TA38 · 5ème Chambre — 21 novembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par un jugement avant dire droit du 9 novembre 2021, le tribunal a ordonné une expertise avant de statuer sur la requête de M. A G et autres tendant à la condamnation du centre hospitalier de Pont-de-Beauvoisin à les indemniser des préjudices subis en raison d'une prise en charge qu'ils estiment fautive de leur épouse et mère décédée Mme E G.  
 Par un mémoire en date du 2 septembre 2022 le centre hospitalier Yves Touraine (Pont-de-Beauvoisin), représenté par Me Rebaud, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge des requérants une somme de 1000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il fait valoir que l'expert ayant conclu à l'absence de faute, les prétentions des requérants ne sont pas fondées.  
 Par des mémoires enregistrés les 16 septembre 2022, 25 avril 2023 et 22 mai 2023, M. A G et autres, représentés par Me Cheham, demandent au tribunal, dans le dernier état de leurs écritures :   
 1°) d'ordonner la réalisation d'une nouvelle expertise au contradictoire du centre hospitalier de Bourgoin-Jallieu ; 
 2°) de condamner solidairement les centres hospitaliers de Bourgoin-Jallieu et de Pont-de-Beauvoisin à verser à Mme D G une somme de 16 500 euros, à M. A G une somme de 27 500 euros et à M. B G une somme de 16 500 euros ; 
 3°) d'enjoindre, avant-dire droit, au centre hospitalier de Bourgoin-Jallieu de produire les comptes-rendus et clichés des scanners réalisés dans un délai de trente jours sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 4°) de mettre à la charge des centres hospitaliers de Bourgoin-Jallieu et de Pont-de-Beauvoisin la somme de 1 800 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle fait valoir que :  
 - la responsabilité des centres hospitaliers est engagée du fait du retard de diagnostic et du transfert de Mme E G au CNPD ; 
 - ils évaluent leurs préjudices ainsi : 
 * au titre de la perte de chance de ne pas subir de douleurs, 1 500 euros pour M. B G et Mme D G et 2 500 euros à M. A G ; 
 * au titre de leur préjudice d'affection, 15 000 euros pour M. B G et Mme D G et 25 000 euros à M. A G. 
 Par des mémoires enregistrés le 23 février 2023, le 5 avril 2023 et le 15 mai 2023, le centre hospitalier Pierre Oudot de Bourgoin-Jallieu, représenté par Me Zandotti, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge définitive des requérants les dépens de l'instance. 
 Il fait valoir que les prétentions des requérants ne sont pas fondées. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - le code de la santé publique ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Holzem, 
 - les conclusions de Mme H,  
 - et les observations de Me Louveau, représentant le centre hospitalier Yves Touraine et de Me Viguier, représentant le centre hospitalier Pierre Oudot. 
 Considérant ce qui suit : 
 1.  Mme E G s'est présentée au centre hospitalier de Bourgoin-Jallieu le 11 avril 2017 en raison de douleurs abdominales avec irradiation dans le dos. Un angioscanner a été réalisé et a écarté l'hypothèse d'une embolie pulmonaire. Compte tenu de la persistance de ses symptômes, elle a été prise en charge par le centre hospitalier de Pont-de-Beauvoisin du 22 avril au 11 mai 2017 puis a, par la suite, été admise au centre de psychothérapie Nord Dauphiné en raison de crises d'hystérie qu'elle expliquait par ses douleurs. A la suite d'une suspicion d'hépatite aigue médicamenteuse, un scanner abdominal réalisé au centre hospitalier de Bourgoin-Jallieu a permis de diagnostiquer, le 31 juillet 2017, un cancer du pancréas localement avancé, compliqué de métastases hépatiques. Mme G est décédée des suites de cette pathologie le 7 septembre 2017.  
 Sur les demandes indemnitaires : 
 2. Aux termes de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique : " I. () tout établissement, service ou organisme dans lesquels sont réalisés des actes individuels de prévention, de diagnostic ou de soins ne sont responsables des conséquences dommageables d'actes de prévention, de diagnostic ou de soins qu'en cas de faute () ". 
 3. D'une part, il ressort du rapport d'expertise rendu le 4 juin 2022 par le Dr F, que les diagnostics, actes et soins prodigués à Mme G d'avril à juillet 2017 par le centre hospitalier de Pont-de-Beauvoisin ont été attentifs, diligents et conformes aux bonnes pratiques médicales. L'expert expose que compte tenu des antécédents de lombalgies, de fibromyalgies de et de syndrome anxio-dépressif de Mme G ainsi que compte tenu des résultats du scanner lombaire le personnel soignant du centre hospitalier de Pont-de-Beauvoisin ne pouvait modifier son orientation diagnostique jusqu'à l'apparition de l'ictère, seul évènement qui a permis de diagnostiquer le cancer dont était atteinte Mme G. Dans ces conditions, l'orientation de Mme G au centre de psychothérapie Nord Dauphiné ne peut être regardée comme fautive. 
 4. D'autre part, si l'expert regrette de n'avoir pu consulter les scanners réalisés par le centre hospitalier de Bourgoin-Jallieu - notamment celui réalisé le 11 avril 2017- et émet des réserves quant à la responsabilité de ce centre hospitalier, l'expert note qu'" il est cependant très probable que les coupes abdominales aient été insuffisantes pour identifier une lésion pancréatique, en ne descendant pas suffisamment au niveau de la loge pancréatique ". Au demeurant, l'expert note également que compte tenu de l'évolutivité du cancer du pancréas que présentait Mme G un diagnostic plus précoce d'environ deux à trois mois n'aurait pu changer le pronostic vital. 
 5. Il résulte de ce qui précède que les conclusions indemnitaires de Mme et MM. G doivent être rejetées. 
 Sur les conclusions d'injonction et aux fins d'expertise : 
 6. Compte tenu de ce qui a été dit aux point 4. et dans la mesure où Mme G n'a subi aucune perte de chance et que le préjudice d'affection dont se prévalent les requérants est en lien avec la pathologie de Mme G et non avec un éventuel retard de diagnostic, il n'apparait ni nécessaire ni utile de faire droit aux conclusions présentées par les requérants à ce titre.  
 Sur les frais d'instance : 
 7. Aux termes de l'article R. 761-1 du code de justice administrative : " Les dépens comprennent les frais d'expertise, d'enquête et de toute autre mesure d'instruction () / Sous réserve de dispositions particulières, ils sont mis à la charge de toute partie perdante sauf si les circonstances particulières de l'affaire justifient qu'ils soient mis à la charge d'une autre partie ou partagés entre les parties () ". Par ordonnance du magistrat désigné du 11 juillet 2022, les frais et honoraires d'expertise ont été taxés et liquidés à la somme de 1 200 euros. Il y a lieu de mettre ces frais à la charge définitive du centre hospitalier et de Pont-de-Beauvoisin et des consorts G, chacun pour moitié. 
 8. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions des requérants et du centre hospitalier de Pont-de-Beauvoisin présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E : 
 Article 1er   :La requête des consorts G est rejetée. 
 Article 2     :Les dépens, taxés et liquidés à la somme totale de 1 200 euros, sont mis à la charge définitive du centre hospitalier et de Pont-de-Beauvoisin et des consorts G, chacun pour moitié. 
 Article 3     :Les conclusions du centre hospitalier de Pont-de-Beauvoisin tendant à la condamnation des requérants au paiement des frais exposés et non compris dans les dépens sont rejetées. 
 Article 4     :Le présent jugement sera notifié à M. A G, à la caisse primaire d'assurance maladie du Rhône, au centre hospitalier Yves Touraine et au centre hospitalier Pierre Oudot. 
 Copie en sera adressée au Dr C F, expert.             
 Délibéré après l'audience du 7 novembre 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Sogno, président, 
 Mme Holzem, première conseillère,  
 Mme Naillon, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 21 novembre 2023. 
 La rapporteure, 
 J. Holzem 
 Le président, 
 C. Sogno        
 Le greffier,  
 P. Muller 
 La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.