TA63 · Chambre 2 — 24 novembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 13 mars 2020 et des mémoires enregistrés les 13 novembre 2020, 11 décembre 2020, 6 janvier 2021 et le mémoire récapitulatif du 15 janvier 2021, la société par actions simplifiée Torres Garcia, représentée par la SELAS Aedes Juris, Me Pourtier, demande au tribunal, au dernier état de ses écritures : 
 1°) de condamner le centre national du costume de scène à lui payer : 
 - la somme de 19 267,93 euros HT soit 23 121,52 euros TTC au titre de l'exécution de ses éléments de mission relatives à la tranche qu'elle a exécutée en application du marché de maîtrise d'œuvre ;  
 - la somme de 47 397,60 euros HT soit 56 877,12 euros TTC au titre des prestations de la tranche optionnelle qu'elle a exécutées à la demande du maître de l'ouvrage ; 
 - la somme de 141 596,48 euros HT soit 169 915,78 euros TTC au titre du solde du marché qu'elle aurait perçue si celui-ci n'avait pas été abusivement résilié ; 
 - la somme de 1 000 000 euros au titre de sa perte de chance de remporter d'autres concours de l'ampleur du marché litigieux compte tenu de cette expérience ; 
 - la somme de 150 000 euros au titre de sa perte d'exploitation du fait de l'absence de retombées positives qui auraient été liées à la finalisation du projet ; 
 - la somme de 50 000 euros à titre de préjudice moral ; 
 - la somme de 50 000 euros au titre de l'atteinte à son droit moral sur son œuvre ; 
 - la somme de 50 000 euros au titre de la cession de ses droits patrimoniaux sur son œuvre ; 
 2°) mettre à la charge du centre national du costume de scène la somme de 15 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 La société soutient que le marché conclu avec le centre national du costume de scène a été résilié abusivement, c'est-à-dire sans que soient établies de la part du maître d'œuvre des fautes d'une gravité suffisante. Elle a droit d'une part au paiement des prestations déjà réalisées, soit 19 267,93 euros HT et 47 397,60 euros HT, d'autre part, outre ces dernières sommes, aux diverses autres indemnités ci-dessus listées en réparation de divers préjudices. 
 Par des mémoires en défense enregistrés les 2 octobre 2020, 14 décembre 2020 et le mémoire récapitulatif du 8 février 2021, le centre national du costume de scène, représenté par la SELAS Fidal, Me Joly, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 5 000 euros soit mise à la charge de la requérante en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que le moyen n'est pas fondé et les préjudices en tout état de cause non établis. 
 Par ordonnance du 13 janvier 2021, la clôture de l'instruction a été fixée au 15 février 2021. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. A,  
 - les conclusions de Mme Luyckx, rapporteure publique, 
 - les observations de Me Fricaud, avocate de la SAS Torres Garcia, 
 - et les observations de Me Joly, avocate du centre national du costume de scène et de la scénographie. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Il résulte de l'instruction que le centre national du costume de scène et de la scénographie (ci-après " le CNCS ") a notifié à la société requérante en date du 12 janvier 2018 l'attribution du marché de maîtrise d'œuvre relatif à son projet d'extension pour une tranche " ferme " de 375 664,47 euros HT, suite à l'acte d'engagement de la société déposé le 9 janvier 2018 faisant apparaître la SAS Torres Garcia mandataire d'un groupement de maîtrise d'œuvre. Par un courrier daté du 13 septembre 2019 , le CNCS faisait savoir à son co-contractant qu'au vu des dissensions apparues entre les membres du groupement, il désignait un nouveau mandataire, un nouvel architecte, et décidait " d'en assumer toutes les conséquences à l'égard de la société Torres Garcia, s'agissant notamment du respect du projet architectural de ce dernier. ". 
 2. Ce courrier doit être regardé, comme en conviennent d'ailleurs implicitement les parties, comme un acte de résiliation unilatéral du marché, aux torts exclusifs du mandataire. 
 3. La société Torres Garcia soutient tout d'abord avoir droit au paiement de prestations effectuées, ensuite que le marché conclu avec le centre national du costume de scène a été résilié abusivement, c'est-à-dire sans que soient établies de la part du maître d'œuvre des fautes d'une gravité suffisante. 
 Sur le paiement des prestations effectuées : 
 4. Si la société Torres Garcia soutient à bon droit qu'elle a dans tous les cas un droit au paiement des prestations effectuées avant résiliation, elle n'apporte pas la preuve que le montant de ces prestations excéderait ce qui lui a déjà été versé.  
 Sur les conclusions indemnitaires : 
 5. En l'espèce, le débat contentieux et les échanges entre les parties durant l'exécution du marché font ressortir que le CNCS reproche à la société Torres Garcia, notamment, des retards dans l'exécution des prestations contractuelles, en particulier l'incomplétude du dossier de demande de permis de construire de première part, son insuccès à maintenir la cohésion du groupement de seconde part. 
 6. De première part, et conformément à l'article 31 du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés de prestations intellectuelles (CCAG-PI) qui autorise la résiliation du marché lorsque " le titulaire ne s'est pas acquitté de ses obligations dans les délais contractuels ", l'importance fautive des retards, de nature à elle seule à justifier la résiliation du marché aux torts exclusifs de la requérante, est établie comme suit : tout d'abord, sur l'élément de mission études de projet (PRO) la société estime les avoir livrés au plus tard le 5 juillet 2019, date de remise de la notice complémentaire d'accessibilité des bâtiments nécessaire au dépôt du permis de construire, concédant un retard cumulé de 10,5 semaines, déjà substantiel au regard d'un engagement de réalisation des missions de 102 semaines. Cependant, en tout état de cause, les éléments nécessaires au dépôt du permis de construire, dont la société compute les délais contractuels de remise au 23 mars 2019, n'ont pas été remis le 5 juin 2019, ainsi qu'il ressort d'un courrier du 4 juillet 2019 de la directrice des territoires de l'Allier, d'un courrier de l'architecte des bâtiments de France daté du 18 juillet 2019 déclarant s'opposer à l'autorisation de travaux au vu de pièces inexploitables, démentant l'interprétation donnée d'observations tronquées du 1er juillet 2019 selon lesquelles " le permis peut être déposé en l'état ", d'un courrier du 3 septembre 2019 du CNCS constatant que les délais de compléments du dossier de permis de construire étaient dépassés, enfin et surtout de la décision de rejet de la demande de permis de construire datée du 11 septembre 2019, soit un retard à fournir les éléments du dossier d'au moins 24 semaines.  De plus, et en réalité, la société n'établit la remise de l'avant-projet définitif (APD) en format papier que le 10 février 2019.   
 7. De seconde part, les échanges entre la société, ses mandants et le CNCS, enfin les courriers de la plupart des mandants déclarant avoir évincé le mandataire établissent que la société n'est pas en capacité de maintenir la cohésion du groupement, sans que soit établies les fautes de ces membres.  
 8. Dans ces conditions, la société n'est pas fondée à demander une indemnisation des préjudices découlant de la résiliation du marché. 
 Sur les frais de l'instance : 
 9. La société Torres Garcia succombant à l'instance, elle n'est pas fondée à demander la mise en jeu des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Dans les circonstances de l'espèce il y a lieu de mettre à sa charge sur le même fondement la somme de 1 500 euros. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de la société Torres Garcia est rejetée. 
 Article 2 : La SAS Torres Garcia paiera au centre national du costume de scène et de la scénographie la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à la société par actions simplifiée Torres Garcia et au centre national du costume de scène et de la scénographie. 
 Délibéré après l'audience du 10 novembre 2022 à laquelle siégeaient : 
 Mme Bader-Koza, présidente, 
 M. Coquet, président assesseur,  
 M. Debrion, premier conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 24 novembre 2022. 
 Le rapporteur, 
 F. A 
    
 La présidente, 
 S. BADER-KOZA       Le greffier, 
 P. MANNEVEAU 
 La République mande et ordonne à la ministre de la culture en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.