TA102 · Juge Unique — 1 février 2023

Vu la procédure suivante : 
 I. Par une requête, enregistrée sous le numéro 2000651 le 29 décembre 2020, des mémoires enregistrés le 30 juillet 2021, le 30 septembre 2021, le 27 janvier 2022, le 16 mars 2022 et le 2 mai 2022, ainsi qu'un mémoire récapitulatif enregistré le 12 octobre 2022, la société civile immobilière (SCI) Marin Jarry, représentée par Me Thiry, doit être regardée comme demandant au tribunal, dans le dernier état de ses écritures :  
 1°) de prononcer la réduction en droits des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles elle a été assujettie, à hauteur de 35 589 euros au titre de l'année 2018 et de 36 708 euros au titre de l'année 2019 ; 
 2°) de mettre les dépens à la charge de l'Etat ; 
 3°) de mettre la somme de 8 000 euros à la charge de l'Etat au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - l'absence de production de la fiche d'évaluation du local litigieux traduit une atteinte au principe du consentement à l'impôt, garanti par l'article 14 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, au principe du contradictoire, garanti par les articles 6 et 16 de cette Déclaration et par l'article L. 5 du code de justice administrative, ainsi qu'au droit à un recours effectif, protégé par la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le local en litige, qui ne relève pas de la catégorie SPE 3 " salles de loisirs diverses ", doit être classé dans la catégorie EXC 1 " locaux ne relevant d'aucune des catégories précédentes par leurs caractéristiques sortant de l'ordinaire " ; 
 - l'évaluation par comparaison avec le local-type n°17 n'est pas pertinente, dès lors que ce local-type ne présente pas des caractéristiques similaires à l'immeuble en litige et qu'il a disparu ; 
 - dans la mesure où aucun local-type de la commune du Morne-Rouge ne permet une évaluation par comparaison, la valeur locative de l'immeuble doit être déterminée par application de la méthode d'évaluation exceptionnelle par voie d'appréciation directe, prévue au III de l'article 1498 du code général des impôts. 
 Par des mémoires en défense, enregistrés le 30 juin 2021, le 29 septembre 2021, le 31 décembre 2021, le 25 février 2022 et le 15 avril 2022, le directeur régional des finances publiques de la Martinique conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que les moyens soulevés par la société requérante ne sont pas fondés. 
 II. Par une requête, enregistrée sous le numéro 2100289 le 19 mai 2021, des mémoires enregistrés le 30 juillet 2021, le 23 septembre 2021, le 27 janvier 2022, le 17 mars 2022 et le 2 mai 2022, ainsi qu'un mémoire récapitulatif enregistré le 12 octobre 2022, la SCI Marin Jarry, représentée par Me Thiry, doit être regardée comme demandant au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) de prononcer la réduction en droits de la cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2020 à hauteur de 39 171 euros ; 
 2°) de mettre les dépens à la charge de l'Etat ; 
 3°) de mettre la somme de 8 000 euros à la charge de l'Etat au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - l'absence de production de la fiche d'évaluation du local litigieux traduit une atteinte au principe du consentement à l'impôt, garanti par l'article 14 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, au principe du contradictoire, garanti par les articles 6 et 16 de cette Déclaration et par l'article L. 5 du code de justice administrative, ainsi qu'au droit à un recours effectif, protégé par la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le local en litige, qui ne relève pas de la catégorie SPE 3 " salles de loisirs diverses ", doit être classé dans la catégorie EXC 1 " locaux ne relevant d'aucune des catégories précédentes par leurs caractéristiques sortant de l'ordinaire " ; 
 - l'évaluation par comparaison avec le local-type n°17 n'est pas pertinente, dès lors que ce local-type ne présente pas des caractéristiques similaires à l'immeuble en litige et qu'il a disparu ; 
 - dans la mesure où aucun local-type de la commune du Morne-Rouge ne permet une évaluation par comparaison, la valeur locative de l'immeuble doit être déterminée par application de la méthode d'évaluation exceptionnelle par voie d'appréciation directe, prévue au III de l'article 1498 du code général des impôts. 
 Par des mémoires en défense, enregistrés le 21 juillet 2021, le 29 septembre 2021, le 31 décembre 2021, le 7 mars 2022 et le 15 avril 2022, le directeur régional des finances publiques de la Martinique conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que les moyens soulevés par la société requérante ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la Constitution ; 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné Mme Monnier-Besombes, conseillère, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme A, 
 - et les conclusions de M. Lancelot, rapporteur public. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. La SCI Marin Jarry est propriétaire, depuis le 18 juin 2008, de locaux situés sur la parcelle cadastrée section K n° 135, au lieu-dit Sainte-Cécile, sur le territoire de la commune du Morne-Rouge. Elle a été assujettie à des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties, au titre des années 2018 à 2020, selon trois avis d'imposition établis le 20 décembre 2019 et le 20 août 2020. Ces impositions ont été mises en recouvrement le 31 décembre 2019 s'agissant de la taxe foncière sur les propriétés bâties des années 2018 et 2019, et le 31 août 2020 s'agissant de la taxe foncière sur les propriétés bâties de l'année 2020. La SCI Marin Jarry a présenté des réclamations préalables à l'administration fiscale, les 27 février et 16 octobre 2020, qui ont fait l'objet de décisions implicites de rejet. Par la requête enregistrée sous le n° 2000651, la SCI Marin Jarry doit être regardée comme demandant au tribunal de prononcer la réduction en droits des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2018 et 2019 à hauteur, respectivement, de 35 589 euros et 36 708 euros. Par la requête enregistrée sous le n° 2100289, elle doit être regardée comme demandant au tribunal de prononcer la réduction en droits de la cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2020 à hauteur de 39 171 euros.  
 Sur la jonction :  
 2. Les requêtes n° 2000651 et n° 2100289 de la SCI Marin Jarry sont relatives à une même imposition, présentent à juger des questions identiques et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement.  
 Sur les taxes foncières sur les propriétés bâties des années 2018, 2019 et 2020 : 
 3. En premier lieu, la circonstance, à la supposer établie, qu'en s'abstenant de produire à l'instance la fiche d'évaluation du local litigieux, l'administration fiscale aurait ainsi méconnu le droit au consentement à l'impôt, garanti par l'article 14 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, le droit au respect de la procédure contradictoire, garanti par les articles 6 et 16 de cette Déclaration et par l'article L. 5 du code de justice administrative, ainsi que le droit à un recours effectif, protégé par la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, est en tout état de cause sans incidence sur la régularité de la procédure d'imposition ou le bien-fondé des impositions en litige. Par suite, le moyen de la SCI Marin Jarry doit être écarté comme inopérant, alors au demeurant que l'administration fiscale a indiqué ne plus être en possession d'un tel document.   
 4. En deuxième lieu, aux termes de l'article 1498 du code général des impôts, dans sa version applicable au litige : " I. - La valeur locative de chaque propriété bâtie ou fraction de propriété bâtie, autres que les locaux mentionnés au I de l'article 1496, que les établissements industriels mentionnés à l'article 1499 et que les locaux dont la valeur locative est déterminée dans les conditions particulières prévues à l'article 1501, est déterminée selon les modalités prévues aux II ou III du présent article. / Les propriétés mentionnées au premier alinéa sont classées dans des sous-groupes, définis en fonction de leur nature et de leur destination. A l'intérieur d'un sous-groupe, elles sont classées par catégories, en fonction de leur utilisation, de leurs caractéristiques physiques, de leur situation et de leur consistance. Les sous-groupes et catégories de locaux sont déterminés par décret en Conseil d'Etat. / II. - A. - La valeur locative de chaque propriété bâtie ou fraction de propriété bâtie mentionnée au I est déterminée en fonction de l'état du marché locatif à la date de référence du 1er janvier 2013, sous réserve de la mise à jour prévue au III de l'article 1518 ter. / Elle est obtenue par application d'un tarif par mètre carré déterminé conformément au 2 du B du présent II à la surface pondérée du local définie au C du présent II. / B. - 1. Il est constitué, dans chaque département, un ou plusieurs secteurs d'évaluation qui regroupent les communes ou sections cadastrales de communes qui, dans le département, présentent un marché locatif homogène. () / 2. Les tarifs par mètre carré sont déterminés sur la base des loyers moyens constatés dans chaque secteur d'évaluation par catégorie de propriétés. / A défaut, lorsque les loyers sont en nombre insuffisant ou ne peuvent être retenus, ces tarifs sont déterminés par comparaison avec les tarifs fixés pour les autres catégories de locaux du même sous-groupe du même secteur d'évaluation. / A défaut d'éléments suffisants ou pouvant être retenus au sein du même secteur d'évaluation, ces tarifs sont déterminés par comparaison avec ceux qui sont appliqués pour des propriétés de la même catégorie ou, à défaut, du même sous-groupe dans des secteurs d'évaluation présentant des niveaux de loyers similaires, dans le département ou dans un autre département. () III. - A. - La valeur locative des propriétés ou des fractions de propriété qui présentent des caractéristiques exceptionnelles est déterminée en appliquant un taux de 8 % à la valeur vénale de la propriété ou fraction de propriété, telle qu'elle serait constatée si elle était libre de toute location ou occupation à la date de référence définie au B du présent III. () ". En outre, aux termes de l'article 310 Q de l'annexe II du même code : " Pour l'application du second alinéa du I de l'article 1498 du code général des impôts, les propriétés bâties mentionnées au premier alinéa de ce même I sont classées selon les sous-groupes et catégories suivants : () / Sous-groupe VI : établissements de spectacles, de sports et de loisirs : () / Catégorie 3 : salles de loisirs diverses. () / Sous-groupe X : établissements présentant des caractéristiques exceptionnelles : / Catégorie 1 : locaux ne relevant d'aucune des catégories précédentes par leurs caractéristiques sortant de l'ordinaire ". 
 5. En vertu de ces dispositions, applicables à compter de l'année 2017, chaque local professionnel entrant dans le champ de la révision des valeurs locatives cadastrales des locaux professionnels et commerciaux définis à l'article 1498 du code général des impôts dispose d'une valeur locative révisée, qui est égale au produit de sa surface pondérée par un tarif au mètre carré déterminé par secteur d'évaluation pour chaque catégorie de propriété, éventuellement ajusté d'un coefficient de localisation. La valeur locative de chaque propriété bâtie ou fraction de propriété bâtie tient compte de la nature, de la destination, de l'utilisation, des caractéristiques physiques, de la situation et de la consistance de la propriété ou fraction de propriété considérée avec un classement dans des sous-groupes, définis en fonction de leur nature et de leur destination, et à l'intérieur d'un sous-groupe, les propriétés sont, le cas échéant, classées par catégories, en fonction de leur utilisation et de leurs caractéristiques physiques.  
 6. En l'espèce, l'administration fiscale a classé le local en litige dans la catégorie 3 du sous-groupe VI " salles de loisirs diverses ", correspondant à la rubrique SPE 3 du formulaire de déclaration des locaux à usage professionnel, en se fondant essentiellement sur la circonstance que le site est ponctuellement donné en location pour l'organisation de divers évènements festifs et culturels. La SCI Marin Jarry conteste cette classification au motif que le local, qui est une ancienne usine de transformation d'ananas, n'est plus affecté à aucune activité depuis son acquisition, et doit donc être classé dans la catégorie 1 du sous-groupe X " locaux ne relevant d'aucune des catégories précédentes par leurs caractéristiques sortant de l'ordinaire (rubrique EXC 1), son classement en zone agricole du plan local d'urbanisme de la commune du Morne-Rouge et l'installation de panneaux photovoltaïques sur sa toiture faisant d'ailleurs obstacle à toute activité de loisirs. Toutefois, le fait qu'un ancien site industriel soit inusité ne saurait suffire à ce qu'il soit considéré comme présentant des caractéristiques sortant de l'ordinaire, justifiant son classement dans la catégorie 1 du sous-groupe X précitée. Il résulte en revanche de l'instruction que le dernier usage du site correspond à des activités de loisirs, dans la mesure où l'un des bâtiments a été pris à bail par le parc naturel régional de la Martinique, de novembre 2012 à septembre 2013, afin d'y installer un atelier d'artistes de création partagée. Le site a par ailleurs accueilli le pavillon international lors de la biennale internationale d'art contemporain d'octobre 2013 à février 2014. En outre, il ressort des propres pièces produites par la société requérante et, en particulier, d'un rapport d'expertise dressé en septembre 2022, que les locaux sont dans un état de conservation tout à fait satisfaisant. Il s'ensuit que, si le site n'accueille plus de visiteurs à ce jour, ce n'est pas en raison d'une quelconque dégradation, qui rendrait les locaux impropres à toute occupation. Dans ces conditions, compte tenu de la dernière affectation connue du local, c'est à bon droit que l'administration fiscale l'a classé dans la catégorie " salles de loisirs diverses ". La production par la requérante de photographies faisant apparaître le bâtiment libre de toute occupation, ne saurait avoir pour effet d'exclure le local de cette classification, dès lors qu'il ne résulte pas de l'instruction, alors même qu'il serait devenu vacant, que le local aurait été rendu disponible, au 1er janvier de l'année d'imposition, à un autre usage que celui de salles de loisirs diverses. Le moyen doit, par suite, être écarté.  
 7. En dernier lieu, le local de la SCI Marin Jarry a été évalué par l'administration fiscale selon la méthode de comparaison prévue au II de l'article 1498 du code général des impôts. Pour calculer la valeur locative de ce local, elle s'est fondée sur la valeur locative du local-type n° 17 du procès-verbal des locaux commerciaux et biens divers ordinaires de la commune du Morne-Rouge, situé sur la parcelle cadastrée section S n° 142, et répertorié comme étant un " dancing ". Toutefois, la société requérante soutient sans être contredite que l'immeuble implanté sur la parcelle S 142 a fait l'objet d'un changement d'affectation et qu'il est désormais à usage d'habitation. Dans la mesure où le directeur régional des finances publiques de la Martinique ne justifie pas que le terme de comparaison retenu pouvait être comparé, à la date d'établissement des impositions en litige, à l'immeuble en cause, les questions de savoir si la détermination de la valeur locative de l'immeuble par comparaison avec le local-type n° 17 était justifiée et si la requérante est fondée à se prévaloir de la méthode exceptionnelle par voie d'appréciation directe ne peuvent être résolues en l'état du dossier. Par suite, il y a lieu d'ordonner un supplément d'instruction aux fins pour le directeur régional des finances publiques de produire les éléments de nature, à la date des impositions litigieuses, à établir que le local en litige est comparable au local-type n°17 proposé ou, à défaut, de proposer un terme de comparaison situé dans la commune du Morne-Rouge ou dans une commune présentant, du point de vue économique, une situation analogue à celle de la commune du Morne-Rouge ou, à défaut encore, de produire tous les éléments permettant d'apprécier directement la valeur locative du local en cause, ainsi qu'il est prévu au III de l'article 1498 du code général des impôts.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : Avant de statuer sur les conclusions des requêtes n° 2000651 et n° 2100289, et afin de permettre au tribunal de statuer sur la valeur locative à retenir pour l'établissement des impositions en litige, il est ordonné avant-dire droit un supplément d'instruction aux fins pour le directeur régional des finances publiques de la Martinique de produire les éléments de nature, à la date des impositions litigieuses, à établir que le local en litige est comparable au local-type n°17 proposé ou, à défaut, de proposer un terme de comparaison situé dans la commune du Morne-Rouge ou dans une commune présentant, du point de vue économique, une situation analogue à celle de la commune du Morne-Rouge ou, à défaut encore, de produire tous les éléments permettant d'apprécier directement la valeur locative du local en cause, ainsi qu'il est prévu au III de l'article 1498 du code général des impôts.  
 Article 2 : Un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement est accordé au directeur régional des finances publiques de la Martinique pour faire parvenir au tribunal les éléments définis à l'article 1er du présent jugement.  
 Article 3 : Tous droits et moyens des parties sur lesquels il n'a pas été statué sont réservés.  
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à la SCI Marin Jarry et à la direction régionale des finances publiques de la Martinique. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 1er février 2023. 
 La magistrate désignée, 
 A. A       Le greffier, 
 J.-H. Minin        
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Nos 2000651, 2100289