TA87 · 2ème chambre — 8 décembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 I. Par requête n° 2000317 et des mémoires récapitulatifs, respectivement enregistrés les 28 février 2020, 11 mars 2020, 25 mai 2020 et 17 décembre 2020, la SAS Société centrale vêtements Rolday-Rochon (SCV2R Jean Rochon), représentée par Me Odetti, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) de joindre les requêtes n° 2000317 et n° 2000318 ; 
 2°) d'annuler la décision du 10 février 2020 par laquelle le directeur régional des entreprises, de la consommation, de la concurrence, du travail et de l'emploi du centre Val de Loire a suspendu le contrat d'apprentissage qu'elle a signé avec Mme A B ; 
 3°) d'ordonner la reprise du contrat d'apprentissage qu'elle a signé avec Mme A B ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que les entiers dépens. 
 Elle soutient que : 
 - il existe un lien évident entre les deux requêtes ; 
 - la décision est entachée d'une erreur de qualification juridique des faits qui ne sauraient être considérés comme des faits de harcèlement sexuel au sens des articles 222-33 du code pénal et L. 122-46 du code du travail ; 
 - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation ; 
 - la sanction est disproportionnée. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 7 janvier 2021, le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi Centre Val-de-Loire conclut au rejet de la requête comme non fondée. 
 Par une ordonnance du 6 octobre 2021, la clôture de l'instruction a été fixée au 9 décembre 2021.  
 II. Par requête n° 2000318 et des mémoires récapitulatifs, respectivement enregistrés les 28 février 2020, 11 mars 2020, 25 mai 2020 et 17 décembre 2020, la SAS société centrale vêtements Rolday-Rochon (SCV2R Jean Rochon), représentée par Me Odetti, demande au tribunal : 
 1°) de joindre les requêtes n° 2000317 et n° 2000318 ; 
 2°) d'annuler la décision du 20 février 2020 par laquelle le directeur régional des entreprises, de la consommation, de la concurrence, du travail et de l'emploi du centre Val de Loire a refusé de prononcer la reprise du contrat d'apprentissage qu'elle a signé avec Mme A B, a rompu ce contrat et a refusé le recrutement d'apprentis et de jeunes sous contrat d'alternance pendant une durée d'un an ; 
 3°) d'ordonner la reprise du contrat d'apprentissage qu'elle a signé avec Mme A B ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les entiers dépens. 
 Elle soutient que : 
 - il existe un lien évident entre les deux requêtes ; 
 - la décision est entachée d'erreur de fait et d'erreur de qualification juridique des faits qui ne sauraient être considérés comme des faits de harcèlement sexuel au sens des articles 222-33 du code pénal et L.122-46 du code du travail ; 
 - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation ; 
 - la sanction est disproportionnée. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 7 janvier 2021, le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi Centre Val-de-Loire conclut au rejet de la requête comme non fondée. 
 Par une intervention enregistrée le 25 janvier 2021, Mme A B demande au tribunal : 
 1°) de confirmer la décision du 20 février 2020 par laquelle le directeur régional des entreprises, de la consommation, de la concurrence, du travail et de l'emploi du centre Val de Loire a refusé de prononcer la reprise de son contrat d'apprentissage et a rompu ce contrat ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les entiers dépens. 
 Elle fait valoir qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé. 
 Par une ordonnance du 6 octobre 2021, la clôture de l'instruction a été fixée au 9 décembre 2021.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu :  
 - le code travail ; 
 - le code pénal ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme C,  
 - les conclusions de Mme Benzaid, rapporteure publique ; 
 Aucune des parties n'étaient présentes ou représentées. 
 Considérant ce qui suit : 
 Sur la jonction : 
 1. Les requêtes susvisées nos 2000317 et 2000318 présentent à juger les mêmes questions et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement. 
 Sur l'intervention de Mme B :  
 2. Mme B, en sa qualité d'apprentie, a intérêt au maintien de la décision attaquée. Ainsi, son intervention est admise. 
 Sur les conclusions aux fins d'annulation : 
 3. En premier lieu, aux termes de l'article L. 6225-4 du code du travail : " En cas de risque sérieux d'atteinte à la santé ou à l'intégrité physique ou morale de l'apprenti, l'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L. 8112-1 ou le fonctionnaire de contrôle assimilé propose au directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi la suspension du contrat d'apprentissage ". Aux termes de l'article R. 6225-9 du même code : " En application de l'article L. 6225-4, l'inspecteur du travail propose la suspension de l'exécution du contrat d'apprentissage, après qu'il ait été procédé, lorsque les circonstances le permettent, à une enquête contradictoire. Il en informe sans délai l'employeur et adresse cette proposition au directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi. / Ce dernier se prononce sans délai et, le cas échéant, dès la fin de l'enquête contradictoire ".  
 4. Mme B a été recrutée en qualité d'apprentie par la société SCV2R Jean Rochon le 9 septembre 2019 pour préparer un baccalauréat professionnel dans le domaine de la vente. Elle a déposé plainte le 23 décembre 2019 contre le gérant d'un des magasins de la société, et alors que celui-ci était son maitre d'apprentissage, pour des faits de harcèlement sexuel. Suite à ces faits, dont elle a saisi son centre de formation, elle a été placée en arrêt de travail. Mme B a fait part de ces faits au président de la société par courrier du 27 décembre 2019 et a adressé copie de son dépôt de plainte par courriel à l'inspection du travail. 
 5. Tout d'abord, le 30 décembre 2019, dans le cadre de l'enquête contradictoire, l'inspecteur du travail a rencontré le président de la société qui lui a communiqué un ensemble d'éléments administratifs et le 2 janvier 2020, il s'est entretenu avec le gérant en cause afin de recueillir ses déclarations suite aux accusations portées par Mme B. Si la tentative d'embrasser Mme B sur la bouche n'a pas été formellement établie, les faits n'étant pas reconnus par l'intéressé et en l'absence de tout témoin, la tenue de propos à caractère explicitement sexuel, en faisant part de son goût avéré pour les caractéristiques physiques de son apprentie, en l'espèce sa poitrine, ce fait est lui, reconnu par le maître d'apprentissage. Il ressort des pièces du dossier que ce dernier est le gendre du président de la société et que son épouse, fille du président de la société, a elle aussi la qualité de maitre d'apprentissage de Mme B. Dans ce contexte, les propos tenus par le gérant de la boutique ont choqué Mme B et l'ont placée dans une situation qu'elle décrit comme un conflit de loyauté. Ils ont de ce fait eu un retentissement sur l'état de santé de Mme B, seulement âgée de 18 ans, encore en formation, découvrant le monde du travail. Mme B a dû être placée en arrêt maladie. Si la société soutient que la dégradation de l'état de santé de son apprentie résulterait de causes personnelles, elle ne le prouve pas alors que le certificat médical produit par Mme B établit que les propos tenus par son maître d'apprentissage et son arrêt de travail sont concomitants.  
 6. Il résulte de ce qui précède que les propos tenus par le maître d'apprentissage caractérisent une situation de risque sérieux d'atteinte à la santé et à l'intégrité physique et morale de Mme B. Dans ces conditions, et sans qu'il soit besoin de statuer sur la qualification des faits commis par le maître d'apprentissage au titre des dispositions du code du travail et du code pénal, le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi était fondé, sur ce seul motif, à décider de la suspension du contrat d'apprentissage signé entre la SAS société centrale vêtements Rolday Rochon et Mme B. 
 7. Pour les mêmes motifs, le directeur régional des entreprises, de la consommation, de la concurrence, du travail et de l'emploi du centre Val de Loire n'a entaché sa décision du 10 février 2020 par laquelle il a suspendu le contrat d'apprentissage signé entre la SAS société centrale vêtements Rolday Rochon et Mme B d'aucune erreur d'appréciation. 
 8. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 6225-5 du code du travail : " Dans le délai de quinze jours à compter du constat de l'agent de contrôle, le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi se prononce sur la reprise de l'exécution du contrat d'apprentissage. / Le refus d'autoriser la reprise de l'exécution du contrat d'apprentissage entraîne la rupture de ce contrat à la date de notification du refus aux parties. Dans ce cas, l'employeur verse à l'apprenti les sommes dont il aurait été redevable si le contrat s'était poursuivi jusqu'à son terme ou jusqu'au terme de la période d'apprentissage " et de l'article L. 6225-6 de ce code : " La décision de refus du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi peut s'accompagner de l'interdiction faite à l'employeur de recruter de nouveaux apprentis ainsi que des jeunes titulaires d'un contrat d'insertion en alternance, pour une durée qu'elle détermine ". 
 9. Le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi a ensuite, le 20 février 2020 décidé de refuser la reprise du contrat d'apprentissage signé entre la SAS société centrale vêtements Rolday Rochon et Mme B, de le rompre et a assorti cette décision d'une interdiction de recruter de nouveaux apprentis ainsi que des jeunes sous contrat en alternance pour une durée d'un an. 
 10. Tout d'abord, le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi considère que lors du recrutement le gérant de la société, qui deviendra ensuite son maître d'apprentissage, a recueilli et tenté de recueillir des éléments relatifs à la vie personnelle de Mme B, l'interrogeant sur sa situation maritale et maternelle. Ces faits ne sont pas établis, n'étant pas reconnus par l'intéressé et en l'absence de tout témoin. Ensuite, la décision est motivée par le fait que lors de l'exécution du contrat, le gérant a tenté d'empêcher Mme B d'assister aux cours dispensés par son centre de formation des apprentis prévus lors de la semaine du 6 au 10 janvier 2020, en raison des soldes, en adressant au CFA une note explicite et impérative. Toutefois, il ressort des pièces du dossier qu'il s'agissait d'un message inscrit dans le cahier de liaison de l'apprentie, sans formalisme particulier. D'une part, il n'apparait pas que le centre de formation se serait opposé à une telle demande. D'autre part, il ne peut être établi que le gérant aurait réellement imposé la présence de Mme B sur son lieu d'apprentissage et non son lieu de scolarité dès lors que celle-ci avait été placée en situation d'arrêt maladie pour la même période et qu'elle ne s'est présentée, ni à son travail, ni à son centre de formation. Enfin, il est reproché les propos à caractère explicitement sexuel tenu par le gérant de la société, en faisant part de son goût avéré pour les caractéristiques physiques de son apprentie, en l'espèce, sa poitrine, fait reconnu alors que celui-ci était en position de maître d'apprentissage et dans le contexte d'une société familiale comme il a été décrit au point 5, exposant Mme B à un risque sérieux d'atteinte à sa santé et à son intégrité physique ou morale. Si cette dernière a pu tenir des propos sur son physique, cette attitude est sans incidence sur la gravité des faits dès lors qu'il appartenait au gérant, en sa qualité de maître d'apprentissage, d'accompagner son apprentie dans l'acquisition du savoir-être en situation de travail.  
 11. Ensuite,  d'une part, si le président de la société a mandaté, du fait de ses liens familiaux avec son gérant, une société extérieure afin qu'une enquête soit menée sur les agissements de ce dernier et qu'il lui a ordonné par écrit de ne plus avoir aucun contact avec son apprentie en restant dans le magasin dont il assure la gérance et en ne se présentant plus au bureau, ces mesures ne sont pas de nature suffisante à garantir que Mme B n'était plus exposée à un risque sérieux d'atteinte à sa santé et à son intégrité physique ou morale.  
 12. D'autre part, l'absence de mesures préventives suffisantes, eu égard aux faits reprochés au maître d'apprentissage et à sa qualité de gérant agissant au nom du président de la société, ainsi qu'il a été dit précédemment, est de nature à justifier le refus de recruter des apprentis et jeunes titulaires d'un contrat d'insertion en alternance pour une durée d'un an, alors qu'il est au demeurant loisible à la société de demander à l'administration, sur le fondement de l'article R. 6225-10 du code du travail, de mettre fin à cette interdiction, sous réserve de justifier avoir pris les mesures nécessaires pour supprimer tout risque d'atteinte à la santé et à l'intégrité physique et morale des apprentis dans l'établissement.  
 13. Il résulte de ce qui précède, et sans qu'il soit besoin de statuer sur sa qualification au titre des dispositions du code du travail et du code pénal, que le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi pouvait, sur ce seul motif, prendre la décision attaquée. Par suite, le moyen tiré de l'erreur de fait doit être écarté. 
 14. Pour les mêmes motifs, cette décision n'est entachée d'aucune erreur d'appréciation. 
 15. Il résulte de ce qui précède que les conclusions tendant à l'annulation des décisions des 10 et 20 février 2020 par lesquelles le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi a suspendu le contrat d'apprentissage signé entre la SAS société centrale vêtements Rolday Rochon et Mme B, a refusé sa reprise, a rompu ce contrat et a fait interdiction à la SAS société centrale vêtements Rolday Rochon de recruter de nouveaux jeunes apprentis ainsi que des jeunes sous contrat en alternance pour une durée d'un an doivent être rejetées ainsi que, par voie de conséquences, les conclusions présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Sur les frais liés au litige : 
 16. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la SAS société centrale vêtements Rolday Rochon la somme globale de 1 500 euros à verser à Mme B en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E : 
 Article 1er: Les requêtes n° 2000317 et n° 2000318 de la SAS société centrale vêtements Rolday Rochon sont rejetées. 
 Article 2:La SAS société centrale vêtements Rolday Rochon versera la somme de 1 500 (mille cinq cents) euros à Mme B en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative 
 Article 3:Le présent jugement sera notifié à la SAS société centrale vêtements Rolday Rochon, à Mme A B et au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion. 
 Copie en sera adressée au préfet de l'Indre. 
 Délibéré après l'audience du 24 novembre 2022 où siégeaient : 
 - Mme Mège, président, 
 - Mme Siquier, première conseillère, 
 - Mme Gaullier-Chatagner, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 8 décembre 2022. 
 La rapporteure, 
 H. C         
 Le président, 
 C. MEGE 
 Le greffier, 
 G. JOURDAN-VIALLARD 
   
 La République mande et ordonne  
 au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision 
 Pour expédition conforme 
 Pour le Greffier en Chef 
 Le Greffier 
 G. JOURDAN-VIALLARD 
 Nos 2000317,2000318 
 mf