TA59 · juge unique (5) — 20 juillet 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés le 3 février 2020 et le 21 avril 2020, Mme A B représentée par Me Mathieu, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) avant dire droit, de mandater une expertise médicale afin de déterminer son état de santé et de donner un avis sur son orientation professionnelle vers le marché du travail ; 
 2°) d'annuler la décision par laquelle la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées du Nord a implicitement rejeté son recours administratif préalable présenté le 29 novembre 2019 contre la décision du 31 octobre 2019 de cette même commission portant attribution d'une orientation professionnelle vers le marché du travail valable pour la période du 31 octobre 2019 au 31 octobre 2029. 
 Elle soutient que son état de santé ne lui permet pas d'être orientée vers le marché du travail. 
 Une mise en demeure a été adressée le 25 avril 2022 à la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) du Nord. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'action sociale et des familles ; 
 - le code de la sécurité sociale ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme C en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. 
 Le rapporteur public a été dispensé, sur sa proposition, de prononcer ses conclusions en application de l'article R. 732-1-1 du code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de Mme C a été entendu au cours de l'audience publique à l'issue de laquelle l'instruction a été close en application de l'article R. 772-9 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Par la requête susvisée, Mme B demande au tribunal d'annuler la décision par laquelle la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées du Nord a implicitement rejeté son recours administratif préalable présenté le 29 novembre 2019 contre la décision du 31 octobre 2019 de cette même commission portant attribution d'une orientation professionnelle vers le marché du travail valable pour la période du 31 octobre 2019 au 31 octobre 2029. 
 2. D'une part, les articles R. 772-5 à R 772-10 du code de justice administrative comportent des dispositions particulières applicables à la présentation, à l'instruction et au jugement des requêtes relatives aux prestations, allocations ou droits attribués au titre de l'aide ou de l'action sociale, du logement ou en faveur des travailleurs privés d'emploi. Aux termes de l'article R. 772-8 du code de justice administrative : " Lorsque la requête lui est notifiée, le défendeur est tenu de communiquer au tribunal administratif l'ensemble du dossier constitué pour l'instruction de la demande tendant à l'attribution de la prestation ou de l'allocation ou à la reconnaissance du droit, objet de la requête. / Lorsque ce dossier est, pour partie, constitué de pièces médicales concernant le requérant, le tribunal peut enjoindre au défendeur de communiquer ces pièces à celui-ci afin de le mettre en mesure de les communiquer lui-même au tribunal ". Il résulte de ces dispositions que, lorsque le tribunal administratif lui notifie une requête relative à l'orientation professionnelle vers le marché du travail, il appartient à la maison départementale des personnes handicapées, si nécessaire à l'invitation du tribunal, de communiquer à celui-ci l'ensemble du dossier constitué pour l'instruction de la demande. Sauf dans le cas où sa décision est fondée sur un motif sur lequel son contenu ne peut avoir d'incidence, le tribunal ne peut régulièrement rejeter les conclusions dont il est saisi sans disposer des éléments pertinents de ce dossier. 
 3. D'autre part, aux termes de l'article R. 612-3 du code de justice administrative : " Sans préjudice des dispositions du deuxième alinéa de l'article R. 611-8-1, lorsqu'une des parties appelées à produire un mémoire n'a pas respecté le délai qui lui a été imparti en exécution des articles R. 611-10, R. 611-17 et R. 611-26, le président de la formation de jugement ou le président de la chambre chargée de l'instruction peut lui adresser une mise en demeure. () ". Aux termes de l'article R. 612-6 du même code : " Si, malgré une mise en demeure, la partie défenderesse n'a produit aucun mémoire, elle est réputée avoir acquiescé aux faits exposés dans les mémoires du requérant ". Il résulte de ces dispositions que si, lorsque le défendeur n'a produit aucun mémoire, le juge administratif n'est pas tenu de procéder à une telle mise en demeure avant de statuer, il doit, s'il y procède, en tirer toutes les conséquences de droit. Il lui appartient seulement, lorsque les dispositions précitées sont applicables, de vérifier que l'inexactitude des faits exposés dans les mémoires du requérant ne ressort d'aucune pièce du dossier. 
 4. Aux termes de l'article L. 241-6 du code de l'action sociale et des familles :  
 " I.- La commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées est compétente pour : / 1° Se prononcer sur l'orientation de la personne handicapée et les mesures propres à assurer son insertion scolaire ou professionnelle et sociale () ". Aux termes de l'article R. 243-1 du même code : " Sous réserve des dispositions prévues à l'article R. 243-3, la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées oriente vers les établissements et services d'aide par le travail les personnes handicapées ayant une capacité de travail inférieure à un tiers au sens de l'article R. 341-2 du code de la sécurité sociale, mais dont elle estime que l'aptitude potentielle à travailler est suffisante pour justifier leur admission dans ces établissements et services. ". Aux termes de l'article R. 243-3 dudit code : " La commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées peut décider d'orienter vers les établissements et services d'aide par le travail des personnes handicapées dont la capacité de travail est supérieure ou égale au tiers de la capacité normale lorsque leur besoin d'un ou de plusieurs soutiens médicaux, éducatifs, sociaux, psychologiques, expressément motivés dans la décision, le justifie et ne peut être satisfait par une orientation vers le marché du travail () ". Enfin, aux termes de l'article L. 241-9 du code de l'action sociale et des familles, les décisions relevant du 1° du I de l'article L. 241-6 " peuvent faire l'objet d'un recours devant la juridiction administrative () ". 
 5. Les recours mentionnés à l'article L. 241-9 du code de l'action sociale et des familles formés contre les décisions relatives à l'orientation professionnelle d'une personne handicapée, constituent des recours de plein contentieux. Eu égard à son office lorsqu'il est saisi de tels recours, il appartient au juge administratif de se prononcer non sur les éventuels vices propres de la décision attaquée, mais seulement sur les droits de l'intéressé sur lesquels l'administration s'est prononcée, en tenant compte de l'ensemble des circonstances de fait qui résultent de l'instruction et, notamment, du dossier qui lui est communiqué en application de l'article R. 772-8 du code de justice administrative. Au vu de ces éléments, il appartient au juge administratif d'annuler ou de réformer, s'il y a lieu, cette décision en fixant alors lui-même les droits de l'intéressé, pour la période en litige, à la date à laquelle il statue, sauf à renvoyer à l'administration compétente, et sous son autorité, le règlement de tel aspect du litige dans des conditions précises qu'il lui appartient de fixer.  
 6. Pour contester la décision attaquée, qui ne fait apparaître aucun motif, Mme B soutient que son état de santé, qui présente des signes d'aggravation, ne lui permet pas une orientation professionnelle vers le marché du travail. Elle produit ainsi de nombreuses pièces médicales décrivant son état de santé et ses évolutions. La maison départementale des personnes handicapées du Nord n'a, quant à elle, pas produit les éléments sur la base desquels elle a orienté la requérante vers le marché du travail, en méconnaissance des dispositions de l'article R. 772-8 du code de justice administrative et malgré la demande du 4 février 2020 du tribunal. Dans ces conditions, Mme B est fondée, sans qu'il soit besoin d'ordonner l'expertise sollicitée  
 avant-dire droit, à demander l'annulation de la décision par laquelle la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées du Nord a implicitement rejeté son recours administratif préalable présenté le 29 novembre 2019 contre la décision du 31 octobre 2019 de cette même commission portant attribution d'une orientation professionnelle vers le marché du travail valable pour la période du 31 octobre 2019 au 31 octobre 2029. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La décision par laquelle la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées du Nord a implicitement rejeté le recours administratif préalable présenté le 29 novembre 2019 par Mme B contre la décision du 31 octobre 2019 de cette même commission portant attribution d'une orientation professionnelle vers le marché du travail valable pour la période du 31 octobre 2019 au 31 octobre 2029 est annulée.  
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme A B et à la maison départementale des personnes handicapées du Nord. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 20 juillet 2023. 
 La magistrate désignée, 
 Signé  
 M. CLa greffière, 
 Signé 
 M. D        
 La République mande et ordonne au préfet du Nord, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
                                    Pour expédition conforme, 
                                                                                      La greffière