TA21 · 3ème chambre — 15 juin 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par un jugement avant dire-droit du 23 novembre 2021, le tribunal administratif, avant de statuer sur la requête de M. B, a ordonné une expertise médicale afin de rechercher notamment si les séquelles dont souffre l'intéressé sont en relation directe et certaine avec l'accident survenu le 28 janvier 2015 et, en particulier, si les antécédents caractérisant l'état de santé de M. B antérieur au 28 janvier 2015 ont pu concourir à l'apparition de ces séquelles, et d'évaluer les préjudices en résultant.  
 L'expert a déposé son rapport le 22 octobre 2022. 
 Par courrier du 2 novembre 2022, les parties ont été invitées à présenter leurs observations dans un délai d'un mois. 
 Par un mémoire, enregistré le 24 avril 2023, M. C B, représenté par Me Neraud, conclut aux mêmes fins et par les mêmes moyens et demande, en outre, que les frais de l'expertise soient mis à la charge du centre hospitalier universitaire (CHU) de Dijon.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code civil ; 
 - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; 
 - la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Desseix,  
 - les conclusions de M. D,   
 - les observations de M. B et celles de Me Buvat, représentant le CHU de Dijon. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. B, ouvrier professionnel titulaire au CHU de Dijon depuis 2001, a été victime, le 28 janvier 2015, d'un accident dont l'imputabilité au service a été reconnue le 24 octobre 2016. Le 24 décembre 2019, l'intéressé a demandé à son employeur de lui verser une somme correspondant à la réparation des différents préjudices qu'il estime avoir subis du fait de cet accident. Le CHU de Dijon a implicitement rejeté cette demande. M. B demande au tribunal de condamner le CHU de Dijon à lui verser, au principal, une somme de 100 000 euros. 
 2. Par un jugement avant dire droit du 23 novembre 2021, le tribunal a ordonné une expertise médicale afin de rechercher notamment si les séquelles dont souffre l'intéressé sont en relation directe et certaine avec l'accident survenu le 28 janvier 2015 et en particulier si les antécédents caractérisant l'état de santé de M. B antérieur au 28 janvier 2015 ont pu concourir à l'apparition de ces séquelles, et d'évaluer les préjudices en résultant. 
 Sur les conclusions à fin de condamnation :  
 En ce qui concerne la responsabilité sans faute : 
 3. Les dispositions des articles L. 27 et L. 28 du code des pensions civiles et militaires de retraite qui instituent, en faveur des fonctionnaires victimes d'accidents de service ou de maladies professionnelles, une rente viagère d'invalidité en cas de mise à la retraite et une allocation temporaire d'invalidité en cas de maintien en activité doivent être regardées comme ayant pour objet de réparer les pertes de revenus et l'incidence professionnelle résultant de l'incapacité physique causée par un accident de service ou une maladie professionnelle. Les dispositions instituant ces prestations, si elles déterminent forfaitairement la réparation à laquelle les fonctionnaires concernés peuvent prétendre, au titre de ces chefs de préjudice, dans le cadre de l'obligation qui incombe aux collectivités publiques de garantir leurs agents contre les risques qu'ils peuvent courir dans l'exercice de leurs fonctions, ne font en revanche obstacle ni à ce que le fonctionnaire qui subit, du fait de l'invalidité ou de la maladie, des préjudices patrimoniaux d'une autre nature, tels que les dépenses de santé restées à sa charge ou les frais divers liés à l'invalidité, ou des préjudices personnels, et notamment des souffrances physiques ou morales ainsi que des préjudices esthétiques ou d'agrément, obtienne de la personne publique qui l'emploie, même en l'absence de faute de celle-ci, une indemnité complémentaire réparant ces chefs de préjudice ni à ce qu'une action de droit commun pouvant aboutir à la réparation intégrale de l'ensemble du dommage soit engagée contre la collectivité, dans le cas notamment où l'accident ou la maladie serait imputable à une faute de nature à engager sa responsabilité. Compte tenu des conditions posées à son octroi et de son mode de calcul, la rente viagère d'invalidité et l'allocation temporaire d'invalidité doivent être regardées comme ayant pour objet de réparer les pertes de revenus et l'incidence professionnelle résultant de l'incapacité physique causée par un accident de service ou une maladie professionnelle.  
 4. Il est constant que M. B a été victime d'une chute le 28 janvier 2015 pendant son service, reconnue imputable au service par une décision du centre hospitalier universitaire de Dijon en date du 24 octobre 2016. Dans ces conditions, l'intéressé est fondé à rechercher la responsabilité sans faute de l'établissement public et à demander la réparation des préjudices personnels, et notamment des souffrances physiques ou morales, et des troubles dans les conditions d'existence, en lien direct et certain avec cet accident de service.  
 En ce qui concerne la réparation des préjudices : 
 5. En premier lieu, il résulte de l'instruction, et en particulier des conclusions non contestées de l'expertise réalisée par le docteur A, que l'état de santé actuel de M. B est caractérisé par des douleurs chroniques du rachis dorso-lombaire, des douleurs au niveau de la hanche droite et une gêne au niveau de la prothèse de hanche droite de type pseudo-accrochage. L'expert indique que la prothèse totale de hanche droite a été posée sur une indication d'arthrose liée à une surcharge pondérale, que les douleurs dorso-lombaires résultent d'une dégradation ancienne avec une ostéophytose étagée et un rétrécissement des foramens radiculaires, et estime que ces lésions sont essentiellement en relation avec la surcharge pondérale importante de l'intéressé. Il précise que les conséquences du traumatisme lié à l'accident de service du 28 janvier 2015 sont faibles et qu'elles ont surtout révélé un état antérieur préexistant important, responsable à hauteur de 80% de l'apparition des séquelles dont souffre le requérant. Dans ces conditions, l'expert a évalué à 12% le déficit fonctionnel permanent imputable à l'accident de service du 28 janvier 2015, se décomposant en 8% pour la perte de rotation au niveau de la hanche droite, 2% s'agissant du rachis-lombaire après réfaction de 4% pour tenir compte de l'état antérieur, et 2% au titre de l'impact psychologique. Si M. B soutient que l'état antérieur est lui-même en lien avec un accident de service survenu le 9 octobre 2003, l'expert, dont les conclusions ne sont pas contestées par les parties, a expressément exclu tout lien avec l'accident de service du 9 octobre 2003. Il y a donc lieu de retenir un déficit fonctionnel permanent de 12% en lien direct avec l'accident de service du 28 janvier 2015. Il sera fait une juste appréciation de ce chef de préjudice en l'évaluant à la somme de 12 000 euros.  
 6. En deuxième lieu, l'expert évalue à 2/7 les souffrances endurées par M. B. Il sera fait une juste appréciation de ce préjudice en l'évaluant à la somme de 1 700 euros. 
 7. En troisième lieu, si M. B se prévaut d'un préjudice moral en lien avec les conséquences psychologiques résultant de la dégradation de son état de santé, ces conséquences ont été prises en compte au titre du déficit fonctionnel permanent et ne sauraient ainsi donner lieu à une double indemnisation sur le fondement du préjudice moral.  
 8. En dernier lieu, si le requérant invoque des troubles dans les conditions d'existence, il n'apporte au tribunal aucune précision ni aucune pièce permettant d'en apprécier la réalité. Il en va de même s'agissant d'un éventuel préjudice d'agrément, qui n'est pas caractérisé par les pièces du dossier.  
 9. Il résulte de ce qui vient d'être dit aux points 5 à 8 que M. B est seulement fondé à soutenir qu'il a droit à une somme de 13 700 euros en réparation des préjudices qui présentent un lien direct et certain avec l'accident de service du 28 janvier 2015. 
 En ce qui concerne les intérêts :  
 10. Lorsqu'ils ont été demandés, et quelle que soit la date de cette demande, les intérêts moratoires dus en application de l'article 1231-6 du code civil courent à compter du jour où la demande de paiement au principal est parvenue au débiteur ou, en l'absence d'une telle demande préalablement à la saisine du juge, à compter du jour de cette saisine. Par suite, M. B a droit aux intérêts au taux légal afférents à la somme de 13 700 euros à compter du 24 décembre 2019, date à laquelle sa demande indemnitaire a été notifiée au CHU de Dijon 
 11. Il résulte de tout ce qui précède que M. B est seulement fondé à demander la condamnation du CHU de Dijon à lui verser une somme de 13 700 euros assortie des intérêts au taux légal à compter du 24 décembre 2019. 
 Sur les frais liés au litige :  
 12. Les frais et honoraires de l'expertise ordonnée avant dire droit par le tribunal, taxés et liquidés à la somme de 980 euros par une ordonnance du 12 décembre 2022, sont mis à la charge définitive du centre hospitalier universitaire de Dijon. 
 13. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge du CHU de Dijon une somme de 1 200 euros à verser à M. B au titre des frais que celui-ci a exposés et qui ne sont pas compris dans les dépens. 
 DECIDE : 
 Article 1er : Le centre hospitalier universitaire de Dijon est condamné à verser à M. B une somme de 13 700 euros. Cette somme portera intérêts au taux légal à compter du 24 décembre 2019. 
 Article 2 : Les frais d'expertise, taxés et liquidés à la somme de 980 euros, sont mis à la charge définitive du centre hospitalier universitaire de Dijon. 
 Article 3 : Le centre hospitalier universitaire de Dijon versera une somme de 1 200 euros à M. B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête de M. B est rejeté.  
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. C B et au centre hospitalier universitaire de Dijon. 
 Copie en sera délivrée, pour information, au Dr A, expert. 
 Délibéré après l'audience du 12 mai 2023 à laquelle siégeaient : 
 - M. Boissy, président, 
 - M. Blacher, premier conseiller,  
 - Mme Desseix, première conseillère.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 15 juin 2023. 
 La rapporteure, 
 M. DesseixLe président, 
 L. Boissy 
 La greffière, 
 E. Herique 
 La République mande et ordonne au préfet de la Côte-d'Or, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier