TA33 · 4ème chambre — 2 mars 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par un jugement avant dire droit n°1906024 du 6 décembre 2021, le tribunal a ordonné une expertise à l'effet d'une part, d'examiner les conditions dans lesquelles Mme E a été blessée le 24 juin 2017 et d'autre part, de dire si son état de santé est consolidé ainsi que d'évaluer les préjudices subis en lien avec cet accident. 
 Par une ordonnance du 20 janvier 2022, la présidente du tribunal a désigné le docteur A B, psychiatre, en qualité d'expert.  
 Le rapport d'expertise du Dr B a été enregistré au greffe du tribunal le 25 octobre 2022.  
 Par des mémoires enregistrés les 9 décembre 2022 et 24 janvier 2023, non communiqué pour ce dernier, Mme C E, représentée par Me Thibault Laforcade, demande au tribunal dans le dernier état de ses écritures :  
 1°) de condamner le centre hospitalier Charles Perrens à lui verser la somme globale de 52 627,50 euros en réparation des préjudices subis à raison de l'accident de service dont elle a été victime le 24 juin 2017 ;  
 2°) de mettre à la charge du centre hospitalier Charles Perrens la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle soutient que :  
 - la responsabilité pour faute du centre hospitalier Charles Perrens est engagée dès lors que le service dans lequel elle travaillait ne comportait pas les effectifs suffisants pour exercer les missions qui lui sont confiées ; ce sous-effectif est la cause de l'accident de service du 24 juin 2017 ; elle n'a commis aucune faute ;  
 - la rechute de son état de santé en juillet 2018 est une réactivation anxieuse en lien avec l'accident du 24 juin 2017 ;  
 - elle subit un déficit fonctionnel temporaire qui peut être évalué à la somme de 6 352,50 euros ;   
 - elle subit un déficit fonctionnel permanent qui peut être évalué à la somme de 22 275 euros ;  
 - ses souffrances endurées peuvent être évaluées à 2,5/7 ; une indemnité de 4 000 euros doit lui être allouée à ce titre ;  
 - il lui est impossible de reprendre ses fonctions d'infirmière ; son préjudice professionnel peut être évalué à 20 000 euros.  
 Par des mémoires en défense enregistrés les 25 novembre 2022 et 13 janvier 2023, le centre hospitalier Charles Perrens, représenté par Me Jean-Pierre Hounieu conclut :  
 - à titre principal, au rejet de la requête et à ce que la somme de 3 000 euros soit mise à la charge de Mme E sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;  
 - à titre subsidiaire, à ce que les demandes de Mme E soient ramenées à de plus justes proportions et à ce que la somme de 3 000 euros soit mise à sa charge au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.  
 Il fait valoir que :  
 - en agissant seule et de sa propre initiative, Mme E a commis une faute qui exonère de sa responsabilité le centre hospitalier ;  
 - aucun des moyens soulevés n'est fondé.  
 Par un courrier enregistré le 25 juin 2021, la caisse primaire d'assurance maladie de la Gironde indique qu'elle n'entend pas intervenir.  
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - l'ordonnance du 14 novembre 2022, par laquelle la présidente du tribunal a taxé les frais de l'expertise réalisée par le Dr B.  
 Vu : 
 - la loi n°83-637 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ; 
 - la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;  
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. D, 
 - les conclusions de M. Naud, rapporteur public, 
 - les observations de Me Laforcade, représentant Mme E,  
 - et celles de Me Caijéo, représentant le centre hospitalier Charles Perrens. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Mme C E a exercé les fonctions d'infirmière au sein de l'unité d'admission Bordeaux Santé Mentale n°3 du centre hospitalier Charles Perrens jusqu'au 1er mars 2018, date à laquelle elle a été mutée à sa demande au centre hospitalier spécialisé de Cadillac. Le 24 juin 2017, Mme E a été victime d'une agression alors qu'elle prenait une mesure de contention sur une patiente. Par une décision du 27 juin 2017, cette agression a été regardée comme un accident de service. Le 2 juillet 2018, Mme E indique avoir fait une rechute en raison d'une agression par un patient dont elle aurait été témoin le 8 juin 2018 au centre hospitalier spécialisé de Cadillac où elle exerce désormais ses fonctions.  
 2. Par un jugement avant dire droit du 6 décembre 2021, le tribunal a ordonné une expertise à l'effet d'une part, d'examiner les conditions dans lesquelles Mme E a été blessée le 24 juin 2017 et d'autre part, de dire si son état de santé est consolidé ainsi que d'évaluer les préjudices subis en lien avec cet accident. Le Dr B, désigné par ordonnance de la présidente du tribunal en date du 20 janvier 2022, a remis son rapport le 25 octobre 2022.  
 3. Dans le dernier état de ses écritures, Mme E demande au tribunal la condamnation du centre hospitalier Charles Perrens à lui verser la somme totale de 52 627,50 euros en réparation de l'intégralité des préjudices subis au titre de son accident de service. 
 Sur les conclusions indemnitaires :  
 En ce qui concerne la responsabilité du centre hospitalier Charles Perrens :  
 4. L'article 80 de la loi du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière et les dispositions des articles 36 et 37 du décret du 26 décembre 2003 qui instituent, en faveur des fonctionnaires victimes d'accidents de service ou de maladies professionnelles, une allocation temporaire d'invalidité en cas de maintien en activité et une rente viagère d'invalidité en cas de mise à la retraite doivent être regardées comme ayant pour objet de réparer les pertes de revenus et l'incidence professionnelle résultant de l'incapacité physique causée par un accident de service ou une maladie professionnelle. Les dispositions instituant ces prestations déterminent forfaitairement la réparation à laquelle les fonctionnaires concernés peuvent prétendre, au titre de ces chefs de préjudice, dans le cadre de l'obligation, qui incombe aux collectivités publiques, de garantir leurs agents contre les risques qu'ils peuvent courir dans l'exercice de leurs fonctions. Ces dispositions ne font en revanche obstacle ni à ce que le fonctionnaire qui subit, du fait de l'invalidité ou de la maladie, des préjudices patrimoniaux d'une autre nature ou des préjudices personnels, obtienne de la personne publique qui l'emploie, même en l'absence de faute de celle-ci, une indemnité complémentaire réparant ces chefs de préjudice, ni à ce qu'une action de droit commun pouvant aboutir à la réparation intégrale de l'ensemble du dommage soit engagée contre la personne publique, dans le cas notamment où l'accident ou la maladie serait imputable à une faute de nature à engager la responsabilité de cette personne ou à l'état d'un ouvrage public dont l'entretien lui incombait. 
 S'agissant de la responsabilité pour faute :  
 5. Mme E soutient que la responsabilité pour faute du centre hospitalier Charles Perrens est engagée dès lors que les effectifs présents dans le service le jour de l'accident n'étaient pas suffisants pour qu'elle puisse exercer normalement ses missions, en précisant que l'agression dont elle a été victime ne se serait pas produite si un autre collègue avait été présent. Il résulte de l'instruction, et notamment du rapport d'expertise du 23 septembre 2022, que l'unité d'admission " Bordeaux Santé Mentale 3 " comporte 25 lits : 10 au rez-de-chaussée, qui comprend également une chambre d'isolement, et 14 lits de soins libres non fermés à l'étage. Si le tableau d'organisation du service préparé par le cadre de santé fixe l'effectif journalier de base à trois soignants sur la plage horaire de l'après-midi au cours de laquelle s'est déroulé l'accident, cet effectif peut être ramené à un minimum de deux agents dans certaines circonstances telles qu'une grève. Il est constant que le samedi 24 juin 2017, conformément à l'effectif de base, trois agents devaient prendre leur service l'après-midi. Cependant, l'un de ces agents a prévenu de son absence quelques heures avant sa prise de poste. D'autres absences au sein du centre hospitalier n'ont pas permis de procéder à son remplacement dans un tel délai, contraignant l'unité d'admission à fonctionner selon l'effectif minimum. Dans ces conditions, aucun défaut particulier dans l'organisation et le fonctionnement du service ne peut être reproché au centre hospitalier Charles Perrens. Par suite, la responsabilité pour faute de ce même centre hospitalier doit être écartée.  
 S'agissant de la responsabilité sans faute :  
 6. Il résulte de ce qui a été dit au point 4, que la responsabilité du centre hospitalier Charles Perrens peut être engagée à l'égard de Mme E même en l'absence de faute, dans l'hypothèse où celle-ci démontrerait avoir subi des préjudices personnels ou des préjudices patrimoniaux d'une autre nature que ceux réparés au titre d'une allocation temporaire d'invalidité. Le centre hospitalier peut néanmoins s'exonérer de tout ou partie de sa responsabilité en établissant que le dommage résulte d'une faute de la victime.  
 7. Le centre hospitalier Charles Perrens fait ainsi valoir que l'accident subi par Mme E est imputable à la faute de la victime d'avoir, seule, mis fin à la mesure de contention prise sur la patiente, alors que les recommandations de la Haute Autorité de Santé imposent une intervention à deux soignants en chambre d'isolement ainsi qu'un avis médical. Il résulte de l'instruction, et notamment du rapport d'expertise du 23 septembre 2022, que la patiente qui a agressé Mme E était hospitalisée pour une pathologie sévère et avait été maintenue en contention la nuit du vendredi 23 au samedi 24 juin 2017 puis l'après-midi de ce même samedi 24 juin 2017. Celle-ci a par la suite exprimé le souhait de se rendre aux toilettes à partir de 15 heures. Mme E a mis à sa disposition un bassin, mais la patiente n'est pas parvenue à l'utiliser. Vers 19 heures, Mme E l'a détachée, seule, pour l'accompagner aux toilettes. En la remettant au lit, la patiente lui a asséné un coup de pied dans l'abdomen, la projetant au sol, puis l'a frappée. Ainsi que le soutient d'ailleurs Mme E, la présence de deux soignants lors de cette intervention aurait très fortement limité la probabilité qu'une telle agression survienne, ou aurait à tout le moins largement minimisé son intensité. Or, Mme E a décidé d'intervenir seule, contrairement aux recommandations de la Haute Autorité de santé s'agissant des patients placés en chambre d'isolement. Si elle allègue que la procédure d'appel à renfort programmé en unités du soin, dite du 55, est réservée au cadre de santé, elle n'a, quoi qu'il en soit, pas prévenu sa cadre de santé avant de dé-maintenir cette patiente. La circonstance que Mme E aurait prévenu sa cadre de garde lors de sa prise de service, soit avant que la patiente qui l'a agressée n'exprime le souhait d'aller aux toilettes, pour demander l'envoi d'une troisième personne durant l'ensemble de l'après-midi, est à cet égard indifférente. Il en est de même s'agissant du dysfonctionnement allégué du dispositif de protection de travailleur isolé (PTI), dès lors qu'il résulte de l'instruction que Mme E a été secourue dans de très brefs délais. Dans ces conditions, il apparaît que l'attitude de Mme E, professionnelle diplômée et expérimentée, est au moins partiellement à l'origine de l'accident survenu le 24 juin 2017. Cette faute de la victime est de nature à atténuer à concurrence de 50% la part de responsabilité du centre hospitalier Charles Perrens. 
 En ce qui concerne l'évaluation des préjudices :  
 8. En premier lieu, l'accident de service de Mme E ne peut être imputé à un comportement fautif du centre hospitalier Charles Perrens, ce qui fait obstacle à ce que cette dernière sollicite une indemnisation au titre de l'incidence professionnelle de cet accident sur sa carrière.   
 9. En deuxième lieu, il résulte de l'instruction, et notamment du rapport d'expertise, que Mme E a subi un déficit fonctionnel temporaire de 25% du 24 juin 2017 au 28 octobre 2017, de 10% du 29 octobre 2017 au 20 juillet 2018, de 25% du 21 juillet 2018 au 20 janvier 2019 et de 15% du 21 janvier 2019 au 31 octobre 2021. La dégradation de l'état de santé de la requérante en juillet 2018 présentant un lien direct avec l'accident survenu le 24 juin 2017, la date de consolidation peut être fixée au 1er novembre 2021. Il sera fait une juste appréciation du préjudice résultant de ce déficit fonctionnel temporaire en l'évaluant, sur la base de la somme de 500 euros par mois pour un déficit fonctionnel temporaire total, rapportée à la durée de son incapacité temporaire à une somme de 4 300 euros, soit 2 150 euros compte-tenu du partage de responsabilités retenu  au point 7.  
 10. En troisième lieu,  les souffrances endurées  ont été évaluées à 2,5 sur une échelle de 7 par l'expert. Il sera fait une juste appréciation de ce chef de préjudice en allouant à la requérante une somme de 2 700 euros, soit 1 350 euros compte-tenu du partage de responsabilités retenu au point 7.  
 11. En dernier lieu, s'agissant du déficit fonctionnel permanent, estimé à 11% par l'expert, il sera fait une juste appréciation de ce chef de préjudice en allouant à Mme E, au vu de son âge à la date de consolidation le 1er novembre 2021, une somme de 15 000 euros, soit 7 500 euros en appliquant le partage de responsabilités retenu au point 7.  
 12. Il résulte de ce qui précède que le centre hospitalier Charles Perrens doit être condamné à verser la somme de 11 000 euros à Mme E au titre des préjudices qu'elle a subis à la suite de son accident de service survenu le 24 juin 2017.  
 Sur les frais liés au litige :  
 13. En premier lieu, aux termes de l'article R. 761-1 du code de justice administrative : " Les dépens comprennent les frais d'expertise, d'enquête et de toute autre mesure d'instruction dont les frais ne sont pas à la charge de l'Etat. / Sous réserve de dispositions particulières, ils sont mis à la charge de toute partie perdante sauf si les circonstances particulières de l'affaire justifient qu'ils soient mis à la charge d'une autre partie ou partagés entre les parties ". 
 14. Les frais et honoraires de l'expert ont été taxés et liquidés provisoirement à la somme de 1 440 euros par ordonnance du 14 novembre 2022 de la présidente du tribunal. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de les mettre définitivement à la charge du centre hospitalier Charles Perrens.  
 15. En second lieu, aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation ". 
 16. Les dispositions précitées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que la somme demandée par le centre hospitalier Charles Perrens soit mise à la charge de Mme E, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge du centre hospitalier Charles Perrens la somme de 1 500 euros à verser à Mme E au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.  
 D E C I D E  : 
 Article 1er : Le centre hospitalier Charles Perrens est condamné à verser la somme de 11 000 (onze mille) euros à Mme E.  
 Article 2 : Les honoraires d'expertise s'élevant à la somme de 1 440 (mille quatre cents quarante) euros sont mis à la charge définitive du centre hospitalier Charles Perrens.  
 Article 3 : Le centre hospitalier Charles Perrens versera la somme de 1 500 (mille cinq cents) euros à Mme E en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Article 4 : Les conclusions présentées par le centre hospitalier Charles Perrens sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.  
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à Mme C E, au centre hospitalier Charles Perrens, à la caisse primaire d'assurance maladie de la Gironde, au centre hospitalier spécialisé de Cadillac et au docteur A B. 
 Délibéré après l'audience du 9 février 2023, à laquelle siégeaient : 
 Mme Mariller, présidente, 
 Mme Lahitte, conseillère, 
 M. Bongrain, conseiller,  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 2 mars 2023  
 Le rapporteur, 
 A. D 
 La présidente, 
 C. MARILLERLa greffière, 
      C. SCHIANO 
 La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,