TA95 · 9ème Chambre — 17 novembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 I. A une requête n° 1913570 et un mémoire, enregistrés les 28 octobre 2019 et 11 octobre 2021, la SARL ISOTECH, représentée A Me Adda et Me Nicolas, demande au tribunal : 
 1°) à titre principal, d'annuler la décision en date du 22 août 2019 A laquelle l'Office français de l'immigration et de l'intégration a rejeté son recours gracieux dirigé contre la décision du 18 juin 2019 mettant à sa charge la contribution spéciale prévue à l'article L. 8253-1 du code du travail, pour un montant de 7 140 euros, et la contribution forfaitaire prévue à l'article L. 626-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, pour un montant de 2 124 euros, pour l'emploi d'un ressortissant étranger démuni d'autorisation de travail et de séjour sur le territoire national ;  
 2°) de prononcer la décharge totale de l'obligation de payer les sommes dues ; 
 3°) à titre subsidiaire, de prononcer la décharge partielle de l'obligation de payer les sommes dues en ramenant le montant de la contribution spéciale à 1 000 fois le taux horaire du minimum garanti ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - elle a recruté de bonne foi M. B, qui a présenté lors de son embauche une carte d'identité italienne dont elle n'était pas en mesure de savoir qu'elle présentait un caractère frauduleux ; 
 - le taux minoré à 1 000 fois le montant du taux horaire du minimum garanti, prévu A le III de l'article R. 8253-2 du code du travail, aurait dû lui être appliqué ; 
 - elle doit être déchargée de l'obligation de payer le montant de la contribution forfaitaire dès lors que le salarié en cause, en situation régulière sur le territoire national depuis le 28 septembre 2018, n'a pas été réacheminé vers son pays d'origine. 
 A un mémoire en défense enregistré le 15 avril 2020, l'Office français de l'immigration et de l'intégration conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que les moyens soulevés A la société requérante ne sont pas fondés. 
 A ordonnance du 23 septembre 2021, la clôture d'instruction a été fixée au 5 novembre 2021 à 12h. 
 II. A une requête n° 2010884 et un mémoire, enregistrés les 23 octobre 2020 et 3 octobre 2022, la SARL ISOTECH, représentée A Me Adda et Me Nicolas, demande au tribunal : 
 1°) à titre principal, d'annuler la décision implicite de rejet opposée à sa réclamation préalable dirigée contre les titres de perception émis respectivement les 11 et 12 décembre 2019 aux fins de recouvrement des sommes de 7 140 euros et 2 124 euros correspondant aux montants des contributions spéciale et forfaitaire mises à sa charge ; 
 2°) de prononcer la décharge totale de l'obligation de payer les sommes dues ; 
 3°) à titre subsidiaire, de prononcer la décharge partielle de l'obligation de payer les sommes dues en ramenant le montant de la contribution spéciale à 1 000 fois le taux horaire du minimum garanti ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - les créances sont infondées et lui ont été infligées à tort A l'administration dès lors, d'une part, que le respect du principe général des droits de la défense suppose que la personne concernée puisse avoir accès au procès-verbal d'infraction au vu duquel les manquements allégués ont été retenus et, d'autre part, qu'elle a recruté de bonne foi M. B, qui a présenté lors de son embauche une carte d'identité italienne dont elle n'était pas en mesure de savoir qu'elle présentait un caractère frauduleux ; 
 - le taux minoré à 1 000 fois le montant du taux horaire du minimum garanti, prévu A le III de l'article R. 8253-2 du code du travail, aurait dû lui être appliqué ; 
 - elle doit être déchargée de l'obligation de payer le montant de la contribution forfaitaire dès lors que le salarié en cause, en situation régulière sur le territoire national depuis le 28 septembre 2018, n'a pas été réacheminé vers son pays d'origine. 
 A un mémoire en défense, enregistré le 19 novembre 2020, l'Office français de l'immigration et de l'intégration conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que les moyens soulevés A la société requérante ne sont pas fondés. 
 La requête a été communiquée à la direction départementale des finances publiques de l'Essonne qui n'a pas produit d'observations en défense. 
 La requête a été communiquée au ministre de l'intérieur et des outre-mer qui n'a pas produit d'observations en défense.  
 A ordonnance du 26 septembre 2022, la clôture d'instruction a été fixée au 13 octobre 2022 à 12h. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code du travail ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Bellity, rapporteur, 
 - et les conclusions de Mme Riedinger, rapporteur publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Un contrôle a été réalisé A les services de police le 10 septembre 2018 sur un chantier de construction située à Cergy (95), au cours duquel a été constaté la présence d'un employé de nationalité tunisienne en situation de travail pour la SARL ISOTECH, sans titre        l'autorisant à travailler et à séjourner sur le territoire national. A la suite de ce contrôle, A une décision du 18 juin 2019, le directeur de l'Office français de l'immigration et de l'intégration a décidé de mettre à la charge de ladite société la somme de 7 140 euros au titre de la contribution spéciale, en application des dispositions de l'article L. 8253-1 du code du travail, et la somme de 2 124 euros au titre de la contribution forfaitaire représentative des frais de réacheminement, en application des dispositions de l'article L. 626-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. A une décision du 22 août 2019, le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration a rejeté le recours gracieux formé A la société requérante à l'encontre de la décision du 18 juin 2019. Deux titres de perception ont été émis les 11 et 12 décembre 2019 pour recouvrer les sommes en cause. La SARL ISOTECH a formé le 10 février 2020 une réclamation préalable à l'encontre de ces titres de perception à laquelle il n'a pas été répondu. A les présentes requêtes, la SARL ISOTECH demande au tribunal, à titre principal, d'annuler les décisions des 18 juin 2019 et 22 août 2019 et les titres de perception correspondants émis les 11 et 12 décembre 2019, ensemble la décision implicite de rejet de sa réclamation préalable, ainsi que de la décharger de l'ensemble des sommes qui lui sont réclamées et, à titre subsidiaire, de réduire le montant de la contribution spéciale mise à sa charge en ramenant le montant de cette contribution à 1 000 fois le taux horaire du minimum garanti. 
 Sur la jonction des requêtes :  
 2. Les requêtes enregistrées dans les instances nos 1913570 et 2010884 ont été introduites A la même société requérante, sont relatives à une même créance et présentent à juger des questions semblables, qui ont fait l'objet d'une instruction commune. A suite, il y a lieu de les joindre pour qu'il y soit statué A un même jugement. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation et de décharge :  
 3. Aux termes de l'article L. 8251-1 du code du travail :  
 " Nul ne peut, directement ou indirectement, embaucher, conserver à son service ou employer pour quelque durée que ce soit un étranger non muni du titre l'autorisant à exercer une activité salariée en France () ". En vertu de l'article L. 8253-1 de ce même code : " Sans préjudice des poursuites judiciaires pouvant être intentées à son encontre, l'employeur qui a employé un travailleur étranger en méconnaissance des dispositions du premier alinéa de l'article L. 8251-1 acquitte, pour chaque travailleur étranger non autorisé à travailler, une contribution spéciale. () ". Aux termes de l'article L. 626-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit  
 d'asile : " Sans préjudice des poursuites judiciaires qui pourront être engagées à son encontre et de la contribution spéciale prévue à l'article L. 8253-1 du code du travail, l'employeur qui aura occupé un travailleur étranger en situation de séjour irrégulier acquittera une contribution forfaitaire représentative des frais de réacheminement de l'étranger dans son pays d'origine () ". En outre, aux termes de l'article L. 5221-8 du code du travail : " L'employeur s'assure auprès des administrations territorialement compétentes de l'existence du titre autorisant l'étranger à exercer une activité salariée en France, sauf si cet étranger est inscrit sur la liste des demandeurs d'emploi tenue A l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 ". 
 4. Il résulte de ces dispositions que les contributions qu'elles prévoient ont pour objet de sanctionner les faits d'emploi d'un travailleur étranger séjournant irrégulièrement sur le territoire français ou démuni de titre l'autorisant à exercer une activité salariée, sans qu'un élément intentionnel soit nécessaire à la caractérisation du manquement. Toutefois, un employeur ne saurait être sanctionné sur le fondement de ces dispositions lorsque tout à la fois, d'une part, il s'est acquitté des obligations qui lui incombent en vertu de l'article L. 5221-8 du code du travail et, d'autre part, il n'était pas en mesure de savoir que les documents qui lui étaient présentés revêtaient un caractère frauduleux ou procédaient d'une usurpation d'identité. En outre, lorsqu'un salarié s'est prévalu lors de son embauche de la nationalité française ou de sa qualité de ressortissant d'un Etat pour lequel une autorisation de travail n'est pas exigée, l'employeur ne peut être sanctionné s'il s'est assuré que ce salarié disposait d'un document d'identité de nature à en justifier et s'il n'était pas en mesure de savoir que ce document revêtait un caractère frauduleux ou procédait d'une usurpation d'identité. 
 5. Il résulte de l'instruction que M. C B a été recruté le 17 août 2017 A la SARL ISOTECH en qualité d'ouvrier. Il ressort des déclarations du gérant de la société requérante lors de son audition A les services de police, le 28 septembre 2018, non contredites A l'OFII, que M. B a présenté, au moment de son embauche A le précédent gérant, l'original d'une carte d'identité italienne en format papier établie A la commune de Bari, portant son nom et mentionnant une nationalité italienne et qu'une photocopie de cette carte d'identité a été placée A le précédent gérant dans le dossier du salarié, transmis au nouveau gérant. En défense, l'OFII n'établit ni même n'allègue que la SARL ISOTECH aurait été en mesure, lors de l'embauche du salarié en cause, de savoir que ce document d'identité revêtait un caractère frauduleux. S'il souligne que M. B s'est présenté comme étant de nationalité tunisienne lors de son audition A les services de police le 10 septembre 2018, ces allégations ne sont pas de nature à remettre en cause les déclarations du gérant de la SARL ISOTECH qui font état de l'ignorance de la situation administrative de l'intéressé, alors qu'aucune pièce du dossier n'atteste d'une connaissance, A la société, de la véritable nationalité du salarié et qu'il ne ressort notamment pas du procès-verbal de l'audition précitée de M. B A les services de police que lui ait été posée la question de savoir s'il s'était prévalu de sa nationalité tunisienne, lors de son embauche. Dans ces conditions, la réalité des manquements reprochés à la société requérante ne peut être regardée comme établie. Celle-ci est dès lors fondée à soutenir qu'en édictant les sanctions litigieuses à son encontre, l'OFII a entaché les décisions attaquées d'une erreur d'appréciation.   
 6. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens des requêtes, que la société SARL ISOTECH est fondée à demander l'annulation de la décision de l'OFII du 18 juin 2019, de celle du 22 août 2019 de la même autorité portant rejet de son recours gracieux ainsi que, A voie de conséquence, des titres de perception émis les 11 et 12 décembre 2019 pour le recouvrement de la somme de 7 140 euros au titre de la contribution spéciale et de la somme de 2 124 euros au titre de la contribution forfaitaire représentative des frais de réacheminement, ensemble la décision implicite rejetant sa réclamation préalable formée le 10 février 2020. A suite, la société ISOTECH doit être déchargée des sommes mises à sa charge A les titres litigieux. 
 Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :  
 7. D'une part, les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans l'instance n° 1913570, les conclusions étant mal dirigées, soit condamné à payer une somme à la requérante sur ce fondement. D'autre part, dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de mettre à la charge de l'Etat la somme demandée A la requérante dans l'instance n° 2010884 sur le fondement des mêmes dispositions. 
 D É C I D E : 
 Article 1er : Les décisions du directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration des 18 juin et 22 août 2019 sont annulées. 
 Article 2 : : Les deux titres de perception des 11 et 12 décembre 2019 émis à l'encontre de la SARL ISOTECH, ensemble la décision implicite de rejet de sa réclamation préalable formée le 10 février 2020, sont annulés. 
 Article 3 : La SARL ISOTECH est déchargée du paiement des sommes de                                     7 140 euros au titre de la contribution spéciale et de 2 124 euros au titre de la contribution forfaitaire représentative des frais de réacheminement. 
 Article 4 : Le surplus des conclusions des requêtes est rejeté.  
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à la SARL ISOTECH, à l'Office français de l'immigration et de l'intégration, à la direction départementale des finances publiques de l'Essonne et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Délibéré après l'audience du 25 octobre 2022, à laquelle siégeaient : 
 Mme Le Griel, présidente, 
 M. Bellity, premier conseiller, 
 Mme Debourg, conseillère, 
 assistés de Mme Bonfanti, greffière. 
 Rendu public A mise à disposition au greffe le 17 novembre 2022. 
 Le rapporteur, 
 signé 
 C. BELLITY 
 La présidente, 
 signé 
 H. LE GRIEL 
 La greffière, 
 signé 
 D. BONFANTI 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement. 
 POUR AMPLIATION, LE GREFFIER 
 Nos 1913570, 2010884