TA87 · 2ème chambre — 9 mars 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par requête enregistrée le 25 mars 2020, Mme D A, représentée par Me Gomot-Pinard, demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle le préfet de l'Indre a rejeté sa demande de titre de séjour en date du 26 mars 2020 ;  
 3°) d'enjoindre au préfet de l'Indre de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " en sa qualité de mère d'un enfant français, dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 200 euros par jour de retard ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat les entiers dépens lesquels seront recouvrés conformément à la loi sur l'aide juridictionnelle. 
 Elle soutient qu'elle réside en France depuis plus de six ans et ses enfants, nés sur le territoire français sont de nationalité française. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 5 janvier 2021, le préfet de l'Indre conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que : 
 - la requête est irrecevable en l'absence de rejet implicite de la demande de titre de séjour ; 
 - aucun des moyens de la requête n'est fondé. 
 Par une ordonnance du 24 novembre 2022, la clôture de l'instruction a été fixée au 15 février 2023.  
 Mme A a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 3 juin 2020. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ;  
 - le code de justice administrative. 
 La rapporteure publique, sur sa proposition, a été dispensée de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de Mme C a été entendu au cours de l'audience publique à laquelle aucune des parties n'était présente ou représentée.  
 Considérant ce qui suit :  
 Sur l'aide juridictionnelle provisoire : 
 1. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence () l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée () par la juridiction compétente ou son président ". Aux termes du second alinéa de l'article 61 du décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 pris pour l'application de ces dispositions : " L'admission provisoire est accordée par le président du bureau ou de la section ou le président de la juridiction saisie, soit sur une demande présentée sans forme par l'intéressé, soit d'office si celui-ci a présenté une demande d'aide juridictionnelle ou d'aide à l'intervention de l'avocat sur laquelle il n'a pas encore été statué ". 
 2. Mme A a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 3 juin 2020. Il n'y a, dès lors, plus lieu de statuer sur les conclusions de Mme A tendant à son admission provisoire à l'aide juridictionnelle. 
 Sur la recevabilité de la requête : 
 3. D'une part, l'article L. 114-5 du code des relations entre le public et l'administration dispose : " Lorsqu'une demande adressée à l'administration est incomplète, celle-ci indique au demandeur les pièces et informations manquantes exigées par les textes législatifs et réglementaires en vigueur. Elle fixe un délai pour la réception de ces pièces et informations. () ".  L'article R. 311-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose : " Le silence gardé par l'administration sur les demandes de titres de séjour vaut décision implicite de rejet ". L'article R. 311-12-1 du même code précise : " La décision implicite mentionnée à l'article R. 311-12 naît au terme d'un délai de quatre mois ". Ce délai s'applique à compter de l'enregistrement d'un dossier complet et, faute de décision expresse intervenue au cours de celui-ci, une décision de refus susceptible de recours pour excès de pouvoir intervient. Par ailleurs, le non-respect de l'obligation d'informer l'intéressé sur les voies et les délais de recours, ou l'absence de preuve qu'une telle information a bien été fournie, ne permet pas que lui soient opposés les délais de recours fixés par le code de justice administrative. Toutefois, le destinataire de la décision ne peut exercer de recours juridictionnel au-delà d'un délai raisonnable. 
 4. D'autre part, l'article R. 311-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose : " Tout étranger, âgé de plus de dix-huit ans ou qui sollicite un titre de séjour en application de l'article L. 311-3, est tenu de se présenter, à Paris, à la préfecture de police et, dans les autres départements, à la préfecture ou à la sous-préfecture, pour y souscrire une demande de titre de séjour du type correspondant à la catégorie à laquelle il appartient. Toutefois, le préfet () peut () prescrire : 1° Que les demandes de titre de séjour appartenant aux catégories qu'il détermine soient adressées par voie postale ; () ". Il résulte de ces dispositions que pour introduire valablement une demande de carte de séjour, il est nécessaire, sauf si l'une des exceptions est applicable, que les intéressés se présentent physiquement à la préfecture. L'absence de comparution personnelle du demandeur n'a toutefois pas pour effet de retirer la qualité de demande à une démarche réalisée par la voie postale. Il n'est donc pas possible d'estimer que, dans une telle hypothèse, l'absence de demande n'a pu faire naître de décision de refus et donc, pour le juge, d'opposer une irrecevabilité manifeste à la requête critiquant le refus de titre. 
 5. Il ressort des pièces du dossier que Mme A a adressé un courrier réceptionné par les services de la préfecture le 29 novembre 2019 dont l'objet était " rendez vous du 11 décembre 2019, dépôt de demande de titre de séjour et délivrance d'un récépissé ". Ensuite la requérante indique " [qu'il y] a, par conséquent, urgence à ce que [sa] demande soit effectivement enregistrée et qu'un récépissé [lui] soit effectivement délivré lors de [son] rendez vous le 11 décembre prochain " avant de conclure en remerciant le préfet de " bien vouloir tenir compte des nombreuses diligences effectuées et de faire le nécessaire afin que [sa] demande de titre de séjour sur le fondement de l'article L. 313-11 6° puisse être déposée et instruite ". Si ce courrier révèle les difficultés que la requérante soutient avoir rencontrées pour déposer une demande de titre de séjour, d'une part, il ne permet pas d'établir qu'elle aurait adressé au préfet à l'occasion de ce courrier une demande de titre de séjour et d'autre part, il confirme qu'elle a obtenu effectivement un rendez-vous avec les services de la préfecture le 11 décembre 2019, conformément aux dispositions de l'article R. 311-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 6. Dans ces conditions, au 25 mars 2020, date d'introduction de sa requête, par application des dispositions citées au point 4 du jugement, aucune décision implicite de rejet de sa demande n'était née. Par suite, cette requête, dirigée contre une décision inexistante, est irrecevable et doit, par suite, être rejetée et la fin de non-recevoir opposée en défense doit être accueillie. 
 7. Il résulte de ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation présentées par Mme A contre la décision implicite par laquelle le préfet de l'Indre a refusé de lui délivré un titre de séjour le 26 mars 2020 doivent être rejetées ainsi que, par voie de conséquences, celles aux fins d'injonction et d'astreinte ainsi que celles présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 D E C I D E : 
 Article 1er: Il n'y a pas lieu de statuer sur la demande d'admission de M. A au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Article 2:Le surplus des conclusions est rejeté. 
 Article 3:Le présent jugement sera notifié à Mme D A, Me Gomot Pinard et au préfet de l'Indre. 
 Délibéré après l'audience du 23 février 2023 où siégeaient : 
 - M. Normand, président, 
 - Mme Siquier, première conseillère, 
 - Mme Gaullier-Chatagner, conseillère, 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 9 mars 2023. 
 La rapporteure, 
 H. C         
 Le président, 
 N. NORMAND 
 Le greffier, 
 M. B 
   
 La République mande et ordonne  
 au préfet de l'Indre en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision 
 Pour expédition conforme 
 Pour le Greffier en Chef 
 Le Greffier 
 M. B 
 mf