TA75 · 5e Section - 2e Chambre — 17 mai 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par un jugement avant-dire droit du 28 avril 2022, le tribunal a ordonné une expertise avant de statuer les conclusions indemnitaires de Mme A G dans l'instance N°1921431/5-2.  
 Par une ordonnance du 19 mai 2022, le vice-président du tribunal administratif de Paris a désigné un psychiatre en qualité d'expert.  
 L'expert a rendu son rapport, daté du 17 novembre 2022, au greffe du tribunal le  
 18 novembre 2022.  
 Des observations sur ce rapport d'expertise ont été déposées par Mme A G, le 19 décembre 2022, en application de l'article R. 621-9 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire enregistré le 2 février 2023, Mme A G, représentée par  
 Me Athon-Perez, a complété ses conclusions indemnitaires, présentées dans une requête et un mémoire enregistrés le 3 octobre 2019 et le 5 juin 2020 dans l'instance n°1921431, en évaluant l'indemnisation du déficit temporaire fonctionnel à 19 000 euros et celle du déficit fonctionnel permanent à 240 000 euros.  
 Des observations sur ce rapport d'expertise ont été déposées par le préfet de police le  
 2 février 2023, en application de l'article R. 621-9 du code de justice administrative. 
 Par une ordonnance du 6 février 2023, la clôture d'instruction a été fixée au  
 28 février 2023.   
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code des pensions civiles et militaires ; 
 - la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 ; 
 - le décret n°94-415 du 24 mai 1994 ; 
 - le jugement du 7 juin 2018, n° 1702519/5-1, du tribunal administratif de Paris ; 
 - le jugement avant-dire droit du 28 avril 2022, n°1921431/5-2, du tribunal administratif de Paris ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. D, 
 - les conclusions de Mme Nikolic, rapporteure publique, 
 - et les observations de Me Athon-Perez, représentant Mme A G. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme A G, agent de surveillance de la ville de Paris depuis le  
 1er septembre 2009, a été affectée à la voie publique à compter du 1er janvier 2010. Elle a été placée en disponibilité, sur sa demande du 1er juillet 2011 au 31 mai 2012. Du 12 novembre 2013 au 11 novembre 2016, elle a été placée en congé maladie ordinaire puis en congé longue durée en raison de troubles mentaux.  Par un arrêté du 4 février 2019, le préfet de police a, en exécution du jugement du 7 juin 2018 du tribunal administratif de Paris, reconnu la pathologie de la requérante imputable au service. Le 11 juin 2019, Mme A G a communiqué au préfet de police et à la maire de Paris une demande indemnitaire préalable tendant à la réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis du fait de sa maladie, du harcèlement moral et sexuel dont elle soutient avoir fait l'objet entre le 1er janvier 2010 et le 11 novembre 2013 et du retard de l'exécution du jugement du 7 juin 2018. Du silence gardé par les administrations sont nées deux décisions implicites de rejet. Par une requête et un mémoire enregistrés le 3 octobre 2019 et le  
 5 juin 2020 dans l'instance n°1921431, Mme A G demande l'indemnisation des préjudices qu'elle estime avoir subis.  
 2. Par un jugement avant dire-droit du 28 avril 2022, le tribunal a, d'une part, statué sur la responsabilité, Mme A G étant fondée à engager la seule responsabilité de la ville de Paris afin d'indemniser les préjudices qui résultent de sa pathologie mentale, reconnue imputable au service, et, d'autre part, a ordonné une expertise afin d'être éclairé sur les préjudices subis et la date de consolidation de la pathologie.  
 Sur les préjudices : 
 3. Il résulte de l'instruction, en particulier du rapport d'expertise du 17 novembre 2022 du docteur H, ordonné par le jugement avant-dire droit du 28 avril 2022, que l'état de santé de Mme A G, dont la pathologie a été diagnostiquée le 12 novembre 2013, est consolidé au 31 décembre 2017.  
 En ce qui concerne les préjudices de Mme A G : 
 S'agissant de l'incidence professionnelle : 
 4. Les dispositions des articles L. 27 et L. 28 du code des pensions civiles et militaires de retraite qui instituent, en faveur des fonctionnaires victimes d'accidents de service ou de maladies professionnelles, une rente viagère d'invalidité en cas de mise à la retraite et une allocation temporaire d'invalidité en cas de maintien en activité doivent être regardées comme ayant pour objet de réparer les pertes de revenus et l'incidence professionnelle résultant de l'incapacité physique causée par un accident de service ou une maladie professionnelle. Ainsi, Mme A G, à qui il revient de faire une demande de rente viagère d'invalidité ou d'allocation temporaire d'invalidité, ne peut, dans la présente instance, demander l'indemnisation du préjudice résultant de l'incidence professionnelle de sa maladie.  
 S'agissant des préjudices extrapatrimoniaux temporaires : 
 Quant au déficit fonctionnel : 
 5. Il résulte de l'instruction que Mme A G a subi un déficit fonctionnel total du 12 novembre 2013 au 31 décembre 2017, soit 49 mois et 18 jours. Ainsi, il sera fait une juste appréciation de ce préjudice, qui inclut les troubles dans les conditions d'existence dont se prévaut la requérante, en les évaluant à la somme de 15 000 euros. 
 Quant aux souffrances endurées : 
 6. Il résulte de l'instruction, et notamment du rapport d'expertise du  
 17 novembre 2022, que Mme A G a enduré des souffrances liées à sa maladie professionnelle qui peuvent être évaluées à 5 sur une échelle de 7. Ainsi, il sera fait une juste appréciation de ce préjudice en l'évaluant à la somme de 12 000 euros.  
 Quant au préjudice esthétique : 
 7. Il ne résulte pas de l'instruction que le préjudice esthétique dont se prévaut  
 Mme A G, à savoir une prise importante de poids, lequel n'a pas été retenu dans le rapport d'expertise du 17 novembre 2022, ait un caractère direct en lien avec la pathologie. Par suite, l'indemnisation de ce préjudice doit être rejetée. 
 S'agissant des préjudices extrapatrimoniaux permanents : 
 Quant au déficit fonctionnel : 
 8. Il résulte de l'instruction que Mme A G, dont l'état est consolidé depuis le 31 décembre 2017, présente un déficit fonctionnel permanent à hauteur de 60%. Dans la mesure où Mme A G était âgée de 32 ans à la date de consolidation de son état de santé, il sera fait une juste appréciation de ce préjudice, qui inclut les souffrantes permanentes dont se prévaut la requérante, en fixant le montant de sa réparation à 200 000 euros. 
 Quant au préjudice esthétique permanent : 
 9.  Il ne résulte pas de l'instruction que le préjudice esthétique dont se prévaut  
 Mme A G, à savoir une prise importante de poids, des modifications d'apparence de sa peau, des mouvements involontaires et des raideurs segmentaires allégués, soit permanent et présente un caractère direct en lien avec la pathologie. Par suite, l'indemnisation de ce préjudice doit être rejeté. 
 Quant aux troubles dans les conditions d'existence : 
 10. Si Mme A G se prévaut, au titre des troubles dans les conditions d'existence, des difficultés dans sa vie quotidienne, compte tenu de sa perte de capacité d'interaction et d'autonomie, ces préjudices sont compris dans le déficit fonctionnel permanent.  
 S'agissant des préjudices liés la pathologie évolutive : 
 11. Il résulte de l'instruction que la pathologie mentale de Mme A G est consolidée au 31 décembre 2017. Par suite, l'indemnisation des préjudices liés à la pathologie évolutive doit être rejetée. 
 En ce qui concerne les préjudices de Mme C E et de M. B E : 
 12. Il résulte de l'instruction que Mme C E et M. B E ont souffert de l'état de santé de leur mère et, compte tenu de la nature de sa pathologie et de son déficit fonctionnel permanent, de la dégradation de leurs relations. Ainsi, il en sera fait une juste appréciation en fixant le montant de la réparation à 3 000 euros pour chacun.  
 Sur les intérêts et la capitalisation : 
 13. Les indemnités fixées ci-dessus seront assorties des intérêts au taux légal à compter du 13 juin 2019, date de réception de la demande indemnitaire préalable par l'administration. 
 14. La capitalisation des intérêts peut être demandée à tout moment devant le juge du fond, même si, à cette date, les intérêts sont dus depuis moins d'une année. En ce cas, cette demande ne prend toutefois effet qu'à la date à laquelle, pour la première fois, les intérêts sont dus pour une année entière. La capitalisation des intérêts a été demandée le 3 octobre 2019. Il y a lieu de faire droit à cette demande à compter du 13 juin 2020, date à laquelle était due, pour la première fois, une année d'intérêts, ainsi qu'à chaque échéance annuelle à compter de cette date. 
 Sur les dépens : 
 15. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre les frais de l'expertise, liquidés et taxés à la somme de 960 euros par une ordonnance du président du tribunal à la charge définitive de la ville de Paris. 
 Sur les frais d'instance : 
 16.  Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la ville de Paris, partie perdante dans la présente instance, une somme de 1 500 euros à verser à 
 Mme A G en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 17. En revanche, les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge de la requérante, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, une somme à verser à l'Etat au titre des frais d'instance.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : La ville de Paris est condamnée à verser la somme de 227 000 euros à  
 Mme A G. Cette somme sera assortie des intérêts au taux légal à compter du  
 13 juin 2019 et de la capitalisation des intérêts à compter du 13 juin 2020. 
 Article 2 : La ville de Paris est condamnée à verser la somme de 3 000 euros à  
 Mme C E et 3 000 euros à M. B E. Ces sommes seront assorties des intérêts au taux légal à compter du 13 juin 2019 et de la capitalisation des intérêts à compter du  
 13 juin 2020. 
 Article 3 : Les frais et honoraires d'expertise sont mis à la charge de la ville de Paris à hauteur de 960 euros. 
 Article 4 : La ville de Paris versera une somme de 1 500 euros à Mme A G au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Article 5 : Le surplus des requêtes est rejeté.  
 Article 6 : Le présent jugement sera notifié à Mme F A G, à la ville de Paris et au préfet de police.  
 Délibéré après l'audience du 27 avril 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Gros, président, 
 M. Rebellato, premier conseiller, 
 M. Hélard, conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 17 mai 2023 
 Le rapporteur, 
 R. HELARD 
 Le président, 
  L. GROS 
 La greffière, 
 S. PORRINAS 
 La République mande et ordonne au préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement. 
 N°1921431/5-