TA44 · 6ème Chambre — 28 septembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 16 septembre 2019 et 22 janvier 2020, Mme A C, représentée par Me Raimbault, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) d'annuler la décision du 9 janvier 2019 par laquelle la présidente du centre de gestion de la fonction publique territoriale du Maine-et-Loire a refusé de lui attribuer le bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire ; 
 2°) d'enjoindre à la présidente du centre de gestion de la fonction publique territoriale du Maine-et-Loire de la rétablir dans son droit au bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire, dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir ; 
 3°) de mettre à la charge du centre de gestion de la fonction publique territoriale du Maine-et-Loire la somme de 3 100 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - la décision refusant de lui faire bénéficier de la nouvelle bonification indiciaire est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation et d'une erreur de droit dès lors qu'elle exerce des fonctions d'encadrement d'un service administratif qui requiert une technicité en matière de gestion des ressources humaines ; ses fonctions ont également été reconnues comme comportant une technicité élevée par la délibération fixant le régime indemnitaire des agents du centre de gestion ; 
 - elle méconnaît le principe d'égalité de traitement des agents publics dès lors que le responsable du service gestion des carrières perçoit cette nouvelle bonification indiciaire. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 28 novembre 2019, le centre de gestion de la fonction publique territoriale du Maine-et-Loire, représenté par Me Brossard, conclut, à titre principal, à l'irrecevabilité de la requête et, à titre subsidiaire, à son rejet, et à ce que soit mis à la charge de Mme C le versement de la somme de 1 100 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Il fait valoir que la requête est irrecevable, à raison de sa tardiveté dès lors que la décision contestée présente un caractère confirmatif, et qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la loi n°91-73 du 18 janvier 1991 portant dispositions relatives à la santé publique et aux assurances sociales ; 
 - le décret n°87-1099 du 30 décembre 1987 portant statut particulier du cadre d'emplois des attachés territoriaux ;  
 - le décret n°2006-779 du 3 juillet 2006 portant attribution de la nouvelle bonification indiciaire à certains personnels de la fonction publique territoriale ;  
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. B Huet, 
 - les conclusions de Mme Inès Diniz, rapporteure publique,  
 - les observations de Me Cheneval, substituant Me Raimbault, avocate de Mme C,  
 - les observations de Me Boucher, substituant Me Brossard, avocat du centre de gestion de la fonction publique du Maine-et-Loire.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme A C, fonctionnaire territoriale du cadre d'emploi des attachés territoriaux, exerce ses fonctions au sein du centre de gestion de la fonction publique territoriale du Maine-et-Loire et est affectée à l'emploi de responsable du service paie. Le 7 décembre 2018, elle a sollicité le bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire versée aux agents encadrant un service administratif requérant une technicité en matière de gestion des ressources humaines. Par une décision du 9 janvier 2019, la présidente du centre de gestion de la fonction publique territoriale du Maine-et-Loire l'a informée du refus opposé à sa demande. Par un courrier du 6 mars 2019, l'intéressée a formé un recours gracieux, qui a fait l'objet d'une décision de rejet en date du 2 avril 2019. Par la présente requête, Mme C demande au tribunal d'annuler la décision du 9 janvier 2019. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 2. En premier lieu, aux termes de l'article 27 de la loi n° 91-73 du 18 janvier 1991 portant dispositions relatives à la santé publique et aux assurances sociales : " I - La nouvelle bonification indiciaire des fonctionnaires et des militaires instituée à compter du 1er août 1990 est attribuée pour certains emplois comportant une responsabilité ou une technicité particulières dans des conditions fixées par décret ". Aux termes de l'article 1er du décret n° 2006- 779 du 3 juillet 2006 portant attribution de la nouvelle bonification indiciaire à certains personnels de la fonction publique territoriale, en vigueur à compter du 1er août 2006 : " Une nouvelle bonification indiciaire, prise en compte pour le calcul de la retraite, est versée mensuellement aux fonctionnaires territoriaux exerçant une des fonctions figurant en annexe au présent décret ". Enfin, le tableau I annexé à ce décret, relatif aux fonctions de direction, d'encadrement, assorties de responsabilités particulières, mentionne : "  11° Encadrement d'un service administratif requérant une technicité en matière de gestion des ressources humaines, de gestion des achats et des marchés publics, de gestion financière, de gestion immobilière et foncière, de contentieux ou d'actions liées au développement et à l'aménagement de la collectivité, à l'exception des fonctions exercées au titre de l'article 53 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée ", avec une bonification de vingt-cinq points d'indice majoré.  
 3. Il résulte de ces dispositions que la condition tenant aux fonctions d'encadrement d'un service administratif exercées par l'agent et celle tenant à la technicité requise sont cumulatives. Il résulte également de ces dispositions, rapprochées des autres dispositions du tableau I annexé au décret du 3 juillet 2006, que le bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire qu'elles prévoient est lié non à la nature administrative de la fonction exercée par l'agent mais à l'objet du service dont il assure l'encadrement. 
 4. Il ressort des pièces du dossier, et notamment de l'analyse de la fiche de poste de Mme C ainsi que du descriptif des missions du service paie qu'elle encadre, que les principales missions de celui-ci consistent en la conception des salaires des agents des collectivités adhérentes, ce qui implique la saisie de données transmises par les collectivités, l'intégration et la transmission automatisées de données et des vérifications. Ainsi, ces missions, si elles requièrent des connaissances juridiques ainsi que la maîtrise de certains outils bureautiques et du logiciel de paie, ne laissent pas de marge d'appréciation, et ne requièrent pas une technicité particulière en matière de gestion des ressources humaines au sens du point 11 de l'annexe du décret du 3 juillet 2006. Les tâches nécessitant davantage d'expertise et de technicité dans ce domaine, d'ailleurs nécessaires à la saisie des données mensuelles de paie pour la conception des salaires des agents, sont confiées au service de la gestion des carrières du centre de gestion qui est chargé de " toutes les questions ayant trait aux conditions d'emploi, au statut et d'une façon plus générale à la carrière des agents " des collectivités affiliées et à la gestion des carrières des agents du centre de gestion, ainsi que cela ressort du descriptif des missions exercées par le service de la gestion des carrières. Si Mme C soutient également exercer les fonctions de référente des collectivités affiliées en matière indemnitaire, elle n'établit pas davantage que l'essentiel de ses missions requiert une technicité particulière en matière de gestion des ressources humaines. A cet égard, les cinq courriels que la requérante produit, datés des 19 novembre 2018, 7 mars 2019, 23 avril 2019, 27 mai 2019 et 10 juillet 2019, qui établissent que le service qu'elle encadre est sollicité, de manière accessoire, au titre de ses " missions parallèles ", pour apporter des réponses aux collectivités pour toute question relevant de leur paie et de leur régime indemnitaire, ne suffisent pas davantage, à eux seuls, à démontrer la technicité requise pour bénéficier de la nouvelle bonification indiciaire en matière de gestion des ressources humaines. Enfin, la circonstance que les fonctions de Mme C aient été reconnues comme comportant " une technicité élevée " par la délibération du centre de gestion en date du 3 novembre 2016 fixant le régime indemnitaire des agents tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel, indépendamment des critères réglementaires d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire, est sans incidence sur l'attribution de la nouvelle bonification indiciaire au titre du point 11 de l'annexe précitée.  
 5. Dans ces conditions, par ce seul motif tiré de ce que la condition tenant à la technicité requise n'est pas satisfaite, et alors même que le centre de gestion de la fonction publique territoriale du Maine-et-Loire ne conteste pas que la condition tenant à l'encadrement d'un service administratif est remplie en l'espèce, les fonctions de Mme C ne lui ouvrent, par elles-mêmes, aucun droit au bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire, telle que prévue par les dispositions précitées du point 11 du tableau I de l'annexe au décret du 3 juillet 2006. Il suit de là que la requérante n'est pas fondée à soutenir qu'en lui refusant le bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire au titre des fonctions qu'elle occupe depuis 2002, la présidente du centre de gestion de la fonction publique territoriale du Maine-et-Loire aurait commis une erreur de droit et une erreur d'appréciation.  
 6. En second lieu, le principe d'égalité exige que l'ensemble des agents exerçant effectivement leurs fonctions dans les mêmes conditions, avec la même responsabilité ou la même technicité, bénéficient de la même bonification.  
 7. En l'espèce, il ressort des pièces du dossier, en particulier du descriptif des missions du service gestion des carrières du centre de gestion de la fonction publique territoriale du Maine-et-Loire, que Mme C n'exerce pas effectivement ses fonctions dans les mêmes conditions, avec la même responsabilité ou la même technicité, que celles de son homologue responsable du service de la gestion des carrières. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance du principe d'égalité doit être écarté. 
 8. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée en défense, que les conclusions à fin d'annulation présentées par Mme C doivent être rejetées.  
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 9. Le présent jugement, qui rejette les conclusions aux fins d'annulation de la requête, n'implique aucune mesure d'exécution. Il y a donc lieu de rejeter les conclusions à fin d'injonction présentées par Mme C. 
 Sur les conclusions présentées en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :  
 10. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge du centre de gestion de la fonction publique territoriale du Maine-et-Loire qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme demandée par la requérante au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens. 
 11. Il n'y a pas lieu dans les circonstances de l'espèce de faire application de ces dispositions et de mettre à la charge de Mme C la somme demandée par le centre de gestion de la fonction publique territoriale du Maine-et-Loire au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. 
 D E C I D E : 
 Article 1 : La requête de Mme C est rejetée.  
 Article 2 : Les conclusions du centre de gestion de la fonction publique territoriale du Maine-et-Loire tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme A C et au centre de gestion de la fonction publique territoriale du Maine-et-Loire.  
 Délibéré après l'audience du 7 septembre 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Giraud, président, 
 Mme Beyls, conseillère, 
 M. Huet, conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 28 septembre 2023. 
 Le rapporteur, 
 F. HUET 
 Le président, 
 T. GIRAUD 
 Le greffier, 
 G. VIEL 
 La République mande et ordonne au préfet de Maine-et-Loire en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier, 
 N°1910073