TA13 · 4e Ch Magistrat statuant seul — 20 juin 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 3 septembre 2019, Mme B A, représentée par Me Citeau, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 13 juin 2019 par laquelle le recteur de l'académie d'Aix-Marseille lui a refusé le renouvellement de sa disponibilité pour convenance personnelle ; 
 2°) d'enjoindre au rectorat de régulariser sa situation administrative en la plaçant en position de disponibilité pour convenance personnelle pour l'année scolaire 2019-2020, sous astreinte de 50 euros par jour de retard après un délai de 15 jours suivant la notification du présent jugement ; 
 3°) de mettre à la charge du rectorat la somme de 1 800 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle soutient que : 
 - la décision est signée par une autorité incompétente ; 
 - elle est insuffisamment motivée ; 
 - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 15 juillet 2021, le recteur de l'académie d'Aix-Marseille conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que les moyens soulevés par Mme A ne sont pas fondés. 
 Par une ordonnance du 12 décembre 2022, a été prononcée, en application des articles R. 611-11-1 et R. 613-1 du code de justice administrative, la clôture immédiate de l'instruction. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; 
 -la loi n°84-16 du 11 juillet 1983 ; 
 - le décret n°2010-888 du 28 juillet 2010 relatif aux conditions générales de l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires de l'Etat ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Le Mestric, première conseillère, 
 - les conclusions de M. Argoud, rapporteur public, 
 - les observations de Me Citeau, représentant Mme A. 
 Considérant ce qui suit : 
   1. Mme A, professeure agrégée en sciences industrielles de l'ingénieur et technologie, bénéficie d'une disponibilité pour convenance personnelle depuis le 1er septembre 2012. Par arrêté du 13 avril 2018, elle a été placée dans cette position jusqu'au 31 août 2019. Par correspondance du 2 avril 2019, en réponse à la demande du recteur du 12 mars 2019, Mme A a indiqué souhaiter se maintenir en position de disponibilité pour convenance personnelle.  Le 2 mai 2019, le recteur lui a fait part de son intention de procéder à sa réintégration en raison de difficultés de recrutement des enseignants dans sa discipline. Le 28 mai 2019, Mme A a adressé un recours préalable obligatoire auprès du médiateur de l'éducation nationale qui n'a pas fait l'objet de réponse de la part de l'administration. Par arrêté du 13 juin 2019, elle a été réintégrée à compter du 1er septembre 2019 et affectée au lycée Pasquet à Arles. Par la présente requête, Mme A demande au tribunal d'annuler la décision du 13 juin 2019. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
   2. Aux termes de l'article 44 du décret du 16 septembre 1985 : " La mise en disponibilité sur demande de l'intéressé peut être accordée, sous réserve des nécessités du service, dans les cas suivants :() b) Pour convenances personnelles : la durée de la disponibilité ne peut, dans ce cas, excéder cinq années ; elle est renouvelable dans la limite d'une durée maximale de dix ans pour l'ensemble de la carrière, à la condition que l'intéressé, au plus tard au terme d'une période de cinq ans de disponibilité, ait accompli, après avoir été réintégré, au moins dix-huit mois de services effectifs continus dans la fonction publique.".  
   3. En l'espèce, il ressort des pièces du dossier que le rectorat a transmis à Mme A un courrier le 12 avril 2018 l'informant de ce que les demandes de disponibilité sont octroyées sous réserve des nécessités de continuité et de fonctionnement du service et notamment des possibilités de remplacement des personnels enseignants. Son attention a été appelée sur les difficultés de recrutement des enseignants relevant de sa spécialité au sein de l'académie. Ce même courrier lui accordait toutefois le renouvellement de sa disponibilité pour l'année scolaire 2018/2019. Le 2 avril 2019, le rectorat a informé Mme A du refus de renouvellement de sa demande de disponibilité pour convenance personnelle du même jour en raison des contraintes liées aux besoins en enseignement dans la discipline " mécanique " au sein de l'académie d'Aix-Marseille. La requérante conteste l'existence de nécessités du service invoquées par l'administration pour refuser le renouvellement de la disponibilité d'office qu'elle avait demandé. L'administration en défense n'apporte à l'instance, et en dépit d'une mesure d'instruction en ce sens, ni pièce ni aucun élément chiffré ou assorti de la moindre précision démontrant les difficultés de recrutement alléguées dans la discipline de Mme A notamment pour la rentrée 2019-2020. Dans ces conditions, l'administration ne justifie pas de l'existence de nécessités du service.  Par suite, le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation du refus de sa demande de renouvellement doit être écarté.  
   4. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête, que les conclusions à fin d'annulation présentées par Mme A doivent être accueillies.  
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
   5. Aux termes de l'article L. 911-2 du code de justice administrative : " Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public prenne à nouveau une décision après une nouvelle instruction, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision juridictionnelle, que cette nouvelle décision doit intervenir dans un délai déterminé. () ". 
    6. Le motif d'annulation de l'arrêté refusant la demande de renouvellement de mise en disponibilité pour convenance personnelle de Mme A implique que le recteur de l'académie d'Aix-Marseille procède à un nouvel examen de cette demande dans un délai de trois mois suivant la notification du jugement. 
 Sur les frais liés à l'instance : 
   7. En application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros au bénéfice de Mme A. 
 DECIDE : 
 Article 1er : L'arrêté du 13 juin 2019 est annulé. 
 Article 2 : Il est enjoint au recteur de l'académie d'Aix-Marseille de procéder à un nouvel examen de la demande de Mme A dans un délai de trois mois suivant la notification du présent jugement. 
 Article 3 : Le recteur de l'académie d'Aix-Marseille versera une somme de 1 000 euros à Mme A en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et au recteur de l'académie d'Aix-Marseille.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 20 juin 2023. 
 La rapporteure, 
 Signé  
 F. LE MESTRIC                        La greffière 
 Signé 
 F. FOURRIER 
 La République mande et ordonne au ministre de l'éducation nationale en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme,  
 Pour la greffière en chef, 
 La greffière, 
 N°1907520