TA59 · 8ème chambre — 29 juillet 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des mémoires, enregistrés les 27 janvier et 17 juillet 2020, et les 1er, 9 et 17 février 2022, l'association " Maison de la Photographie " et son président, M. A C, agissant en son nom personnel, représentés par la SCP Manuel Gros, Héloïse Hicter et associés, demandent au tribunal : 
 1°) d'annuler la délibération du 19 décembre 2019 par laquelle le conseil municipal de la ville de Lille a décidé d'accorder une subvention d'un montant de 2 750 000 euros à l'association lille3000 ;  
 2°) de mettre à la charge de la commune de Lille une somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Ils soutiennent que : 
 - que l'association a intérêt à agir dès lors que son objet est culturel et qu'elle intervient sur le territoire de la commune de Lille, et que la délibération attaquée ampute le budget culturel de la commune de 2 750 000 euros au profit d'une seule association culturelle ;  
 - que M. C a également intérêt à agir en son nom personnel en qualité de contribuable lillois ;  
 -  les conseillers municipaux n'ont pas été préalablement informés du programme devant être réalisé avec les fonds débloqués ; 
 -   la délibération attaquée méconnaît le principe de bon usage des deniers publics découlant des articles 14 et 15 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen ; 
 -  la délibération attaquée entraine rupture d'égalité devant la loi et violation de la liberté associative ; 
 -   elle est entachée de détournement de pouvoir. 
 Par des mémoires en défense, enregistrés les 19 novembre et 20 décembre 2021, et les 3, 17 et 24 février 2022, la commune de Lille, représentée par Me Bodart, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 4 000 euros soit mise à la charge de l'association " Maison de la Photographie " et de M. A C en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.  
 Elle soutient, à titre principal, que la requête est irrecevable, les requérants n'ayant ni qualité, ni intérêt à contester la délibération du 19 décembre 2019 et, à titre subsidiaire, que les moyens soulevés sont infondés.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code général des collectivités territoriales ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. B, 
 - les conclusions de Mme Stefanczyk, rapporteure publique, 
 - les observations de Me Hicter, pour l'association " Maison de la Photographie " et M. C, et de Me Lachal, pour la commune de Lille. 
 Considérant ce qui suit : 
 1.  Par une délibération du 19 décembre 2019, le conseil municipal de Lille a décidé d'attribuer une subvention, pour la période 2020-2022, d'un montant de 2 750 000 euros à l'association Lille 3000 dans le cadre de son soutien " au programme d'activité de l'association comprenant plusieurs manifestations artistiques " (1 700 000 euros) et à la " nouvelle saison culturelle " (1 050 000 euros). Par la présente requête, l'association " Maison pour la Photographie " et son président, M. A C, agissant en son nom personnel, demandent au tribunal de prononcer l'annulation de la délibération précitée du 19 décembre 2019.  
 Sur la recevabilité :  
 En ce qui concerne l'intérêt à agir de l'association " Maison de la photographie " :  
 2.  Selon l'article 2 de ses statuts, l'association " Maison de la Photographie " a pour objet la " valorisation de la photographie et de la pratique de la photographie sous toutes ses formes, sur le territoire du Nord - Pas de Calais ", la " valorisation, en France et à l'étranger, par la photographie du territoire Nord - Pas de Calais et de ses artistes " et la " promotion d'artistes et de jeunes photographes de tous horizons ". 
 3. Pour justifier de son intérêt à agir contre la délibération attaquée, relative à l'attribution d'une subvention ayant principalement pour objet de soutenir le programme d'activités et la nouvelle saison culturelle de l'association lille3000, l'association requérante expose qu'elle est " un partenaire culturel directement intéressé à la politique culturelle de la ville de Lille ", dès lors qu'elle a un objet culturel, qu'elle intervient sur le territoire de la commune de Lille et qu'elle a reçu de cette dernière, en 2019, une subvention d'un montant de 30 000 euros. Elle ajoute que la délibération attaquée " ampute le budget culturel de la métropole de 2,7 millions d'euros au profit d'une seule association culturelle " et qu'" au-delà de l'intérêt financier, elle justifie également d'un intérêt d'action et de participation ". Par ces seules considérations générales, et alors que la décision attaquée ne fait par elle-même aucunement grief aux intérêts qu'elle défend, l'association requérante ne justifie pas d'un intérêt lui donnant qualité pour en demander l'annulation. Dès lors, la commune de Lille est fondée à soutenir que la requête, en tant qu'elle émane de l'association " Maison de la Photographie ", est irrecevable. 
 En ce qui concerne l'intérêt à agir de M. C :  
 4. M. Spillebout, président de l'association requérante, se prévaut par ailleurs en son nom propre, en sa qualité de contribuable lillois, d'un intérêt à agir à l'encontre de la délibération attaquée. Il soutient à ce titre que " l'énormité de la subvention de dernière heure justifie cet intérêt " et pointe l'" anormalité " de son attribution " à quelques mois d'une élection municipale ".  
 5. Toutefois, lorsque la délibération de l'organe délibérant d'un conseil municipal emporte une perte de recettes ou des dépenses supplémentaires, le contribuable local n'est recevable à en demander l'annulation pour excès de pouvoir que si les conséquences directes de cette délibération sur les finances de la collectivité ou de l'établissement public sont d'une importance suffisante pour lui conférer un intérêt pour agir. 
 6. En l'espèce, si M. C justifie de sa qualité de contribuable de la commune de Lille, il ne démontre cependant pas, par les seules considérations générales qu'il met en avant, que la délibération en litige serait de nature à aggraver le montant des contributions fiscales municipales. Par suite, la commune de Lille est également fondée à soutenir que la requête, en tant qu'elle émane de M. C, est irrecevable. 
 7. Il résulte de ce qui précède que la requête de l'association " Maison de la Photographie " et de M. C doit être rejetée.  
 Sur les frais liés au litige :  
 8. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la commune de Lille, qui n'est pas dans la présente instance la partie perdante, la somme demandée par les requérants au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Il y a lieu, en revanche, de faire application de ces dispositions et de mettre à la charge de l'association " Maison de la Photographie " et de M. A C une somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par la commune de Lille et non compris dans les dépens. 
    
    
 D E C I D E : 
    
 Article 1er : La requête de l'association " Maison de la Photographie " et de M. A C est rejetée.  
 Article 2 : L'association " Maison de la Photographie " et M. A C verseront à la commune de Lille une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à l'association " Maison de la Photographie ", à M. A C et à la commune de Lille.  
 Délibéré après l'audience du 11 juillet 2022, à laquelle siégeaient : 
 M. Marjanovic, président, 
 M. Vandenberghe premier conseiller, 
 M. Caustier, premier conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 29 juillet 2022. 
 Le président-rapporteur, 
         Signé 
 V. B        
 L'assesseur le plus ancien, 
         Signé 
 G. VANDENBERGHE        
 La greffière, 
                                              Signé 
 D. WISNIEWSKI 
 La République mande et ordonne au préfet du Nord en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 N°2000644