TA30 · 2ème chambre — 18 juillet 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 13 novembre 2019, M. A F, représenté par la SCP Breuillot et Varo, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler la décision du 13 septembre 2019 par laquelle l'inspectrice du travail de l'unité départementale de Vaucluse de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) de Provence-Alpes-Côte d'Azur a autorisé son licenciement ;  
 2°) de mettre à la charge de l'Etat et de la société La Flèche la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Il soutient que :  
 - la décision attaquée est entachée d'incompétence ;  
 - elle est entachée d'un vice de procédure, dès lors que le comité social et économique n'a pas été ressaisi et qu'il n'a pas été à nouveau convoqué à un entretien préalable, en méconnaissance des dispositions des articles L. 1232-2 et L. 2421-3 du code du travail et alors que les circonstances de droit ont changé depuis la première demande d'autorisation de licenciement, que 7 ans se sont écoulés depuis les faits litigieux et que les faits qui lui sont reprochés ne sont pas identiques ;  
 - elle est entachée d'une erreur de droit et d'une erreur manifeste d'appréciation en ce qu'il ne pouvait faire l'objet d'un licenciement disciplinaire alors que son contrat de travail était suspendu au moment des faits, que ceux-ci se sont produits dans le cadre de l'exercice de son mandat, qu'ils ne sauraient constituer un manquement aux obligations découlant de son contrat de travail, notamment pas à son obligation de loyauté et qu'il n'a pas été porté atteinte à la sécurité de Mme D ;  
 - elle est entachée d'inexactitude matérielle des faits ;  
 - elle est entachée d'une erreur d'appréciation dès lors que la sanction qui lui a été infligée est, compte tenu notamment des tensions générées par le plan social en cours et par l'erreur l'ayant conduit à être privé de salaire pendant six mois, disproportionnée ;  
 - elle est entachée d'une erreur d'appréciation, en ce que le lien entre la demande d'autorisation de licenciement et ses fonctions représentatives est établi.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 10 janvier 2020, la société La Flèche, représentée par la SELARL Factorhy Avocats, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 8 000 euros soit mise à la charge de M. F au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle fait valoir que :  
 - si le tribunal devait retenir le moyen tiré de l'incompétence territoriale de l'inspectrice du travail de l'unité départementale de Vaucluse, il devrait alors se déclarer territorialement incompétent pour connaître du présent litige, en application des dispositions de l'article R. 312-11 du code de justice administrative ;  
 - les moyens soulevés par M. F ne sont pas fondés.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 29 juin 2020, le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Provence-Alpes-Côte d'Azur conclut au rejet de la requête. Il fait valoir que les moyens soulevés par M. F ne sont pas fondés.   
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - le code du travail ; 
 - le code de justice administrative ; 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme B,  
 - et les conclusions de Mme Chamot, rapporteure publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par un contrat de travail à durée indéterminée conclu le 11 décembre 2006, la société La Flèche Cavaillonnaise a recruté M. F en qualité de conducteur routier. Ce contrat a été ultérieurement transféré à la société La Flèche à compter du 1er janvier 2008. Le 10 janvier 2011, M. F a été élu délégué du personnel suppléant. A la suite d'une altercation avec la responsable formation de l'entreprise, ayant eu lieu le 11 juillet 2012, une procédure de licenciement pour motif disciplinaire a été mise en œuvre à son encontre. Après avoir, par une décision du 30 août 2012, refusé d'autoriser le licenciement de M. F en raison du caractère irrégulier de la procédure suivie par son employeur, l'inspectrice du travail de l'unité territoriale de Vaucluse relevant de la DIRECCTE Provence-Alpes-Côte d'Azur a, par une décision du 8 novembre 2012, accordé l'autorisation de licenciement sollicitée. Cette décision a été confirmée par le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social le 15 mai 2013. M. F a formé un recours contre ces deux dernières décisions, qui a été rejeté par un jugement du tribunal administratif de Nîmes n° 1301888 du 19 juin 2014. Par un arrêt n° 14MA03401 du 10 novembre 2015, la cour administrative d'appel de Marseille a annulé ce jugement et les décisions attaquées, au motif que le caractère contradictoire de l'enquête préalable menée par l'inspectrice du travail avait été méconnu, M. F n'ayant pas été mis à même de consulter les témoignages produits par son employeur. Le salarié a alors réintégré les effectifs de l'entreprise à compter du 28 décembre 2015. Le 29 février 2016, la société La Flèche a saisi l'inspecteur du travail d'une demande de confirmation d'autorisation de licenciement. Par une décision du 20 avril 2016, l'inspecteur du travail de l'unité départementale de Vaucluse de la DIRECCTE de Provence-Alpes-Côte d'Azur a, constatant l'absence d'élément nouveau, autorisé le licenciement pour motif disciplinaire de M. F. Par un jugement n° 1601927 du 27 février 2018, le tribunal administratif de Nîmes a rejeté le recours exercé par l'intéressé contre cette dernière décision. Par un arrêt n° 18MA01981 du 29 mars 2019, la cour administrative d'appel de Marseille a annulé ce jugement ainsi que la décision du 20 avril 2016 au motif que cette dernière était insuffisamment motivée. M. F a alors été de nouveau réintégré au sein de l'entreprise La Flèche. Par une demande reçue le 15 juillet 2019, la société La Flèche a sollicité la confirmation de l'autorisation de licenciement pour motif disciplinaire de M. F. Par une décision du 13 septembre 2019, dont le salarié demande au tribunal l'annulation, l'inspectrice du travail de l'unité départementale de Vaucluse de la DIRECCTE Provence-Alpes-Côte d'Azur a autorisé son licenciement. 
   Sur la légalité de la décision du 13 septembre 2019 :   
 2. En vertu des dispositions du code du travail, le licenciement des salariés légalement investis de fonctions représentatives, qui bénéficient d'une protection exceptionnelle dans l'intérêt de l'ensemble des travailleurs qu'ils représentent, ne peut intervenir que sur autorisation de l'inspecteur du travail. Lorsque leur licenciement est envisagé, celui-ci ne doit pas être en rapport avec les fonctions représentatives normalement exercées ou avec leur appartenance syndicale. Dans le cas où la demande de licenciement est motivée par un comportement fautif, il appartient à l'inspecteur du travail saisi et, le cas échéant, au ministre compétent, de rechercher, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, si les faits reprochés au salarié sont d'une gravité suffisante pour justifier le licenciement, compte tenu de l'ensemble des règles applicables au contrat de travail de l'intéressé et des exigences propres à l'exécution normale du mandat dont il est investi. 
 3. Pour accorder l'autorisation de licencier M. F, l'inspectrice du travail s'est fondée sur le " comportement particulièrement violent, agressif et menaçant " qu'il avait eu le 11 juillet 2012 envers Mme D, responsable formation de l'entreprise, dans les locaux et sur le parking du siège de la société, estimant que M. F reconnaissait la réalité de l'altercation litigieuse, dont la virulence et la circonstance qu'elle avait comporté de sa part des menaces, étaient établies par les témoignages produits, tout en tenant compte du fait que ce dernier avait déjà fait l'objet de sanctions disciplinaires ou de remarques relatives à son attitude méconnaissant le règlement intérieur de l'entreprise, inappropriée, voire agressive à l'égard de clients et du médecin du travail en 2012, sachant que Mme D avait été moralement marquée par cette altercation et que les difficultés administratives relatives au maintien de son salaire durant son congé individuel de formation étaient régularisées depuis six mois.     
 En ce qui concerne la matérialité des faits :  
 4. Il résulte des dispositions de l'article L. 1235-1 du code du travail que, lorsqu'un doute subsiste au terme de l'instruction diligentée par le juge de l'excès de pouvoir sur l'exactitude matérielle des faits à la base des griefs formulés par l'employeur contre le salarié protégé, ce doute profite au salarié. 
 5. En premier lieu, si les attestations figurant au dossier sont toutes unanimes sur le ton virulent et agressif de M. F (" le verbe était haut ", " cela hurlait dans le hall ", " la discussion était animée et le ton fort ", [M. F était] " très virulent "), seuls Mme D et M. E, directeur de site logistique, ont affirmé avoir directement entendu des menaces. A cet égard, si Mme D atteste que M. F l'aurait menacée en lui disant " je vais vous attraper de personne à personne mais pas ici ou devant les prud'hommes mais en dehors d'ID Logistics ", M. C, conducteur routier ayant assisté à l'intégralité de l'altercation, atteste quant à lui que l'échange verbal était " vif " mais qu'il n'a " à aucun moment entendu d'insulte ni de menace ". Il ressort par ailleurs des pièces du dossier qu'interrogé sur cette question, M. E n'a pas été capable de préciser le contenu des menaces qu'il avait entendues. Dans ces conditions, le doute devant profiter au salarié ainsi qu'il a été dit au point 4, les menaces qu'aurait proférées M. F à l'égard de Mme D ne peuvent être tenues pour établies.  
 6. En second lieu, s'agissant des antécédents disciplinaires de M. F, s'il ressort des pièces du dossier que par un courrier du 1er juin 2010, le directeur des opérations de la société La Flèche avait informé l'intéressé de ce qu'il avait, à plusieurs reprises, dépassé la vitesse maximale autorisée au volant de son camion, aucune sanction ne lui a été infligée de ce chef. En revanche, le 13 octobre 2010, M. F s'est vu infliger un avertissement pour avoir, sans motif apparent et sans en informer le service exploitation, pris l'initiative de ne pas effectuer l'enlèvement des marchandises qu'il avait pour mission d'effectuer chez le client Listel. Puis, le 15 décembre 2010, il s'est vu infliger un second avertissement, pour des " écarts comportementaux [commis] dans le cadre de [ses] fonctions ", dès lors qu'il lui était reproché d'avoir eu un comportement inapproprié chez le client Norauto en intervenant auprès du personnel du magasin sur des questions d'hygiène et de sécurité, d'avoir pris des photos sans autorisation préalable chez le client Brico Dépôt et d'être régulièrement en retard. S'il est donc exact que M. F avait fait l'objet de sanctions disciplinaires par le passé, aucun des antécédents évoqués à l'instant ne concernait un comportement agressif, violent ou menaçant. Enfin, si l'inspectrice du travail s'est notamment fondée sur la circonstance que le salarié avait eu un " comportement violent " à l'égard d'un médecin du travail en 2012, la seule production de la décision du 8 novembre 2012, au demeurant annulée, mentionnant que " l'inspection du travail a également été alertée, au cours du printemps 2012, par la médecine du travail, du comportement violent de M. A F à l'égard d'un médecin du travail ", ne suffit pas à établir ce fait, dont la réalité même est contestée par l'intéressé. 
 7. Il résulte de ce qui précède que M. F est fondé à soutenir que la décision attaquée est entachée d'inexactitude matérielle des faits, dans la mesure exposée aux points 5 et 6.  
 En ce qui concerne la proportionnalité de la sanction :  
 8. Il résulte de ce qui a été dit aux points 3 à 7 que le seul grief retenu à l'encontre de M. F qui est matériellement établi consiste en son comportement particulièrement violent et agressif lors de son altercation avec Mme D le 11 juillet 2012. Si un tel comportement est fautif et de nature à justifier une sanction, il ne saurait néanmoins suffire, au regard de son caractère isolé et de ce qui a été dit aux points 5 à 7, à justifier son licenciement. Il suit de là qu'en estimant que les faits reprochés à M. F étaient d'une gravité suffisante pour justifier son licenciement, l'inspectrice du travail a entaché sa décision d'une erreur d'appréciation.  
 9. Il résulte de tout ce qui précède que, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, la décision du 13 septembre 2019 doit être annulée.  
 Sur les frais liés au litige : 
 10. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat et de la société La Flèche la somme de 750 euros à verser, chacun, à M. F au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. En revanche, ces dispositions font obstacle à ce qu'une somme soit mise, au même titre, à la charge de M. F, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante.  
 D É C I D E : 
 Article 1er : La décision de l'inspectrice du travail de l'unité départementale de Vaucluse de la DIRECCTE Provence-Alpes-Côte d'Azur du 13 septembre 2019 est annulée.  
 Article 2 : L'Etat et la société La Flèche verseront chacun à M. F la somme de 750 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : Les conclusions présentées par la société La Flèche au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.  
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. A F, à la société La Flèche et au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion.  
 Copie en sera adressée à la direction régionale l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Provence-Alpes-Côte d'Azur. 
 Délibéré après l'audience du 16 juin 2022, à laquelle siégeaient : 
 M. Cantié, président, 
 Mme Bahaj, première conseillère,  
 M. Chevillard, premier conseiller.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 18 juillet 2022.  
 La rapporteure, 
 C. B 
 Le président, 
 C. CANTIÉ 
 La greffière, 
 I. LOSA 
 La République mande et ordonne au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.