, de ses douleurs physiques, de la souffrance morale ressentie, et des troubles érectiles ainsi que de la perte de libido dont il serait victime en raison de son traitement antidépresseur, demande l'indemnisation de son préjudice sexuel, il ne verse au débat aucun élément de nature à en établir la réalité, ni le lien direct avec l'infection nosocomiale contractée, alors que l'expert n'en a, au demeurant pas retenu l'existence. Il suit de là que ce poste de préjudice doit être écarté.  
 19. Il résulte de tout ce qui précède que M. B doit être indemnisé des préjudices subis à hauteur de 34 788,66 euros.   
 Sur les débours de la caisse primaire d'assurance maladie de Bayonne :  
 20. Les caisses de sécurité sociale, qui exercent leurs droits propres en application de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale, sont admises à poursuivre le remboursement de l'ensemble des prestations versées à la victime d'un accident résultant d'un acte médical, dans la limite des sommes allouées à ce patient en réparation de la perte de chance d'éviter un préjudice corporel, la part d'indemnité à caractère personnel étant exclue du recours. 
 21. Par le décompte de ses débours définitifs, arrêté au 2 juillet 2020, et l'attestation d'imputabilité de son médecin conseil, la caisse primaire d'assurance maladie de Bayonne justifie avoir exposé, des suites de l'infection nosocomiale contractée par M. B, des dépenses d'un montant total de 26 853,46 euros.  
 Sur l'indemnité forfaitaire de gestion :  
 22. Aux termes de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale : " () En contrepartie des frais qu'elle engage pour obtenir le remboursement mentionné au troisième alinéa ci-dessus, la caisse d'assurance maladie à laquelle est affilié l'assuré social victime de l'accident recouvre une indemnité forfaitaire à la charge du tiers responsable et au profit de l'organisme national d'assurance maladie. Le montant de cette indemnité est égal au tiers des sommes dont le remboursement a été obtenu, dans les limites d'un montant maximum de 910 euros et d'un montant minimum de 91 euros. A compter du 1er janvier 2007, les montants mentionnés au présent alinéa sont révisés chaque année, par arrêté des ministres chargés de la sécurité sociale et du budget, en fonction du taux de progression de l'indice des prix à la consommation hors tabac prévu dans le rapport économique, social et financier annexé au projet de loi de finances pour l'année considérée. () ".  
 23. Aux termes de l'article 1 de l'arrêté du 14 décembre 2021 relatif aux montants minimal et maximal de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale pour l'année 2022 : " Les montants minimal et maximal de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale sont fixés respectivement à 110 € et 1 114 € au titre des remboursements effectués au cours de l'année 2022. ". Lorsque, par application de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale précité, le montant de l'indemnité forfaitaire est relevé par arrêté interministériel, la caisse n'est pas obligée d'actualiser devant le juge le montant de ses conclusions. 
 24. Eu égard au montant de 26 853,46 euros dont le remboursement est obtenu par la caisse primaire d'assurance maladie de Bayonne dans le présent jugement, il y a lieu de mettre à la charge du centre hospitalier de la Côte Basque le paiement d'une indemnité forfaitaire de gestion de 1 114 euros, au profit de cette caisse. 
 Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :  
 25. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge du centre hospitalier de la Côte Basque une somme de 1 500 euros à verser à M. B au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens. 
 D É C I D E : 
 Article 1er : L'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales est mis hors de cause.  
 Article 2 : Le centre hospitalier de la Côte Basque est condamné à verser à M. B une somme globale de 34 788,66 euros (trente-quatre mille sept-cent quatre-vingt-huit euros et soixante-six centimes), en réparation des dommages liés aux manquements de cet établissement de santé lors de sa prise en charge du 29 juin 2007.  
 Article 3 : Le centre hospitalier de la Côte Basque est condamné à verser à la caisse primaire d'assurance maladie de Bayonne une somme globale de 26 853,46 euros (vingt-six mille huit-cent cinquante-trois euros et quarante-six centimes), en remboursement de ses débours. 
 Article 4 : Le centre hospitalier de la Côte Basque est condamné à verser à la caisse primaire d'assurance maladie de Bayonne une somme de 1 114 (mille cent quatorze) euros, au titre de l'indemnité forfaitaire de gestion. 
 Article 5 : Le centre hospitalier de la Côte Basque versera à M. B une somme de                 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 6 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 7 : Le présent jugement sera notifié à M. C B, à la caisse primaire d'assurance maladie de Bayonne, au centre hospitalier de la Côte Basque et à l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales. 
 Délibéré après l'audience du 17 novembre 2022, à laquelle siégeaient : 
 Mme Sellès, présidente, 
 Mme Corthier, conseillère, 
 Mme Neumaier, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 7 décembre 2022. 
 La rapporteure, 
 Signé 
 L. FLa présidente, 
               Signé 
 M. D 
 La greffière, 
 Signé 
 P. SANTERRE 
 La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition : 
 La greffière,