TA77 · 5ème chambre — 12 juillet 2023

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête enregistrée le 29 octobre 2019, Mme D C, représentée par la S.E.L.A.F.A. Cabinet Cassel, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 30 septembre 2019 par laquelle le directeur du centre hospitalier du Sud Seine-et-Marne l'a placée en congé de maladie ordinaire du 13 mars au 26 septembre 2019 inclus ;  
 2°) d'enjoindre au centre hospitalier du Sud Seine-et-Marne, sans délai et sous astreinte de 200 euros par jour de retard, de lui octroyer un congé pour invalidité imputable au service à compter du 13 mars 2019 et, à défaut, de procéder au réexamen de sa situation ; 
 3°) de mettre à la charge du centre hospitalier du Sud Seine-et-Marne la somme de 3 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative, ainsi que les entiers dépens.  
 Elle soutient que : 
 - la décision attaquée a été prise par une autorité incompétente pour ce faire ; 
 - elle a été prise au terme d'une procédure viciée, en ce que la commission de réforme n'a pu valablement délibérer, la règle quorum n'ayant pas été respectée ; 
 - elle est entachée d'erreurs dans la qualification juridique des faits et d'appréciation, dès lors qu'elle est affectée d'une pathologie résultant de son accident de service du 3 novembre 2018, ainsi que d'une maladie imputable au service.  
 Par des mémoires en défense enregistrés le 7 avril 2023, le centre hospitalier du sud Seine-et-Marne, représenté par Me Boukheloua, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de Mme C la somme de 4 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Il soutient que : 
 - la requête, à titre principal, est irrecevable, dès lors que la décision attaquée est confirmative d'une première décision, du 5 août 2019 ; 
 - à titre subsidiaire, les moyens invoqués par la requérante sont inopérants ou infondés.  
 Par une lettre du 28 mars 2023, les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-11-1 du code de justice administrative, de la période à laquelle il était envisagé d'appeler l'affaire à une audience et que l'instruction pourrait être close à partir du 28 avril 2023 sans information préalable. 
 Une ordonnance portant clôture de l'instruction immédiate a été prise le 15 mai 2023. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - l'ordonnance n° 2017-53 du 19 janvier 2017 ; 
 - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; 
 - la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ; 
 - le décret n° 2007-1188 du 3 août 2007 ;  
 - le décret n° 2020-566 du 13 mai 2020 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique :  
 - le rapport de Mme Leconte, rapporteure, 
 - les conclusions de Mme Mentfakh, rapporteure publique, 
 - et les observations de Me Boukheloua, représentant le centre hospitalier du Sud Seine-et-Marne.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. Titulaire du grade d'agent des services hospitaliers qualifiés, Mme D C, exerçant au centre hospitalier du Sud Seine-et-Marne et affectée au sein de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) de Fontainebleau, a été victime d'un accident le 3 novembre 2018, reconnu imputable au service par une décision du 28 novembre 2018. Par une décision du 5 août 2019, le directeur du centre hospitalier a déclaré Mme C guérie des conséquences de l'accident de service du 3 novembre 2018 à la date du 12 mars 2019 avec un retour à l'état antérieur. Par une décision du 30 septembre 2019 dont la requérante demande l'annulation, la même autorité a placé l'intéressée en congé de maladie ordinaire, du 13 mars au 26 septembre 2019.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
 En ce qui concerne le cadre du litige : 
 2. Les droits des agents publics en matière d'accident de service et de maladie professionnelle sont constitués à la date à laquelle l'accident est intervenu ou la maladie diagnostiquée. Aux termes de l'article 41 de la loi du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, dans sa version applicable au litige : " Le fonctionnaire en activité a droit : () 2° A des congés de maladie () / Toutefois, si la maladie provient de l'une des causes exceptionnelles prévues à l'article L. 27 du code des pensions civiles et militaires de retraite ou d'un accident survenu dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions, le fonctionnaire conserve l'intégralité de son traitement jusqu'à ce qu'il soit en état de reprendre son service ou jusqu'à sa mise à la retraite. Il a droit, en outre, au remboursement des honoraires médicaux et des frais directement entraînés par la maladie ou l'accident. " 
 3. Il ressort des pièces du dossier que, postérieurement à son accident de service du 3 novembre 2018, Mme C, placée en arrêt de travail à compter du 5 novembre suivant, a présenté de nouveaux arrêts au titre d'une prolongation de l'invalidité résultant de son accident, pris en charge à ce titre par décisions successives jusqu'au 12 mars 2019 inclus. Pour la période consécutive, par décision du 5 août 2019, notifiée le 13 août 2019, qui faute d'avoir été contestée dans le délai de recours contentieux, a acquis un caractère définitif le 14 octobre 2019, le directeur du centre hospitalier du Sud Seine-et-Marne a déclaré Mme C guérie des conséquences de son accident de service à la date du 12 mars 2019. Ce faisant, l'autorité administrative a mis fin à la prise en charge, au titre de l'accident de service en cause, des nouveaux arrêts de travail au titre d'une prolongation de ceux antérieurement prescrits, à compter du 13 mars 2019. Or, il ne ressort d'aucune pièce du dossier, en particulier pas des termes de la décision en litige, que le directeur du centre hospitalier du Sud Seine-et-Marne ait entendu se prononcer, à nouveau, sur le bénéfice des dispositions l'article 41 de la loi du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière. Ainsi, la décision contestée, qui se borne à placer l'intéressée en congé de maladie ordinaire à compter du 13 mars 2019, relève d'une procédure distincte et n'a ni pour objet, ni pour effet, de se prononcer sur l'imputabilité au service de l'état de santé de la requérante.  
 En ce qui concerne les moyens de la requête : 
 4. En premier lieu, la décision attaquée a été signée par Mme B, responsable " RH-absentéisme-affaires juridiques " du centre hospitalier du Sud Seine-et-Marne, qui disposait d'une délégation consentie par une décision du directeur du centre hospitalier du 15 mars 2019, à l'effet de signer, en cas d'absence de Mme A, directrice adjointe chargée des ressources humaines, " tous actes et décisions concernant la gestion des personnels non médicaux ", au nombre desquels figure Mme C, agente des services hospitaliers qualifiés, ainsi qu'il résulte des missions décrites à l'article 4 du décret du 3 août 2007 portant statut particulier du corps des aides-soignants et des agents des services hospitaliers qualifiés de la fonction publique hospitalière. Il ne ressort pas des pièces du dossier que Mme A n'aurait pas été absente à la date à laquelle Mme B a signé la décision attaquée. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de la signataire de celle-ci doit être écarté comme manquant en fait. 
 5. En deuxième lieu, la requérante soutient que la décision attaquée a été édictée sans tenue préalable, dans des conditions régulières, d'une séance de la commission de réforme mentionnée à l'article 41 de la loi du 9 janvier 1986, consultée pour rendre une appréciation sur l'imputabilité au service d'une maladie ou d'un accident. Toutefois, ainsi qu'il a été dit au point 3, la décision attaquée n'a ni pour objet, ni pour effet, de se prononcer sur l'imputabilité au service des arrêts de travail de la requérante. Par suite, le vice de procédure invoqué ne peut qu'être écarté comme inopérant.  
 6. En dernier lieu, pour les mêmes motifs qu'énoncées au point précédent, les moyens tirés de ce que la décision attaquée serait entachée d'erreurs dans la qualification juridique des faits et d'appréciation, en ce que les arrêts de travail dressés pour Mme C sur la période litigieuse seraient imputables au service, sont également inopérants. Ils ne peuvent ainsi qu'être écartés.  
 7. Il résulte de tout ce qui précède que, sans qu'il soit besoin d'examiner la fin de non-recevoir opposée en défense, la requérante n'est pas fondée à demander l'annulation de la décision du directeur du centre hospitalier du Sud Seine-et-Marne du 30 septembre 2019. 
 Sur les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte : 
 8. Le présent jugement, qui rejette les conclusions principales de la requérante, n'implique aucune mesure d'exécution. Ses conclusions aux fins d'injonction sous astreinte ne peuvent, en conséquence, qu'être elles-mêmes rejetées. 
 Sur les frais liés au litige : 
 9.  D'une part, aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation ". 
 10. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge du centre hospitalier du Sud Seine-et-Marne, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, la somme dont Mme C demande le versement au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Compte-tenu des circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de mettre à la charge de la requérante le versement au centre hospitalier de la somme sollicitée au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. 
 11. D'autre part, aux termes de l'article R. 761-1 du code de justice administrative : " Les dépens comprennent les frais d'expertise, d'enquête et de toute autre mesure d'instruction dont les frais ne sont pas à la charge de l'Etat. / Sous réserve de dispositions particulières, ils sont mis à la charge de toute partie perdante sauf si les circonstances particulières de l'affaire justifient qu'ils soient mis à la charge d'une autre partie ou partagés entre les parties. / () ". 
 12. La présente instance n'ayant pas donné lieu à dépens, les conclusions de Mme C, présentées sur le fondement de l'article R. 761-1 précité, ne peuvent qu'être rejetées. 
 D É C I D E : 
 Article 1er : La requête de Mme C est rejetée.  
 Article 2 : Les conclusions présentées par le centre hospitalier du Sud Seine-et-Marne sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme D C et au centre hospitalier du Sud Seine-et-Marne.  
 Délibéré après l'audience du 27 juin 2023, à laquelle siégeaient : 
 Mme Lopa Dufrénot, présidente, 
 Mme Leconte, conseillère, 
 Mme Delon, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe, le 12 juillet 2023. 
 La rapporteure, 
 S. LECONTELa présidente, 
 M. LOPA DUFRÉNOT 
 La greffière, 
 C. TRÉMOUREUX 
 La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement. 
 Pour expédition conforme 
 La greffière, 
 N°1909734