TA31 · 2ème Chambre — 4 juillet 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par un jugement avant dire-droit du 2 avril 2020, le tribunal administratif, saisi de la requête, enregistrée sous le n° 1805586 puis réenregistrée sous le n° 1906344 après renvoi de l'affaire au tribunal par ordonnance de la juge des référés de la cour administrative d'appel de Bordeaux n° 19BX03325 du 31 octobre 2019, présentée par Mme B A et tendant à la condamnation de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) à l'indemniser de préjudices imputés à une vaccination contre le virus de l'hépatite B a, avant de statuer sur les conclusions à fin indemnitaire de cette requête, d'une part, déclaré que l'ONIAM devra indemniser Mme A des conséquences dommageables résultant de la vaccination reçue et, d'autre part, sursis à statuer jusqu'à ce qu'une expertise soit réalisée afin de déterminer l'étendue des préjudices subis par Mme A. 
 L'expert a rendu son rapport le 20 mai 2022. 
 Par des mémoires, enregistrés le 13 octobre 2022, le 3 novembre 2022 et le 23 décembre 2022, Mme B A, représentée par Me Coubris, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) à titre principal, de condamner l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) à lui verser la somme globale de 3 104 215,41 euros, augmentée des intérêts légaux à compter de la date de l'introduction de la requête, en réparation de préjudices qu'elle impute à une vaccination contre le virus de l'hépatite B ; 
 2°) à titre subsidiaire, d'ordonner une nouvelle expertise et de lui verser une provision d'un montant de 150 000 euros, augmentée des intérêts légaux à compter de la date de l'introduction de la requête ; 
 3°) en tout état de cause, de mettre à la charge de l'ONIAM les dépens et la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - ses dépenses de santé actuelles s'élèvent à un montant de 751,49 euros ;  
 - elle a engagé des frais divers pour un montant de 234 495,20 euros ; 
 - ses pertes de gains professionnels actuelles s'élèvent à un montant de 120 073,20 euros ; 
 - ses dépenses de santé futures s'élèvent à un montant de 484,80 euros ; 
 - elle engagera des frais divers pour un montant de 1 051,95 euros ; 
 - elle a besoin de l'assistance d'une tierce personne, ce qui représente un préjudice d'un montant de 1 568 289,04 euros ; 
 - ses pertes de gains professionnels futures s'élèveront à un montant de 744 069,73 euros ; 
 - l'incidence professionnelle qu'elle subit représente un préjudice d'un montant de 80 000 euros ; 
 - elle a subi un déficit fonctionnel temporaire, ce qui représente un préjudice d'un montant de 50 175 euros ; 
 - les souffrances qu'elle a endurées de manière temporaire doivent être évaluées s'élèvent à un montant de 45 000 euros ; 
 - son préjudice esthétique temporaire doit être réparé par l'allocation d'une somme de 15 000 euros ; 
 - elle subit un d déficit fonctionnel permanent, ce qui représente un préjudice d'un montant de 174 825 euros ; 
 - son préjudice esthétique permanent doit être réparé par l'allocation d'une somme de 15 000 euros ;  
 - son préjudice d'agrément doit être réparé par l'allocation d'une somme de 20 000 euros ; 
 - son préjudice sexuel doit être réparé par l'allocation d'une somme de 20 000 euros ; 
 - son préjudice d'établissement doit être réparé par l'allocation d'une somme de 20 000 euros. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 17 octobre 2022 et le 3 novembre 2022, l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM), représenté par Me Welsch, demande au tribunal de rejeter la requête. 
 Il fait valoir que : 
 - à titre principal, la causalité entre la vaccination et les préjudices alléguées est rompue ; 
 - à titre subsidiaire, les préjudices allégués sont surévalués. 
 Par ordonnance du 30 mai 2023, la clôture d'instruction a été fixée au 15 juin 2023. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - l'ordonnance du 22 septembre 2022, par laquelle le vice-président du tribunal a taxé à la somme de 4 518,06 euros les frais de l'expertise réalisée par M. C D, assisté de deux sapiteurs. 
 Vu : 
 - le code de la santé publique ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Katz, 
 - les conclusions de M. Daguerre de Hureaux, rapporteur public, 
 - et les observations de Me Dagouret, représentant Mme A. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Le 8 janvier 1997, Mme A, qui était alors âgée de 27 ans, a reçu une première injection de vaccin contre l'hépatite B dans le cadre d'un stage de formation de secrétaire médicale. Elle a reçu une deuxième injection de ce vaccin le 6 février 1997. Dès le mois de mars 1997, Mme A a présenté des douleurs au niveau de son épaule droite. Par la suite, une biopsie musculaire réalisée le 6 mars 2006 a mis en évidence des " lésions histologiques floride " de myofasciite à macrophages. Par une requête enregistrée le 27 novembre 2018 sous le n° 1805586, Mme A a demandé au tribunal administratif de Toulouse de condamner l'ONIAM, sur le fondement de l'article L. 3111-9 du code de la santé publique, à réparer les conséquences dommageables résultant de la myofasciite à macrophages diagnostiquée en 2006, qu'elle a estimé imputable à la vaccination contre l'hépatite B reçue en 1997. Par une ordonnance n° 19BX03325 du 31 octobre 2019, la juge des référés de la cour administrative d'appel de Bordeaux, saisi par l'ONIAM, a annulé comme irrégulière l'ordonnance n° 1805586 du 25 juillet 2019 de la juge des référés du tribunal administratif de Toulouse ordonnant une expertise aux fins notamment de se prononcer sur l'état de santé de Mme A, en relevant que la requérante avait entendu saisir au fond le tribunal et que sa requête devait donc être jugée en formation collégiale, le tribunal devant se prononcer d'abord sur la recevabilité de ladite requête avant de faire droit à toute demande d'expertise. Par la même ordonnance, la juge des référés de la cour administrative d'appel de Bordeaux a renvoyé au tribunal administratif le jugement de la requête de Mme A, ce renvoi ayant été enregistré le 31 octobre 2019 sous le n° 1906344. 
 2. Par un jugement avant dire-droit du 2 avril 2020, le tribunal administratif, avant de statuer sur les conclusions à fin indemnitaire présentées par Mme A, d'une part, a déclaré que l'ONIAM devra indemniser cette dernière des conséquences dommageables résultant de la vaccination reçue et, d'autre part, a sursis à statuer jusqu'à ce qu'une expertise soit réalisée pour déterminer l'étendue des préjudices subis par Mm A. Par une ordonnance n° 20BX01827 du 4 août 2020, la présidente-assesseure désignée par la présidente de la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté la requête d'appel présentée par l'ONIAM contre le jugement avant dire-droit précité. Par une ordonnance n° 445095 du 20 décembre 2020, il a été pris acte du désistement du pourvoi formé par l'ONIAM contre l'ordonnance n° 20BX01827. L'expert désigné à la suite du jugement avant dire-droit du 2 avril 2020 a rendu son rapport le 20 mai 2022. 
 Sur les préjudices indemnisables par l'ONIAM : 
 3. Le jugement avant dire-droit du 2 avril 2020 a déclaré que l'indemnisation due par l'ONIAM ne porterait que sur les conséquences dommageables de la myofasciite à macrophages imputée à la vaccination reçue par Mme A. Ainsi qu'il a été dit ci-dessus, ce même jugement a prononcé un sursis à statuer sur la requête indemnitaire de Mme A jusqu'à ce qu'une expertise soit réalisée afin de déterminer l'étendue des préjudices subis par la requérante. A cette fin, le tribunal a missionné l'expert désigné en précisant qu'il lui appartenait de " décrire et apprécier l'étendue du préjudice corporel subi par Mme A en relation directe avec la myofaciite à macrophages qu'elle présente en distinguant éventuellement la part imputable à son état de santé antérieur à sa vaccination contre l'hépatite B en décrivant ce dernier ou la part imputable à des pathologies sans lien avec la myofasciite à macrophages ". 
 4. Il résulte de l'instruction, notamment du rapport de l'expertise réalisée en exécution du jugement avant dire-droit, que seules sont imputables à la myofasciite à macrophages dont a été atteinte Mme A dans les suites de sa vaccination contre l'hépatite B, les douleurs ressenties au niveau de son épaule droite dans les semaines qui ont suivi cette vaccination et qui se sont pérennisées depuis lors, par des mécanismes somatoformes. En revanche, il résulte du même rapport d'expertise que l'ensemble du tableau de douleurs fîbromyalgiques et de fatigue chronique, l'antécédent d'inflammation de l'articulation sacro-iliaque gauche et les troubles fonctionnels digestifs présentés par Mme A ne sont pas imputables à la myofasciite à macrophages elle-même en lien avec la vaccination contre l'hépatite B. 
 Sur l'évaluation des préjudices : 
 5. En premier lieu, il résulte de l'instruction, notamment du rapport d'expertise précité, que les douleurs chroniques ressenties par Mme A au niveau de son épaule droite, en lien avec la vaccination qu'elle a reçue, ont entrainé un déficit fonctionnel de 5%, sans limitation de mobilité du bras. Ce déficit fonctionnel s'est manifesté " temporairement " selon l'expert, du mois de mars 1997 au 8 janvier 1998, date de la consolidation de l'état de santé de Mme A, puis de manière permanente à compter de cette dernière date. Compte tenu de l'âge de Mme A au moment de la naissance du préjudice en cause, il sera fait une juste appréciation des troubles dans les conditions d'existence subis par elle à raison de ce déficit fonctionnel, ainsi que de son préjudice d'agrément, en lui allouant la somme globale de 8 000 euros. 
 6. En deuxième lieu, il résulte de l'instruction, notamment du rapport d'expertise précité, que les souffrances endurées par Mme A strictement en lien avec la myofasciite à macrophages elle-même imputable à la vaccination, s'élèvent à 2 sur une échelle de 1 à 7. Il sera fait une juste appréciation du préjudice subi à ce titre en allouant à la requérante la somme de 2 000 euros. 
 7. En troisième lieu, Mme A soutient qu'elle a subi un préjudice de pertes de gains professionnels pour la raison qu'elle a été placée en situation d'invalidité dès le 1er aout 1997 et que son état de santé ne lui permet plus de travailler et ce, de manière définitive. Toutefois, il ne résulte pas de l'instruction que cette situation d'invalidité soit en lien direct et exclusif avec les douleurs ressenties par Mme A au niveau de son épaule droite consécutives à la myofasciite à macrophages. Par suite, aucun préjudice résultant d'une perte de gains professionnels ne peut être indemnisée par l'ONIAM. Pour les mêmes motifs, il en va de même du préjudice allégué d'incidence professionnelle. 
 8. En quatrième lieu, si Mme A soutient que des frais d'honoraires auprès de laboratoires d'analyse, engagés le 24 juin 1997, sont restés à sa charge pour un montant de 15,55 euros. Toutefois, il ne résulte pas de l'instruction que ces frais présentent un lien direct et certain avec les douleurs ressenties par Mme A au niveau de son épaule droite résultant de la myofasciite à macrophages dont elle a été atteinte à la suite de la vaccination qu'elle a reçue. Par suite, Mme A ne saurait être indemnisée à ce titre. 
 9. En cinquième lieu, Mme A sollicite l'indemnisation de frais de santé restés à sa charge, ainsi que de frais divers, dont des frais de transport, engagés postérieurement à la date de consolidation de son état qui a été fixée par l'expert au 8 janvier 1998. Il résulte de l'instruction, notamment du rapport d'expertise, que depuis cette date, les douleurs ressenties par Mme A au niveau de son épaule droite résultant de la myofasciite à macrophages survenue dans les suites de la vaccination, n'apparaissent pas susceptibles d'évolution en aggravation ou en amélioration. Or, aucun élément du dossier ne permet de mettre en lien direct et certain les frais dont il est demandé réparation, engagés postérieurement au 8 janvier 1998, avec les douleurs dont s'agit. Par suite, Mme A ne saurait être indemnisée à ce titre. 
 10. En sixième lieu, si Mme A soutient que son état de santé nécessite l'assistance d'une tierce personne, il ne résulte pas de l'instruction que cette assistance présente un lien direct et certain avec la myofasciite à macrophages dont elle a été atteinte à la suite de la vaccination qu'elle a reçue. Par suite, Mme A ne saurait être indemnisée à ce titre. 
 11. En septième lieu, si Mme A demande réparation d'un préjudice esthétique temporaire, d'un préjudice esthétique permanent, d'un préjudice sexuel et d'un préjudice d'établissement, il ne résulte pas de l'instruction que la myofasciite à macrophages, qui n'a provoqué chez Mme A d'autres symptômes que des douleurs au niveau de son épaule droite, a directement entrainé chez elle de tels préjudices. Par suite, Mme A ne saurait être indemnisée à ces titres. 
 12. Il résulte de tout ce qui précède que l'ONIAM doit être condamné à verser la somme de 10 000 euros à Mme A, augmentée, ainsi qu'il est demandé, des intérêts au taux légal à compter du 27 novembre 2018, date d'enregistrement de la requête de Mme A. 
 Sur les frais d'expertise : 
 13. Il y a lieu de mettre à la charge de l'ONIAM les frais de l'expertise, taxés et liquidés à la somme globale de 4 518,06 euros. 
 Sur les frais de procès non compris dans les dépens : 
 14. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre la somme de 1 500 euros à la charge de l'ONIAM sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : L'ONIAM est condamné à verser la somme de 10 000 euros à Mme A en réparation de ses préjudices, augmentée des intérêts au taux légal à compter du 27 novembre 2018. 
 Article 2 : Les frais de l'expertise, taxés et liquidés à la somme globale de 4 518,06 euros, sont mis à la charge de l'ONIAM. 
 Article 3 : L'ONIAM versera la somme de 1 500 euros à Mme A au titre de l'article l. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête de Mme A est rejeté. 
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à Mme B A, à l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales, à la caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Garonne et à la caisse locale déléguée pour la sécurité sociale des travailleurs indépendants. 
 Délibéré après l'audience du 29 juin 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Katz, président, 
 Mme Jorda, conseillère,  
 Mme Péan, conseillère,  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 4 juillet 2023. 
 L'assesseure la plus ancienne, 
 V. JORDA 
 Le président-rapporteur, 
 D. KATZLa greffière, 
 F. DEGLOS 
 La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière en chef