TA38 · 2ème Chambre — 29 décembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des pièces complémentaires, enregistrées le 12 décembre 2019 et le 3 mars 2021, M. B et Mme C A, représentés par Me Roure, demandent au tribunal : 
 1°) à titre principal, d'annuler la délibération du 10 octobre 2019 par laquelle le conseil municipal de Lucinges a approuvé la révision du plan local d'urbanisme de la commune ; 
 2°) à titre subsidiaire, d'annuler la délibération du 10 octobre 2019 par laquelle le conseil municipal de Lucinges a approuvé le plan local d'urbanisme en tant qu'elle classe la parcelle, cadastrée section C n° 1837, en zone Ap, zone à vocation agricole présentant des enjeux paysagers, et qu'elle soit classée en zone urbaine ;  
 3°) de mettre à la charge de la commune de Lucinges une somme de 5 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Ils soutiennent que :  
 - la délibération du 12 octobre 2016 prescrivant la révision du plan local d'urbanisme est insuffisamment motivée quant aux objectifs poursuivis par la procédure ; 
 - la procédure d'enquête publique est entachée d'irrégularités dès lors que l'avis d'enquête publique est incomplet en méconnaissance des dispositions de l'article R. 123-9 du code de l'environnement et que ses modalités de publicité et d'affichage sont insuffisantes ;  
 - l'avis du commissaire-enquêteur est insuffisamment motivé ; 
 - le classement de leur parcelle, cadastrée section C n° 1837, en zone Ap, zone à vocation agricole présentant des enjeux paysagers, est entaché d'erreur manifeste d'appréciation.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 6 avril 2021, la commune de Lucinges, représentée par Me Petit, conclut, à titre principal, au rejet de la requête, à titre subsidiaire, à l'application des dispositions de l'article L. 600-9 du code de l'urbanisme et, en tout état de cause, à ce qu'une somme de 4 000 euros mise à la charge des requérants en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 La commune de Lucinges fait valoir que les moyens soulevés ne sont pas fondés.  
 En application de l'article R. 611-11-1 du code de justice administrative, la clôture de l'instruction a été fixée au 21 septembre 2021 par une ordonnance du même jour. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'urbanisme ;  
 - le code de l'environnement ;  
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme D, 
 - les conclusions de Mme Akoun, rapporteure publique, 
 - et les observations de Me Saint-Lager, représentant la commune de Lucinges. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B et Mme C A sont propriétaires de la parcelle, cadastrée section C n° 1837, sur le territoire de la commune de Lucinges. Par une délibération du 12 octobre 2016, le conseil municipal de Lucinges a prescrit la révision du plan local d'urbanisme de la commune. Le débat sur le projet d'aménagement et de développement durables (PADD) a eu lieu lors de la séance du conseil municipal du 7 décembre 2017. Par une délibération du 7 février 2019, le conseil municipal a tiré le bilan de la concertation et a arrêté le projet de révision générale du plan local d'urbanisme. Une enquête publique s'est déroulée du 18 mai 2019 au 25 juin 2019. Le 25 juillet 2019, le commissaire-enquêteur a remis son rapport et ses conclusions motivées, favorables avec recommandations. Par la délibération du 10 octobre 2019, le conseil municipal de Lucinges a approuvé la révision générale du plan local d'urbanisme de la commune. Par la présente requête, M. et Mme A demandent l'annulation de cette délibération du 10 octobre 2019.  
 Sur les conclusions aux fins d'annulation : 
 2. En premier lieu, les requérants soutiennent que la délibération du 12 octobre 2016 prescrivant la révision du plan local d'urbanisme est insuffisamment motivée quant aux objectifs poursuivis par la procédure. Toutefois, le moyen tiré de l'illégalité de la délibération prescrivant l'adoption ou la révision du plan local d'urbanisme qui porte, d'une part, sur les objectifs, au moins dans leurs grandes lignes, poursuivis par la commune en projetant d'élaborer ou de réviser ce document d'urbanisme et, d'autre part, sur les modalités de la concertation avec les habitants et les associations locales ne peut, eu égard à son objet et à sa portée, être utilement invoqué contre la délibération approuvant le plan local d'urbanisme. Par suite, ce moyen ne peut qu'être écarté comme étant inopérant.  
 3. En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 123-9 du code de l'environnement : " I. - L'autorité compétente pour ouvrir et organiser l'enquête précise par arrêté les informations mentionnées à l'article L. 123-10, quinze jours au moins avant l'ouverture de l'enquête et après concertation avec le commissaire enquêteur ou le président de la commission d'enquête. Cet arrêté précise notamment : / 1° Concernant l'objet de l'enquête, les caractéristiques principales du projet, plan ou programme ainsi que l'identité de la ou des personnes responsables du projet, plan ou programme ou de l'autorité auprès de laquelle des informations peuvent être demandées ; / 2° En cas de pluralité de lieux d'enquête, le siège de l'enquête, où toute correspondance postale relative à l'enquête peut être adressée au commissaire enquêteur ou au président de la commission d'enquête ; / 3° L'adresse du site internet comportant un registre dématérialisé sécurisé auxquelles le public peut transmettre ses observations et propositions pendant la durée de l'enquête. En l'absence de registre dématérialisé, l'arrêté indique l'adresse électronique à laquelle le public peut transmettre ses observations et propositions ; / 4° Les lieux, jours et heures où le commissaire enquêteur ou la commission d'enquête, représentée par un ou plusieurs de ses membres, se tiendra à la disposition du public pour recevoir ses observations ; / 5° Le cas échéant, la date et le lieu des réunions d'information et d'échange envisagées ; / 6° La durée, le ou les lieux, ainsi que le ou les sites internet où à l'issue de l'enquête, le public pourra consulter le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur ou de la commission d'enquête ; / 7° L'information selon laquelle, le cas échéant, le dossier d'enquête publique est transmis à un autre Etat, membre de l'Union européenne ou partie à la convention sur l'évaluation de l'impact sur l'environnement dans un contexte transfrontière, signée à Espoo le 25 février 1991, sur le territoire duquel le projet est susceptible d'avoir des incidences notables ; / 8° L'arrêté d'ouverture de l'enquête précise, s'il y a lieu, les coordonnées de chaque maître d'ouvrage ou de la personne publique responsable des différents éléments du ou des projets, plans ou programmes soumis à enquête. / II. - Un dossier d'enquête publique est disponible en support papier au minimum au siège de l'enquête publique. / Ce dossier est également disponible depuis le site internet mentionné au II de l'article R. 123-11. " En outre, aux termes de l'article R. 123-11 du même code : " I. - Un avis portant les indications mentionnées à l'article R. 123-9 à la connaissance du public est publié en caractères apparents quinze jours au moins avant le début de l'enquête et rappelé dans les huit premiers jours de celle-ci dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans le ou les départements concernés. Pour les projets d'importance nationale et les plans et programmes de niveau national, cet avis est, en outre, publié dans deux journaux à diffusion nationale quinze jours au moins avant le début de l'enquête. / II. - L'avis mentionné au I est publié sur le site internet de l'autorité compétente pour ouvrir et organiser l'enquête. Si l'autorité compétente ne dispose pas d'un site internet, cet avis est publié, à sa demande, sur le site internet des services de l'Etat dans le département. Dans ce cas, l'autorité compétente transmet l'avis par voie électronique au préfet au moins un mois avant le début de la participation, qui le met en ligne au moins quinze jours avant le début de la participation. / III. - L'autorité compétente pour ouvrir et organiser l'enquête désigne le ou les lieux où cet avis doit être publié par voie d'affiches et, éventuellement, par tout autre procédé. / Pour les projets, sont au minimum désignées toutes les mairies des communes sur le territoire desquelles se situe le projet ainsi que celles dont le territoire est susceptible d'être affecté par le projet. Pour les plans et programmes de niveau départemental ou régional, sont au minimum désignées les préfectures et sous-préfectures. / Cet avis est publié quinze jours au moins avant l'ouverture de l'enquête et pendant toute la durée de celle-ci. / Lorsque certaines de ces communes sont situées dans un autre département, l'autorité chargée de l'ouverture de l'enquête prend l'accord du préfet de ce département pour cette désignation. Ce dernier fait assurer la publication de l'avis dans ces communes selon les modalités prévues à l'alinéa précédent. / IV. - En outre, dans les mêmes conditions de délai et de durée, et sauf impossibilité matérielle justifiée, le responsable du projet procède à l'affichage du même avis sur les lieux prévus pour la réalisation du projet. / Ces affiches doivent être visibles et lisibles de la ou, s'il y a lieu, des voies publiques, et être conformes à des caractéristiques et dimensions fixées par arrêté du ministre chargé de l'environnement.". 
 4. Il ressort des pièces du dossier que l'avis de l'enquête publique, qui s'est tenue du 18 mai 2019 au 25 juin 2019, est paru dans deux journaux locaux, " Le Dauphiné Libéré " et " Le Messager ", diffusés dans le département de la Haute-Savoie, à deux reprises, à savoir les 2 et 23 mai 2019, et qu'il a été affiché, selon le constat d'affichage du 2 mai 2019 dont les mentions font foi jusqu'à preuve du contraire, à sept lieux différents, à savoir " Mairie, Cortenaz, Possy, Milly, Armiaz, Le Feu, Pont des Mottes ". En outre, cet avis, contrairement à ce que soutiennent les requérants, indique les lieux, jours et heures où le commissaire-enquêteur se tiendra à la disposition du public et recevra leurs observations. Dans ces conditions, et alors que les requérants ne développent par leur moyen et qu'ils n'ont pas répliqué au mémoire en défense de la commune, ils n'établissent pas l'insuffisance de l'avis d'enquête publique au regard de la réglementation applicable. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article R. 123-9 du code de l'environnement doit être écarté.  
 5. En troisième lieu, aux termes de l'article R. 123-19 du code de l'environnement : " Le commissaire enquêteur ou la commission d'enquête établit un rapport qui relate le déroulement de l'enquête et examine les observations recueillies. / Le rapport comporte le rappel de l'objet du projet, plan ou programme, la liste de l'ensemble des pièces figurant dans le dossier d'enquête, une synthèse des observations du public, une analyse des propositions produites durant l'enquête et, le cas échéant, les observations du responsable du projet, plan ou programme en réponse aux observations du public. / Le commissaire enquêteur ou la commission d'enquête consigne, dans une présentation séparée, ses conclusions motivées, en précisant si elles sont favorables, favorables sous réserves ou défavorables au projet. / () ". 
 6. En application de ces dispositions, le commissaire-enquêteur, qui n'est pas tenu de répondre à chacune des observations présentées au cours de l'enquête publique, doit donner son avis personnel en précisant s'il est ou non favorable et indiquer au moins sommairement, les raisons qui en déterminent le sens. 
 7. En l'espèce, les requérants se bornent à soutenir que l'avis du commissaire-enquêteur est insuffisamment motivé mais ils n'expliquent nullement en quoi il serait insuffisamment motivé. Dans ces conditions et compte tenu de la rédaction du moyen, ce dernier doit être écarté comme non assorti des précisions suffisantes permettant d'en apprécier la portée et le bien-fondé.  
 8. En dernier lieu, aux termes de l'article L. 151-5 du code de l'urbanisme, le projet d'aménagement et de développement durable du plan local d'urbanisme définit notamment : " Les orientations générales des politiques d'aménagement, d'équipement, d'urbanisme, de paysage, de protection des espaces naturels, agricoles et forestiers, et de préservation ou de remise en bon état des continuités écologiques " et " fixe des objectifs chiffrés de modération de la consommation de l'espace et de lutte contre l'étalement urbain ". En vertu de l'article L. 151-9 du même code : " Le règlement délimite les zones urbaines ou à urbaniser et les zones naturelles ou agricoles et forestières à protéger. / Il peut préciser l'affectation des sols selon les usages principaux qui peuvent en être faits ou la nature des activités qui peuvent y être exercées et également prévoir l'interdiction de construire. / Il peut définir, en fonction des situations locales, les règles concernant la destination et la nature des constructions autorisées ". Aux termes de l'article R. 151-22 du code de l'urbanisme : " Les zones agricoles sont dites " zones A ". Peuvent être classés en zone agricole les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles ". 
 9. Il résulte des articles L. 151-5, L. 151-9 et R. 151-22 du code de l'urbanisme qu'une zone agricole, dite "zone A", du plan local d'urbanisme a vocation à couvrir, en cohérence avec les orientations générales et les objectifs du projet d'aménagement et de développement durables, un secteur, équipé ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles. 
 10. Il appartient aux auteurs d'un plan local d'urbanisme de déterminer le parti d'aménagement à retenir pour le territoire concerné par le plan, en tenant compte de la situation existante et des perspectives d'avenir, et de fixer en conséquence le zonage et les possibilités de construction. Leur appréciation sur ces différents points ne peut être censurée par le juge administratif qu'au cas où elle serait entachée d'une erreur manifeste ou fondée sur des faits matériellement inexacts.  
 11. En l'espèce, les requérants soutiennent que le classement par la délibération litigieuse de leur parcelle, cadastrée section C n° 1837, en zone Ap, zone à vocation agricole présentant des enjeux paysagers, est entaché d'erreur manifeste d'appréciation. Ils expliquent que leur parcelle devait être classée en zone urbaine. Selon le rapport de présentation, cette zone Ap est une zone à enjeux paysagers et " correspond à des ouvertures visuelles à préserver, à des coupures paysagères ainsi qu'à des corridors écologiques locaux ". Ce rapport ajoute qu'afin " de préserver la fonctionnalité de ces espaces, toute nouvelle construction est interdite, peu importe la destination et la sous-destination. ". En l'espèce, la parcelle des requérants, bien que bordée sur deux de ses côtés par des parcelles construites et classées en zone Ua, zone urbanisée à vocation principale d'habitat correspondant au chef-lieu, et en zone 1AUa2, zone à urbaniser à vocation principale d'habitat soumise à une opération d'aménagement et de programmation et densité proche à celle de la zone Ua, s'ouvre sur une vaste zone agricole à l'Est et au Sud. Il ressort, en outre, du rapport de présentation que la parcelle des requérants a été intégrée au sein d'un secteur n°2 qui correspond à une coupure verte à préserver identifiée dans le PADD et que de tels secteurs ont " une fonction de corridors écologiques locaux " et " offrent également des ouvertures visuelles sur le grand panorama ". Par ailleurs, il ressort du projet d'aménagement et de développement durables (PADD) de la commune que les auteurs du plan local d'urbanisme ont souhaité maintenir des coupures vertes qui constituent des limites à l'urbanisation. Ainsi, compte tenu parti d'aménagement retenu par la commune de Lucinges et de la localisation de la parcelle des requérants, le classement en zone Ap, zone à vocation agricole présentant des enjeux paysagers, ne peut être regardé comme entaché d'une erreur manifeste d'appréciation. Par suite, le moyen ne peut qu'être écarté. 
 12. Il résulte de ce qui précède que les conclusions présentées par M. et Mme A tendant à l'annulation de la délibération du 10 octobre 2019 par laquelle le conseil municipal de Lucinges a approuvé la révision du plan local d'urbanisme de la commune doivent être rejetées. Par voie de conséquence, les conclusions à fin d'injonction doivent également être rejetées.  
 Sur les conclusions relatives aux frais d'instance : 
 13. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la commune de Lucinges, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, une somme au titre des frais exposés par M. et Mme A et non compris dans les dépens. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de M. et Mme A la somme que demande la commune de Lucinges au titre de ces mêmes dispositions. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. et Mme A est rejetée.  
 Article 2 : Les conclusions de la commune de Lucinges présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.   
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. B et Mme C A et à la commune de Lucinges.  
 Délibéré après l'audience du 28 novembre 2022, à laquelle siégeaient : 
 Mme Jourdan, présidente, 
 Mme Barriol première conseillère,  
 Mme Beauverger, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 29 décembre 2022. 
 La rapporteure, 
 P. D 
 La présidente, 
 D. JOURDAN           La greffière, 
 C. JASSERAND  
 La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Savoie en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.