TA44 · 7ème Chambre — 18 juillet 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 10 décembre 2019, M. F J et Mme I B, en leurs noms propres et en leur qualité de représentants légaux de leur fille Mme A D J et M. E C J, représentés par Me Pollono, demandent au tribunal : 
 1°) de condamner l'Etat à leur verser la somme totale de 26 470,76 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter du 14 juin 2018 et capitalisation de ces intérêts, en réparation des préjudices résultant de l'illégalité du refus opposé à la demande de visa de long séjour présentée pour leurs deux enfants mineurs, M. E C J et Mme A D J ; 
 2°) de mettre à la charge de l'État la somme de 2 000 euros qui devra être versée à leur conseil en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. 
 Ils soutiennent que : 
 - l'administration a commis des fautes de nature à engager la responsabilité de l'État dès lors que, d'une part, les refus de délivrance d'un visa de long séjour à leurs enfants A D J et E C J étaient illégaux, et que, d'autre part, le délai de délivrance de ces visas a été anormalement long ; 
 - le lien de causalité entre les illégalités commises et les préjudices subis est établi ; 
 - la période à indemniser court du 1er août 2015, date à laquelle les autorités consulaires auraient dû répondre à leurs demandes de visa déposées le 1er avril 2015, au 28 septembre 2017, date de délivrance des visas sollicités, soit pendant une période de deux ans et deux mois ;  
 - ces préjudices doivent être indemnisés à hauteur de 20 470,76 euros au titre du préjudice matériel (19 870,76 euros pour les prestations familiales non-perçues et 600 euros d'honoraires d'avocat pour la saisine de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France), et 6 000 euros au titre de leur préjudice moral et des troubles dans leurs conditions d'existence. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 21 mai 2021, le ministre de l'intérieur et des outre-mer conclut à ce que l'indemnisation totale des préjudices soit limitée à la somme de 2 000 euros et s'en remet à la sagesse du tribunal pour le surplus des conclusions de la requête. 
 Il soutient que : 
 - il ne conteste pas l'existence d'une faute de nature à engager la responsabilité de l'Etat ;  
 - la période indemnisable ne pourra couvrir que la période allant du 9 février 2017, date des refus de visas opposés par les autorités consulaires, au 28 septembre 2017, soit une période de sept mois ;   
 - sont seuls établis le préjudice matériel correspondant aux honoraires d'avocat à hauteur de 600 euros et le préjudice moral à hauteur de 1 400 euros. 
 Par ordonnance du 4 juin 2021, la clôture d'instruction a été fixée au 2 juillet 2021.  
 M. J a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Nantes du 29 novembre 2019.  
 Vu les pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Hannoyer, premier conseiller, 
 - et les conclusions de Mme Le Lay, rapporteure publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. F J et Mme I B, ressortissants togolais nés respectivement en 1972 et 1978, se sont vu reconnaître la qualité de réfugié respectivement en 2013 et 2015. Le 1er avril 2015, leurs trois enfants mineurs, E C, G H et A D, ressortissants togolais respectivement nés au Togo le 23 juillet 2001, le 27 juillet 2005 et le 23 mai 2008, ont déposé des demandes de visas de long séjour au titre de la réunification familiale auprès des autorités consulaires françaises à Lomé (Togo). Par une décision du 9 décembre 2016, confirmant une décision implicite du 1er août 2015, ces autorités ont refusé de leur délivrer les visas sollicités. Par une décision du 12 avril 2017, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé contre cette décision consulaire concernant E C et A D et a recommandé au ministre de l'intérieur de délivrer le visa sollicité par G H. Les autorités consulaires françaises à Lomé ont délivré à cette dernière le visa sollicité, le 12 septembre 2017. Par courriel du 15 septembre 2017, le ministre de l'intérieur a donné instruction auxdites autorités consulaires de délivrer les visas sollicités par E C et A D, lesquels ont effectivement été délivrés le 28 septembre 2017. Par une ordonnance n° 1706965 rendue le 14 février 2018, le tribunal administratif de Nantes a constaté un non-lieu à statuer notamment sur les conclusions à fin d'annulation de la décision du 12 avril 2017 de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France en ce qui concerne E C et A D. M. F J et Mme I B ont adressé, le 14 juin 2019, une demande préalable indemnitaire au ministre de l'intérieur et des outre-mer, qui a implicitement refusé de faire droit à leurs prétentions. D'une part, M. E C, devenu majeur, et d'autre part, M. F J et Mme B, en leurs noms propres et en leur qualité de représentants légaux de leur fille A D J, demandent au tribunal la condamnation de l'Etat à leur verser la somme totale de 26 470,76 euros en réparation des préjudices subis. 
 Sur les conclusions indemnitaires : 
 En ce qui concerne la responsabilité pour faute de l'Etat : 
 2. Toute illégalité commise par l'administration constitue une faute susceptible d'engager sa responsabilité et de donner lieu à indemnisation, pour autant qu'il en soit résulté un préjudice direct et certain et que soit établi un lien de causalité entre ce dernier et ladite faute. 
 3. En premier lieu, il résulte de l'instruction, tel que cela est au demeurant reconnu par le ministre de l'intérieur en défense, que l'illégalité de la décision du 12 avril 2017 de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France, tenant au caractère infondé du motif ayant fondé ce refus, doit être regardée comme établie, le ministre de l'intérieur ayant au demeurant également reconnu cette illégalité en donnant instruction, le 28 septembre 2017, aux autorités consulaires françaises à Lomé de délivrer à E C et A D les visas sollicités. Cette illégalité est constitutive d'une faute de nature à engager la responsabilité de l'Etat. 
 4. En second lieu, les requérants ne sont pas fondés à soutenir que le délai anormalement long d'instruction de leur demande constitue une faute différente de celle décrite ci-dessus. Il est en outre constant qu'une décision implicite de rejet, contre laquelle il leur était loisible de former immédiatement un recours devant la commission, est née dès le 1er août 2016.  
 En ce qui concerne la période d'indemnisation : 
 5. Aux termes des dispositions, alors applicables, de l'article R. 211-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Pour effectuer les vérifications prévues à l'article L. 111-6, et par dérogation aux dispositions de l'article L. 231-1 du code des relations entre le public et l'administration, les autorités diplomatiques et consulaires sursoient à statuer sur la demande de visa présentée par la personne qui se prévaut de l'acte d'état civil litigieux pendant une période maximale de quatre mois. / Lorsque, malgré les diligences accomplies, ces vérifications n'ont pas abouti, la suspension peut être prorogée pour une durée strictement nécessaire et qui ne peut excéder quatre mois. " 
 6. La responsabilité de l'Etat à l'égard des requérants court à compter du 1er août 2015, date à laquelle les autorités consulaires françaises à Lomé ont implicitement refusé de délivrer les visas sollicités après l'expiration du délai de quatre mois prévu par les dispositions précitées, et jusqu'au 28 septembre 2017, date à laquelle les visas ont été effectivement délivrés aux demandeurs de visas. 
 En ce qui concerne l'évaluation des préjudices : 
 7. En premier lieu, les requérants demandent l'indemnisation d'une somme de 19 870,76 euros au titre des prestations sociales qu'ils auraient dû percevoir si les demandeurs de visas étaient entrés en France dès le 1er août 2015. Toutefois, l'absence de versement aux requérants de prestations sociales est, compte tenu de l'absence des enfants des requérants sur le territoire français, sans lien direct avec la faute commise par l'administration, ces aides ayant pour objet de compenser partiellement notamment les dépenses engagées pour le logement ainsi que pour l'entretien et l'éducation des enfants présents sur le territoire national, compte tenu du niveau et du coût de la vie en France. 
 8. En deuxième lieu, les requérants demandent, à hauteur de 600 euros, l'indemnisation des frais d'avocats qu'ils ont exposés pour contester devant la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France le refus de visa opposé par les autorités consulaires, lesquels frais sont justifiés par la production d'une facture en date du 9 avril 2018. Il y a donc lieu de fixer à 600 euros la somme due au titre du préjudice matériel. 
 9. En troisième et dernier lieu, les requérants demandent l'indemnisation de leur préjudice moral, qu'ils évaluent à un montant total de 6 000 euros. L'illégalité des décisions de refus de visa a eu pour effet de prolonger pendant une période de plus de vingt-cinq mois la séparation de la famille. Eu égard à la durée de la séparation qui leur a été imposée, il sera fait une juste appréciation du préjudice moral et des troubles dans les conditions d'existence des intéressés en allouant à ce titre la somme globale de 6 000 euros. 
 10. Il résulte de tout ce qui précède que l'Etat doit être condamné à verser aux requérants au titre de l'ensemble de leurs préjudices, une somme globale de 6 600 euros. 
 Sur les intérêts et leur capitalisation : 
 11. Les requérants ont droit aux intérêts au taux légal sur la somme qui leur est allouée par la présente décision à compter du 14 juin 2019, date à laquelle leur réclamation préalable a été réceptionnée par le ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 12. La capitalisation des intérêts peut être demandée à tout moment devant le juge du fond, même si, à cette date, les intérêts sont dus depuis moins d'une année. En ce cas, cette demande ne prend toutefois effet qu'à la date à laquelle, pour la première fois, les intérêts sont dus pour une année entière. La capitalisation des intérêts a été demandée le 10 décembre 2019. Il y a lieu de faire droit à cette demande à compter du 14 juin 2020, date à laquelle était due, pour la première fois, une année d'intérêts, ainsi qu'à chaque échéance annuelle à compter de cette date. 
 Sur les frais liés au litige : 
 13.  M. F J ayant obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale, son conseil peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que l'intéressée renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à verser à Me Pollono, au titre de ces dispositions. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : L'Etat est condamné à verser à M. F J, Mme I B, M. E C J et Mme A D J la somme globale de 6 600 (six mille six cents) euros. Cette somme produira intérêt au taux légal à compter du 14 juin 2019. Les intérêts échus à la date du 14 juin 2020, puis à chaque échéance annuelle à compter de cette date, seront capitalisés à chacune de ces dates pour produire eux-mêmes intérêts. 
 Article 2 : L'Etat versera à Me Pollono la somme de 1 500 (mille cinq-cents) euros au titre des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative, sous réserve que Me Pollono renonce à la part contributive de l'Etat dans le cadre de l'aide juridictionnelle. 
 Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. F J, Mme I B, M. E C J et Mme A D J, au ministre de l'intérieur et des outre-mer et à Me Pollono. 
 Délibéré après l'audience du 20 juin 2024, à laquelle siégeaient : 
 Mme Béria-Guillaumie, présidente, 
 M. Hannoyer, premier conseiller, 
 Mme Baufumé, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 18 juillet 2024. 
 Le rapporteur, 
 R. HANNOYER 
 La présidente, 
 M. BÉRIA-GUILLAUMIE 
 La greffière, 
 B. GAUTIER 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 La greffière,