TA108 · 2ème chambre — 24 novembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés le 21 août 2020 et le 19 février 2021, la société Koole Contractors, représentée par Me Judels, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision n° 2020-015 du 20 février 2020 par laquelle la préfète déléguée de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin a décidé que la demande d'enregistrement déposée le 22 novembre 2019 par la société Koole Contractors devait être instruite selon la procédure prévue pour les demandes d'autorisation d'installations classées au titre du code de l'environnement ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - la décision attaquée est insuffisamment motivée ; 
 - la décision attaquée méconnaît les dispositions de l'article L. 512-7-2 du code de l'environnement. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 8 février 2021, le préfet délégué de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que :  
 - la requête est irrecevable en raison de la disparition de son objet ;  
 - les moyens de la requête ne sont pas fondés. 
 Par ordonnance du 8 septembre 2022 la clôture d'instruction a été fixée au 26 septembre 2022.  
 Par un mémoire, enregistré le 21 octobre 2022 la société Koole Contractors, représentée par Me Judels, déclare se désister purement et simplement de sa requête. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme A, 
 - et les conclusions de Mme Mahé, rapporteure publique. 
 Les parties n'étaient ni présentes ni représentées. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Le désistement de la société Koole Contractors est pur et simple dans sa requête. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête n° 2000067 de la société Koole Contractors. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à la société Koole Contractors, au préfet de la Guadeloupe et au préfet délégué auprès du représentant de l'Etat à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin.  
 Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et des Outre-mer. 
 Délibéré après l'audience du 9 novembre 2022, à laquelle siégeaient : 
 M. Gouès, président, 
 Mme Goudenèche, conseillère, 
 Mme Le Roux, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le  24 novembre 2022. 
 La rapporteure,Le président, 
 SignéSigné 
 J. AS. GOUÈS 
 La greffière, 
 Signé 
 L. LUBINO 
 La République mande et ordonne au préfet de la Guadeloupe et au préfet délégué auprès du représentant de l'Etat à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, en ce qui les concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme   
 L'adjointe de la greffière en chef  
 Signé 
 A. Cétol