TA95 · Pole Social (JU) — 20 novembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des mémoires, enregistrés les 10 juillet 2019 et 21 juin 2023, Mme A B, représentée par Me Rapoport, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) d'annuler la décision du 24 mai 2019 par laquelle la commission de médiation du département du Val-d'Oise a rejeté son recours amiable tendant à la reconnaissance du caractère prioritaire et urgent de sa demande de logement ; 
 2°) d'enjoindre à la commission de médiation du département du Val-d'Oise de reconnaître le caractère prioritaire et urgent de sa demande ou, à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de sa situation, dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir ; 
 3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 300 euros à son bénéfice sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et la somme de 600 euros au bénéfice de son conseil sur le fondement des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 sous réserve qu'il renonce à percevoir la part contributive de l'État versée au titre de l'aide juridictionnelle. 
 Elle soutient que : 
 - la décision est entachée d'un défaut de motivation ; 
 - la décision est entachée d'un défaut d'examen et d'une erreur de fait, dès lors qu'elle a transmis un formulaire corrigé le 3 mai 2019 à la commission dans lequel ne figurait plus sa mère comme étant rattachée à sa demande de logement et que sa demande ne peut donc être considérée comme étant irrecevable au regard des conditions de séjour en France de sa mère ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation, sa situation justifiant que soit reconnu le caractère prioritaire et urgent de sa demande, dès lors que sa fille mineure souffre d'une pathologie invalidante aggravée par leurs conditions de logement dans un appartement insalubre. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 23 octobre 2019, le préfet du Val-d'Oise conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que : 
 - la requête est irrecevable, faut d'énoncer des conclusions et des moyens recevables, en application des dispositions de l'article R. 411-1 du code de justice administrative ;  
 - aucun moyen n'est fondé.  
 Vu : 
 - la décision du 25 novembre 2019 par laquelle le président du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Pontoise a accordé à Mme B l'aide juridictionnelle partielle, modifiée par la décision du 2 janvier 2023 par laquelle le président du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Pontoise a désigné Me Rapoport au titre de l'aide juridictionnelle ; 
 - la décision par laquelle le président du tribunal a désigné Mme Monteagle, première conseillère, pour statuer sur les litiges visés à l'article R. 222-13 du code de justice administrative ; 
 - la décision par laquelle la présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience ; 
 - les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - le code de la construction et de l'habitation, 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de Mme Monteagle, magistrate désignée, a été entendu au cours de l'audience publique le lundi 6 novembre 2023. 
 A l'issue de l'audience, la clôture de l'instruction a été prononcée en application de l'article R. 772-9 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme B a saisi la commission de médiation du département du Val-d'Oise d'un recours tendant à ce que sa demande de logement soit reconnue prioritaire et urgente en application du II de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation. Par une décision du 24 mai 2019, la commission de médiation du département du Val-d'Oise a rejeté son recours. Par la présente requête, Mme B demande au tribunal d'annuler cette décision. 
 Sur les conclusions d'annulation : 
 En ce qui concerne la fin de non-recevoir : 
 2. Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge () ". 
 3. Contrairement à ce que soutient le préfet du Val-d'Oise, la requête de Mme B, à l'origine non représentée par un avocat, contient l'exposé de faits et de moyens au soutien de ses conclusions. Dans ces conditions, il y a lieu d'écarter la fin de non-recevoir tirée de l'irrecevabilité de la requête au motif qu'elle ne comporterait pas l'énoncé de moyens et de conclusions.  
 En ce qui concerne la légalité de la décision : 
 4. Aux termes du premier alinéa de l'article L. 300-1 du code de la construction et de l'habitation : " Le droit à un logement décent et indépendant () est garanti par l'État à toute personne qui, résidant sur le territoire français de façon régulière () n'est pas en mesure d'y accéder par ses propres moyens ou de s'y maintenir ". Aux termes du premier alinéa du II de l'article L. 441-2-3 : " La commission de médiation peut être saisie par toute personne qui, satisfaisant aux conditions réglementaires d'accès à un logement locatif social, n'a reçu aucune proposition adaptée en réponse à sa demande de logement () ". Ces dispositions sont complétées par celle du deuxième alinéa de l'article R. 441-14-1 du même code, qui dispose que " Peuvent être désignées par la commission comme prioritaires et devant être logées d'urgence en application du II de l'article L. 441-2-3 les personnes de bonne foi qui satisfont aux conditions réglementaires d'accès au logement social () ". 
 5. Il résulte, en outre, des dispositions des articles L. 441-1 et R. 441-1 du code de la construction et de l'habitation que les conditions réglementaires d'accès au logement social sont appréciées en prenant en compte la situation de l'ensemble des personnes du foyer pour le logement duquel un logement social est demandé et qu'au nombre de ces conditions figure notamment celle que ces personnes séjournent régulièrement sur le territoire français. Il résulte de la combinaison de l'ensemble des dispositions mentionnées ci-dessus que la commission de médiation peut légalement refuser de reconnaître un demandeur comme prioritaire et devant être logé d'urgence au motif que les personnes composant le foyer pour le logement duquel il a présenté sa demande ne séjournent pas toutes régulièrement sur le territoire français. 
 6. Pour juger irrecevable la demande de Mme B, la commission lui a opposé la circonstance que sa mère, rattachée à son foyer dans son recours amiable, ne satisfaisait pas à l'exigence de permanence et de régularité du séjour. Toutefois, il ressort des pièces du dossier que la requérante, qui ne conteste pas avoir initialement inclus sa mère dans sa demande, a déposé le 3 mai 2019 au secrétariat de la commission de médiation du Val-d'Oise un formulaire de recours amiable par lequel elle rectifiait sa demande sur ce point, sa mère ne figurant plus parmi les " personnes à loger ". Dès lors, la commission de médiation ne pouvait, le 24 mai 2019, juger irrecevable le recours de Mme B tendant à la reconnaissance du caractère prioritaire et urgent de sa demande de logement sans entacher sa décision d'une erreur de fait et d'un défaut d'examen.  
 7. Il résulte de tout ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, que Mme B est fondée à demander l'annulation de la décision du 24 mai 2019 par laquelle la commission de médiation du département du Val-d'Oise a rejeté son recours amiable tendant à la reconnaissance du caractère prioritaire et urgent de sa demande de logement. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 8. Eu égard au motif d'annulation retenu, l'exécution du présent jugement implique seulement que la commission de médiation du département du Val-d'Oise procède au réexamen de la demande de Mme B. Il y a lieu, par suite, de lui enjoindre de procéder à ce réexamen dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement.  
 Sur les frais de l'instance :  
 9.  Mme B été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle partielle. Par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce de mettre à la charge de l'État la somme de 600 euros à verser à Me Rapoport, sous réserve que ce dernier renonce au bénéfice de l'aide juridictionnelle.  
 10.  Dès lors que l'admission à l'aide juridictionnelle partielle a laissé à la charge de Mme B une partie des frais exposés dans l'instance, il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'État le versement à l'intéressée de la somme de 300 euros sur le fondement des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative. 
 Par ces motifs, le tribunal décide: 
 Article 1er : La décision du 24 mai 2019 de la commission de médiation du département du Val-d'Oise est annulée. 
 Article 2 : Il est enjoint au préfet du Val-d'Oise de saisir la commission de médiation du département du Val-d'Oise afin que le recours amiable de Mme B soit réexaminé, dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement. 
 Article 3 : L'État versera à Mme B la somme de 300 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 4 : L'État versera à Me Rapoport la somme de 600 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.  
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié Mme A B, à Me Rapoport et au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires. 
 Copie en sera adressée au Préfet du Val-d'Oise. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 20 novembre 2023. 
 La magistrate désignée, 
 signé 
 M. Monteagle 
 La greffière, 
 signé 
   C. Mas 
 La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière 
 N°  1908526