TA38 · 1ère Chambre — 17 mars 2023

Vu la procédure suivante :  
 Par un jugement avant dire droit du 6 janvier 2022, le tribunal a sursis à statuer, en application de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme, sur la requête n° 1908387 de M. et Mme C M en fixant un délai de trois mois pour la régularisation d'un permis de construire d'une maison individuelle délivré par arrêté du 22 juillet 2019 et modifié par arrêté du 16 mars 2020, sur le territoire de la commune de Meylan.  
 Par deux mémoires enregistrés le 25 avril 2022 et le 1er juillet 2022, la commune de Meylan, représentée par la société d'avocats Itinéraires, a transmis un arrêté complémentaire pris le 15 avril 2022 et demande au tribunal :  
 1°) de rejeter la requête et le mémoire en intervention ;  
 2°) de mettre à la charge des requérants et des intervenants la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 La commune de Meylan soutient que :  
 - la régularisation du vice ne nécessite pas nécessairement un permis de construire modificatif ; en l'espèce, l'arrêté complémentaire du 15 avril 2022 supprime la partie de la toiture aménagée en toiture végétalisée d'une épaisseur de 60 cm en " pleine terre " ; il régularise le vice tenant à la hauteur maximale de la construction fixée à l'article 4.2 de la zone UD 4 du règlement du plan local d'urbanisme intercommunal, tout en permettant de satisfaire aux dispositions de l'article 6.2 de la zone UD4 du même règlement afférentes aux espaces de pleine terre, ainsi qu'à la prévention des risques naturels ;  
 - l'arrêté complémentaire du 15 avril 2022 régularise le vice du permis de construire, au besoin par une adaptation mineure aux règles applicables, en application de l'article L. 152-3 du code de l'urbanisme ;  
 - l'achèvement de la construction, qui n'est pas intervenu en l'espèce, ne fait pas obstacle à une mesure de régularisation, ainsi que l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme le précise lui-même ;  
 - la circonstance que l'arrêté du 15 avril 2022 ait été pris postérieurement à l'expiration du délai de trois mois de la notification du jugement du tribunal n'est pas un obstacle à la régularisation du permis de construire.  
 Par un mémoire enregistré le 10 juin 2022, M. et Mme C M, représentés par la société d'avocats CDMF-Affaires publiques, demandent au tribunal, dans le dernier état de leurs écritures :  
 1°) d'annuler les arrêtés du 22 juillet 2019, du 16 mars 2020 et du 15 avril 2022 pris par le maire de Meylan et la décision portant rejet de leur recours gracieux ;  
 2°) de mettre à la charge de la commune de Meylan la somme de 4 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 M. et Mme M soutiennent que : 
 - aucune mesure de régularisation n'a été prise avant le 7 avril 2022, date d'expiration du délai donné par le tribunal dans son jugement avant-dire droit ;  
 - la construction litigieuse étant achevée, aucune régularisation n'est possible ;  
 - l'arrêté complémentaire ne régularise pas le vice tenant à la hauteur maximale du bâtiment telle que fixée par le plan local d'urbanisme de Meylan et par le plan local d'urbanisme intercommunal Grenoble Alpes Métropole ; la suppression de la toiture végétalisée est sans incidence sur la hauteur du sommet de l'acrotère ;  
 - l'adaptation ne présente pas un caractère mineur.  
 Par un mémoire enregistré le 5 juillet 2022, M. et Mme D K concluent au rejet de la requête.  
 Ils font valoir que :  
 - la régularisation pouvait intervenir après l'échéance du délai imparti par le tribunal, en particulier pour un dossier complexe ;  
 - la construction est régularisée.  
 Par une ordonnance du 21 septembre 2022, la clôture de l'instruction a été fixée au 20 octobre 2022 en application de l'article R. 613-1 du code de justice administrative.  
 Postérieurement à la clôture de l'instruction, la commune de Meylan a transmis deux mémoires qui n'ont pas été communiqués et M. et Mme K ont transmis un mémoire, qui n'a pas été communiqué.  
 Vu : 
 - les décisions attaquées et les autres pièces du dossier ;  
 - le code de l'urbanisme ;  
 - le code de justice administrative.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 23 février 2023 :  
 - le rapport de Mme Letellier,  
 - les conclusions de Mme Beytout,  
 - les observations de Me Fiat, représentant les requérants,  
 - les observations de Me Ollier substituant Me Lacroix, représentant la commune de Meylan,  
 - et les observations de Me Benichou, représentant M. et Mme K.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par un jugement du 6 janvier 2022, le tribunal a, avant dire droit sur la requête de la  M. et Mme M tendant à l'annulation de l'arrêté du 22 juillet 2019 par lequel le maire de la commune de Meylan a délivré un permis de construire un bâtiment à usage d'habitation individuelle sur une parcelle cadastrée section AC n° 664, Chemin de Rochasson, sur le territoire communal, ainsi que la décision implicite portant rejet leur recours gracieux et l'arrêté du 16 mars 2020, sursis à statuer jusqu'à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de la notification de ce jugement, dans l'attente de la notification au tribunal de céans d'une mesure de régularisation du vice tenant à la méconnaissance de l'article 4.6 de la zone UD4 du règlement du plan local d'urbanisme intercommunal Grenoble-Alpes-Métropole.  
 2. Dans le dernier état de leurs écritures, les requérants demandent, en outre, l'annulation de l'arrêté du 15 avril 2022 par lequel le maire de la commune de Meylan a prescrit que " la partie de la toiture aménagée en toiture végétalisée sera supprimée " et a décidé d'une adaptation mineure en application de l'article L. 152-3 du code de l'urbanisme.  
 3. Aux termes de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction désormais applicable : " Sans préjudice de la mise en œuvre de l'article L. 600-5, le juge administratif qui, saisi de conclusions dirigées contre un permis de construire, de démolir ou d'aménager ou contre une décision de non-opposition à déclaration préalable estime, après avoir constaté que les autres moyens ne sont pas fondés, qu'un vice entraînant l'illégalité de cet acte est susceptible d'être régularisé, sursoit à statuer, après avoir invité les parties à présenter leurs observations, jusqu'à l'expiration du délai qu'il fixe pour cette régularisation, même après l'achèvement des travaux. Si une mesure de régularisation est notifiée dans ce délai au juge, celui-ci statue après avoir invité les parties à présenter leurs observations. Le refus par le juge de faire droit à une demande de sursis à statuer est motivé. ". 
 4. D'une part, il résulte de ces dispositions que si, à l'issue du délai qu'il a fixé dans sa décision avant dire droit pour que lui soient adressées la ou les mesures de régularisation du permis de construire attaqué, le juge peut à tout moment statuer sur la demande d'annulation de ce permis et, le cas échéant, y faire droit si aucune mesure de régularisation ne lui a été notifiée, il ne saurait se fonder sur la circonstance que ces mesures lui ont été adressées alors que le délai qu'il avait fixé dans sa décision avant dire droit était échu pour ne pas en tenir compte dans son appréciation de la légalité du permis attaqué.  
 5. D'autre part, un vice entachant le bien-fondé de l'autorisation d'urbanisme est susceptible d'être régularisé, même si cette régularisation implique de revoir l'économie générale du projet en cause, dès lors que les règles d'urbanisme en vigueur à la date à laquelle le juge statue permettent une mesure de régularisation qui n'implique pas d'apporter à ce projet un bouleversement tel qu'il en changerait la nature même.  
 Sur l'expiration du délai accordé par le tribunal pour régulariser le vice affectant le permis de construire :  
 6. Les requérants relèvent que la commune de Meylan a pris une mesure de régularisation au-delà de l'expiration du délai de trois mois qui lui avait été imparti par le tribunal dans son jugement avant-dire droit, notifié le 7 janvier 2022. Toutefois, et ainsi qu'il a été dit au point 4, cette circonstance ne fait pas obstacle à ce que la légalité du permis de construire attaqué soit examinée au regard de la mesure de régularisation ainsi transmise. Par suite, la mesure de régularisation transmise le 26 avril 2022 par la commune de Meylan est recevable.  
 Sur la régularisation du permis de construire modificatif du 16 mars 2020 :  
 7. En premier lieu, les requérants font état de ce qu'aucune mesure de régularisation ne peut utilement intervenir dès lors que les travaux de construction sont achevés. Toutefois, il ressort des termes mêmes de l'article L. 600-5-1 précité du code de l'urbanisme que cette circonstance ne fait pas obstacle à ce qu'une mesure de régularisation soit prise.  
 8. En deuxième lieu, les requérants soutiennent que l'arrêté du 15 avril 2022, qui se borne à supprimer la partie de la toiture aménagée en toiture végétalisée et qui ne comporte aucun plan rectificatif, ne constitue pas une mesure de régularisation adéquate. Toutefois à supposer que les requérants aient entendu soutenir que la mesure de régularisation nécessite un permis de construire modificatif, cette exigence ne résulte pas des dispositions de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme. En tout état de cause, il ressort de l'arrêté du 15 avril 2022 qu'il n'implique pas d'apporter au projet de construction un bouleversement tel qu'il en changerait la nature même, ainsi qu'il a été rappelé au point 5. Par suite, le moyen tiré de ce que l'arrêté du 15 avril 2022 ne régularise pas le permis de construire de ce chef doit être écarté.  
 9. En troisième lieu, les requérants soutiennent que le projet de permis de construction et l'arrête du 15 avril 2022 méconnaissent les règles de hauteur des constructions fixées par le plan local d'urbanisme de Meylan, applicables au permis de construire initial du 22 juillet 2019. Toutefois, il ressort des pièces du dossier que la hauteur du projet de construction a été fixée en dernier lieu, par l'arrêté du 16 mars 2020 dont l'objet était notamment d'abaisser sa hauteur totale d'1 m. A cette date, et ainsi qu'il a été dit au point 24 du jugement avant-dire droit du 6 janvier 2022, seul le plan local d'urbanisme intercommunal de Grenoble Alpes Métropole était applicable. Par suite, le moyen tiré de l'erreur de droit doit être écarté comme inopérant.  
 10. En dernier lieu, les requérants soutiennent qu'à supposer que l'arrêté du 15 avril 2022 s'analyse comme la suppression de l'élément de maçonnerie en toiture, l'acrotère se situe à 7 m par rapport au niveau du niveau naturel du terrain, en méconnaissance de l'article 4.6 de la zone UD4 du règlement du plan local d'urbanisme intercommunal Grenoble Alpes Métropole, en dépassement des 6 m autorisés, y compris en tenant compte des 0,60 m ajoutés au titre de la protection de la zone contre les risques naturels prévisibles.  
 11. D'une part, aux termes de l'article 4.6 " Hauteur des constructions et des installations " de la zone UD4 du règlement du plan local d'urbanisme intercommunal Grenoble Alpes Métropole : "1. Hauteur maximale - Règles générales : La hauteur maximale des constructions ne doit pas dépasser : Dans l'ensemble de la zone () - 6 m à l'égout de toiture ou au sommet de l'acrotère - 9 m au faîtage. - Règles alternatives à la hauteur maxi pour la prise en compte des risques : Lorsqu'une surélévation du plancher habitable est prescrite pour répondre à des enjeux de prévention des risques d'inondation, les hauteurs maximales mentionnées dans la règle générale peuvent être augmentées à concurrence de ce qui est imposé par la réglementation sur les risques ". Dans ce cas, le dépassement autorisé équivaut à la surélévation du plancher imposée pour la prise en compte des risques (H1 = H2). 
 12. Aux termes de l'article 4.6 des dispositions générales du Tome 1-1 du règlement écrit du plan local d'urbanisme intercommunal Grenoble Alpes Métropole : " Hauteur des constructions et des installations : En complément des règles figurant ci-dessous, il convient de se reporter aux dispositions de l'article 4.6 des règlements de zone. / Les règles de hauteur s'appliquent aux constructions et installations. / La hauteur totale (ou maximum) d'une construction, d'une façade, ou d'une installation correspond à la différence d'altitude entre tout point de la construction ou de l'installation et le point le plus bas situé à sa verticale. / Elle s'apprécie par rapport au niveau du terrain existant avant travaux, à la date de dépôt de la demande (se reporter à la définition du terrain existant avant travaux dans le lexique). (). Le point le plus haut à prendre comme référence correspond au faîtage de la construction, ou au sommet de l'acrotère, dans le cas de toiture-terrasse () ". Il ressort du lexique figurant également au Tome 1-1, que le " Terrain existant avant travaux (ou terrain naturel) " est le " Terrain existant à la date de la demande d'autorisation d'urbanisme. () ".  
 13. Aux termes du règlement du plan de prévention des risques naturels prévisibles de la commune de Meylan, approuvé par un arrêté du préfet de l'Isère du 16 décembre 2008 : " () Crues des torrents et des ruisseaux torrentiels ", pour la zone Bt 1 (zone bleue), construction : () Surélévation du niveau habitable pour mise hors d'eau d'environ 0,60 m par rapport au niveau moyen du terrain naturel () ".  
 14. D'autre part, aux termes de l'article L. 152-3 du code de l'urbanisme : " Les règles et servitudes définies par un plan local d'urbanisme : 1° Peuvent faire l'objet d'adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes () ". Il appartient à l'autorité administrative, saisie d'une demande de permis de construire, de déterminer si le projet qui lui est soumis ne méconnaît pas les dispositions du plan local d'urbanisme applicables, y compris telles qu'elles résultent le cas échéant d'adaptations mineures lorsque la nature particulière du sol, la configuration des parcelles d'assiette du projet ou le caractère des constructions avoisinantes l'exige. 
 15. Il ressort du plan de coupe AA du dossier de permis de construire PCMI 4 modificatif que si le sommet de l'acrotère, point à partir duquel la hauteur totale de la construction doit être calculée lorsque celle-ci comporte une toiture-terrasse, en application de l'article 4.6 précité de la zone UD4 du règlement du plan local d'urbanisme intercommunal, se situe à 5,69 m, cette hauteur est mesurée par rapport au " terrain projet " et non par rapport au " terrain naturel ". De ce plan de coupe AA, il ressort que la hauteur calculée à partir du terrain naturel est de 7 m, au point de la pente le plus bas, qui doit être ramenée à 6, 40 m, une fois déduite la surélévation du niveau habitable pour la mise hors d'eau de 0,60 m prévue par le règlement précité du plan de prévention de risques naturels prévisibles. Ainsi, la hauteur du sommet de l'acrotère par rapport au terrain naturel est de 6,40 m, ce qui excède la hauteur maximale prévue à l'article 4.6 de la zone UD4 du règlement du plan local d'urbanisme intercommunal. La circonstance que l'arrêté du 15 avril 2022 prescrit la suppression de la toiture végétalisée, de l'ordre de 0,60 m, n'est donc pas de nature à régulariser le vice tiré de la méconnaissance de ces dispositions dès lors que la mesure de régularisation est sans incidence sur la hauteur du sommet de l'acrotère. Dans ces conditions, les requérants sont fondés à soutenir que le projet de permis de construire méconnait les dispositions de l'article 4.6 de la zone UD4 du règlement du plan local d'urbanisme intercommunal Grenoble Alpes Métropole.  
 16. Il ressort de l'arrêté du 15 avril 2022 que le maire de Meylan a entendu se prévaloir d'une adaptation mineure au règlement du plan local d'urbanisme intercommunal Grenoble Alpes Métropole.  
 17. En l'espèce, la hauteur de la construction litigieuse excède de 0,40 m la hauteur maximale fixée à l'article 4.6 de la zone UD4 du règlement du plan local d'urbanisme intercommunal Grenoble Alpes Métropole, soit moins de 10 % de la hauteur maximale autorisée de 6 m, ce qui représente un dépassement limité. Toutefois, et contrairement à ce qui est invoqué par la commune de Meylan, ce dépassement ne résulte pas des exigences de sécurité publique et de la prise en compte de la prévention de l'exposition aux risques naturels d'inondation dès lors que le risque " Crues des torrents et des ruisseaux torrentiels " qui affecte le terrain d'assiette du projet a été intégré dans le dépassement autorisé de la hauteur de la construction, à concurrence de 0,60 m, comme il a été dit au point 15. Dans ces conditions, le dépassement de la hauteur maximale de la construction ne présente pas le caractère d'une adaptation mineure au sens de l'article L. 152-3 du code de l'urbanisme.  Il suit de là que le projet de construction méconnait les règles de hauteur mentionnées à l'article UD4 du règlement du plan local d'urbanisme intercommunal de Grenoble Alpes Métropole.  
 18. Il résulte de ce qui précède que le vice relevé dans le jugement du 6 janvier 2022 tiré de la méconnaissance de l'article UD4 du règlement du plan local d'urbanisme intercommunal de Grenoble Alpes Métropole n'a pas été régularisé. Par suite, l'arrêté du 22 juillet 2019, l'arrêté du 16 mars 2020 et l'arrêté du 15 avril 2022 doivent être annulés et, par voie de conséquence, la décision implicite de rejet du recours gracieux.  
 Sur les frais du litige :  
 19. Dans les circonstances de l'espèce, les conclusions présentées sur ce fondement par M. et Mme M doivent être rejetées. Les conclusions présentées par M. et Mme K et par la commune de Meylan, parties perdantes, sont rejetées. 
 20. Les conclusions présentées par la commune de Meylan à l'encontre des intervenants, qui ne sont pas des parties à l'instance, sont rejetées.  
                                                 D E C I D E : 
 Article 1er :  L'arrêté du 22 juillet 2019 par lequel le maire de Meylan a délivré à M. et Mme K un permis de construire, l'arrêté du 16 mars 2020 par lequel le maire de Meylan a délivré un permis de construire modificatif et l'arrêté du 15 avril 2022 par lequel le maire de Meylan a régularisé le permis de construire, ainsi que la décision portant recours gracieux des requérants sont annulés.  
 Article 2 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté.  
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. et Mme C M, à M. et Mme N H, à Mme F L, à M. B E, à M. et Mme I J, à M. et Mme D K et à la commune de Meylan.  
 Délibéré après l'audience du 23 février 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Wyss, président, 
 Mme Letellier, première conseillère,  
 M. Hamdouch, premier conseiller.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe, le 17 mars 2023. 
 La rapporteure, 
 C. Letellier 
 Le président, 
 J.-P. WYSS                                                                   
 La greffière, 
                                                 V. JOLY 
 La République mande et ordonne au préfet de l'Isère en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
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