TA83 · 3ème chambre — 13 octobre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par un déféré enregistré le 5 février 2020, le préfet du Var demande au Tribunal, sur le fondement des dispositions de l'article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales, d'annuler l'arrêté n° 2019-PM-02 du 19 juillet 2009 du maire de Mazaugues portant interdiction d'exercer des activités portant atteinte à la salubrité publique, au milieu naturel et de nature à entraîner des pollutions de toute nature. 
 Il soutient que : 
 - le maire de la commune de Mazaugues s'oppose à l'exploitation d'une carrière par la société Provence Granulats sur le territoire communal, au lieu-dit " Le Caire du Sarrazin " ; 
 - l'arrêté n° 2019-PM-02 du 19 juillet 2019 fait suite à un précédent arrêté municipal du 23 janvier 2018 de même objet et tend à assurer la protection de la masse d'eau FR_DO-137 dite " Massifs calcaires de la Sainte-Baume, Agnis, Sainte Victoire, mont Aurélien, Calanques et bassin du Beausset " recensée au schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Rhône-Méditerranée du 3 décembre 2015 ; 
 - ce nouvel arrêté pris sur le fondement des pouvoirs de police générale du maire fait suite à l'échec d'une procédure contentieuse dirigée contre l'arrêté préfectoral du 29 juin 2012 portant autorisation d'exploiter, définitivement rejetée par la cour administrative d'appel de Marseille par son arrêt du 13 octobre 2017 ; 
 - un recours gracieux avait été adressé au maire le 18 septembre 2019 et reçu le  
 19 auquel il a été répondu défavorablement par une lettre du 16 décembre 2019 reçue en sous-préfecture de Brignoles le 17 décembre 2019 ; 
 - le présent déféré intervient par suite dans le délai de deux mois après cette décision de rejet du recours gracieux ; 
 - le maire de la commune de Mazaugues n'était pas compétent pour édicter une interdiction générale et absolue d'exercer des activités relevant, de par la loi, de la compétence du préfet que ce soit au titre de la police de l'eau ou de la police des installations classées pour la protection de l'environnement ; 
 - aucune circonstance locale ne justifiait la prise de l'arrêté en litige au titre du pouvoir de police général du maire ; 
 - cet arrêté est constitutif d'un détournement de pouvoir et poursuit un autre but tendant à la cessation de l'exploitation de la carrière. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 10 avril 2020, la commune de Mazaugues, représentée par Me Monel, demande au tribunal : 
 1°) à titre principal, de rejeter le déféré préfectoral ; 
 2°) à titre subsidiaire, de limiter la portée d'une éventuelle annulation de l'arrêté en tant que le risque de destruction des habitats et espèces protégés au lieu-dit le Caire du Sarrrasin sur la commune de Mazaugues est avéré ; 
 3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 -  la requête est tardive ; 
 - les moyens soulevés par le préfet du Var ne sont pas fondés. 
 Par un courrier du 23 septembre 2022, les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office, tiré du non-lieu à statuer sur les conclusions du déféré dès lors que le jugement du tribunal administratif de Toulon n° 1903439 du 24 septembre 2020 prononçant l'annulation de l'arrêté du 19 juillet 2019 est devenu définitif.  
 Vu : 
 - le jugement du tribunal administratif de Toulon n° 1903439 du 24 septembre 2020 ; 
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'environnement ; 
 - le code général des collectivités territoriales ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Silvy, premier conseiller, 
 - les conclusions de Mme Sylvie Wustefeld, rapporteure publique, 
 - et les observations de Me Monel, représentant la commune de Mazaugues. 
 Considérant ce qui suit : 
 1.   Par un arrêté du 29 juin 2012, le préfet du Var a autorisé la SAS Provence Granulats à exploiter une carrière à ciel ouvert sur le territoire de la commune de Mazaugues. Par l'arrêté contesté du 19 juillet 2019, le maire de la commune de Mazaugues a interdit toutes activités susceptibles de porter atteinte aux eaux souterraines identifiées au lieu-dit Contreforts nord de la Sainte-Baume, toutes activités de nature à polluer les masses d'eau sur le territoire communal et toutes activités de nature à porter atteinte à la conservation des espèces reconnues espèces prioritaires par la directive 92/43/CEE au lieu-dit " Le Caïre de Sarrasin ". Par le présent déféré, le préfet du Var demande au tribunal administratif l'annulation de cette délibération. 
 2. Par un jugement n° 1903439 du 24 septembre 2020, devenu définitif en l'absence de recours dans les délais fixés par le code de justice administrative, le tribunal administratif de Toulon a prononcé l'annulation intégrale de l'arrêté du 19 juillet 2019. Le déféré du préfet du Var a, par suite, perdu son objet et il n'y a plus lieu d'y statuer. 
 3. Dans les circonstances de l'espèce, il n'apparaît pas inéquitable de laisser à la charge de la commune de Mazaugues les frais exposés par elle et non compris dans les dépens. 
 D É C I D E : 
 Article 1er : Il n'y a plus de lieu de statuer sur le déféré du préfet du Var tendant à l'annulation de l'arrêté n° 2019-PM-02 du 19 juillet 2009 du maire de Mazaugues portant interdiction d'exercer des activités portant atteinte à la salubrité publique, au milieu naturel et de nature à entraîner des pollutions de toute nature 
 Article 2 : Les conclusions présentées par la commune de Mazaugues au titre de l'article  
 L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 3: Le présent jugement sera notifié au préfet du Var et à la commune de Mazaugues. 
 Copie en sera adressée à la SAS Provence Granulats 
 Délibéré après l'audience du 28 septembre 2022, à laquelle siégeaient : 
 M. Harang, président, 
 M. Silvy, premier conseiller,  
 M. Lamarre, premier conseiller, 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 13 octobre 2022. 
 Le rapporteur, 
 Signé 
 J.-A. SILVY        
 Le président, 
 Signé 
 Ph. HARANGLa greffière, 
    Signé 
      F. POUPLY 
         
 La République mande et ordonne au préfet du Var en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,