TA77 · 9ème chambre, JU — 21 novembre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 23 décembre 2019, Mme B A, représentée par Me Trennec, doit être regardée comme demandant au tribunal : 
 1°) de condamner l'établissement public départemental autonome Foyer de l'enfance de Meaux à lui verser la somme de 8 037,93 euros en réparation des préjudices subis, avec intérêts et capitalisation des intérêts ;  
 2°) de mettre à la charge de l'établissement public départemental autonome Foyer de l'enfance de Meaux la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle soutient que : 
 - l'établissement public départemental autonome Foyer de l'enfance de Meaux a commis une faute en procédant à une retenue de 37,93 euros sur son traitement de juin 2019 en raison de son absence à une réunion de travail le 11 juin 2019 alors même qu'elle était en repos compensateur à cette date ; cette faute est de nature à engager sa responsabilité ; 
 - il a commis une faute en supprimant ses congés annuels alors qu'elle était en arrêt maladie ; cette faute est de nature à engager sa responsabilité ; 
 - la directrice générale a commis une faute en la menaçant de sanctions disciplinaires ; 
 - elle a subi un préjudice moral et des troubles dans les conditions d'existence à hauteur de 8 000 euros.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 5 novembre 2020, le département de Seine-et-Marne, venant aux droits de l'établissement public départemental autonome Foyer de l'enfance de Meaux, représenté par le président du conseil départemental, représenté par Me Lacroix, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 2 000 euros soit mise à la charge de Mme A en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Il fait valoir que :  
 - les conclusions à fin d'annulation de la décision implicite par laquelle la directrice générale de l'établissement public départemental autonome Foyer de l'enfance de Meaux a rejeté la demande indemnitaire préalable de Mme A sont irrecevables ;  
 - les moyens invoqués par Mme A ne sont pas assortis des précisions suffisantes permettant au tribunal d'en apprécier le bien-fondé, et sont, au demeurant, infondés.  
 Par une ordonnance du 28 juin 2021, la clôture d'instruction a été fixée au 13 juillet 2021 à 12 heures. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la délibération n° CD-2021/05/28-4/01 du 28 mai 2021 du conseil départemental de Seine-et-Marne. 
 Vu : 
 -  la directive n° 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail ; 
 - la loi de finances rectificative n° 61-825 du 29 juillet 1961 modifiée par la loi du 30 juillet 1987 ;  
 - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; 
 - le décret n° 2002-8 du 4 janvier 2002 ; 
 - loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ; 
 - le code de justice administrative. 
 En application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, la présidente du tribunal administratif a désigné Mme Luneau pour statuer sur les litiges relevant de cet article. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Luneau, rapporteure, 
 - les conclusions de Mme Van Daële, rapporteure publique, 
 - et les observations de Me Neven, substituant Me Lacroix et représentant le département de Seine-et-Marne. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme A, agent titulaire des services hospitaliers qualifié, exerce ses fonctions en qualité de surveillante de nuit au sein de l'établissement public départemental autonome (EPDA) Foyer de l'enfance de Meaux. Elle a demandé, par un courrier du 10 octobre 2019 reçu le 14 octobre suivant, à être indemnisée, d'une part, de la somme de 37,93 euros en réparation du préjudice financier qu'elle estime avoir subi du fait d'une retenue illégale sur son traitement de juin 2019 correspondant à trois heures de service et, d'autre part, de la somme de 8 000 euros en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis consécutifs à la suppression de ses congés annuels et aux intimidations et menaces de poursuite disciplinaire dont elle aurait fait l'objet. Le silence gardé par l'administration sur la demande indemnitaire de la requérante pendant plus de deux mois a fait naître une décision implicite de rejet. Par la présente requête, Mme A doit être regardée comme demandant au tribunal de condamner l'EPDA Foyer de l'enfance de Meaux à lui verser la somme globale de 8 037,93 euros en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis. 
 2. En raison de la dissolution, au 1er janvier 2023, de l'EPDA Foyer de l'enfance de Meaux, et de la cession de l'ensemble de ses biens, droits et obligations au profit du département de Seine-et-Marne, prononcés par la délibération susvisée du conseil départemental de cette collectivité en sa séance du 28 mai 2021, la requérante doit être regardée comme demandant la condamnation du département de Seine-et-Marne, venant aux droits de l'établissement, à lui verser la somme de 8 037,93 euros en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis. 
 Sur les conclusions aux fins d'indemnisation :  
 Sur la responsabilité :  
 3. En premier lieu, aux termes de l'article 20 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires : " Les fonctionnaires ont droit, après service fait, à une rémunération comprenant le traitement, l'indemnité de résidence, le supplément familial de traitement ainsi que les indemnités instituées par un texte législatif ou réglementaire. () ". Aux termes de l'article 4 de la loi du 29 juillet 1961 de finances rectificative pour 1961, modifié : " ()  / L'absence de service fait, pendant une fraction quelconque de la journée, donne lieu à une retenue dont le montant est égal à la fraction du traitement frappée d'indivisibilité () / II n'y a pas service fait : / 1° Lorsque l'agent s'abstient d'effectuer tout ou partie de ses heures de services ; / 2° Lorsque l'agent, bien qu'effectuant ses heures de service, n'exécute pas tout ou partie des obligations de service qui s'attachent à sa fonction telles qu'elles sont définies dans leur nature et leurs modalités par l'autorité compétente dans le cadre des lois et règlements. / () ". 
 4. La requérante fait valoir, en se prévalant d'une note de service et de son annexe relative au temps de travail des surveillants de nuit qui prévoit l'organisation de leur travail selon un roulement en petite et grande semaine, que l'EPDA Foyer de l'enfance de Meaux n'était pas fondé à fixer une réunion institutionnelle obligatoire le 11 juin 2019 sans méconnaître ses droits à repos compensateur dès lors qu'elle a travaillé les nuits des 7, 8 et 9 juin 2019, et par suite à sanctionner son absence par une retenue sur son traitement du mois de juin 2019 d'un montant correspondant à trois heures d'absence. Toutefois, d'une part, l'annexe précitée prévoit pour ces agents des obligations de participation à des temps de travail de jour, notamment à des réunions institutionnelles, comptabilisés en trois heures de travail de jour et, qui, dès lors qu'ils apparaissent sur le planning, requièrent la présence obligatoire de l'agent et respectent la réglementation concernant le temps de travail, et en particulier les temps de repos. D'autre part, il résulte de l'instruction que si Mme A a effectivement travaillé la nuit du 9 au 10 juin 2019, elle a cessé son service à 6h30, elle n'a pas travaillé la nuit suivante et elle a bénéficié d'un repos de 31 heures 30 avant la tenue de la réunion institutionnelle obligatoire. De même, il résulte de l'instruction que la requérante n'a repris son service de nuit que le mercredi 12 juin à 21h30 soit 28 heures 30 après la fin de la réunion obligatoire. Par suite, l'EPDA Foyer de l'enfance de Meaux était fondé à demander à Mme A de participer à la réunion institutionnelle du 11 juin 2019 et à procéder, compte tenu de son absence, à une retenue sur son traitement du mois de juin. Il suit de là qu'il n'a commis aucune faute de nature à engager sa responsabilité.  
 5. En deuxième lieu, aux termes de l'article 4 du décret du 4 janvier 2002 relatif aux congés annuels des agents des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière : " Le congé dû pour une année de service accompli ne peut se reporter sur l'année suivante, sauf autorisation exceptionnelle accordée par l'autorité investie du pouvoir de nomination. / () ". En l'absence de dispositions législatives ou réglementaires fixant ainsi une période de report des congés payés qu'un agent s'est trouvé, du fait d'un congé maladie, dans l'impossibilité de prendre au cours d'une année civile donnée, le juge peut en principe considérer, afin d'assurer le respect des dispositions de la directive 2003/88/CE du 4 novembre 2003, que ces congés peuvent être pris au cours d'une période de quinze mois après le terme de cette année.  
 6. Mme A soutient que l'EPDA Foyer de l'enfance de Meaux a commis une faute de nature à engager sa responsabilité en supprimant la semaine de congés annuels qu'elle n'a pas pu prendre en raison de son arrêt maladie. Toutefois, ainsi que le relève le département de Seine-et-Marne en défense, l'intéressée ne se prévaut d'aucun fondement juridique à l'appui de ses allégations. En tout état de cause, à supposer que la requérante ait entendu se prévaloir de la jurisprudence du Conseil d'Etat visée au point précédent, il résulte de l'instruction que si  
 Mme A s'est trouvée dans l'impossibilité de prendre des congés annuels prévus du 19 au 28 octobre 2018 en raison d'un arrêt maladie, elle n'établit ni avoir été dans l'impossibilité de prendre ses congés au cours de l'année civile, ni le cas échéant avoir sollicité le report de ses congés dans un délai de quinze mois à compter du 1er janvier 2019. Elle n'établit pas davantage que l'EPDA Foyer de l'enfance de Meaux se serait opposé à un tel report alors même que l'administration soutient, sans être contestée, lui avoir proposé un tel report mais que sa proposition est restée sans réponse. 
 7. En troisième et dernier lieu, Mme A soutient que la directrice générale de l'EPDA Foyer de l'enfance de Meaux l'a menacée de sanctions disciplinaires et que ce comportement est constitutif d'une faute. Il résulte de l'instruction que la requérante a été destinataire d'un courrier du 12 juin 2019 de la directrice générale de l'établissement l'informant que, d'une part dans un précédent courrier du 1er avril, elle lui avait déjà rappelé l'obligation de présence aux réunions de service, compte tenu de son absence à celle du 19 mars précédent et, d'autre part, en raison d'une nouvelle absence injustifiée à la réunion institutionnelle du 11 juin 2019, " outre la retenue sur salaire, [elle s'expose] à des poursuites disciplinaires pour service non fait " et qu'il s'agit du " dernier rappel avant mise en œuvre de poursuites disciplinaires ". Ces seuls éléments ne sauraient établir l'existence de menaces injustifiées et s'inscrivent dans un contexte d'absences injustifiées répétées aux réunions institutionnelles obligatoires. En outre, ainsi que le fait valoir le département de Seine-et-Marne en défense, ces courriers tiennent lieu de rappel auprès de l'agent afin qu'il s'applique à se conformer à ses obligations. Dans ces conditions, l'EPDA Foyer de l'enfance de Meaux n'a commis aucune faute de nature à engager sa responsabilité  
 En ce qui concerne les préjudices : 
 8. Compte tenu des considérations qui viennent d'être énoncées, et en l'absence de toute faute imputable à l'EPDA Foyer de l'enfance de Meaux, les conclusions indemnitaires présentées par Mme A doivent, en tout état de cause, être rejetées. 
 9. Il résulte de ce qui précède, et sans qu'il soit besoin d'examiner sur les fins de non-recevoir opposées par le département de Seine-et-Marne, que Mme A n'est pas fondée à rechercher la responsabilité pour faute de l'EPDA Foyer de l'enfance de Meaux et à être indemnisée des préjudices qu'elle estime avoir subis. 
 Sur les frais liés au litige :  
 10. En premier lieu, les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge du département de Seine-et-Marne, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme que Mme A demande sur le fondement de ces dispositions. 
 11. En second lieu, en application des mêmes dispositions, il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de Mme A une somme de 200 euros en remboursement des frais exposés par le département de Seine-et-Marne, venant aux droits de l'EPDA Foyer de l'enfance de Meaux, non compris dans les dépens. 
 D E C I D E :  
 Article 1er : La requête de Mme A est rejetée. 
 Article 2 : Mme A versera une somme de 200 (deux cents) euros au département de Seine-et-Marne, venant aux droits de l'EPDA Foyer de l'enfance de Meaux, sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme B A et au département de Seine-et-Marne, venant aux droits de l'établissement public départemental autonome (EPDA) Foyer de l'enfance de Meaux. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 21 novembre 2024. 
 La magistrate désignée 
 F. LUNEAU  
 La greffière 
 S. SCHILDER 
 La République mande et ordonne au préfet de Seine-et-Marne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
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