TA75 · 6e Section - 3e Chambre — 23 mars 2023

Vu la procédure suivante : 
 I un jugement du 21 janvier 2021, le tribunal administratif, avant de statuer sur les conclusions de la requête de M. B E, Mme D E, Mme G E et Mme C F tendant à la condamnation de l'Assistance publique - Hôpitaux de Paris (AP-HP) à leur verser, en réparation des préjudices résultant de la prise en charge, le 26 janvier 2018, de M. H E I le service d'urgence ORL de l'hôpital Lariboisière, les sommes de 130 000 euros, collectivement, au titre des préjudices propres de M. H E, de 70 000 euros au titre des préjudices de M. B E, de 70 000 euros au titre des préjudices de Mme D E, de 70 000 euros au titre des préjudices de Mme C F et de 40 000 euros au titre des préjudices de Mme G E, a ordonné une expertise en vue d'apprécier l'existence de fautes commises I l'AP-HP dans la prise en charge de M. H E ou celle d'un accident médical, d'une affection iatrogène ou d'une infection nosocomiale.  
 I un mémoire enregistré le 13 février 2023, les consorts E maintiennent leurs précédentes conclusions. 
 Ils soutiennent que : 
 - le retard de diagnostic, le retard dans l'action, la désorganisation du service et l'inobservation des règles I l'AP-HP sont en lien direct avec le décès de M. H E ; 
 - à titre subsidiaire, son décès est directement imputable aux actes de soins et de diagnostic effectués à l'hôpital, dont les conséquences ont été anormales au regard de l'état de santé antérieur de M. E, et ouvre droit à la réparation des préjudices I la solidarité nationale. 
 I un mémoire enregistré le 23 février 2023, l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM), représenté I Me Joliff, conclut à sa mise hors de cause. 
 Il soutient que les conditions de mise en œuvre de la solidarité nationale ne sont pas réunies. 
 Vu : 
 - le rapport des experts enregistré le 13 octobre 2022 ; 
 - l'ordonnance, en date du 1er février 2023, I laquelle le président du tribunal a liquidé et taxé les frais et honoraires des experts aux sommes de 1 549,22 euros et 1 000 euros respectivement ; 
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de la santé publique ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. A, 
 - et les conclusions de M. Abrahami, rapporteur public. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. I un jugement du 21 janvier 2021, le tribunal administratif a ordonné, avant de se prononcer sur la requête de M. B E, Mme D E, Mme G E et Mme C F dirigée contre l'Assistance publique - Hôpitaux de Paris (AP-HP) et l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM), qu'il soit procédé, I un expert désigné I le président du tribunal, à une expertise en vue de déterminer l'existence de fautes commises I l'AP-HP dans la prise en charge de M. H E ou celle d'un accident médical, d'une affection iatrogène ou d'une infection nosocomiale. Les experts ont déposé leur rapport le 13 octobre 2022. 
 Sur la responsabilité de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris : 
 2. Aux termes des dispositions l'article L. 1142-1 du code de la santé publique : " I. - Hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison d'un défaut d'un produit de santé, les professionnels de santé mentionnés à la quatrième partie du présent code, ainsi que tout établissement, service ou organisme dans lesquels sont réalisés des actes individuels de prévention, de diagnostic ou de soins ne sont responsables des conséquences dommageables d'actes de prévention, de diagnostic ou de soins qu'en cas de faute. " 
 3. En premier lieu, il résulte de l'instruction que, lors de l'examen de M. E à l'hôpital Lariboisière le 26 janvier 2018, l'interne qui l'a reçu lui a demandé s'il avait déjà présenté des antécédents d'allergie à un antibiotique. M. E et ses proches ont répondu qu'un épisode allergique était survenu dans son enfance, quand M. E avait environ dix ans, sans pouvoir préciser à quel médicament il était allergique. Il résulte du rapport d'expertise, d'une part, que 90% des autodéclarations d'allergie sont infondées, et que 80% des patients effectivement allergiques dans leur enfance perdent leur hypersensibilité après l'âge de dix ans, ce qui implique, selon l'expert, qu'il était peu probable que M. E ait réellement présenté un risque allergique à l'époque des faits en litige. D'autre part, bien qu'aucun bilan allergologique n'ait été pratiqué sur M. E, il résulte de son dossier médical qu'il pouvait prendre sans difficulté d'autres antibiotiques de la même famille que l'amoxicilline, antibiotique qui lui a été prescrit le 26 janvier 2018. Enfin, la survenue de l'épisode asphyxique cinq heures après la prise de l'amoxicilline n'est, d'après l'expert, pas compatible avec les symptômes d'un épisode allergique. I suite, il résulte de l'expertise que la cause du décès n'est pas imputable à la prise d'amoxicilline et à une allergie de M. E à cet antibiotique. 
 4. En deuxième lieu, d'une part, il résulte de l'expertise que M. E présentait, au matin de la journée du 26 janvier 2018, les symptômes d'une angine, qui s'est compliquée dans la nuit, à partir de minuit, d'un œdème pharyngolaryngé, et non d'un œdème de Quincke comme indiqué I l'équipe des structures mobiles d'urgence et de réanimation au moment du décès. Si le sapiteur indique que la diffusion d'une suppuration ou d'un œdème vers la région laryngée de manière aussi brutale et rapide est exceptionnelle, il précise également qu'au moment du diagnostic réalisé aux urgences de l'hôpital Lariboisière, les symptômes présentés I M. E n'étaient pas de nature à faire évoquer une évolution aussi défavorable. D'autre part, s'il résulte du rapport du sapiteur que les experts ORL et infectiologues envisagent parfois que les antibiotiques puissent favoriser les complications des angines, il ajoute que cette hypothèse n'est pas encore établie I la littérature scientifique, que la prescription d'antibiotiques pour des angines reste fréquente en médecine générale, et qu'elle était, dans le cas particulier de M. E, au vu de ses symptômes et de son âge, justifiée. Il en résulte que les fautes de l'AP-HP invoquées I les requérants et tirées de l'erreur médicale dans la prescription d'un antibiotique, du défaut dans le produit de santé et de l'absence de suivi face à un possible état allergique doivent être écartées. 
 5. En troisième lieu, d'une part, aux termes de l'article R. 6153-3 du code de la santé publique : " l'interne en médecine exerce des fonctions de prévention, de diagnostic et de soins, I délégation et sous la responsabilité du praticien dont il relève ". M. E a été reçu I un interne lors de sa consultation à l'hôpital Lariboisière le 26 janvier 2018. Toutefois, cette circonstance ne caractérise pas, à elle seule et dans les circonstances de l'espèce, un défaut dans l'organisation du service public hospitalier, alors qu'il résulte des conclusions des experts que le diagnostic et le traitement conseillé à M. E I l'interne correspondait, au vu des symptômes qu'il présentait alors, aux recommandations médicales. En outre, s'il est constant que l'AP-HP n'a pas enregistré le rapport de la consultation de M. E à l'hôpital Lariboisière, le caractère incomplet du dossier médical ne permet pas à lui seul d'établir qu'une faute a été commise lors du diagnostic et de la prescription réalisée I l'interne. 
 6. D'autre part, si les requérants soutiennent que l'AP-HP a commis une faute dans la prise en charge consécutive à l'appel téléphonique des parents de M. E, à 00h42, dans la nuit du 26 au 27 janvier 2018, ils n'établissent pas avoir communiqué à l'AP-HP, lors de cet appel, des informations justifiant qu'il soit décidé un nouvel examen clinique de réévaluation, en l'absence de tout document présent au dossier susceptible d'établir le contenu ou le destinataire de cet appel. Au demeurant, les parents de M. E ont déclaré avoir indiqué, lors de cet appel, que M. E présentait des difficultés à s'exprimer, et non des difficultés respiratoires, l'expert indiquant que les premières pouvaient constituer l'évolution normale d'une angine et ne justifiaient pas, en elles-mêmes, de réexamen en service d'urgence. Enfin, il ne résulte pas de l'instruction que l'absence d'enregistrement du rapport de la consultation de M. E à l'hôpital Lariboisière aurait, dans les circonstances de l'espèce, empêché l'hôpital de diagnostiquer correctement les symptômes de M. E lors de l'appel de 00h42. I suite, la faute tirée du défaut dans le fonctionnement du service hospitalier ne peut qu'être écartée. 
 7. En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 1111-2 du code de la santé publique : " Toute personne a le droit d'être informée sur son état de santé. Cette information porte sur les différentes investigations, traitements ou actions de prévention qui sont proposés, leur utilité, leur urgence éventuelle, leurs conséquences, les risques fréquents ou graves normalement prévisibles qu'ils comportent ainsi que sur les autres solutions possibles et sur les conséquences prévisibles en cas de refus (). / Cette information incombe à tout professionnel de santé dans le cadre de ses compétences et dans le respect des règles professionnelles qui lui sont applicables. Seules l'urgence ou l'impossibilité d'informer peuvent l'en dispenser. / Cette information est délivrée au cours d'un entretien individuel. () / En cas de litige, il appartient au professionnel ou à l'établissement de santé d'apporter la preuve que l'information a été délivrée à l'intéressé dans les conditions prévues au présent article. Cette preuve peut être apportée I tout moyen () ".  
 8. Un manquement des médecins à leur obligation d'information engage la responsabilité de l'hôpital dans la mesure où il a privé le patient d'une chance de se soustraire au risque lié à l'intervention en refusant qu'elle soit pratiquée. C'est seulement en cas d'urgence, d'impossibilité ou de refus du patient d'être informé, ou dans le cas où l'intervention était impérieusement requise, en sorte que le patient ne disposait d'aucune possibilité raisonnable de refus, que le juge peut nier l'existence d'une perte de chance.  
 9. Les consorts E font valoir que la responsabilité de l'AP-HP est engagée en raison d'un défaut d'information concernant les conséquences possibles de l'ingestion d'un antibiotique pour M. E. Toutefois, dès lors qu'il résulte des conclusions des experts que la cause du décès n'est pas liée à une allergie à l'amoxicilline, une telle faute ne peut, en tout état de cause, avoir privé M. E d'une chance d'éviter la complication ayant entraîné son décès.  
 Sur la réparation des préjudices I la solidarité nationale : 
 10. Aux termes du II de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique : " Lorsque la responsabilité d'un professionnel, d'un établissement, service ou organisme mentionné au I ou d'un producteur de produits n'est pas engagée, un accident médical, une affection iatrogène ou une infection nosocomiale ouvre droit à la réparation des préjudices du patient, et, en cas de décès, de ses ayants droit au titre de la solidarité nationale, lorsqu'ils sont directement imputables à des actes de prévention, de diagnostic ou de soins et qu'ils ont eu pour le patient des conséquences anormales au regard de son état de santé comme de l'évolution prévisible de celui-ci et présentent un caractère de gravité, fixé I décret, apprécié au regard de la perte de capacités fonctionnelles et des conséquences sur la vie privée et professionnelle mesurées en tenant notamment compte du taux d'atteinte permanente à l'intégrité physique ou psychique, de la durée de l'arrêt temporaire des activités professionnelles ou de celle du déficit fonctionnel temporaire. / () ". 
 11. Il résulte des dispositions citées au point précédent que l'ONIAM doit assurer, au titre de la solidarité nationale, la réparation de dommages résultant directement d'actes de prévention, de diagnostic ou de soins. Toutefois, ainsi qu'il a été dit, il résulte du rapport d'expertise que le décès de M. E n'est pas imputable à la prise du traitement prescrit I l'AP-HP lors de sa consultation du 26 janvier 2018, mais à une complication imprévisible et soudaine de son état antérieur. Dans ces conditions, aucune imputabilité du dommage à un acte de soins prodigué à l'hôpital Lariboisière ne peut être établie. Les requérants ne sont donc pas fondés à demander réparation au titre de la solidarité nationale. 
 12. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. B E, Mme D E, Mme G E et Mme C F doit être rejetée en toutes ses conclusions. 
 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête des consorts E est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B E, premier dénommé, pour l'ensemble des requérants, à l'Assistance publique - hôpitaux de Paris, à l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales et à la caisse primaire d'assurance maladie de Paris. 
 Délibéré après l'audience du 8 mars 2023, à laquelle siégeaient : 
 Mme Versol, présidente, 
 M. Pény, premier conseiller, 
 M. Doan, premier conseiller. 
 Rendu public I mise à disposition au greffe le 23 mars 2023. 
 Le rapporteur, 
 R. A 
 La présidente, 
 F. VersolLa greffière, 
 A. Cardon 
 La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision./6-3