TA44 · 5ème Chambre — 27 octobre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 25 juillet 2019, l'association pour la protection des animaux sauvages (A.S.P.A.S.) demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du préfet de la Loire-Atlantique du 29 mai 2019 relatif à l'ouverture et à la clôture de la chasse pour la campagne 2019-2020 dans le département de la Loire-Atlantique, en tant qu'il prévoit une période complémentaire de chasse du blaireau par vénerie sous terre du 15 mai au 14 septembre 2020 ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - elle est agréée sur le fondement de l'article L. 141-1 du code de l'environnement et a pour objet la défense des animaux sauvages ; sa mission est reconnue d'utilité publique par arrêté du 11 décembre 2008, publié au journal officiel le 20 mars 2009 ; elle possède la qualité et l'intérêt à agir en ce qu'elle œuvre statutairement, à l'échelon national, en faveur de la préservation de la faune sauvage ; sa requête introduite dans le délai de recours est recevable ; 
 - l'acte attaqué méconnaît l'article R. 424-5 du code de l'environnement, dès lors qu'il n'est pas établi que la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage et la fédération départementale des chasseurs aient été consultées ; 
 - il méconnaît l'article R. 133-8 du code des relations entre le public et l'administration, dès lors qu'il n'est pas établi que la convocation était accompagnée des documents nécessaires à l'examen des mesures proposées ;  
 - l'arrêté méconnaît l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement, dès lors que la note de présentation ne précise pas le contexte et les objectifs du projet, en ne fournissant pas d'informations suffisantes sur les populations de blaireau présentes dans le département ; en outre, les motifs de la décision n'ont pas fait l'objet d'un document séparé et disponible sur le site ; les insuffisances de la note de présentation ne permettent pas une participation éclairée du public, le privant d'une garantie ; 
 - l'extension de la période de chasse porte atteinte à la préservation de la population du blaireau dès lors qu'elle concerne la période de reproduction et de dépendance des blaireaux qui s'étend de janvier à août ; 
 - l'arrêté méconnaît l'article L. 424-10 du code de l'environnement ; 
 - il est illégal par voie d'exception d'illégalité de l'article R. 424-5 du code de l'environnement en ce qu'il contrevient directement aux dispositions de l'article L. 424-10 du même code, dès lors que la période complémentaire litigieuse induit une destruction des petits blaireaux et contrevient, ainsi, à l'équilibre biologique du blaireau. 
 Par un mémoire en intervention enregistré le 27 décembre 2019 et des pièces complémentaires enregistrées le 9 mars 2020, l'association AVES France demande que le tribunal fasse droit aux conclusions de l'association pour la protection des animaux sauvages. 
 Elle se réfère aux moyens exposés dans la requête de l'association pour la protection des animaux sauvages et soutient que l'utilité de la période complémentaire de vénerie sous terre du blaireau n'est pas établie alors que d'autres méthodes que l'élimination permettent de lutter plus efficacement contre les dégâts occasionnés. 
 Par un mémoire enregistré le 8 février 2022, l'association pour la protection des animaux sauvages (ASPAS) et l'association AVES France concluent aux mêmes fins que la requête par les mêmes moyens et soutiennent également que la préfecture ne démontre pas la réalité des dégâts dont elle se prévaut pour justifier la période complémentaire de vénerie sous terre, que le recours à la vénerie sous terre du blaireau ne présente aucun intérêt en faveur de la lutte contre la tuberculose bovine et qu'au contraire, elle est de nature à la propager.  
 Par un mémoire en défense, enregistrés le 9 juin 2020, le préfet de la Loire-Atlantique conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que : 
 - l'intervention de l'association AVES France est irrecevable car elle n'a pas qualité pour agir, étant de ressort national et non agréée en application de l'article L. 141-1 du code de l'environnement ;  
 - les moyens soulevés par l'association requérante ne sont pas fondés. 
 Par des mémoires en intervention, enregistrés les 28 octobre 2019, 9 mars 2020, 30 juin 2020, 22 février 2021 et 1er février 2022, la fédération départementale des chasseurs de la Loire-Atlantique, représentée par Me Lagier, est intervenue au soutien du préfet de la Loire-Atlantique et conclut au rejet de la requête. 
 Elle fait valoir que :  
 - l'intervention de l'association AVES France est irrecevable car elle n'a pas qualité pour agir, étant de ressort national et non agréée en application de l'article L. 141-1 du code de l'environnement ;  
 - les moyens soulevés par l'association pour la protection des animaux sauvages ne sont pas fondés. 
 Un mémoire de la fédération départementale des chasseurs de la Loire-Atlantique, enregistré le 14 février 2022, n'a pas été communiqué. 
 Par une ordonnance du 31 janvier 2022, la clôture de l'instruction a été prononcée le 15 février 2022. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la charte de l'environnement ;  
 - la convention relative à la conservation de la vie sauvage et du milieu naturel de l'Europe, signée à Berne le 19 septembre 1979 ; 
 - le code de l'environnement ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ;  
 - l'arrêté ministériel du 18 mars 1982, relatif à l'exercice de la vénerie ; 
 - l'arrêté ministériel du 7 décembre 2016 relatif à certaines mesures de surveillance et de lutte contre la tuberculose ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme A, 
 - et les conclusions de M. Gave, rapporteur public. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Par un arrêté du 29 mai 2019, le préfet de la Loire-Atlantique a autorisé pour une période complémentaire allant du 15 mai au 14 septembre 2020 la vènerie sous terre du blaireau dans le département de la Loire-Atlantique, sur le fondement de l'article R. 424-5 du code de l'environnement. L'association pour la protection des animaux sauvages (ASPAS) et l'association AVES France demandent l'annulation de cet arrêté, en tant qu'il allonge la période de chasse par vènerie du blaireau de cette période complémentaire.  
 Sur la recevabilité : 
 2. Dans l'hypothèse où des conclusions communes sont présentées par des requérants différents dans une même requête, il suffit que l'un des requérants soit recevable à agir devant la juridiction pour que le juge puisse, au vu d'un moyen soulevé par celui-ci, faire droit à ces conclusions. 
 3. Par suite, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur la fin de non-recevoir opposée par le préfet de la Loire-Atlantique tirée du défaut d'intérêt à agir de l'association AVES France, l'intérêt à agir de l'association ASPAS étant établi, les conclusions à fin d'annulation de l'arrêté du préfet de la Loire-Atlantique du 29 mai 2019 sont recevables. 
 Sur la légalité de l'arrêté attaqué en tant qu'il autorise l'exercice de la vénerie sous terre du blaireau pendant une période complémentaire allant du 15 mai au 14 septembre 2020 :  
 4. Aux termes de l'article 7 de la Charte de l'environnement : " Toute personne a le droit, dans les conditions et les limites définies par la loi () de participer à l'élaboration des décisions publiques ayant une incidence sur l'environnement. ". Aux termes de l'article L. 120-1 du code de l'environnement : " I. - La participation du public à l'élaboration des décisions publiques ayant une incidence sur l'environnement est mise en œuvre en vue : / 1° D'améliorer la qualité de la décision publique et de contribuer à sa légitimité démocratique ; / 2° D'assurer la préservation d'un environnement sain pour les générations actuelles et futures ; / 3° De sensibiliser et d'éduquer le public à la protection de l'environnement ; / 4° D'améliorer et de diversifier l'information environnementale. / II. - La participation confère le droit pour le public : / 1° D'accéder aux informations pertinentes permettant sa participation effective ; / 2° De demander la mise en œuvre d'une procédure de participation dans les conditions prévues au chapitre Ier ; / 3° De disposer de délais raisonnables pour formuler des observations et des propositions ; / 4° D'être informé de la manière dont il a été tenu compte de ses observations et propositions dans la décision d'autorisation ou d'approbation. () ". Aux termes de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement : " I. - Le présent article définit les conditions et limites dans lesquelles le principe de participation du public, prévu à l'article 7 de la Charte de l'environnement, est applicable aux décisions, autres que les décisions individuelles, des autorités publiques ayant une incidence sur l'environnement lorsque celles-ci ne sont pas soumises, par les dispositions législatives qui leur sont applicables, à une procédure particulière organisant la participation du public à leur élaboration. / Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas aux décisions qui modifient, prorogent, retirent ou abrogent les décisions mentionnées à l'alinéa précédent soumises à une procédure particulière organisant la participation du public à leur élaboration. / Ne sont pas regardées comme ayant une incidence sur l'environnement les décisions qui ont sur ce dernier un effet indirect ou non significatif. / II. - Sous réserve des dispositions de l'article L. 123-19-6, le projet d'une décision mentionnée au I, accompagné d'une note de présentation précisant notamment le contexte et les objectifs de ce projet, est mis à disposition du public par voie électronique et, sur demande présentée dans des conditions prévues par décret, mis en consultation sur support papier dans les préfectures et les sous-préfectures en ce qui concerne les décisions des autorités de l'Etat, y compris les autorités administratives indépendantes, et des établissements publics de l'Etat, ou au siège de l'autorité en ce qui concerne les décisions des autres autorités. (). ".  
 5. La note de présentation relative au projet d'arrêté d'ouverture et de clôture générales de la chasse pour la saison 2019-2020 du département de la Loire-Atlantique mentionne les dispositions réglementaires applicables, l'objet de l'arrêté, ses éléments principaux, parmi lesquels figurent des informations relatives à la chasse à tir, la date d'ouverture générale de la chasse, ainsi que les conditions spécifiques et dérogatoires de prélèvement sur certaines espèces dans le département de la Loire-Atlantique. Par ailleurs, il est indiqué que l'arrêté propose des mesures de prélèvements renforcées du sanglier, en privilégiant les périodes d'intervention anticipées, étendues à l'ensemble des communes du département mais ne précise pas les objectifs et le contexte des mesures en particulier les motifs justifiant l'ouverture de périodes complémentaires pour l'exercice de la vènerie sous terre du blaireau. Aucune indication n'est donnée notamment quant aux populations de blaireaux dans le département, aux nécessités et pratiques traditionnelles de cette chasse et aux prises par déterrage effectuées les années précédentes. Il ressort ainsi des pièces du dossier que la note de présentation mise à la disposition du public, qui se limite à présenter l'objet du projet d'arrêté, sans énoncer, s'agissant de la période complémentaire de chasse sous terre du blaireau, son contexte et ses objectifs, ne satisfait pas aux exigences énoncées du II de l'article L. 123-19-6 du code de l'environnement dans le champ duquel entre ledit arrêté dès lors que celui-ci n'est pas dépourvu d'incidence sur l'environnement au sens de cet article. 
 6. Un vice affectant le déroulement d'une procédure administrative préalable n'est toutefois de nature à entacher d'illégalité la décision prise que s'il ressort des pièces du dossier qu'il a été susceptible d'exercer, en l'espèce, une influence sur le sens de cette décision ou qu'il a privé les intéressés d'une garantie. 
 7. En l'espèce, le non-respect, par l'autorité administrative, de la procédure prévue par les dispositions de l'article L. 123-19-6 du code de l'environnement préalablement à l'édiction de l'arrêté en litige a privé le public, et notamment les associations de défense de l'environnement, d'une garantie. Il s'ensuit que l'arrêté litigieux, en tant qu'il autorise une période complémentaire de chasse du blaireau, a été édicté à la suite d'une procédure irrégulière dans des conditions de nature à l'entacher d'illégalité. 
 8. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens de la requête, que l'arrêté du préfet de la Loire-Atlantique relatif à l'ouverture et à la clôture de la chasse pour la campagne 2019-2020 dans le département de la Loire-Atlantique doit être annulé en tant qu'il prévoit une période complémentaire de chasse du blaireau par vénerie sous terre du 15 mai au 14 septembre 2020. 
 Sur les frais liés au litige : 
 9. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros au titre des frais exposés par l'association pour la protection des animaux sauvages et non compris dans les dépens. 
 DECIDE :  
 Article 1er: L'arrêté du préfet de la Loire-Atlantique du 29 mai 2019 relatif à l'ouverture et à la clôture de la chasse pour la campagne 2019-2020 dans le département de la Loire-Atlantique est annulé en tant qu'il prévoit une période complémentaire de chasse du blaireau par vénerie sous terre du 15 mai au 14 septembre 2020. 
 Article 2 : L'Etat versera à l'association pour la protection des animaux sauvages la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à l'association pour la protection des animaux sauvages, à la fédération départementale des chasseurs de la Loire-Atlantique, à l'association AVES France et au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires. 
 Copie en sera adressée au préfet de la Loire-Atlantique. 
 Délibéré après l'audience du 29 septembre 2022, à laquelle siégeaient :  
 M. Martin, président, 
 M. Labouysse, premier conseiller,  
 Mme Caro, première conseillère.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 27 octobre 2022. 
 La rapporteure, 
 N. A 
 Le président, 
 L. MARTIN 
 La greffière, 
 V. MALINGRE 
 La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 V. Malingre 
 No 190828