TA44 · Magistrat : M. LABOUYSSE - R. 222-13 — 8 septembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 26 novembre 2019, Mme B D, représentée par Me Stéphanie Rodrigues Devesas, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 5 octobre 2019 par laquelle le préfet de la Loire-Atlantique a refusé l'échange de son permis de conduire érythréen contre un permis de conduire français ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de la Loire-Atlantique de procéder à l'échange de son permis de conduire dans un délai de 8 jours, sous astreinte de 50 euros par jour de retard à l'expiration de ce délai ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 800 euros à son avocate en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991. 
 Elle soutient que : 
 - la décision attaquée est entachée d'incompétence ; 
 - la décision attaquée est entachée d'erreur de droit et d'erreur d'appréciation. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 11 mars 2020, le préfet de la Loire-Atlantique demande au tribunal de rejeter les conclusions présentées par Mme D. 
 Il soutient que les moyens soulevés ne sont pas fondés. 
 L'aide juridictionnelle totale a été accordée à Mme D par une décision du 23 mars 2021 de la section administrative du bureau d'aide juridictionnelle du tribunal judiciaire de Nantes. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de la route ; 
 - l'arrêté du 12 janvier 2012 fixant les conditions de reconnaissance et d'échange des permis de conduire délivrés par les Etats n'appartenant ni à l'Union européenne, ni à l'Espace économique européen ; 
 - le code de justice administrative ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991. 
 Le président du tribunal a désigné M. David Labouysse, premier conseiller, pour statuer sur les litiges mentionnés à l'article R. 222-13 du code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour et de l'heure de l'audience. 
 Le rapport de M. F a été entendu au cours de l'audience publique qui s'est tenue le 1er septembre 2022 à partir de 10h45. 
 Considérant ce qui suit 
 1. Mme B D est une ressortissante de nationalité érythréenne qui est née le 21 février 1988. Elle séjourne en France sous couvert d'une carte de résident délivrée à la suite de l'obtention de la qualité de réfugiée. Elle a, le 17 juin 2019, sollicité l'échange du permis de conduire qui lui a été délivré par les autorités érythréennes le 12 novembre 2012 contre un permis de conduire français. Cette demande a été rejetée par une décision du 5 octobre 2019 prise par le préfet de la Loire-Atlantique. Mme D demande au tribunal l'annulation de cette décision. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 2. En premier lieu, d'une part, dans le cadre de conventions de délégations de gestion en matière d'échange de permis de conduire signées le 5 septembre 2017 entre le préfet de la Loire-Atlantique et les préfets de départements, publiées au recueil des actes administratifs de la préfecture de Loire-Atlantique du 5 octobre 2017, les demandes d'échange de permis de conduire étrangers contre des permis français sont instruites, depuis le mois de septembre de l'année 2017, par le centre d'expertise et de ressources titres (CERT) de Nantes sous l'autorité du préfet de la Loire-Atlantique, à l'exception de celles dont les demandeurs résident à Paris. D'autre part, par un arrêté du 17 septembre 2019 publié le même jour au recueil des actes administratifs de la préfecture de ce département, le préfet de la Loire-Atlantique a donné délégation de signature à Mme E, directrice du CERT de Nantes, pour les échanges de permis de conduire étrangers et, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, notamment à M. A C, chef du pôle de lutte contre la fraude au CERT de Nantes. Par suite, le moyen tiré de ce que la décision du 5 octobre 2019, signée au nom du préfet de la Loire-Atlantique par M. C, aurait été prise par une autorité incompétente doit être écarté. 
 3. En second lieu, l'article R. 222-3 du code de la route dispose que : " Tout permis de conduire national, en cours de validité, délivré par un Etat ni membre de l'Union européenne, ni partie à l'accord sur l'Espace économique européen, peut être reconnu en France () Les conditions de cette reconnaissance et de cet échange sont définies par arrêté () ". Pour l'application de ces dispositions, l'article 7 de l'arrêté interministériel du 12 janvier 2012 précité dispose : " A. - Avant tout échange, l'autorité administrative compétente s'assure de l'authenticité du titre de conduite et, en cas de doute, de la validité des droits. / B. - Pour vérifier l'authenticité du titre de conduite, l'autorité administrative compétente sollicite, le cas échéant, l'aide d'un service spécialisé dans la détection de la fraude documentaire. / C. - Si l'authenticité du titre de conduite est établie, celui-ci peut être échangé sous réserve de satisfaire aux autres conditions. / D. - Néanmoins, quand bien même l'authenticité du titre de conduite est établie, l'autorité administrative compétente peut, avant de se prononcer sur la demande d'échange, en cas de doute selon les informations dont elle dispose, consulter l'autorité étrangère ayant délivré le titre afin de s'assurer des droits de conduite de son titulaire. () / E. - Si le caractère frauduleux du titre est établi, l'échange n'a pas lieu et le titre est retiré par l'autorité administrative compétente, qui saisit le procureur de la République en le lui transmettant ". 
 4. Il ressort des pièces du dossier que la décision attaquée a été prise au motif que l'original du permis de conduire produit par Mme D à l'appui de sa demande constituait une contrefaçon compte tenu des nombreuses différences apparaissant entre ce document et le document authentique de même modèle. Ont été produits à l'instance, d'une part, le rapport simplifié d'analyse de ce permis, établi le 7 octobre 2019 par la division de l'expertise en fraude documentaire et à l'identité au sein du ministère de l'intérieur, ainsi que le rapport d'examen technique complémentaire, établi par ce même service le 10 décembre 2019. Il ressort de ces rapports que le fond d'impression et les mentions préimprimées du permis de conduire présenté ont été réalisés à l'aide d'une impression au toner et non en offset, que la numérotation fiduciaire est réalisée également à l'aide d'une impression au toner au lieu d'être imprimée en typographie et que le libellé des mentions fixes, situées sur les pages intérieures du document, diffère du modèle de permis de conduire érythréen dont dispose la division de l'expertise en fraude documentaire et à l'identité au sein du ministère de l'intérieur. 
 5. D'une part, aucune des anomalies relevées par la division de l'expertise en fraude documentaire et à l'identité au sein du ministère de l'intérieur, que le préfet a retenues pour estimer que le permis de conduire de l'intéressée constituait une contrefaçon, ne porte sur la couleur du document. Aussi, en se bornant à relever que depuis 2010, les permis de conduire érythréens sont de couleur rouge, comme celui qu'elle a présenté à l'appui de sa demande d'échange, Mme D ne conteste pas utilement les données sur lesquelles l'autorité préfectorale s'est fondée pour prendre la décision attaquée. 
 6. D'autre part, les dispositions citées au point 3 n'imposent pas systématiquement à l'autorité préfectorale de consulter l'autorité étrangère ayant délivré le permis de conduire. L'obligation de consultation est opposable uniquement lorsque le service spécialisé dans la détection de la fraude documentaire, dont l'aide a été sollicitée par l'autorité préfectorale, estime établie l'authenticité du permis de conduire mais que cette autorité conserve des doutes selon les informations dont elle dispose. Or, en l'espèce, le préfet de la Loire-Atlantique a estimé, au regard de l'analyse réalisée du permis de conduire produit par Mme D, que son authenticité n'était pas établie de sorte que, contrairement à ce qu'elle soutient, cette autorité n'était pas tenue d'interroger les autorités consulaires érythréenne afin de faire authentifier ce permis. 
 7. Il résulte de ce qui précède que Mme D n'est pas fondée à soutenir que la décision attaquée est entachée d'erreur d'appréciation ou d'erreur de droit. 
 8. Il résulte de tout ce qui précède que Mme D n'est pas fondée à demander l'annulation de la décision lui refusant l'échange de son permis de conduire, opposée par le préfet de la Loire-Atlantique le 5 octobre 2019. Doivent être rejetées, par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction et celles présentées sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Les conclusions présentées par Mme D sont rejetées. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme B D, au ministre de l'intérieur et des outre-mer et à Me Stéphanie Rodrigues Devesas.  
 Une copie en sera adressée au préfet de la Loire-Atlantique. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 8 septembre 2022. 
 Le magistrat désigné, 
 D. F    La greffière, 
     
     
     
     
    V. MALINGRE 
     
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 V. MALINGRE