TA107 · Tribunal Administratif de Mayotte — 25 octobre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par requête et un mémoire, enregistrés les 27 mai 2020 et 28 juin 2021, la société SMAC, représentée par Me Palmier, avocat, demande au tribunal dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) à titre principal, et après avoir établi le solde du marché dont elle est titulaire à la somme totale de 351 264,41 euros, condamner l'Etat à lui verser la somme de 210 013 euros HT au titre des préjudices subis du fait des décalages et de l'allongement de la durée des travaux, majorée des intérêts moratoires courant au plus tard à compter du 28 novembre 2019, au taux de 8%, et de l'indemnité forfaitaire de frais de recouvrement pour un montant de 40 euros, la somme de 77 784,99 euros HT au titre du solde de la révision des prix, majorée des intérêts moratoires courant au plus tard à compter du 2 décembre 2018, au taux de 8%, et de l'indemnité forfaitaire de frais de recouvrement pour un montant de 40 euros et la somme de 63 466,42 euros HT au titre du remboursement de la retenue de garantie majorée des intérêts moratoires courant au plus tard à compter du 14 avril 2020, au taux de 8%, et de l'indemnité forfaitaire de frais de recouvrement pour un montant de 40 euros ;  
 2°) à titre subsidiaire, de condamner l'Etat à lui verser ces mêmes sommes de 77 784,99 euros HT et 63 466,42 euros HT majorées des intérêts moratoires et de l'indemnité forfaitaire de frais de recouvrement et de désigner avant-dire-droit un expert afin de déterminer le montant de l'indemnisation à laquelle elle peut prétendre au titre de l'indemnisation des préjudices subis du fait des décalages et de l'allongement de la durée des travaux. ;  
 3°) de condamner l'Etat à lui verser la somme la somme de 8.615,39 euros HT au titre des intérêts moratoires et frais de recouvrement dus en raison du paiement tardif de la situation n° 11 et du paiement partiel de la révision des prix, majorée des intérêts complémentaires au taux légal à compter du 22 octobre 2019 ;  
 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 5 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 19 mars 2021, le recteur de l'académie de Mayotte conclut au rejet de la requête. 
 Par jugement du 8 avril 2022, le tribunal a, avant de statuer sur la requête de la société SMAC, décidé de procéder à une expertise en présence de la société SMAC et du rectorat de Mayotte. 
 Par un mémoire, enregistré le 10 mai 2023, la société SMAC a déclaré se désister de sa requête. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - l'arrêté du 8 septembre 2009 portant approbation du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de travaux 
 - le décret n° 2013-269 du 29 mars 2013 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 -le rapport de M. Banvillet,  
 - les conclusions de Mme Baizet, rapporteure publique,  
 - les observations de Mme B représentant le recteur de l'académie de Mayotte,  
 - la société SMAC n'étant ni présente ni représentée. 
 Considérant ce qui suit : 
 Sur le désistement de la société SMAC : 
 1. Par un mémoire enregistré le 10 mai 2023, la société SMAC a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement d'instance est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 Sur les dépens : 
 2. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu, en application de l'article R. 761-1 du code de justice administrative, de mettre les frais et honoraires de l'expertise conduite par M. A, liquidés et taxés par ordonnance du 15 juin 2023 à la somme de 811,10 euros toutes taxes comprises pour moitié à la charge de la société SMAC et pour moitié à la charge de l'Etat. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la société SMAC.  
 Article 2 : Les frais et honoraires de l'expertise conduite par M. A, liquidés et taxés par ordonnance du 15 juin 2023 à la somme de 811,10 euros toutes taxes comprises sont mis pour moitié à la charge de la société SMAC et pour moitié à la charge de l'Etat. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à la société SMAC et au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse.  
 Copie en sera adressée, pour information, au recteur de l'académie de Mayotte et à M. A, expert. 
 Délibéré après l'audience du 27 septembre 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Cornevaux, président, 
 M. Banvillet, premier conseiller. 
 M. Le Merlus, conseiller. 
 Mis à disposition le 25 octobre 2023. 
 Le rapporteur, 
   
                  
 M. BANVILLETLe président, 
                
 G. CORNEVAUX 
 La greffière, 
                                                
 A. THORAL 
 La République mande et ordonne au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2000575