TA44 · 2ème Chambre — 30 novembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée 29 novembre 2019, M. E D et Mme A B, représentés par Me Bourgeois, demandent au tribunal : 
 1°) de condamner l'Etat à leur verser les sommes de 1 385,83 euros en réparation de leur préjudice matériel et de 6 000 euros en réparation de leur préjudice moral, ces sommes étant assorties des intérêts légaux à compter de la demande préalable formée le 30 juillet 2019 ainsi que de leur capitalisation ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à leur conseil de la somme de  
 2 500 euros en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Ils soutiennent que :  
 - l'Etat a commis une faute en refusant illégalement à Mme B et à son enfant la délivrance de visas de long séjour leur permettant de rejoindre M. D en France ; 
 - leurs préjudices présentent un caractère certain et direct ; 
 - le lien de causalité entre la faute et ces préjudices est établi ; 
 - la période à indemniser court du 5 septembre 2015 à février 2018, soit 2 ans et  
 5 mois ; 
 - la décision a empêché M. D d'apporter à son épouse le soutien dont elle avait besoin, notamment pendant sa grossesse ; 
 - s'agissant du préjudice matériel : ils sont fondés solliciter le remboursement des frais induits par les transferts d'argent à Mme B, d'un montant de 246 euros ainsi que le prix des billets d'avion nécessaires à M. D pour rendre visite à son épouse, d'un montant de 1 139,83 euros ; 
 - s'agissant du préjudice moral : M. D est fondé à demander la réparation, à hauteur de 5 000 euros, du trouble dans ses conditions d'existence résultant de l'anxiété générée par l'attente injustifiée du visa sollicité. Mme B est fondée à demander la réparation, à hauteur de 1 000 euros, de l'atteinte portée à son droit de mener une vie privée et familiale normale, notamment pendant sa grossesse ; 
 Une mise en demeure a été adressée le 6 janvier 2022 au ministre de l'intérieur, qui n'a pas produit de mémoire en défense. 
 La clôture immédiate de l'instruction a été prononcée par une ordonnance du  
 6 octobre 2022, en application des articles R. 611-11-1 et R. 613-1 du code de justice administrative 
 Vu l'ordonnance n°1709412 du juge des référés du tribunal administratif de Nantes prononçant la suspension de la décision du 21 avril 2016 de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France, au motif que les moyens tirés de l'erreur d'appréciation et de l'atteinte disproportionnée portée au droit au respect de la vie privée et familiale des demandeurs étaient de nature à créer un doute sérieux sur la légalité de cette décision. 
 Vu l'ordonnance n°1608541 du tribunal administratif de Nantes prononçant un non-lieu à statuer sur les conclusions tendant à l'annulation de la décision du 21 avril 2016 de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans sa version alors applicable ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de M. C a été entendu au cours de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. D, qui a fui le Bangladesh en janvier 2011, est entré en France le  
 10 juin 2011. Par une décision du 9 avril 2013, la Cour nationale du droit d'asile a reconnu à l'intéressé le statut de réfugié. L'intéressé a formé auprès du consulat général de France à Dacca une demande de réunification familiale au bénéfice de son épouse Mme B A. Par décision du 1er février 2015, l'autorité consulaire française à Dacca a rejeté la demande de visa au motif que les actes d'état civil présentés étaient apocryphes. Le 29 février 2016, le requérant a saisi la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France (CRRV) d'un recours contre la décision consulaire. La commission lui a opposé une décision de rejet implicite le 21 avril 2016. Saisi de conclusions en ce sens, le juge des référés du tribunal administratif de Nantes a suspendu la décision du 21 avril 2016 par une ordonnance du 17 novembre 2017.  
 Le 28 février 2018, le visa sollicité pour Mme B a été finalement délivré. Par une ordonnance du 2 avril 2018, le tribunal administratif de Nantes a prononcé un non-lieu à statuer sur les conclusions à fin d'annulation présentées par les requérants. Estimant que le refus de visa qui leur avait été opposé initialement était entaché d'illégalité, les intéressés ont adressé une demande indemnitaire préalable au ministre de l'intérieur le 30 juillet 2019, à laquelle ce dernier a opposé une décision implicite de rejet. Par la présente requête, M. D et Mme B sollicitent l'indemnisation des préjudices que son épouse, son enfant et lui-même estiment avoir subis suite au refus irrégulier de visa que l'administration leur a opposé. 
   Sur les conclusions aux fins d'indemnisation: 
   En ce qui concerne la responsabilité : 
 2. En principe, toute illégalité commise par l'administration constitue une faute susceptible d'engager sa responsabilité, pour autant qu'il en soit résulté un préjudice direct et certain.  
 3. Pour refuser de délivrer le visa que Mme B sollicitait, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a considéré que les documents d'état civil présentés à l'appui de la demande ne présentaient pas un caractère probant, de sorte que le lien marital entre la demanderesse et l'auteur du regroupement familial n'était pas établi. Par une ordonnance n°1709412 du 17 novembre 2017, le juge des référés du tribunal administratif de Nantes a suspendu l'exécution de la décision du 21 avril 2016 de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France, au motif que les moyens tirés de l'erreur d'appréciation et de l'atteinte disproportionnée portée au droit au respect de la vie privée et familiale des demandeurs étaient de nature à créer un doute sérieux sur sa légalité. Le juge du fond a par la suite constaté qu'il n'y avait plus lieu de statuer sur le recours en annulation dès lors que le visa avait été délivré à Mme B. Le ministre de l'intérieur n'a, en dépit de la mise en demeure qui lui a été adressée, pas produit d'observations en défense à la présente requête. M. D et son épouse sont, dès lors, fondés à soutenir que la décision de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France du 21 avril 2016 est entachée d'une erreur d'appréciation et porte une atteinte disproportionnée à leur droit au respect de leur vie privée et familiale. Dans ces conditions, l'illégalité commise par la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France constitue une faute de nature à engager la responsabilité de l'État.  
 4. Les requérants ont droit d'être indemnisés des préjudices en lien direct et certain avec ces fautes pour la période du 21 avril 2016, date de la décision implicite de la CRRV au  
 28 février 2018, date de la délivrance du visa sollicité. 
 En ce qui concerne les préjudices : 
 5. En premier lieu, les requérants demandent l'indemnisation des frais supportés pour des transferts d'argent pour un montant de 246 euros. Toutefois, sur la période en litige, ils ne justifient, par les bordereaux qu'ils produisent, que de frais de transferts d'argent pour un montant de 108 euros. Dès lors, ils n'ont droit qu'au versement de la somme de 108 euros en réparation de leur préjudice. 
 6. En deuxième lieu, les requérants demandent l'indemnisation du coût des billets d'avion qu'ils ont dû supporter pour rester en relation et produisent à l'appui de leur demande deux billets, l'un du 20 juin 2017 avec la compagnie AZ World Travel pour un montant de 540 euros l'autre du 13 juillet 2017 avec la compagnie Embassy Travels pour un montant de 668 dollars américains, soit 599,83 euros. Dès lors, ils ont droit au versement de la somme de 1139,83 euros en réparation de leur préjudice. 
 7. En troisième et dernier lieu, les requérants demandent l'indemnisation de leur préjudice moral et des troubles dans leurs conditions d'existence, pour un montant total de  
 6 000 euros. L'illégalité des décisions de refus de visa a eu pour effet de prolonger pendant une période d'un peu moins de deux ans la séparation de la famille. Eu égard à la durée de la séparation qui leur a été imposée, il sera fait une juste appréciation du préjudice moral et des troubles dans les conditions d'existence des intéressés en allouant à ce titre la somme globale de 5 000 euros. 
 8. Il résulte de tout ce qui précède que les requérants sont fondés à demander la condamnation de l'État à leur verser la somme de 6 247,83 euros. 
   Sur les intérêts : 
 9. Les requérants ont droit aux intérêts au taux légal sur la somme de 6 247,83 euros à compter du 30 juillet 2019, date de leur demande préalable adressée au ministre de l'intérieur. La capitalisation des intérêts peut être demandée à tout moment devant le juge du fond. Si, à la date où elle est demandée, les intérêts sont dus depuis moins d'une année, cette demande ne prend toutefois effet qu'à la date à laquelle, pour la première fois, les intérêts sont dus pour une année entière. La capitalisation des intérêts a été demandée par la requête, enregistrée le  
 29 novembre 2019. Il y a ainsi lieu de capitaliser les intérêts au 29 novembre 2020, date à laquelle une année d'intérêts a été due, et à chaque échéance annuelle ultérieure.  
 Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 
 10. Dans les circonstances de l'espèce, en l'absence de demande d'aide juridictionnelle introduite il ne peut être fait droit à la demande tendant à ce qu'une somme soit mise à la charge de l'Etat au profit du conseil des requérants sur le fondement des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du  
 10 juillet 1991.  
 D E C I D E : 
 Article 1er: L'Etat est condamné à verser la somme de 6 247,83 euros à M. D et à Mme B. Cette somme portera intérêt au taux légal à compter du 29 novembre 2019. Les intérêts échus à compter du 29 novembre 2020 puis à chaque échéance ultérieure à compter de cette date seront capitalisés à chacune de ces dates pour produire eux-mêmes intérêts. 
 Article 2: Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 3: Le présent jugement sera notifié à M. E D, à Mme B, à  
 Me Bourgeois et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Délibéré après l'audience du 9 novembre 2022, à laquelle siégeaient : 
 Mme Loirat, présidente, 
 M. Gauthier, premier conseiller, 
 M. Marowski, premier conseiller, 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 30 novembre 2022. 
 Le rapporteur, 
  Y. C 
 La présidente, 
 C. LOIRAT 
 La greffière, 
 P. LABOUREL 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.  
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,